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Imperial Tobacco Canada se place à l’abri de ses créanciers

Davies représente FTI Consulting Canada Inc. à l’égard de ses fonctions de contrôleur nommé par le tribunal d’Imperial Tobacco Canada Limitée et de la société membre de son groupe, Imperial Tobacco Compagnie Limitée, dans le cadre de procédures intentées aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et du chapitre 15 de la loi des États-Unis intitulée Bankruptcy Code.

Imperial a demandé d’être mise à l’abri de ses créanciers alors qu’elle fait l’objet de réclamations découlant de poursuites intentées partout au Canada, y compris un jugement de la Cour d’appel du Québec qui condamne l’industrie à verser un dédommagement d’au plus 13,6 milliards de dollars aux demandeurs du Québec dans le cadre d’une action collective. Cette mesure de protection permettra à la société de poursuivre ses activités alors qu’elle tente de régler les réclamations de plusieurs milliards de dollars liées au tabac auxquelles elle fait actuellement face, dont les nombreuses actions collectives intentées dans diverses provinces et les actions des gouvernements provinciaux visant à recouvrer les dépenses en soins de santé.

L’équipe de Davies qui travaille sur la restructuration est dirigée par Jay Swartz, Robin Schwill et Natasha MacParland.

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