Publications
- 2024
- Budget fédéral 2024 : son incidence pour vous et votre entreprise
- Comparaison des nouvelles normes américaines et canadiennes en matière de communication obligatoire d’information sur le climat en Amérique du Nord
- Le gouvernement du Canada apporte d’importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d’examen relatif à la sécurité nationale
- Supreme-Court-of-Canada-Weighs-in-on-Online-Privacy
- Le gouvernement canadien procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs
- Entreprises insolvables au Canada en 2023
- Bonne nouvelle pour les actionnaires : L’autorité en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique clarifie la notion d’alliés dans le contexte des courses aux procurations
- Rapport sur la gouvernance : dix tendances que doivent connaître les chefs de contentieux et les conseils d’administration
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix excessifs et injustes : considérations sur le plan du risque et de la conformité
- “Con Ed” Damages in Canadian Public M&A: Revisiting Cineplex v Cineworld in Light of Recent Delaware Case Law
- 2023
- Fusions et acquisitions au Canada : Un guide à l’intention des banques d’investissement et des acquéreurs potentiels, 10e édition
- Les réformes de la Loi sur la concurrence du Canada prévoient un pouvoir élargi de contestation des accords anticoncurrentiels
- Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
- Réforme majeure de l’expropriation en vue au Québec
- Protection de l’environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l’expropriation déguisée
- Révision de la législation québécoise concernant les concours publicitaires
- Se préparer à la Corporate Transparency Act
- L’annonce de propositions de modifications marquantes à la Loi sur la concurrence signale une nouvelle ère pour le droit de la concurrence au Canada
- Transparence des sociétés régies par la LCSA : les nouvelles règles concernant le dépôt des renseignements et la consultation par le public entrent en vigueur le 22 janvier 2024
- La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision dans l’affaire Catalyst Capital Group Inc. c. West Face Capital Inc.
- La Cour du Québec ordonne l’exclusion de la preuve en raison d’une conduite grave, systémique et attentatoire à la Charte canadienne des droits et libertés
- Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada
- La Cour suprême du Canada conclut à l’inconstitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact
- Avis aux employeurs : entrée en vigueur des modifications apportées aux dispositions relatives au complot criminel de la Loi sur la concurrence du Canada
- Les initiés des sociétés canadiennes intercotées demeurent dispensés des règles américaines relatives aux profits à court terme et aux déclarations d’initiés
- Les lois sur les valeurs mobilières du Canada ont le bras long : la Cour suprême en confirme la portée transfrontalière
- Faire des affaires au Québec
- Budget fédéral 2023 – Changements majeurs pour les entreprises et les particuliers
- Énoncé économique – De nouveaux changements attendus en droit de la concurrence au Canada
- Rapport sur la gouvernance – L’intelligence artificielle et la gouvernance : principales questions d’intérêt pour les conseils d’administration avisés
- Section 1446(f) – The Confounding and Unavoidable US Tax Withholding Regime That Applies to Nearly All Transfers of Partnership Interests (en anglais seulement)
- Réforme majeure de l’expropriation au Québec
- Propriété des communications privilégiées dans les opérations de fusion et acquisition : principaux points à retenir et jurisprudence récente
- U.S. Tax Laws: A Review of 2022 and a Look Ahead to 2023
- Faire des affaires au Canada
- Entrée en vigueur prochaine du régime législatif du Québec visant la transparence des entreprises
- Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada
- Hausse de l’insolvabilité des entreprises au Canada : comprendre le rôle de l’IA
- Kraft (Re) : Conseils du Tribunal des marchés financiers de l’Ontario – Quand une communication sélective d’information est-elle nécessaire dans le « cours normal des activités commerciales »?
- Les initiés des sociétés canadiennes intercotées pourraient être assujettis aux règles américaines relatives aux profits à court terme et aux déclarations d’initiés
- Fonds de continuation : Les considérations clés
- The SEC Amends Beneficial Ownership Reporting Rules
- Alors que la pandémie recule, les activistes reviennent à l’avant-scène : la reprise de l’activisme actionnarial au Canada
- Nouveau remboursement de la TPS à l’égard des immeubles construits spécialement pour la location
- Nouveau pouvoir de l’ARC concernant les entrevues de vive voix
- Le gouvernement du Canada publie un ensemble de propositions législatives fiscales nationales et internationales
- Governance Insights: Charting a (Safe) Path Through the ESG Wilderness
- Le Bureau de la concurrence met à l’épreuve les nouvelles dispositions de la loi canadienne concernant l’indication de prix partiel
- Le plus haut tribunal du Canada confirme que les motions anti-SLAPP protègent les personnes qui prennent la parole et non les demandeurs
- La Cour du Québec se penche sur de nouvelles questions dans le cadre de l’approbation du deuxième accord de réparation (aussi appelé accord de poursuite suspendue) en vertu du Code criminel canadien
- Le Canada impose des obligations en matière de rapport concernant le travail forcé et le travail des enfants
- Les modifications à la LSAO pourraient servir à limiter les droits des actionnaires
- Rapport sur la gouvernance : Tendances et développements en matière de diversité
- Impôt de 2 % sur les rachats d’actions par les sociétés publiques
- Les tribunaux fédéraux se prononcent sur le formulaire FBAR : soulagement pour les contribuables précédemment exposés à des pénalités exorbitantes
- La NYSE et le Nasdaq proposent d’établir des normes relatives à l’inscription qui exigeront des émetteurs qu’ils adoptent des politiques visant la récupération de la rémunération incitative indûment attribuée aux membres de la haute direction
- Pour amorcer 2023 : Chutes et remontées modérées des chiffres en insolvabilité
- First OPC Ruling for 2023 Will Impact Third-Party Processor Contracts
- L’importance du délai (et du processus) : la Cour supérieure de justice de l’Ontario raccourcit le délai pour la tenue d’une assemblée demandée par des activistes
- Canadian Foreign Investment Law in 2023: National Security Is (Still) Paramount
- Tendances en droit canadien de la concurrence en 2023 : importantes modifications, et d’autres changements en perspective
- La SEC apporte des modifications aux règles relatives aux opérations d’initiés et aux obligations de déclaration
- La Federal Trade Commission présente un projet de règle visant à interdire les clauses de non-concurrence
- 2022
- Modifications réglementaires à venir concernant la taxe d’accise sur le rachat d’actions
- New Rules and Reporting Requirements Coming for the Real Estate Sector
- Le Canada resserre l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers
- The International Investigations Review : Canada
- Le Canada publie un projet de loi révisé relatif aux nouvelles règles de déductibilité des intérêts
- La SEC adopte des règles définitives sur la récupération de la rémunération indûment attribuée
- Government Report Indicates Robust Foreign Investment Review in Canada
- Le gouvernement du Canada lance une consultation sur la modification en profondeur de la Loi sur la concurrence du Canada
- Financial Gloom and the Increase in Insolvency Filings
- Le Canada met un frein aux investissements des sociétés d’État étrangères dans les minéraux critiques
- « Round One: Canada Takes a Big Swing At Its Competition Act, with More to Come »
- Voir la vie en vert : la durabilité demeure un sujet d’intérêt pour le Bureau de la concurrence
- Citibank récupère ses fonds
- Rapport sur la gouvernance de Davies – septembre 2022
- Faits saillants des plus récentes propositions fiscales du Canada
- Le projet de loi américain sur les changements climatiques et les soins de santé fait progresser la politique fiscale des démocrates
- Il n’est pas nécessaire de divulguer des avis « non sollicités, inexperts, prématurés et peu fiables »
- Évolution de la situation du crédit et du contexte de l’insolvabilité au Canada
- Transparence des entreprises : Que se passe-t-il au Canada ?
- Le gouvernement fédéral adopte d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada
- De la difficulté d’être vert : la mobilisation de capitaux en cette ère de décarbonation et d’électrification
- Le plus haut tribunal du Canada tranche contre l’annulation en equity dans l’affaire Collins Family Trust
- Premier accord de réparation en vertu du Code criminel du Canada : principaux points à retenir
- Combler la faille juridique : le gouvernement élargit le champ d’application de la législation contre le blanchiment d’argent du Canada
- Le Canada confirme son intention d’instaurer de nouvelles règles de déductibilité des intérêts
- Le Canada propose d’apporter d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence
- Budget fédéral 2022 : Faits saillants en fiscalité
- Procédures d’insolvabilité en 2021 : Rétrospective et perspectives d’avenir
- Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2021 et perspectives pour 2022
- Examen de l’investissement étranger au Canada : Principales tendances et principaux changements à prévoir en 2022
- Si ça fonctionne, pourquoi y toucher? Commentaires de Davies sur le projet intitulé Loi sur les marchés des capitaux
- Centre de ressources sur la COVID-19
- Suivre l’argent : La Loi sur les mesures d’urgence est invoquée pour élargir le champ d’application des règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
- Réforme et tendances du droit canadien de la concurrence en 2022
- Nouveautés internationales : Guide pratique pour le Canada pour l’année 2022
- 2021
- L’affaire China Mobile illustre l’étendue du mécanisme d’examen relatif à la sécurité nationale du Canada
- Top Court Blesses Treaty-Shopping Arrangement: The Alta Energy Decision
- Les ACVM annoncent un régime de prospectus préalable allégé à l’intention des « émetteurs établis bien connus »
- Une loi ontarienne interdit les clauses de non-concurrence et introduit le droit à la déconnexion du travail
- Revised U.S. Tax Proposals Will Affect Foreign Investment
- La COVID-19 et les tribunaux : informations utiles
- Le commissaire à la concurrence plaide en faveur de la réforme du droit de la concurrence au Canada
- Contribuables contraints de payer de l’intérêt sur des dettes fiscales inexistantes
- Q2 2021 Insolvencies: Crunching the Numbers and Keeping Good Faith
- Un tribunal québécois refuse d’autoriser une action collective visant le recouvrement de pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID-19
- C’est le début d’un temps nouveau : le Québec adopte un train de mesures de protection des renseignements personnels
- Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada adoptent des règles harmonisées sur le financement participatif pour soutenir l’accès aux capitaux des entreprises en démarrage
- Les démocrates publient des précisions sur les hausses d’impôt proposées
- Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Québec
- Utilisation des swaps : la commission des valeurs mobilières de l’Alberta juge les swaps sur rendement total abusifs
- La Loi sur la protection des sources journalistiques – Comment le nouveau cadre législatif influence-t-il l’autorisation relative à un mandat de perquisition?
- Travaux de réhabilitation au Québec : nouvelles exigences en matière de traçabilité de sols contaminés excavés
- Vote du Parlement en vue de faciliter les transferts d’entreprise intergénérationnels
- Procédez avec prudence : nouvelles exigences relatives à la présentation de mesures financières non conformes aux PCGR
- Monétisation de sociétés cotées dans le cadre d’une mise sous séquestre
- Davies Restructuring Review 2021: Issue 2
- Développements législatifs et règlementaires en environnement : Québec maintient la cadence
- Ignorez à vos risques et périls : la CVMO accuse la plateforme de négociation de cryptoactifs Poloniex de faire fi de la législation en valeurs mobilières
- Biden propose une forte hausse des impôts sur les sociétés et les particuliers à revenu élevé, ainsi que des mesures de soutien aux investissements dans les énergies renouvelables
- Modernisation de l’écosystème canadien des paiements de détail : dépôt du projet de loi concernant les activités associées aux paiements de détail
- Fusions et acquisitions au Canada : Un guide à l’intention des banques d’investissement et des acquéreurs potentiels étrangers, 9e édition
- Moteur de changement : un investisseur activiste obtient des sièges au conseil d’administration d’Exxon
- La protection contre les traitements ou peines cruels et inusités : le cas des amendes minimales
- Les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau de la concurrence du Canada : Conseils pratiques à l’intention des entreprises
- Rejet par la Cour suprême de la demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance de dévolution inversée rendue dans le cadre de la restructuration de Nemaska
- Soyez prêt : les vérifications de la subvention salariale d’urgence du Canada sont entamées
- Budget fédéral 2021 : Principales mesures fiscales
- Il est temps d’en parler : les ACVM menacent les plateformes de négociation de cryptoactifs non inscrites de mesures d’exécution
- Les opérations sur les cryptomonnaies dans la mire de l’ARC
- Rapport de l’OCDE : le rôle des sociétés dans la lutte contre les intermédiaires qui favorisent la criminalité en col blanc
- L’administration Biden annonce un programme fiscal visant à favoriser les investissements en infrastructure
- Guide concernant les préavis de fusion exigés par la Loi sur la concurrence du Canada
- La Cour suprême du Canada rend sa décision sur la tarification du carbone, ouvrant la voie aux règlements sur les crédits compensatoires
- Les premières opérations déterminées qui devront être divulguées à Revenu Québec enfin dévoilées
- L’erreur à un milliard de dollars
- Entre l’arbre et le bloc : ESW Capital se voit refuser une dispense en lien avec son projet d’OPA visant Optiva
- Signatures électroniques : Guide à l’intention des entreprises de l’Ontario
- Droits et pouvoirs discrétionnaires contractuels (pas si) absolus
- Villa Ste-Rose : « La CAF tranche : intérêts et pénalité pour production tardive se calculent après déduction des remboursements de TPS »
- Rapport 2021 de Davies sur les restructurations : 1er numéro
- Les risques associés aux accords de non-débauchage et à d’autres accords entre employeurs
- Montréal : métropole nord-américaine des studios de conception de jeux vidéo
- Le Canada en route vers un virage (fiscal) vert?
- Législation fiscale canadienne et américaine : rétrospective des faits saillants de 2020 et perspectives pour 2021
- Législation fiscale canadienne : rétrospective des faits saillants de 2020 et perspectives pour 2021
- Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2020 et perspectives pour 2021
- Les Ontariens contraints de rester à la maison
- Concurrence et examen de l’investissement étranger : grandes tendances et questions à suivre en 2021
- Le gouvernement du Canada bloque l’acquisition d’une société aurifère canadienne par des intérêts étrangers pour des motifs de sécurité nationale
- 2020
- Le point sur la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
- Avis préalables : Les autorités de réglementation canadiennes font parvenir des lettres de mise en garde aux entreprises d’applications mobiles
- Tendances en matière d’insolvabilité au Canada en 2020 : chiffres d’une année marquée par la pandémie
- Mise en garde aux acheteurs : dans la première décision rendue au Canada sur l’avortement d’une opération en raison de la COVID-19, le tribunal déclare que Duo Bank ne peut se désengager de l’acquisition de Fairstone Financial
- Énoncé économique de l’automne du Canada : principaux points fiscaux
- Virage vert : dernières nouvelles sur les mesures visant les changements climatiques et l’énergie
- Une nouvelle loi canadienne concernant la protection de la vie privée : le gouvernement dépose la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
- La Cour du Québec ordonne l’arrêt des procédures criminelles en raison de « violations graves, multiples et systémiques » des droits de Canadiens
- Virtuellement présent : le Bureau de la concurrence du Canada maintient le cap sur le numérique
- Les personnes morales ne peuvent pas éprouver des traitements ou peines cruels et inusités
- Nouveau projet du règlement 20-20-20 sur les logements sociaux, abordables et familiaux de la Ville de Montréal
- Un actionnaire minoritaire de BlackBerry force la modification d’opérations avec une personne apparentée prévues avec Fairfax
- Plafonds Jordan : Application particulière en matière de crimes économiques
- La gouvernance dans un secteur émergent : les leçons à tirer de la « ruée vers l’herbe »
- Les questions ESG et les changements climatiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et à l’avenir
- Au-delà du genre : la diversité et l’inclusion, aujourd’hui et demain
- La rémunération des hauts dirigeants en temps normal et en temps de crise
- Rendez-vous en ligne : assemblées d’actionnaires virtuelles en 2020 et à l’avenir
- Accalmie (passagère) de l’activisme actionnarial : activité et faits nouveaux importants en 2020
- Points essentiels pour les administrateurs de sociétés qui affrontent une situation financière critique
- Risques à calculer : le rôle du conseil dans la gestion des risques
- Le comité spécial : un dispositif de gouvernance à mettre en place en cas d’opération donnant lieu à un conflit d’intérêts ou de situation aux enjeux élevés
- Rapport sur la gouvernance 2020 de Davies
- La nouvelle version des Principes de l’Équateur entre en vigueur
- Entrée en vigueur des règles concernant la divulgation des contrats de prête-nom au Québec
- L’IRS publie un nouveau projet de règlement relatif à l’article 1061 sur l’intéressement aux performances (carried interest)
- Projet de loi 66 visant l’accélération de certains projets d’infrastructure
- Report temporaire des échéances prévues par la législation fédérale en raison de la pandémie de COVID-19
- La Cour suprême du Canada fournit des précisions sur l’application de la législation relative aux poursuites-bâillons
- Les questions ESG en période de COVID : Principaux points à considérer pour les gestionnaires de fonds d’investissement
- Modernisation de la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada
- La COVID-19 au Canada : collaboration entre concurrents, fixation de prix, fusions et investissement étranger pendant (et après) la pandémie
- Davies fait part de ses préoccupations quant aux propositions visant la modernisation des marchés financiers de l’Ontario
- Modifications importantes au régime d’autorisation environnementale du Québec
- Are You Prepared for a Search?
- La SIERE publie le rapport sur l’examen des contrats de production d’électricité exigé par une directive gouvernementale
- Subvention salariale d’urgence du Canada : Guide actualisé à l’intention des entreprises
- Prolongation temporaire des délais applicables à l’examen relatif à la sécurité nationale d’investissements étrangers au Canada en raison de la pandémie de COVID-19
- L’IRS publie son règlement définitif sur la déductibilité des charges d’intérêts des entreprises
- Actions collectives : Miser sur une cause d’action inédite n’est peut-être pas garant de succès
- La Cour supérieure de l’Ontario refuse d’appliquer la clause de déchéance « draconienne et vexatoire » visant les attributions d’actions non acquises d’un employé licencié
- La Cour supérieure du Québec rend une première décision sur l’impact de la COVID-19 en matière de louage commercial
- L’IRS adopte la version définitive de l’exception relative au revenu assujetti à un taux d’imposition élevé applicable au GILTI
- La Cour d’appel tranche la controverse québécoise quant à l’applicabilité des exigences du CCQ à la nomination d’un séquestre au terme de l’art. 243 LFI
- Clauses de cessation d’emploi et Loi de 2000 sur les normes d’emploi : la Cour d’appel de l’Ontario adresse un nouvel avertissement aux employeurs
- La Cour suprême du Canada annule les clauses d’arbitrage d’Uber et précise la doctrine de l’iniquité
- À l’instar d’autres provinces, l’Ontario impose un moratoire temporaire sur les expulsions de locataires qui sont des petites entreprises
- L’OPA hostile est morte. Vive l’OPA hostile?
- L’État peut-il engager sa responsabilité pour les troubles de voisinage?
- Le point sur la SSUC : exposé des nouvelles règles et des indications fournies par l’ARC
- Les placements au cours du marché arrivent au Canada
- Projet de loi 61 visant la relance de l’économie du Québec
- Les administrateurs canadiens doivent prendre acte de la jurisprudence américaine récente fondée sur les actions de type Caremark
- La version définitive d’un règlement du Trésor américain qui vise à requalifier des créances et à les considérer comme des capitaux propres est source de déception
- Lutte contre la corruption : l’OCDE publie des lignes directrices visant à promouvoir un changement de culture au sein des entreprises et de la société
- Prolongation des délais proposée par le gouvernement canadien en réponse à la COVID-19
- L’ARC offre des assouplissements pour répondre aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par les restrictions de voyage liées à la pandémie de COVID-19
- Incidences de la prolongation des délais proposée par le gouvernement canadien sur le processus d’examen lié à la sécurité nationale prévu par la LIC
- Le Trésor américain publie des directives sur l’application des conventions fiscales une fois que l’AEUMC aura remplacé l’ALENA
- Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial : précisions et questions pratiques
- Super priorité ou super pouvoirs? La CAF statue que l’ARC peut percevoir une créance pour TPS non versée sur le paiement à un tiers d’un prêt garanti
- Le plus haut tribunal du Canada donne des éclaircissements essentiels sur la conduite des procédures d’insolvabilité
- Droit de premier refus de la Ville de Montréal pour le logement social
- La planification successorale en temps de crise
- L’IRS propose un règlement visant les organisations américaines exonérées d’impôt exerçant de multiples activités non liées
- L’IRS offre des allègements aux « snowbirds » et aux autres voyageurs étrangers bloqués aux É.-U. durant la pandémie de COVID-19
- Soutien aux entreprises en démarrage du Canada : BDC lance son Programme financement relais de 150 millions de dollars
- Subvention salariale d’urgence du Canada : Guide à l’intention des entreprises
- Avis aux émetteurs étrangers : la Cour supérieure du Québec rejette une action collective en matière de valeurs mobilières pour absence de compétence
- Le gouvernement du Canada a l’intention d’examiner de plus près certains investissements étrangers durant la pandémie de COVID-19
- Plafonds Jordan : exclusion du temps de délibération en vue du verdict
- Diligence raisonnable des entreprises face à la COVID-19 : prévention et réaction
- L’IRS publie un règlement définitif et un projet de règlement sur les entités et les transactions hybrides
- Nouvelles orientations du Bureau de la concurrence du Canada concernant l’application de la loi aux collaborations entre concurrents en réponse à la pandémie de COVID-19
- Questions fiscales concernant les sociétés en difficulté
- COVID-19 : Questions entourant les réclamations d’assurance – Mise à jour concernant l’assurance des pertes d’exploitation
- COVID-19 : Informations sur la Subvention salariale d’urgence du Canada aux entreprises, organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif
- Obligations des administrateurs et meilleures pratiques de gouvernance dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- Le Congrès des États-Unis adopte la CARES Act mettant en œuvre son programme d’assistance en réponse à la pandémie de COVID-19
- COVID-19 : Préserver son entreprise au cœur d’une pandémie
- Mesures fiscales et autres mises en œuvre au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19
- Le droit de la concurrence au Canada : FAQ concernant la conformité durant la pandémie de COVID-19
- Force majeure et inexécutabilité en période de pandémie de COVID-19
- La COVID-19 : Information utile pour les fonds d’investissement
- COVID-19 : Ce que doivent savoir dès maintenant les gestionnaires de fonds de capital-investissement
- La SEC accorde un assouplissement provisoire aux déposants touchés par la COVID-19
- Conseils pratiques : le passage à une AGA virtuelle en réponse à la COVID-19
- COVID-19 : La communication de l’information au public au Canada en temps de pandémie
- La COVID-19 et le milieu du travail au Québec : ce que doivent savoir et faire les employeurs
- Le droit du travail au Canada et la COVID-19 : ce que doivent savoir les employeurs
- Une pénalité imposée suite à l’application de la règle générale anti-évitement entrainera l’inéligibilité aux contrats publics au Québec
- La clause relative aux changements ou aux effets défavorables importants aux temps de la COVID-19
- Le Bureau et le Tribunal de la concurrence du Canada publient des avis sur l’incidence de la COVID-19 sur l’examen des fusions, l’application de la loi et les audiences
- COVID-19 et force majeure
- COVID-19 : Questions entourant les réclamations dʼassurance
- Discrétion assurée : Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent un processus d’examen confidentiel des prospectus
- Vous avez demandé du changement? Et bien…sachez que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières s’affairent à remanier les règles
- La Cour suprême du Canada tranche dans l’affaire Nevsun Resources Ltd. c. Araya
- Éclaircissements de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario sur les comités spéciaux et l’information à communiquer à l’égard d’opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts : la transaction de sortie du marché de HBC – Partie II
- Perquisitions : les autorités ne peuvent conserver indéfiniment des choses saisies
- Le plus haut tribunal du Canada rend une décision qui fera jurisprudence concernant le financement des litiges et le pouvoir discrétionnaire du tribunal à l’égard du processus de restructuration
- Législation fiscale canadienne et américaine : rétrospective des faits saillants de 2019 et perspectives pour 2020
- Législation fiscale canadienne : rétrospective des faits saillants de 2019 et perspectives pour 2020
- Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2019 et perspectives pour 2020
- Enquête et divulgation : les tribunaux rappellent l’importance de la protection des dénonciateurs
- Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2020
- Le Rapport annuel concernant l’examen de l’investissement étranger au Canada témoigne d’un recentrage vers les préoccupations relatives à la sécurité nationale
- Les autorités canadiennes en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur le modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les prospectus et d’autres documents d’information
- De nouvelles balises pour encadrer le droit administratif : le plus haut tribunal du pays revoit le cadre d’analyse applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives
- 2019
- Messages de fin d’année du Bureau canadien de la concurrence concernant les fusions
- La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario précise les attentes à l’endroit des comités spéciaux pour ce qui est des opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts : la transaction de sortie du marché de HBC
- Réforme de la copropriété divise au Québec : l’impact sur les développements immobiliers
- Nouvelle ère – Nouvelles obligations de divulgation
- L’IRS publie un nouveau règlement définitif et un nouveau projet de règlement sur l’impôt anti-abus contre l’érosion de la base d’imposition
- Augmentation des droits de mutation à Montréal
- Transport Desgagnés c. Wärtsilä Canada : le droit maritime canadien change de cap
- Le Tribunal de la concurrence du Canada fournit des éclaircissements quant à la justification de cas d’abus allégué de position dominante
- À la défense du privilège de l’intérêt commun consultatif
- Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières se penchent sur les conflits d’intérêts des émetteurs du secteur du cannabis
- Convention de SEC type de l’ILPA : Les principes 3.0 de l’ILPA n’étaient qu’une entrée en matière
- Le gouvernement du Québec augmente l’âge minimum de consommation du cannabis à 21 ans
- L’Ontario passera en revue les contrats de production d’électricité qu’elle a conclus
- Mesures d’imposition unilatérales des entreprises du secteur numérique : réactions possibles des États-Unis
- Go North, Young Fund!
- La Cour supérieure du Québec confirme le droit à la négociation collective des employés de l’État
- La Cour d’appel fédérale déclare que les services de financement ne sont pas assujettis à la TPS/TVH
- Prochaine étape pour les sociétés ouvertes? Devenir des organisations à gouvernance de « prochaine génération »
- Outils novateurs pour une information pratique et transparente et une interaction efficace
- Propositions d’actionnaires aux États-Unis et au Canada
- La diversité de genre en 2019 - un état des lieux
- Point de mire : la formation de conseils hautement performants
- L’activisme lié aux ventes à découvert au Canada : une nouvelle voie pour les investisseurs activistes
- L’activisme actionnarial : tendances et faits nouveaux importants en 2019
- Changements climatiques et durabilité : nouveau cadre pour l’établissement de rapports sur la durabilité et la communication d’information
- Refonte de la LCSA : le gouvernement du Canada codifie les pratiques de gouvernance
- Rapport de Davies sur la gouvernance 2019
- Les fusions de petite envergure dans la mire du Bureau de la concurrence du Canada
- La Cour suprême élargit la responsabilité potentielle dans les recours collectifs relatifs à la fixation des prix
- Actualité en droit de l’environnement : développements réglementaires récents
- Québec Court of Appeal Says Current Civil Jurisdiction of the Court of Québec Is Unconstitutional
- Principes 3.0 de l’ILPA : retour vers le futur?
- La Cour supérieure du Québec déclare que l’interdiction de posséder et de cultiver des plants de cannabis à des fins personnelles est inconstitutionnelle
- Accusations de fraude fiscale : l’arrêt des procédures Jordan prononcé en raison des délais déraisonnables
- La Business Roundtable publie un Manifeste sur la mission des sociétés élargi où il est question d’engagement envers toutes les parties prenantes
- Report de la date limite concernant la divulgation des contrats de prête-nom au Québec
- Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec empêche Groupe Mach de faire piquer du nez l’opération Transat A.T./Air Canada
- Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières donnent des précisions sur l’information à fournir à l’égard des risques liés aux changements climatiques
- FaceApp, Facebook et la conformité au droit de la concurrence du Canada
- Le Bureau de la concurrence du Canada publie un modèle d’accord sur les délais pour les fusions où la défense de gains en efficience est invoquée
- Faire face à la musique : Les risques liés à l’entrave d’une enquête menée aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada
- Les États-Unis publient des règlements favorables aux contribuables pour l’application des régimes du GILTI et de la sous-partie F
- La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision : le cadre fédéral de tarification du carbone est constitutionnel
- Revenu Québec peut saisir des registres se rapportant à des comptes détenus à l’extérieur du Québec auprès de banques exerçant des activités au Québec
- Les entreprises sont-elles en train de s’immuniser contre le Programme d’immunité du Bureau de la concurrence du Canada?
- Le Canada promulgue une loi mettant en œuvre l’Instrument multilatéral parrainé par l’OCDE
- Les pouvoirs de vérification de l’ARC ne sont pas sans limites : contestation de demandes d’information excessives
- Le commissaire de la concurrence du Canada conteste l’acquisition d’une société de conception de logiciels spécialisés
- Projet de loi sur l’imposition des options d’achat d’actions
- L’attente tire à sa fin : Santé Canada publie le règlement final concernant le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique
- Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada annonce des plans ambitieux de mise en application de la loi
- La Ville de Montréal publie le règlement 20-20-20 sur les logements sociaux, abordables et familiaux
- Les émetteurs du secteur minier qui prévoient déposer un prospectus peuvent maintenant demander à la CVMO un examen préalable au dépôt de l’information technique
- IRS Proposes Regulations That Would Liberally Apply Exemption from FIRPTA to Qualified Foreign Pension Funds
- Litige fondé sur l’intérêt public : la CVMO renonce à exercer sa compétence
- La Cour supérieure refuse d’annuler le décret permettant le projet d’agrandissement de la mine Canadian Malartic
- L’Autorité des marchés publics dispose de nouveaux pouvoirs de supervision des contrats publics
- Modification proposée du traitement des cryptomonnaies au titre de la TPS/TVH
- La SEC actualise les obligations d’information des sociétés minières
- Nouvelles directives importantes de la Bourse de Toronto en 2018
- Procédez avec prudence : nouvelles exigences en matière de présentation de mesures financières non conformes aux PCGR
- La Cour suprême du Canada ouvre la voie à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières
- Un bon principe juridique ayant mal tourné : la confusion persiste à l’égard du principe de l’importance relative dans les actions en responsabilité civile pour présentation inexacte des faits
- L’attestation d’équité à la suite de l’affaire InterOil: l’usage dans le marché
- Rémunération au résultat selon un contrat de services de conseil : mise en garde pour les conseillers financiers (et leurs clients)
- Le retour de la prise de contrôle inversée
- Cryptomonnaies : les chaînes de blocs conserveront-elles leur intérêt en 2019?
- Les émetteurs du secteur du cannabis inscrits à la TSX ont recours à des approches créatives pour préserver leurs occasions d’affaires aux États-Unis
- Le secteur du cannabis prend de l’ampleur
- Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens
- Les ACVM proposent un nouveau régime de placement de titres au cours du marché
- L’IRS propose de nouvelles règles de retenue d’impôt à l’égard des transferts de participation dans certaines sociétés de personnes
- Installations prêtes pour l’exploitation : Santé Canada annonce des changements importants dans le traitement des demandes de licences liées au cannabis
- L’intérêt public prime la lettre : le succès d’une embuscade en Colombie-Britannique vient clarifier l’utilisation des procurations en blanc
- Mandats de perquisition : induire la Cour en erreur compromet l’intégrité du processus
- Mandats de perquisition : on ne peut pas toujours présumer de la bonne foi des enquêteurs
- Le gouvernemental fédéral propose d’importantes modifications à la LCSA dans son budget 2019
- La Bourse de Toronto crée le cadre TSX Sandbox à l’intention des émetteurs ne satisfaisant pas aux conditions d’inscription habituelles
- Un rapport de l’OCDE fait ressortir l’utilisation de mécanismes de résolution extrajudiciaires pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers
- L’ARC ne peut forcer la tenue d’entrevues dans le cadre d’une vérification
- Les clients ne sont pas tous pareils : le plus haut tribunal déclare que des clients commerciaux ne peuvent prendre part à un recours collectif
- La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada : deux condamnations additionnelles dans l’affaire Cryptometrics
- Nouveau chapitre dans la saga InterOil : la Cour d’appel du Yukon priée de se prononcer sur la « juste valeur »
- Budget fédéral de 2019 : principales mesures fiscales
- La Cour d’appel élargit la panoplie des droits fondamentaux des personnes morales
- Une nouvelle règle de la SEC oblige les émetteurs inscrits à fournir de l’information sur leurs politiques en matière d’opérations de couverture
- Les exonérations en matière de droits de mutation pour les sociétés de personnes font maintenant l’objet d’un projet de loi
- Examen de la « juste valeur » : un tribunal canadien accorde une prime importante par rapport au prix négocié
- Les sociétés à capital fermé fédérales auront l’obligation de tenir un registre de leurs actionnaires de contrôle dès juin 2019
- Divulgation du pays de résidence, de la nationalité et d’autres informations sur l’acheteur d’une propriété immobilière au Québec
- Législation fiscale canadienne et américaine : rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
- Législation fiscale canadienne : rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
- Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
- La Cour suprême du Canada appelée à se prononcer sur des réclamations d’un nouveau genre contre des multinationales canadiennes exerçant des activités à l’étranger
- Les sociétés en faillite ne peuvent se soustraire à leurs obligations environnementales, tranche le plus haut tribunal
- Loi sur Investissement Canada : Guide à l’intention des investisseurs étrangers au Canada, édition 2019
- Début des activités de l’Autorité des marchés publics
- La CVMO annonce une consultation concernant la réduction du fardeau réglementaire
- Concurrence et examen de l’investissement étranger : principales tendances et questions à suivre en 2019
- Un projet de règlement américain cible les structures et instruments hybrides de façon rétroactive
- 2018
- Publication par l’IRS d’un projet de règlement relatif à l’impôt visant à contrer l'érosion de la base d’imposition et la fraude fiscale
- Adoption d’un règlement américain pour la libéralisation du cannabidiol issu du chanvre
- Projet de règlement pour la mise en œuvre des règles américaines sur le dépouillement des intérêts dans la foulée de la réforme fiscale
- Le département du Trésor des États-Unis élargit considérablement la portée des obligations d’information relatives aux achats de biens immobiliers au comptant
- Raisons pour lesquelles la Loi sur le cannabis devrait susciter certaines appréhensions chez les acteurs de l’industrie du cannabis
- Décision Atlas Tube Canada ULC de la Cour fédérale : les rapports de vérification diligente ne sont pas tous protégés par le secret professionnel
- Entrée en vigueur en juin 2019 de changements importants touchant la législation sur les marques de commerce du Canada
- Callidus Capital Corporation c. R. : c’est le créancier garanti qui a le dernier mot
- Le fédéral obtient le feu vert pour la création d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières
- À qui la responsabilité? Le CRTC publie des lignes directrices concernant la responsabilité associée au fait d’aider ou d’encourager des actes de non-conformité à la LCAP
- La Cour d’appel ouvre la porte aux réclamations des acheteurs visés en Ontario (pour le moment)
- Le gouvernement fédéral va de l’avant avec le Cadre pancanadien sur les changements climatiques
- Droit de premier refus de la Ville de Montréal — Désignation des secteurs concernés
- Légalisation du cannabis : Guide à l’intention des employeurs
- On vous a à l’œil : la CVMO lance un avertissement aux plateformes de négociation extraterritoriales non inscrites qui offrent des titres aux investisseurs de l’Ontario
- Rapport de Davies sur la gouvernance 2018
- L’Ontario dévoile son cadre réglementaire pour la vente au détail privée du cannabis
- De nouvelles règles de calcul pour les compensations pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques au Québec
- Natasha MacParland et Natalie Renner lancent une chronique dans le magazine Rebuilding Success
- La Loi sur l’énergie verte est abrogée et les pouvoirs permettant aux municipalités de s’opposer aux projets d’énergie renouvelable sont rétablis
- Abolition des ratios minimum de stationnement au centre-ville de Montréal
- Les autorités en valeurs mobilières s’attaquent aux incohérences de l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR
- Retour à la normale? La Cour d’appel de l’Ontario infirme la décision ClearFlow concernant l’obligation d’énoncer le taux d’intérêt prévue à l’article 4 de la Loi sur l’intérêt
- Un tribunal de l’Ontario accorde des dépens de 2,35 millions de dollars à des défendeurs ayant obtenu gain de cause dans le cadre d’un recours collectif proposé visant des pratiques anticoncurrentielles
- La ruée vers l’herbe : le secteur du cannabis poursuit sa lancée
- La Cour d’appel de l’Ontario clarifie la compétence des tribunaux à l’égard des actions en responsabilité pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire
- Doing Business in Canada Legal Toolkit 2018
- Les ACVM offrent des conseils sur la conduite des émissions de jetons : marche à suivre ou coup de frein?
- La Cour suprême des États-Unis permet aux États de taxer les cybermarchands qui n’ont pas de présence physique à l’intérieur de leurs frontières
- Nouvelle réglementation sur la location à court terme à Ville-Marie
- Économie numérique, communication d’information et démystification des gains en efficience : les projets du Bureau de la concurrence du Canada pour l’année à venir
- Avertissement aux sociétés ouvertes : même si vous avez de bonnes raisons de ne pas divulguer, il pourrait s’agir d’une présentation inexacte des faits
- Entrée en vigueur imminente des nouvelles règles relatives à la garde des actifs des clients
- La Cour de l’impôt conclut que les frais de courtage liés à la vente d’une société privée sont assujettis à la TPS/TVH
- Modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada en vue d’harmoniser le traitement des sociétés et des entités non constituées en personne morale
- Augmentation des frais liés à l’examen des fusionnements aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada
- Les ACVM se penchent sur les ententes avec des courtiers démarcheurs dans le contexte de courses aux procurations et d’opérations structurelles et sollicitent des commentaires à leur égard
- Les É.-U. manquent à leur promesse d’un régime territorial
- Mesures prises par la SEC en 2017
- Modernisation et simplification du règlement S-K conformément à la loi FAST
- Les documents déposés auprès de la SEC doivent inclure des hyperliens vers les annexes et être soumis en format HTML
- Dépôt de données balisées conformes au format Inline XBRL
- Publication par la SEC de lignes directrices sur le ratio de la rémunération du chef de la direction
- La SEC approuve la modification de la règle de la NYSE interdisant la publication de nouvelles importantes après la clôture des marchés
- Le Canada propose un Régime d’accords de poursuite suspendue
- Rapport des Autorités en valeurs mobilières du Canada concernant l’information sur le changement climatique
- Engouement pour le cannabis
- Adoption du règlement sur la redevance de transport du Réseau express métropolitain
- CSA to Pursue Six Initiatives to Cut “Red Tape” for Reporting Issuers
- Affrontements sur l’herbe (partie III) : la question de la relation d’alliés
- Un tribunal ontarien applique la défense de la conduite réglementée dans le cadre d’une motion pour jugement sommaire rejetant un recours collectif alléguant un complot d’attribution de marché
- Affrontements sur l’herbe (partie II) : Pilules empoisonnées stratégiques et conventions de dépôt dans le cadre d’offres hostiles
- Rétablissement de la confiance commerciale : la Cour d’appel fédérale réaffirme l’existence du privilège d’intérêt commun consultatif
- Démystifier les cryptomonnaies au Canada : L’année 2018 sera-t-elle marquée par la chaîne de blocs?
- Budget fédéral de 2018 : faits saillants
- Le gouvernement fédéral revoit le régime d’évaluation environnementale des grands projets
- Loi sur la qualité de l’environnement du Québec: Changements importants à venir au cours de 2018
- Obligation d’énoncer le taux d’intérêt selon l’article 4 de la Loi sur l’intérêt: le fantôme secoue ses chaînes
- Est-ce que votre site Web est prêt?
- Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2018
- La corruption à l'étranger
- Mise à jour sur la tarification pancanadienne du carbone : propositions législatives sur le filet de sécurité fédéral
- Les mégadonnées : un sujet d’importance qu’examine le Bureau de la concurrence du Canada dans un document de travail préliminaire publié pour consultation
- Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2017 et perspectives pour 2018
- Législation fiscale canadienne : Rétrospective des faits saillants de 2017 et perspectives pour 2018
- Affrontements sur l’herbe : Les Commissions des valeurs mobilières se prononcent à l’égard de l’offre hostile opposant Aurora et CanniMed
- 2017
- Les Républicains sur le point d’adopter une réforme fiscale transformatrice
- Le Bureau de la concurrence du Canada publie une version révisée de l’avis d’interprétation sur les préavis de fusion concernant les acquisitions réalisées
- Le Bureau de la concurrence du Canada publie son rapport provisoire sur les technologies financières : que nous réserve l’avenir?
- Placements dans le secteur du cannabis : considérations importantes
- Le Bureau de la concurrence du Canada publie une nouvelle mouture de son Programme d’immunité aux fins de consultation
- Le Canada abroge l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
- Le ministère des Finances publie des règles révisées relatives au fractionnement du revenu
- Exonérations du droit de mutation au Québec pour les sociétés de personnes
- Les républicains de la Chambre des représentants font progresser la réforme fiscale américaine
- Québec publie son cadre réglementaire pour le cannabis récréatif
- La décision de la Cour d’appel dans l’affaire Univar : une victoire à la Pyrrhus en ce qui concerne les acquisitions indirectes au Canada
- La CVMO invite TokenFunder à venir jouer dans le bac à sable des ACVM
- Secret professionnel : Êtes-vous protégé?
- La TSX revoit ses exigences en matière d’information continue
- Le Trésor américain restreindra la portée de certains règlements, dont celui sur le traitement fiscal de certaines créances
- Rapport de Davies sur la gouvernance 2017
- Le gouvernement du Canada mène des consultations sur les outils de lutte contre les actes répréhensibles des entreprises
- Propositions fiscales inattendues concernant les sociétés privées canadiennes : critique et étude comparative internationale
- Les seuils aux fins de l’examen selon le critère de l’avantage net prévus dans la Loi sur Investissement Canada sont de nouveau revus à la hausse pour bon nombre d’investisseurs étrangers
- Tenir promesse : propositions en vue d’une procédure d’examen des fusionnements plus efficace au Canada
- Douche froide sur le boom des chaînes de blocs : Le personnel des ACVM encadre les émissions de cryptomonnaies
- Si la CVMO cogne à la porte…
- Changements majeurs proposés par le gouvernement du Canada concernant l’imposition des sociétés privées
- La Cour suprême du Canada se prononce sur la responsabilité personnelle des administrateurs en cas d’abus
- Adoption du projet de Loi sur le Réseau électrique métropolitain
- Avertissement aux conseils : les autorités surveillent de près les opérations avec une personne apparentée
- L’approche limitée du Canada en ce qui concerne l’IM de l’OCDE
- Le Tribunal de la concurrence du Canada adopte l’approche de la compétence fondée sur les effets à l’égard des comportements susceptibles d’examen
- Marché du carbone élargi et nouveau cadre législatif entourant les activités pétrolières et gazières au Québec...Plus de certitude ou d'incertitude?
- Application de la loi aux fusionnements internationaux – le contexte canadien
- Les liquidations sous le régime de la LACC et la priorité des créances relatives à un régime de pension fondées sur une fiducie réputée
- La Cour d’appel de l’Ontario maintient une condamnation pour complot en vue d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers
- L’Ontario propose de modifier les droits de cession immobilière pour certaines fiducies et sociétés de personnes
- La SEC autorise plus largement le dépôt confidentiel de projets de déclarations d’inscription
- La SEC publie un rapport remarqué sur la mobilisation de fonds au moyen de la technologie de la chaîne de blocs : les offres initiales de jetons « pourraient être » des placements de valeurs mobilières
- Des propositions fiscales visent les propriétaires canadiens d’entreprises
- La Cour de l’impôt des États-Unis exonère un gain réalisé à la vente d’une participation dans une société de personnes générant un revenu effectivement rattaché
- Une deuxième attestation reste l’exception
- Le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière publie son rapport final
- Le Canada bonifie son régime d’adossement : examen des règles sur le remplacement
- La décision Eco Oro : la CVMO se prononce sur les placements privés stratégiques dans le contexte des assemblées d’actionnaires contestées
- Adoption du projet de loi 122 : l’impact sur les développements immobiliers
- Amélioration des règles transitoires canadiennes pour les sociétés américaines à responsabilité limitée et les sociétés en commandite américaines à responsabilité limitée
- Adoption du Règlement d’harmonisation de la contribution aux fins de parcs sur le territoire de la Ville de Montréal
- Le gouvernement fédéral dévoile les détails du régime proposé de tarification pancanadienne du carbone
- Harmonisation de la contribution aux fins de parcs sur le territoire de la Ville de Montréal
- Fiabilité du registre foncier du Québec et régime de prescription acquisitive : la Cour suprême se prononce
- Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2017
- Réglementation de la SEC : les développements survenus en 2016
- Québec annonce des allègements fiscaux pour les particuliers ayant des intérêts dans des sociétés ouvertes
- Les sociétés ouvertes et les obligations d’information à l’ère des médias électroniques : perspective canadienne
- Le budget fédéral 2017 : Principales mesures fiscales
- Les propositions d’actionnaire demandant l’adoption d’un règlement sur l’accès au processus de mise en candidature des administrateurs : une nouvelle tendance?
- Législation fiscale canadienne et américaine : Rétrospective des faits saillants
- Analyse des dispositions en matière de cartels et d’immunité de la législation canadienne
- L’affaire Wright et la norme d’indépendance de l’expert établie dans l’affaire Detour Gold
- Les placements privés remplaceront-ils les pilules empoisonnées?
- InterOil, prise 2 : Un tribunal du Yukon réitère l’obligation de rémunérer les conseillers financiers à forfait
- Clauses de la nation la plus favorisée : Revue de la jurisprudence où des clauses de cette nature ont été appliquées
- Obligations de déclaration contraignantes imposées par la réglementation américaine aux membres américains d’entités contrôlées par des familles non américaines : Ça reste dans la famille
- Le comité chargé d’examiner le régime canadien d’évaluation environnementale recommande des changements majeurs
- Les programmes de récompenses pourraient être couverts par la législation sur la protection du consommateur du Québec
- La SEC adopte la version définitive d’une règle qui réduit le cycle de règlement à T+2
- Les États-Unis devraient prendre exemple sur le Canada et l’Organisation mondiale du commerce et introduire une taxe sur la valeur ajoutée
- Activisme actionnarial et courses aux procurations : problématiques et tendances
- Le sens du terme « existence » : comment démêler la norme d’un « certain fondement factuel » et les questions communes après l’arrêt Pro-Sys
- Le gouvernement de l’Ontario annonce des nouveaux droits de cession immobilière de 15 % ainsi que l’élargissement des règles relatives au contrôle des loyers
- L’étau se resserre : entrée en vigueur imminente du droit privé d’action
- Suspension du droit privé d’action : report de l’application de certaines dispositions de la LCAP
- 2016
- The Banking Regulation Review, septième édition : chapitre sur le Canada
- L’arrêt InterOil de la Cour d’appel du Yukon est fondé sur la dure et froide réalité de faits par ailleurs discutables
- Nouvelles lignes directrices en matière de conformité à la législation antitrust : sujets d’intérêt pour les professionnels en ressources humaines au Canada
- La Cour fédérale refuse d’admettre le privilège de l’intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales
- De quelle façon les nouveaux traités signés par le Canada tiennent-ils compte de BEPS ?
- L’IRS publie une règle d’information générale pour les entités transparentes américaines sous contrôle étranger
- L’IRS devrait autoriser les entités étrangères à obtenir la désignation de mécanisme de placement collectif admissible (qualified collective investment vehicle) en vertu de la FIRPTA
- L’opposabilité des sûretés par maîtrise des comptes de dépôt en garantie : Faits récents en Ontario
- Quelle incidence l’AECG aura-t-il sur les politiques en matière de concurrence du Canada et de l’UE ?
- Ouvrez l’œil (sur ce courriel) : nouveau droit privé d’action pour indications trompeuses
- Les condotels et autres projets immobiliers de type « timeshare » visés par un projet de règlement de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
- Le gouvernement du Canada fait volte-face et accepte de revoir une décision défavorable en matière de sécurité nationale
- Modifications des exigences concernant l’affichage dans une autre langue que le français au Québec
- La Cour suprême du Canada confirme la protection offerte par les privilèges dans le cas d’une demande de production de documents en vertu de la loi
- Ontario – Les taux des droits de cession immobilière seront bientôt modifiés
- Projet de loi n° 112 : modifications importantes des droits sur les mutations immobilières
- Appel d’un jugement autorisant une action collective : une porte débarrée, mais difficile à ouvrir
- Le droit de la concurrence et l’industrie du franchisage au Canada
- Le Canada abaisse les barrières à l’investissement étranger
- Le concept de « cash box » du projet BEPS est incompatible avec les règles de la fiscalité canadienne
- Des développements législatifs et jurisprudentiels menacent les acquisitions indirectes d’entités canadiennes
- Les personnes morales régies par les lois de l’Ontario devront bientôt tenir un nouveau registre
- La version définitive du règlement américain sur le traitement fiscal des créances entre parties liées ratisse moins large que certains ne le craignaient
- Lancement d’une étude de marché sur la concurrence dans le secteur des technologies financières au Canada
- Imposition d’un prix pancanadien sur le carbone
- Modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions : une véritable nouvelle ère de diversité et d’élection des administrateurs à la majorité ?
- Nouvelle décision de la Cour supérieure : vers une meilleure cohérence juridictionnelle dans le cadre des recours collectifs nationaux
- Rapport de Davies sur la gouvernance 2016
- Contenir la bulle immobilière
- Faits récents en matière de lutte contre les cartels au Canada
- Le Régime d’intégrité au Canada
- Réaction chimique : le Canada et les États-Unis procèdent différemment à l’examen d’un fusionnement visant des entreprises du secteur industriel
- Les mesures prises par différents pays pour lutter contre les cartels
- Faisons le point : Le Canada est-il réellement en mesure d’appliquer sa législation anticartel?
- FinCen étend à de nouveaux territoires les obligations d’information concernant les achats d’immeubles luxueux
- Les États-Unis proposent d’encadrer plus étroitement les scissions partielles
- Une fusion, deux points de vue différents : l’histoire d’une fusion de deux entreprises canadiennes approuvée par le Bureau de la concurrence, mais contestée par la Federal Trade Commission des États-Unis
- Une salle d’audience sans papier : les procès électroniques gagnent à être préconisés
- Les banques étrangères et le régime canadien applicable aux sociétés étrangères contrôlées
- Transcription d’une conversation avec Sheila R. Block, MB, ASM
- Les États-Unis emboîtent le pas au Canada et à l’Union européenne et procèdent à l’adoption de règles de transparence concernant les paiements que versent les entreprises du secteur extractif
- La Cour d’appel fédérale permet l’utilisation de la méthode d’évaluation à la valeur du marché
- Les caisses de retraite canadiennes seront-elles tentées par les infrastructures américaines (en l’absence de la FIRPTA)?
- Projet de loi 102 : Modernisation du régime d’autorisation environnementale
- La règle des 30 % applicable aux régimes de pension au Canada : à prendre ou à laisser ?
- Déductibilité des intérêts au Canada: les décisions TDL Group Co.
- Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (les « BEPS ») : le Canada franchit les premières étapes
- Le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario
- L’État de New York adopte le cadre établi par le Delaware relativement aux fusions visant une fermeture du capital faisant intervenir des actionnaires de contrôle
- Modifications du régime d’intégrité du Canada : répercussions importantes des obligations d’information et de certification relatives aux contrats conclus avec le gouvernement fédéral
- Se remettre de la présence d’Uber au Canada
- La Cour d’appel de l’Ontario rejette la demande d’autorisation d’appeler du jugement établissant la répartition du produit de la vente de Nortel
- Le moment est venu de boucler la boucle : mise en œuvre volontaire des protocoles de rapprochement des votes établis en vue d’une assemblée pour la période de sollicitation de procurations de 2017
- Courses aux procurations : problématiques et tendances en 2016
- La CVMO publie les motifs de sa décision concernant la demande présentée par The Catalyst Capital Group Inc.
- L’IRS publie de nouveaux règlements musclés pour contrer les opérations d’inversion
- L’IRS présente un projet de règlement
- Dispense de retenues d’impôt pour les employés non-résidents du Canada
- Médiation dans le cadre d’une instance devant le Tribunal de la concurrence du Canada menant à un règlement hors cours suite à la contestation d’une fusion
- Abolition du régime des immobilisations admissibles : dernière occasion pour les entrepreneurs canadiens
- Droit de la concurrence : sujets d’intérêt pour les professionnels en ressources humaines au Canada
- Le budget fédéral 2016 : Principales mesures fiscales
- Hafichuk-Walkin v BCE : le Manitoba devient la cinquième province à freiner pour abus de procédure les actions collectives faisant double emploi
- Publication de la version définitive des lignes directrices « Publiez ce que vous payez »
- Budget du Québec 2016-2017 : modifications importantes des droits sur les mutations immobilières
- Interaction avec les actionnaires – l’IAS publie un guide à l’intention des sociétés canadiennes
- Décision dans l’affaire Marzen sur les prix de transfert au Canada : ce qu’il faut en retenir
- Lever de rideau sur le marché du carbone de l’Ontario
- Développements récents en immobilier en Ontario
- Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières apportent des modifications au système d’alerte
- Nouvelle combinaison pour le régime des offres publiques d’achat : 50-10-105
- SEC Rulemaking Developments in 2015
- Les investisseurs étrangers ne peuvent invoquer le privilège prévu par la loi pour éviter la communication des engagements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada
- Nouvelles exigences de déclaration d’information visant les opérations immobilières résidentielles haut de gamme à Manhattan et à Miami
- Remise en question des renonciations aux frais de gestion des fonds
- Législation fiscale canadienne et américaine : Rétrospective des faits saillants de 2015 et perspectives pour 2016
- Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2016
- Le Tribunal de la concurrence rejette la demande de permission de présenter une demande d’ordonnance fondée sur un refus de vendre à l’encontre de CarProof, AutoTrader et Kijiji
- 2015
- États-Unis : Prolongement de dispositions fiscales et modification en profondeur de la FIRPTA et des règles régissant les FPI
- Québec propose de mieux protéger les lanceurs d’alerte : en route vers un dérapage de divulgation dans les médias ?
- Opérations d’inversion : l’IRS annonce l’adoption prochaine de nouveaux règlements
- De nouvelles procédures concernant l’audit des sociétés de personnes par l’IRS entreront bientôt en vigueur aux États-Unis
- Rapport de Davies sur la gouvernance 2015
- The International Comparative Legal Guide to Telecoms, Media & Internet Laws & Regulations 2016 : chapitre sur le Canada
- La conformité aux ordonnances de production du Bureau de la concurrence – la Cour fédérale du Canada énonce certains principes directeurs
- Le régime d’information multinational : utiliser le RIM pour effectuer des placements de titres aux États-Unis et respecter les obligations prévues par la législation américaine
- L’IRS annonce qu’il s’abstiendra de rendre des décisions en matière de scissions dans un plus grand nombre de cas
- Les nouvelles dispositions plus souples sur l’intégrité régissant les contrats publics fédéraux
- Émissions de gaz à effet de serre : importantes initiatives provinciales
- La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
- Le jour où les wrappers ont disparu…
- Aperçu des exigences canadiennes en matière de préavis de fusion
- Des pratiques avant-gardistes de gouvernance des filiales
- The Banking Regulation Review, sixième édition : chapitre sur le Canada
- Les normes « Publiez ce que vous payez » maintenant en vigueur pour les secteurs canadiens de l’extraction
- Naviguer les eaux tumultueuses de la lutte contre la corruption des agents étrangers
- Le Département du trésor américain propose d’importantes modifications au modèle de convention fiscale et sollicite des commentaires
- L’avis de la Cour suprême des États-Unis sur les avis : ils sont importants
- Le programme de dénonciation ou la dénonciation du programme
- Pétroles Global et le calcul des amendes infligées aux sociétés
- Le Plan Nord, prise deux
- Le budget fédéral 2015 promet de moderniser le cadre de gouvernance des sociétés constituées sous le régime de la LCSA
- Le budget fédéral 2015 : les grandes lignes
- Recours collectifs pour le marché secondaire : la Cour suprême du Canada clarifie le mécanisme de filtrage
- Les ACVM donnent des indications aux émetteurs miniers concernant les présentations aux investisseurs qui sont diffusées sur leurs sites Web
- Coupons la poire en deux : Les ACVM adoptent des modifications visant à simplifier les obligations d’information des émetteurs émergents
- L’Ontario et le Québec feront équipe pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Debunking the Myth: Why Activism Is Tough in Canada
- Chambre avec vue
- Répercussions pour les investisseurs de la mise en application par le Canada de ses engagements pris en vertu de la Convention sur les armes à sous-munitions
- Nouveau régime pour les OPA non sollicitées : les modifications 50-10-120
- Le gouvernement du Canada annonce des modifications au régime d’examen des investissements étrangers
- Acheter ou ne pas acheter les obligations d’une cible : telle est la question
- Examen des dispositions relatives aux fusionnements au Canada
- Première sanction imposée en vertu de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel
- Interdiction de passer des contrats publics : un premier renversement d’une décision de l’AMF
- Adoption d’un nouveau régime de responsabilité nucléaire
- Annonce de mesures fiscales favorables aux investisseurs du secteur minier
- La croisade du G20 et de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
- Présentations : Faire des affaires en Asie – le contrôle des fusionnements
- Présentation : Faits saillants en droit de la concurrence au Canada
- Une opération géante avec extra portion de structure canadienne d’actions échangeables
- Les organismes canadiens de réglementation adoptent des changements au régime du marché dispensé
- Les personnes visées par une accusation de complot peuvent obtenir communication des renseignements recueillis en vertu des Programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence
- Nouvelles directives de la CVMO sur l’information relative aux distributions des FPI
- La Cour suprême du Canada autorise une fusion contestée sur le fondement des gains en efficience
Critères établis pour l'examen d'un fusionnement - Les activités du gestionnaire aux États-Unis : activité commerciale ou entreprise américaine attribuable au fonds lui-même
- Concurrence et examen des investissements étrangers – grandes tendances de 2015
- Revue 2014 et perspectives 2015 en droit fiscal canadien et américain
- Un effort pour combler l’écart
- 2014
- Le chevauchement du droit de la concurrence et du droit des brevets : un casse-tête à dimension mondiale
- Rapport de Davies sur la gouvernance 2014
- 2010
- 2006