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Davies obtient gain de cause dans le cadre d’une requête portant sur une clause d’exclusion de responsabilité

Davies a représenté le contrôleur de Urbancorp nommé par le tribunal devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 13 avril 2017, dans l’affaire opposant cinq entités insolvables de Urbancorp et certains acheteurs de propriété qui avaient présenté une demande en dommages-intérêts dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La question en litige qui faisait l’objet de la requête portait sur l’opposabilité d’une clause d’exclusion de responsabilité contenue dans les contrats d’achat de propriété signés par les acheteurs. Dans sa décision publiée le 18 avril 2017, dont la référence est Re Urbancorp, 2017 ONSC 2356, le juge Frank Newbould a donné gain de cause au contrôleur.

L’équipe qui a participé à ce mandat était dirigée par Robin Schwill et épaulée à la recherche par John McCamus et Dina Milivojevic.

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