28 sept. 2023 – La ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-56 visant à mettre en œuvre certaines propositions récemment annoncées par le premier ministre et destinées à faire baisser les prix et à « rendre la vie plus abordable » pour les Canadiens. Le projet de loi énonce en détail les...
Commerce de détail
Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
19 sept. 2023 – Dans un récent communiqué de presse , le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir. Alors que le gouvernement fédéral a lancé un...
Réforme majeure de l’expropriation en vue au Québec
30 mai 2023 – Le gouvernement du Québec a déposé, le 25 mai 2023, le projet de Loi concernant l’expropriation qui vise à remplacer la loi actuelle. Le projet de loi s’appliquera, comme la loi actuelle, tant aux expropriations initiées par le gouvernement provincial qu’à celles initiées par les organismes...
25 mai 2023 – Le 18 mai 2023, le commissaire de la concurrence du Canada a déposé une requête (en anglais seulement) en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») alléguant que Cineplex Inc. donne des indications fausses ou trompeuses au public...
1 juin 2021 – On se rappellera l’année 2020 comme un tournant à plus d’un égard, notamment en ce que le monde s’y est vu contraint de reposer sur le numérique comme jamais auparavant. Le commerce en ligne, par exemple, a connu une montée vertigineuse : les résultats publiés par Amazon pour le quatrième...
15 janv. 2021 – Malgré la COVID-19, le nombre de faillites d’entreprises a chuté au Canada en 2020 selon un rapport récent de Davies dont il est question cette semaine dans la publication Canadian Lawyer (en anglais). Les associés de Davies Natasha MacParland et Christian Lachance se sont entretenus...
24 sept. 2019 – La Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue à l’égard de deux appels complémentaires qui ont des répercussions importantes sur les recours collectifs alléguant une conduite contrevenant aux dispositions pénales de la partie VI de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Dans sa...
10 mai 2019 – S’écartant largement de sa pratique établie, Santé Canada exigera maintenant que les demandeurs éventuels de licences de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales de cannabis disposent d’installations conformes à la réglementation prêtes pour l’exploitation avant de procéder à...
31 janv. 2019 – Comme nous le faisons tous les ans, nous vous présentons notre rétrospective des faits saillants dans le domaine de la fiscalité canadienne et américaine en 2018 et nos prédictions pour 2019. Faits saillants canadiens en 2018 Dans le budget de 2018, les mesures controversées concernant...
Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2018 et perspectives pour 2019
31 janv. 2019 – Faits nouveaux en fiscalité américaine en 2018 Pour les contribuables américains, 2018 aura été l’année de l’adaptation à la réforme de la législation fiscale ayant mené à la promulgation, à la fin de 2017, de la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act (la « loi TCJA »). La loi TCJA comprend un...
Adoption d’un règlement américain pour la libéralisation du cannabidiol issu du chanvre
13 déc. 2018 – Alors que la plupart des yeux étaient tournés vers le secteur du cannabis récréatif du Canada, un virage progressiste a également été pris aux États-Unis avec l’adoption d’un texte législatif qui vise à exclure le chanvre industriel de la définition de marijuana ( marihuana ) figurant dans la loi...
21 nov. 2018 – Le gouvernement du Canada a franchi, en 2014, la première étape procédurale en vue de la ratification et de la mise en œuvre de cinq traités en matière de propriété intellectuelle qui visent à aligner les pratiques canadiennes sur celles qui ont cours dans la plupart des autres pays du monde. Le...
12 nov. 2018 – L’un des éléments les plus controversés de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») 1 réside probablement dans son application tous azimuts de la responsabilité à divers acteurs et intermédiaires prenant part à des communications électroniques. Comme nous l’avons expliqué dans une...
Peter Glicklich aborde avec Lexpert une décision historique touchant la fiscalité américaine
5 oct. 2018 – Dans un article (en anglais) publié récemment dans Lexpert , l’associé de Davies Peter Glicklich parle des conséquences de la décision rendue par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire South Dakota v Wayfair Inc. , dans laquelle la Cour a conclu que les États peuvent exiger des...
L’Ontario dévoile son cadre réglementaire pour la vente au détail privée du cannabis
28 sept. 2018 – Moins de trois semaines avant que la consommation de cannabis par les adultes ne devienne légale au Canada, l’Ontario fait finalement connaître son approche en matière de vente et de distribution. Des multiples aspects de l’industrie du cannabis récréatif qui sont laissés à la discrétion des...
26 juin 2018 – Dans un jugement très attendu, la Cour suprême des États-Unis a renversé, dans l’affaire South Dakota v Wayfair, Inc ., une de ses propres décisions rendue il y a des décennies qui limitait le pouvoir des États de prélever des taxes de vente sur les ventes effectuées par des marchands situés à...
Suspension du droit privé d’action : report de l’application de certaines dispositions de la LCAP
9 juin 2017 – Depuis sa mise en œuvre en juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») a généré passablement de controverse en raison de sa portée générale et du fait qu’elle prévoit d’importantes sanctions administratives pécuniaires. Tel que nous le mentionnions dans des publications récentes...
L’étau se resserre : entrée en vigueur imminente du droit privé d’action
26 avr. 2017 – La majeure partie des dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel , communément appelée la « LCAP », est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014. Cette loi, qui établit des règles strictes concernant un large éventail de comportements en ligne et qui est considérée comme l’une des lois...
6 mars 2017 – Le 22 février 2017, le Projet de loi 791 : Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d’encadrer les contrats de programme de récompenses (la « modification proposée ») a été présenté par un député à l’Assemblée nationale du Québec. La modification proposée élargit la portée...
Ouvrez l’œil (sur ce courriel) : nouveau droit privé d’action pour indications trompeuses
2 déc. 2016 – L’année 2016 s’achève et presque tous s’affairent à préparer les célébrations de fin d’année. Les entreprises qui font de la publicité au Canada auraient quant à elles tout intérêt à profiter de la période des fêtes pour commencer à planifier l’été qui vient. En effet, à compter de juillet 2017,...
Modifications des exigences concernant l’affichage dans une autre langue que le français au Québec
1 déc. 2016 – Le 24 novembre 2016 a été marqué par l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »), qui a été adopté à la suite du jugement rendu dans l’affaire Québec (Procureure générale) c Magasins Best Buy ltée, 2015 . Dans cette...
Couche Tard acquiert CST Brands pour 4,4 milliards de dollars américains
22 août 2016 – Davies a représentée Alimentation Couche Tard Inc. (ACT), chef de file de l’industrie canadienne du commerce de l’accommodation, dans le cadre de l’acquisition par celle-ci de CST Brands, Inc. pour 4,4 milliards de dollars américains et de la vente subséquente par celle-ci d’une partie des actifs...
22 mars 2016 – Le 14 mars 2016, la Cour d’appel du Manitoba a rendu une décision très attendue dans l’affaire Hafichuk-Walkin v. BCE , 2016 MBCA 32 , emboîtant le pas au nombre grandissant de tribunaux d’appel canadiens qui ont prononcé, sur le fondement de la doctrine de l’abus de procédure, la suspension...
La revue The American Lawyer examine trois opérations récentes pilotées par Davies
14 mars 2016 – Davies agit à titre de conseiller dans le cadre de trois opérations importantes et récentes qui ont fait l’objet d’articles dans la revue The American Lawyer : la vente de Shaw Media à Corus Entertainment; l’acquisition de Rexall et de Rexall Pharma Plus par McKesson; et l’acquisition des actifs...
9 mars 2016 – Davies a représentée Alimentation Couche-Tard Inc. (Couche-Tard), le chef de file de l ’ industrie canadienne du commerce de l ’ accommodation, relativement à l ’ acquisition de 279 magasins d ’ accommodation offrant du carburant sous la marque Esso pour un prix de 1,68 milliard de dollars. De...
Aperçu des exigences canadiennes en matière de préavis de fusion
22 juin 2015 – La présente note de pratique donne un aperçu des exigences en matière de préavis qui s’appliquent à certains regroupements d’entreprises, notamment les fusions et acquisitions, en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence . On y considère d’abord les types de transactions qui doivent...
6 avr. 2015 – Le Waldorf Astoria à New York est un hôtel réputé à plusieurs égards. Icône du prestige et du luxe, le Waldorf Astoria était l’édifice le plus haut du monde au moment de sa construction en 1931. Plusieurs célébrités y ont séjourné et il est connu pour être le lieu de création de plats culinaires...
Examen des dispositions relatives aux fusionnements au Canada
17 mars 2015 – La Cour suprême du Canada s’est prononcée le 22 janvier 2015 pour la première fois en près de 20 ans sur les dispositions relatives aux fusionnements de la Loi sur la concurrence . La décision rendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence) est importante pour les...
Première sanction imposée en vertu de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel
11 mars 2015 – Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a fait parvenir son premier procès-verbal de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (aussi appelée la « LCAP »), qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014. Malgré son...
