22 mars 2024 – La Cour suprême du Canada a rendu récemment un arrêt de principe sur les droits à la vie privée des internautes dans l’affaire R. c. Bykovets . Dans cette affaire, la police a obtenu sans mandat l’adresse de l’ Internet Protocol (« IP ») d’un suspect en s’adressant à un tiers chargé du...
Technologie
24 janv. 2024 – Le plus récent numéro du Rapport sur la gouvernance de Davies est maintenant disponible. Dans celui-ci, nous nous penchons sur 10 tendances importantes pour aider les chefs de contentieux et les conseils d’administration à se préparer à l’année à venir. Afin de vous aider dans votre...
7 déc. 2023 – Il y a un an, OpenAI lançait ChatGPT, ce qui est sans doute à l’origine de la nouvelle vague d’intérêt pour l’IA. Cette montée de l’intérêt stimule des investissements substantiels dans les technologies alimentées par l’IA, en plus de souligner l’urgence de se pencher sur l’utilisation et la...
Lexpert classe 14 associés de Davies parmi les chefs de file en technologie et sciences de la santé
28 juin 2023 – Au cours des 18 derniers mois, plus de 40 sociétés et investisseurs du secteur de l’innovation ont fait appel à Davies pour leurs opérations les plus complexes, dont la valeur combinée dépasse les 44 milliards de dollars américains. En conséquence, l’édition 2023 de Lexpert Special Edition:...
25 mai 2023 – Le 18 mai 2023, le commissaire de la concurrence du Canada a déposé une requête (en anglais seulement) en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») alléguant que Cineplex Inc. donne des indications fausses ou trompeuses au public...
8 févr. 2023 – Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a récemment publié ses conclusions en lien avec une plainte de client selon laquelle Home Depot du Canada (Home Depot) avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en...
3 févr. 2023 – Dans la présente mise à jour annuelle sur le droit canadien de l’investissement étranger, nous nous penchons sur l’actualité de la dernière année, notamment les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») et les nouvelles politiques du gouvernement sur le traitement de...
3 févr. 2023 – En 2022, les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») ont dominé les débats sur le droit canadien de la concurrence et les mesures d’application de la loi. Maintenant que le premier train de modifications a été mis en œuvre et que la consultation...
2 déc. 2022 – Dans un article publié dans The Hill Times (offert sur abonnement), Natasha MacParland et Robin Schwill affirment que les insolvabilités qui se produisent dans le secteur de la cryptomonnaie soulèvent des enjeux déjà observés dans les faillites du secteur du cannabis. Natasha et Robin...
16 juin 2022 – Lexpert a nommé seize associés de Davies parmi les meilleurs avocats au Canada dans l’édition 2022 de la publication Lexpert Special Edition : Technology and Health Sciences . Parmi les dossiers d’envergure sur lesquels nous avons travaillé récemment, notons les dossiers des sociétés suivantes : ...
7 juin 2022 – Le gouvernement fédéral du Canada a tenu sa promesse d’étendre son régime de lutte contre le blanchiment d’argent (la « LBA ») aux plateformes de sociofinancement et à certains fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») qui, jusqu’ici, n’étaient pas visés par la Loi sur le recyclage des...
17 févr. 2022 – Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé cette semaine qu’il invoquait la Loi sur les mesures d’urgence 1 jamais utilisée auparavant, en réponse aux blocages et occupations en cours découlant des manifestations du « Convoi de la liberté » autoproclamé. Dans le cadre de la déclaration d’état...
Réforme et tendances du droit canadien de la concurrence en 2022
14 févr. 2022 – Lorsque nous jetons un regard sur les tendances et les questions susceptibles d’être à l’avant-plan des politiques et des mesures d’application de la loi touchant le droit canadien de la concurrence en 2022, il est clair que les discussions entourant les importants projets de réforme législative...
24 sept. 2021 – L’Assemblée nationale du Québec a adopté et le lieutenant-gouverneur du Québec a sanctionné le projet de loi 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi »). Entrée en vigueur le 22 septembre 2021, la Loi apporte un large...
21 sept. 2021 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé le 23 juin 2021 l’adoption du Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage (la Norme canadienne 45-110 sur les dispenses de prospectus et...
Leaseweb Global acquiert la société montréalaise iWeb
5 août 2021 – Davies a conseillé Leaseweb Global, importante société néerlandaise de services d’hébergement et infonuagiques, en lien avec son acquisition, annoncée récemment, d’iWeb, fournisseur canadien d’hébergement infonuagique, d’hébergement de serveurs et de solutions hébergées. L’acquisition permet à...
4 juin 2021 – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») n’a pas manqué à sa promesse de tenir responsables les plateformes de négociation de cryptoactifs (les « plateformes ») exerçant des activités en Ontario de non-respect de la législation en valeurs mobilières provinciale. En publiant,...
1 juin 2021 – On se rappellera l’année 2020 comme un tournant à plus d’un égard, notamment en ce que le monde s’y est vu contraint de reposer sur le numérique comme jamais auparavant. Le commerce en ligne, par exemple, a connu une montée vertigineuse : les résultats publiés par Amazon pour le quatrième...
Wattpad mène à bonne fin son acquisition par Naver
10 mai 2021 – Davies a agi comme conseiller juridique de la société mondiale multiplateforme du secteur du divertissement Wattpad Corp. relativement à son acquisition par la société informatique sud-coréenne Naver Corporation, à qui appartient la plateforme numérique de dessins animés WEBTOON. Cette opération...
15 avr. 2021 – Les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada se sont récemment penchées plus avant sur la question de la réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs (les « plateformes ») en raison, notamment, de la popularité des cryptoactifs chez les nouveaux investisseurs,...
Les opérations sur les cryptomonnaies dans la mire de l’ARC
13 avr. 2021 – La Cour fédérale (la « CF ») a récemment autorisé l’envoi, par l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC »), d’une « demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément » (la « demande ») à Coinsquare Ltd. Cette demande vise l’obtention de renseignements et de documents concernant les...
La société technologique de commerce électronique WeCommerce acquiert Stamped
9 avr. 2021 – La société technologique canadienne de commerce électronique WeCommerce Holdings Ltd. (« WeCommerce ») a clôturé avec succès l’acquisition précédemment annoncée de la quasi-totalité des actifs de Stamped. io Pte. Ltd., importante plateforme en mode SaaS (logiciel en tant que service) établie à...
Signatures électroniques : Guide à l’intention des entreprises de l’Ontario
4 mars 2021 – Bon nombre de Canadiens sont au télétravail depuis bientôt un an, et la signature électronique d’accords commerciaux fait partie de la « nouvelle normalité ». Dans le présent bulletin, nous décrivons les grandes lignes du cadre réglementaire qui régit actuellement en Ontario les documents...
Novacap mène à bien la clôture du plus grand fonds de capital-investissement de son histoire
24 févr. 2021 – Novacap Management Inc., chef de file dans le domaine du capital-investissement au Canada, a annoncé la semaine dernière la clôture du fonds le plus important de son histoire, le fonds Novacap TMT VI de 1,865 milliard de dollars américains. Ce nouveau fonds d’investissement, qui se spécialise dans...
Dix associés de Davies reconnus comme chefs de file dans le secteur de la technologie
19 févr. 2021 – Dans son numéro spécial de 2021 sur la technologie ( Lexpert Special Edition: Technology 2021 ), Lexpert a nommé dix associés de Davies parmi les meilleurs avocats dans le domaine de la technologie au Canada, confirmant notre position de chef de file dans ce secteur en pleine expansion. Au cours...
Montréal : métropole nord-américaine des studios de conception de jeux vidéo
17 févr. 2021 – Dans cet article d’abord paru dans Tax Notes International , les avocats de Davies Michael Kandev et Olivia Khazam se penchent sur les généreux incitatifs fiscaux provinciaux consentis aux concepteurs de jeux vidéo et à leurs investisseurs à Montréal ainsi que sur certains des principaux...
Le point sur la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
22 déc. 2020 – Dans notre bulletin du 20 novembre sur les faits nouveaux en matière de protection de la vie privée, nous avons décrit les principaux éléments du projet de loi C-11, Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique , présenté le 17 novembre 2020 par le ministre de l’Innovation, des...
18 déc. 2020 – À la fin de novembre, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») et le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») ont annoncé qu’ils avaient envoyé 36 lettres de mise en garde à...
20 nov. 2020 – Étant donné la croissance remarquable de l’économie mondiale du numérique et l’intensification de l’activité en ligne attribuable à la pandémie mondiale, la protection de la vie privée et des renseignements personnels n’a jamais été aussi à propos. Le Canada, comme beaucoup d’autres pays, a...
21 sept. 2020 – Survol Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (« poursuites‑bâillons » ou « SLAPP » d’après l’expression anglaise strategic lawsuits against public participation ) sont des poursuites ayant pour but non pas d’obtenir justice, mais bien d’intimider les détracteurs et de les...
18 sept. 2020 – Il y a plus de 20 ans, alors que la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en était à ses balbutiements, l’Internet des objets n’existait pas, Facebook s’appelait encore FaceMash et ne visait que le campus de Harvard, et Google faisait ses...
Huit associés de Davies reconnus par le magazine Lexpert Special Edition: Technology 2020
14 mai 2020 – La réputation de Davies comme cabinet innovant et hautement compétent dans le secteur très changeant de la technologie n’est plus à faire, comme l’a reconnu Lexpert Magazine en nommant, dans son édition spéciale de 2020 sur la technologie, huit associés de Davies parmi l’élite des juristes...
La technologie à l’ère de la pandémie
31 mars 2020 – Davies investit constamment dans les technologies et son infrastructure afin de permettre à ses avocats de réagir rapidement et en tout temps aux besoins de clients des quatre coins du monde. Nous demeurons donc entièrement capables de fournir à nos clients la plus grande qualité de service et de...
Davies désigné « Cabinet de l’année » dans le domaine des technologies financières et de l’IA
19 nov. 2019 – Nous sommes très heureux d’annoncer que nous avons été désignés « Cabinet de l’année » à l’occasion du cinquième gala annuel de remise des prix Canadian FinTech and AI Awards pour notre apport d’envergure au secteur des technologies financières et de l’IA au cours de la dernière année. Réputée...
Point de mire : la formation de conseils hautement performants
3 oct. 2019 – La formation d’un conseil d’administration hautement performant n’a jamais été plus importante ni plus complexe. La hausse de l’activisme actionnarial, l’attention accrue portée aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (les « ESG ») et à leur surveillance, et l’expansion des...
Rapport de Davies sur la gouvernance 2019
3 oct. 2019 – Le Rapport de Davies sur la gouvernance 2019 présente une analyse complète des principales tendances et questions liées à la gouvernance qui revêtent de l’importance pour les sociétés ouvertes au Canada. Le rapport, qui en est maintenant à sa neuvième édition, se veut un manuel de stratégie à...
24 sept. 2019 – La Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue à l’égard de deux appels complémentaires qui ont des répercussions importantes sur les recours collectifs alléguant une conduite contrevenant aux dispositions pénales de la partie VI de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Dans sa...
19 sept. 2019 – Le Financial Post a récemment demandé à Anita Banicevic de commenter l’appel du Bureau de la concurrence dans lequel celui-ci invite les parties intéressées à lui signaler les comportements anticoncurrentiels dans l’économie numérique. Dans l’ article publié en anglais, Anita explique que le...
FaceApp, Facebook et la conformité au droit de la concurrence du Canada
6 août 2019 – Alors qu’été rime souvent avec accalmie en matière d’application des règles antitrust, le débat entourant l’application de ces règles au secteur des technologies continue de faire rage et a donné lieu à d’importants rebondissements au cours des dernières semaines. Ainsi, la Federal Trade...
19 juin 2019 – Le commissaire de la concurrence a récemment déposé (en anglais) un avis de demande auprès du Tribunal de la concurrence du Canada en vue de contester l’acquisition d’une société canadienne de conception de logiciels dont la clôture a eu lieu le 13 mai 2019. Le commissaire a fait valoir que...
Modification proposée du traitement des cryptomonnaies au titre de la TPS/TVH
27 mai 2019 – Le ministère des Finances du Canada (« Finances Canada ») a publié pour commentaires les modifications (les « propositions législatives ») qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») afin de régler certains problèmes liés au traitement des monnaies virtuelles pour...
Cryptomonnaies : les chaînes de blocs conserveront-elles leur intérêt en 2019?
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . À la suite de l’essor fulgurant de la technologie de la chaîne de blocs au second semestre de 2017, beaucoup prédisaient que cette technologie sous-jacente au...
Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens
21 mai 2019 – L’année 2018 a été marquée par la volatilité continue des marchés mondiaux, entretenue par l'incertitude géopolitique, la montée des tensions commerciales et le ralentissement des économies mondiales. Au Canada, les secteurs émergents du marché ont continué de gagner du terrain. Le secteur du...
10 mai 2019 – Six cabinets juridiques canadiens de premier plan ont récemment décidé de mener ensemble un projet pilote novateur visant la mise au point d’un « contrat intelligent » complexe fondé sur la chaîne de blocs Ethereum. Le projet visait à établir les avantages que pourraient éventuellement procurer...
17 avr. 2019 – Dans son Avis du personnel du 12 avril 2019 (l’« Avis 2019-0002 »), la Bourse de Toronto (la « TSX ») a annoncé la mise en place d’un cadre destiné à régir l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d’accepter des demandes d’inscription ne satisfaisant pas à ses conditions d’inscription habituelles....
Descartes Systems Group acquiert Visual Compliance pour 330 millions de dollars
31 janv. 2019 – Davies a agi comme conseiller juridique de Management Systems Resources Inc. relativement à la vente, par celle-ci, de son entreprise Visual Compliance and eCustoms à Descartes Systems Group pour 330 millions de dollars. Établie à Toronto, Visual Compliance est un important fournisseur de...
21 nov. 2018 – Le gouvernement du Canada a franchi, en 2014, la première étape procédurale en vue de la ratification et de la mise en œuvre de cinq traités en matière de propriété intellectuelle qui visent à aligner les pratiques canadiennes sur celles qui ont cours dans la plupart des autres pays du monde. Le...
12 nov. 2018 – L’un des éléments les plus controversés de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») 1 réside probablement dans son application tous azimuts de la responsabilité à divers acteurs et intermédiaires prenant part à des communications électroniques. Comme nous l’avons expliqué dans une...
15 oct. 2018 – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment approuvé un accord de règlement avec eToro (Europe) Limited (« eToro »), firme de courtage chypriote exploitant une plateforme en ligne d’opérations sur titres et sur cryptomonnaies, à laquelle ont été imposées des...
Rapport de Davies sur la gouvernance 2018
3 oct. 2018 – Le Rapport de Davies sur la gouvernance publié chaque année renferme une analyse des principales tendances et questions de gouvernance importantes pour les conseils d'administration, la haute direction, les conseillers juridiques internes et les observateurs de la gouvernance au Canada. Dans...
Elliot Greenstone discute avec Les Affaires des nouveaux secteurs d’affaires émergents au Québec
27 sept. 2018 – Dans un article publié récemment dans Les Affaires , l’associé de Davies Elliot Greenstone aborde la question de savoir comment un cabinet comme Davies peut mieux servir les clients dans les nouveaux secteurs d’affaires émergents au Québec. Selon lui, il faut non seulement être prêt à appuyer...
Davies accueille Michel Gélinas dans ses rangs
7 sept. 2018 – Davies a le plaisir d’annoncer que Michel Gélinas s’est joint à l’équipe de son bureau de Montréal à titre d’associé. Dans le cadre de sa pratique, Michel conseille des clients en matière de fusions et acquisitions, de capital-investissement, de capital de risque et de financement des...
Davies se joint au Global Legal Blockchain Consortium
25 juil. 2018 – Davies se joint au Global Legal Blockchain Consortium (le « Consortium »), groupe sectoriel à but non lucratif qui se consacre à l’adoption et à la normalisation de la technologie de la chaîne de blocs dans le secteur du droit. Davies se réjouit de mettre son expertise à contribution au sein du...
Koch Industries investit dans Genesis Robotics
13 avr. 2018 – Davies a agi à titre de conseiller juridique canadien de Koch Chemical Technology Group, société de conception, d’ingénierie et de fabrication de premier plan, relativement à son placement de contrôle stratégique dans Genesis Robotics, société d’innovation dans le domaine de la robotique au Canada...
Démystifier les cryptomonnaies au Canada : L’année 2018 sera-t-elle marquée par la chaîne de blocs?
7 mars 2018 – L’année 2017 a été marquée par une croissance phénoménale de la chaîne de blocs. Cette technologie, qui sous-tend l’utilisation du bitcoin, a continué d’attirer l’attention des grands médias, des institutions financières, des fonds d’investissement et des organismes de réglementation des valeurs...
La CVMO invite TokenFunder à venir jouer dans le bac à sable des ACVM
26 oct. 2017 – Plus tôt au cours du mois, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a rendu une décision aux termes de laquelle elle accordait à Token Funder Inc. (« TokenFunder ») une dispense des exigences canadiennes applicables en matière d’inscription à l’égard de sa première émission...
Geoffrey Rawle et Zain Rizvi mentionnés dans un article du Financial Post concernant les bitcoins
22 sept. 2017 – Disponible en anglais seulement. Le récent bulletin des avocats de Davies signé par Geoffrey Rawle et Zain Rizvi concernant l’approche des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») à l’égard des émissions de cryptomonnaies est mentionné dans un article récent du Financial...
7 sept. 2017 – Utilisateurs de cryptomonnaie, soyez avisés – Les lois sur les valeurs mobilières canadiennes pourraient s’appliquer, et les organismes de réglementation sont aux aguets. Le 24 août 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un avis (l’« avis des ACVM ») dans lequel elles...
Jim Dinning se prononce sur la commandite de personnes influentes
13 juil. 2017 – Jim Dinning , associé chez Davies, a été cité dans un article (disponible en anglais seulement) de la CBC traitant de la tendance croissante, chez les athlètes canadiens et autres personnes influentes, qui consiste à publier sur leur fil de nouvelles dans les médias sociaux des messages payés...
Suspension du droit privé d’action : report de l’application de certaines dispositions de la LCAP
9 juin 2017 – Depuis sa mise en œuvre en juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») a généré passablement de controverse en raison de sa portée générale et du fait qu’elle prévoit d’importantes sanctions administratives pécuniaires. Tel que nous le mentionnions dans des publications récentes...
L’étau se resserre : entrée en vigueur imminente du droit privé d’action
26 avr. 2017 – La majeure partie des dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel , communément appelée la « LCAP », est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014. Cette loi, qui établit des règles strictes concernant un large éventail de comportements en ligne et qui est considérée comme l’une des lois...
9 mars 2017 – Davies a conseillé le comité spécial du conseil d’administration de TIO Networks Corp. (TIO), exploitant nord américain de premier plan d’une plateforme infonuagique de paiement de factures par voies multiples, dans le cadre de l’acquisition de l’entreprise par PayPal Holdings, Inc. TIO a ainsi...
4 mai 2016 – Le 3 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande d’autorisation d’appeler du jugement du juge Newbould établissant la répartition du produit de la vente des actifs restants du groupe de sociétés Nortel Networks (la « décision établissant la répartition »). Les principaux points à...
1 avr. 2016 – Dans le cadre du budget fédéral déposé le 22 mars 2016, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a annoncé l’abolition, en date du 1 er janvier 2017, du régime des immobilisations admissibles (les « IA ») et son intégration aux règles existantes concernant les biens amortissables. Bien...
23 juil. 2015 – Dans un article du Financial Post sur l' action collective intentée au nom de tous les propriétaires, courtiers et chauffeurs de taxi et de limousine contre Uber Technologies Inc. ( disponible en anglais seulement ), et plus particulièrement son service UberX, l’associé de Davies Kent Thomson ...
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
2 juil. 2015 – Le 18 juin 2015 est entrée en vigueur la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (la Loi) qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et met en œuvre des modifications importantes au régime de protection de la...
Aperçu des exigences canadiennes en matière de préavis de fusion
22 juin 2015 – La présente note de pratique donne un aperçu des exigences en matière de préavis qui s’appliquent à certains regroupements d’entreprises, notamment les fusions et acquisitions, en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence . On y considère d’abord les types de transactions qui doivent...
Première sanction imposée en vertu de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel
11 mars 2015 – Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a fait parvenir son premier procès-verbal de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (aussi appelée la « LCAP »), qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014. Malgré son...
1 août 2014 – Partout dans le monde, les autorités de réglementation et les tribunaux doivent plus que jamais s’employer à régler les questions de droit et de politiques complexes que soulève le chevauchement entre les régimes du droit de la concurrence et du droit des brevets. Dans Trolls, Hopping, Ambush and...
