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Le budget fédéral de 2014 : de nouvelles règles fiscales

Auteurs : R. Ian Crosbie, Brian Bloom, Nathan Boidman, Michael N. Kandev, K. A. Siobhan Monaghan et Raj Juneja

Le ministre des Finances a déposé le budget fédéral du Canada pour 2014. Quant aux nouvelles mesures relatives à la politique fiscale, ce budget est minimaliste par rapport aux budgets des années récentes; le ministre invite toutefois les parties prenantes à commenter certaines mesures envisagées. Voici les principales modifications en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité internationale.

  • Règles sur le revenu passif pour les filiales étrangères. Les revenus considérés comme des « revenus étrangers accumulés tirés de biens » (les « REATB ») d’une filiale étrangère contrôlée par un contribuable canadien sont imposés au Canada pour l’année en cours, même si ces revenus ne sont pas versés à ce contribuable. Le budget de 2014 apporte deux modifications aux règles sur les REATB :

Il limite considérablement l’application, aux revenus d’une filiale étrangère provenant d’une activité financière réglementée, d’une exception existante aux règles sur les REATB : entre autres, on ne pourra se prévaloir de cette exception que lorsque le contribuable canadien à l’égard d’une filiale étrangère est une institution financière canadienne réglementée, ou encore une filiale ou la société mère d’une telle institution financière réglementée. Cette modification s’applique aux années d’imposition du contribuable qui commencent après 2014;

Désormais, une règle anti-évitement, selon laquelle sont considérés comme des REATB les revenus d’une filiale étrangère provenant de l’assurance contre des risques au Canada, s’étend aux « swaps d’assurance » conclus par des filiales étrangères de contribuables canadiens avec des tiers lorsqu’au moins 10 % des risques couverts sont canadiens. Cette modification s’applique aux années d’imposition des contribuables qui commencent à la date du dépôt du budget fédéral ou suivant celle-ci.

  • Changements touchant les règles sur la capitalisation restreinte et la retenue d’impôt. La Loi de l’impôt sur le revenu interdit de déduire les intérêts sur les dettes contractées par des entreprises canadiennes envers des non-résidents qui détiennent au moins 25 % du capital actions de ces entreprises ou qui sont liés à des personnes détenant au moins 25 % de ce capital-actions (les « non-résidents visés ») en sus de 1,5 fois le capital-actions visé de l’entreprise canadienne. Ces règles, élargies dans les budgets des années récentes, viennent de l’être encore davantage dans le budget de 2014. Les modifications proposées portent sur les « prêts adossés », soit lorsqu’un tiers prête des fonds à l’entreprise canadienne et un non résident visé donne une garantie pour le prêt ou prête des fonds à ce tiers avec un recours limité ou à la condition qu’un prêt soit accordé à l’entreprise canadienne. Ces ententes seront désormais considérées comme des prêts accordés par un non-résident visé à hauteur du crédit consenti par le non-résident. Il est important de préciser que la garantie par une société mère étrangère des dettes d’une entreprise canadienne — ce qui est courant — entraînera désormais l’application des règles sur la capitalisation restreinte uniquement lorsque la garantie est assortie d’une sûreté. Les garanties qui ne sont pas assorties d’une sûreté ne sont pas affectées.

    En outre, les intérêts versés lorsqu’il y a une entente de prêt adossé peuvent être soumis à une retenue d’impôt lorsque le non-résident qui donne la sûreté ou consent le prêt a des liens de dépendance avec l’entreprise canadienne. Les garanties accordées par des sociétés mères et des filiales pourraient être soumises à cette règle proposée si elles sont assorties d’une sûreté, bien que l’inclusion des garanties données par les filiales puisse être accidentelle.

    Ces règles s’appliqueront aux ententes nouvelles et existantes à compter de 2015.
  • Règles s’appliquant aux fiducies non résidentes et aux fiducies d’immigration. La Loi de l’impôt sur le revenu s’applique aux fiducies non résidentes lorsque des résidents canadiens contribuent des biens au patrimoine de la fiducie afin de prévenir un évitement fiscal jugé inapproprié grâce à des fiducies extraterritoriales. Le budget de 2014 élimine l’exception à ces règles dont bénéficiaient les « fiducies d’immigration », soit les fiducies dont les cotisants sont des particuliers résidant au Canada depuis au plus 60 mois. Cette modification s’appliquera aux fiducies pour les années d’imposition qui prennent fin à partir de la date du dépôt du budget fédéral. Les fiducies d’immigration existantes continueront d’être exonérées pendant toute l’année 2014, à la condition qu’il n’y ait aucune contribution au patrimoine de la fiducie entre la date du dépôt du budget et la fin de l’année 2014.

  • Autres consultations sur le chalandage fiscal. Dans la foulée d’un document de consultation publié l’an dernier sur les approches à adopter pour résoudre le problème du « chalandage fiscal », le ministère des Finances sollicite, dans le budget de 2014, des commentaires sur une règle proposée pour prévenir le chalandage fiscal. Cette règle, qui pourrait faire partie de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, s’appliquerait donc à l’ensemble des conventions fiscales conclues par le Canada. Au cœur de cette proposition : la règle du « principal objectif », qui sera complétée par deux présomptions réfragables.

    S’il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux d’une opération ou d’une série d'opérations est de permettre à une personne d’obtenir un avantage en vertu d’une convention fiscale en ce qui a trait à des revenus, l’avantage ne sera consenti que s’il est raisonnable dans les circonstances. Faute de preuve contraire, on considèrera que le critère de l’objet principal est rempli si le revenu visé par la convention sert principalement à payer, à distribuer ou à transférer, directement ou indirectement, une somme à d’autres personnes qui n’auraient pas eu droit à un avantage équivalent ou plus favorable si le revenu visé par la convention leur avait été versé directement — ce qu’on appelle la « présomption de recours à une entité relais ». À moins que cette présomption de recours à une entité relais ne s’applique, une présomption réfragable d’exonération pourrait s’appliquer : le critère du principal objectif ne sera pas satisfait lorsqu’une activité commerciale suffisamment importante est exercée dans le pays signataire de la convention fiscale et que le non résident est une entité cotée en bourse ou une entité qui n’est pas contrôlée (en fait ou en droit) par des personnes qui n’auraient pas droit à des avantages au moins équivalents.

    Dans le budget, le gouvernement reconnaît que les conventions fiscales visent notamment à encourager les échanges commerciaux et les investissements et que, par conséquent, les avantages découlant de ces conventions peuvent constituer des considérations pertinentes pour le résident d’un pays signataire d’une convention lorsqu’il décide d’investir au Canada. La règle proposée n’est pas destinée à s’appliquer à « une opération commerciale ordinaire uniquement du fait que l’obtention d’un avantage prévu par une convention fiscale a été l’un des éléments pris en compte lorsqu’un investissement a été effectué ».

    Le ministre des Finances sollicite des commentaires surtout en ce qui a trait à cinq exemples donnés dans les documents budgétaires. Les trois premiers exemples visent des faits semblables à ceux des affaires Velcro, Prévost Car et MIL (Investments) qui pourraient toutes être qualifiées d’affaires de « chalandage fiscal ». La période de consultation est de 60 jours à partir de la date du dépôt du budget.
  • Autres consultations. Pour ce qui est des questions internationales et des travaux portant sur l’érosion de l’assiette fiscale, le ministre des Finances demande aux parties prenantes de s’exprimer sur les enjeux relatifs à la planification fiscale internationale des multinationales et à la perception efficace de la taxe de vente sur les transactions commerciales électroniques par les vendeurs exerçant leurs activités à l’étranger. Le ministère sollicite aussi des commentaires sur une proposition visant à créer une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement afin de remplacer le régime existant des immobilisations admissibles, ce qui comprend la survaleur et d’autres biens incorporels non inclus dans une catégorie de déduction pour amortissement.
  • Autres modifications. Le budget de 2014 prévoit un certain nombre d’autres mesures fiscales à caractère non commercial, dont : (i) l’élimination des taux d’imposition progressifs pour les successions et les fiducies testamentaires après un délai de 36 mois; après ce délai, ces dernières deviendront assujetties à un taux d’imposition fixe correspondant au taux d’imposition marginal maximal des particuliers; et (ii) l’extension de l’« impôt sur le revenu fractionné avec les mineurs », auquel sont également soumis certains revenus versés à des mineurs selon un taux d’imposition supérieur fixe pour éviter le fractionnement des revenus, aux revenus provenant d’une entreprise ou de la location d’un immeuble si un adulte lié à un mineur intervient activement dans l’activité de la fiducie ou de la société de personnes d’où proviennent les revenus ou que cet adulte détient une participation dans la société de personnes.

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