Davies toujours à l’honneur dans l’édition 2024 de Lexpert/ALM 500
9 janv. 2024 – Dans son édition 2024, Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada classe 34 de nos associés en leur attribuant 59 classements dans 18 domaines de pratique. Le guide Who’s Who in Canadian Law Firms nous classe au premier rang des cabinets dans le domaine des opérations...
20 déc. 2023 – Le gouvernement fédéral a fixé au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles selon lesquelles les sociétés à capital fermé constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ne sont pas dispensées devront déposer régulièrement auprès de...
Révision de la législation québécoise concernant les concours publicitaires
28 nov. 2023 – Le Québec a récemment supprimé les règles provinciales strictes qui régissaient les concours ouverts aux participants du Québec en apportant des modifications à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») et en abrogeant les Règles sur les...
Poonam Puri parmi les femmes les plus influentes au Canada
1 nov. 2023 – Poonam Puri , universitaire affiliée à Davies, figure parmi les 100 femmes les plus influentes au Canada selon le Réseau des femmes exécutives (WXN), dans la catégorie des professionnelles. Les prix Top 100 de WXN soulignent les réalisations de femmes professionnelles provenant de partout au...
Se préparer à la Corporate Transparency Act
20 oct. 2023 – Aperçu Les obligations de déclaration concernant les bénéficiaires effectifs (parfois appelés « propriétaires véritables ») prévues dans la loi américaine sur la transparence des entreprises intitulée Corporate Transparency Act (la « Loi ») entreront en vigueur le 1 er janvier 2024. Toutes les...
24 août 2023 – L’édition 2024 du guide Best Lawyers in Canada (en anglais seulement) nomme Davies « cabinet d’avocats de l’année » dans les domaines du règlement extrajudiciaire des différends et du droit des sociétés. De plus, 134 associés œuvrant dans 48 domaines de pratique figurent dans le guide parmi...
13 juil. 2023 – L’acheteur dans le cadre d’une opération de fusion et acquisition qui prend possession des communications privilégiées du vendeur ou de la société visée au moment de la conclusion de l’opération peut-il utiliser ces communications dans le cadre d’un litige contre le vendeur après avoir conclu...
5 mai 2023 – La Chambre des communes a adopté le projet de loi S-211, qui a pour titre abrégé Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (le « Projet de loi »). Adopté le 3 mai 2023, le Projet de loi deviendra une loi aussitôt qu’il aura reçu la...
Les modifications à la LSAO pourraient servir à limiter les droits des actionnaires
28 avr. 2023 – Le 3 avril 2023, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de loi omnibus (le « projet de loi 91 ») qui propose certaines modifications positives et d’autres préoccupantes à la réglementation des assemblées d’actionnaires prévue par la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (la «...
17 mars 2023 – La New York Stock Exchange (la « NYSE ») et le Nasdaq Stock Market (le « Nasdaq ») ont récemment proposé de nouvelles normes relatives à l’inscription afin de mettre en œuvre les règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») concernant la récupération de la...
Entrée en vigueur prochaine du régime législatif du Québec visant la transparence des entreprises
15 févr. 2023 – Le 31 mars 2023 entreront en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») qui exigeront des assujettis (décrits ci-dessous) qu’ils déclarent leurs « bénéficiaires ultimes ». D’un bout à l’autre du Canada, les autorités imposent des exigences...
8 févr. 2023 – Une récente décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a annulé le calendrier proposé par le conseil d’une société visée par une demande d’assemblée, représente une rare victoire pour les activistes. Le Canada est généralement considéré comme un territoire favorable aux...
20 janv. 2023 – À la fin de l’année 2022, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées à certaines règles et obligations de déclaration visant les arrangements conclus par des initiés relativement à la négociation de titres, dont la...
19 janv. 2023 – La Federal Trade Commission des États-Unis (la « FTC ») a récemment dévoilé un projet de règle qui, s’il était adopté, interdirait généralement aux employeurs de conclure avec leurs travailleurs une entente de non-concurrence à la cessation d’emploi, en plus de les obliger à résilier toute...
Davies à l’honneur dans l’édition 2023 de Lexpert/ALM 500
16 janv. 2023 – Dans son édition 2023, Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada classe 36 de nos associés en leur attribuant 59 classements dans 18 domaines de pratique. De plus, le guide Who’s Who in Canadian Law Firms nous classe au premier rang des cabinets dans le domaine des...
La SEC adopte des règles définitives sur la récupération de la rémunération indûment attribuée
6 déc. 2022 – En octobre 2022, après des années de délibérations et de reports, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté les règles définitives en matière de récupération. Les nouvelles règles (appelées collectivement la Rule 10D-1) prévoient que les bourses et associations de...
Sept associées de Davies s’illustrent dans le guide Women in Business Law
4 nov. 2022 – Sept associées de Davies sont reconnues en tant qu’avocates de premier plan dans leur champ de pratique respectif dans l’édition 2022 du guide Women in Business Law , produit de la série Expert Guides : Anita Banicevic – Concurrence et lois antitrust Sandra Forbes – Concurrence...
15 sept. 2022 – Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank (l’agent...
Rapport sur la gouvernance de Davies – septembre 2022
6 sept. 2022 – Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les principales tendances et questions qui revêtent de l’importance pour les sociétés ouvertes canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration qui doivent composer avec ces enjeux. Dans le présent numéro : Le...
Elliott Investment Management L.P. conclut une entente avec Suncor Énergie
21 juil. 2022 – Davies a représenté Elliott Investment Management L.P. relativement à l’accumulation par celle-ci d’une participation en actions importante dans Suncor Énergie Inc. et aux discussions subséquentes avec Suncor qui ont mené à la conclusion d’une entente prévoyant la nomination immédiate de trois...
20 juil. 2022 – Davies représente Umicore SA/NV, société technologique axée sur la circularité des matériaux dont le siège est situé en Belgique, dans l’élaboration et la construction d’une usine de fabrication de pièces utilisées dans les batteries de véhicules électriques. L’usine sera la première de sa...
4 févr. 2022 – Davies a représenté Habitations Trigone inc. dans le cadre de la vente des deux tiers de la participation de ses associés dans un portefeuille d’immeubles résidentiels situés dans la région métropolitaine de Montréal. Nous avons également fourni des conseils relativement à la négociation de...
Hydrostor obtient un financement de croissance de Goldman Sachs
10 janv. 2022 – Davies a représenté Hydrostor Inc., promoteur de projets fondés sur la technologie avancée de stockage d’énergie par air comprimé (« A-CAES »), relativement à l’obtention d’un engagement de financement par actions privilégiées de 250 millions de dollars américains de la part des entreprises de...
7 janv. 2022 – Dans son édition 2022, Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada nous classe au premier rang des cabinets dans le domaine des Opérations structurelles à Toronto, compte tenu de la taille du cabinet, et au premier rang dans le domaine du Droit fiscal à Montréal. Nous...
13 sept. 2021 – L’associé de Davies Vince Mercier s’est distingué comme avocat de l’année en Droit des sociétés à la cérémonie des prix Chambers Canada de 2021, tenue virtuellement le 9 septembre. Reconnu parmi les plus grands avocats en fusions et acquisitions au Canada, Vincent a joué un rôle central dans...
20 juil. 2021 – La commission des valeurs mobilières de l’Alberta (« CVMA ») a indiqué dans sa décision récente (en anglais) que certaines façons de faire d’entités de Brookfield (« Brookfield ») et certaines informations communiquées par celles-ci en lien avec l’offre publique d’achat (l’« OPA ») hostile de...
28 mai 2021 – Davies s’est vu décerner le prix Cabinet de l’année en droit des affaires pour le Canada à la cérémonie des prix Americas Awards de l’International Financial Law Review de 2021. Ce prix témoigne de notre position de chef de file parmi les cabinets spécialisés en opérations commerciales. C’est...
L’erreur à un milliard de dollars
23 mars 2021 – L’an dernier, Citibank a commis une erreur qui est sans doute l’erreur bancaire la plus coûteuse jamais commise. Au grand étonnement de nombreux observateurs, un tribunal fédéral américain de New York, dans sa décision rendue le 16 février 2021, a autorisé les bénéficiaires des largesses...
15 mars 2021 – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO »), dans les motifs récemment publiés de sa décision dans l’affaire ESW Capital, LLC (Re) , a confirmé sa position, exprimée pour la première fois dans sa décision concernant l’affaire Aurora Cannabis Inc. (Re) , selon laquelle, à moins de...
Signatures électroniques : Guide à l’intention des entreprises de l’Ontario
4 mars 2021 – Bon nombre de Canadiens sont au télétravail depuis bientôt un an, et la signature électronique d’accords commerciaux fait partie de la « nouvelle normalité ». Dans le présent bulletin, nous décrivons les grandes lignes du cadre réglementaire qui régit actuellement en Ontario les documents...
Droits et pouvoirs discrétionnaires contractuels (pas si) absolus
3 mars 2021 – Comment l’exercice de droits et de pouvoirs discrétionnaires contractuels apparemment absolus peut-il constituer une violation de contrat si une partie, en les exerçant (même de façon opportuniste), ne fait que ce que son cocontractant a convenu qu’elle pouvait faire? La Cour suprême du Canada,...
Le point sur la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
22 déc. 2020 – Dans notre bulletin du 20 novembre sur les faits nouveaux en matière de protection de la vie privée, nous avons décrit les principaux éléments du projet de loi C-11, Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique , présenté le 17 novembre 2020 par le ministre de l’Innovation, des...
3 déc. 2020 – Davies a représenté The Pallinghurst Group, investisseur privé du secteur mondial des ressources naturelles, relativement à l’acquisition par celui-ci, conjointement avec Investissement Québec (« IQ »), de la société québécoise Nemaska Lithium Inc. dans le cadre d’une vente réalisée aux termes de...
Énoncé économique de l’automne du Canada : principaux points fiscaux
1 déc. 2020 – Le 30 novembre 2020, la vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a diffusé le premier énoncé économique du gouvernement libéral (l’« Énoncé économique de l’automne ») depuis le début de la pandémie mondiale de COVID-19. Un déficit record de plus de...
20 nov. 2020 – Étant donné la croissance remarquable de l’économie mondiale du numérique et l’intensification de l’activité en ligne attribuable à la pandémie mondiale, la protection de la vie privée et des renseignements personnels n’a jamais été aussi à propos. Le Canada, comme beaucoup d’autres pays, a...
La gouvernance dans un secteur émergent : les leçons à tirer de la « ruée vers l’herbe »
5 oct. 2020 – Au cours des deux années qui se sont écoulées depuis que le Canada est devenu le premier pays industrialisé à légaliser l’usage du cannabis à des fins récréatives, le secteur a connu une croissance et suscité un intérêt sans précédent, un phénomène qu’on qualifie couramment de « ruée vers l’herbe »...
5 oct. 2020 – Dans le présent chapitre, nous décrivons les principaux faits nouveaux survenus au cours de la dernière année en ce qui concerne l’harmonisation des cadres de communication d’information sur le climat avec les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux...
Au-delà du genre : la diversité et l’inclusion, aujourd’hui et demain
5 oct. 2020 – Ces cinq dernières années, les émetteurs canadiens ont consacré beaucoup d’efforts à l’amélioration de la diversité de genre. Des progrès ont été réalisés : on compte notamment plus de femmes au sein des conseils d’administration et des équipes de haute direction. Les événements récents ont...
La rémunération des hauts dirigeants en temps normal et en temps de crise
5 oct. 2020 – Les mécanismes de rémunération des hauts dirigeants, et le caractère raisonnable de leurs modalités, prêtent à controverse depuis longtemps. La pandémie de COVID-19 a entraîné une accélération des tendances existantes et créé de nouvelles problématiques, par exemple en amplifiant les...
Rendez-vous en ligne : assemblées d’actionnaires virtuelles en 2020 et à l’avenir
5 oct. 2020 – Au Canada, les assemblées d’actionnaires virtuelles jouissent d’une popularité grandissante depuis 2019. Aujourd’hui, elles font partie de la nouvelle normalité en cette période bien anormale. Dans le présent chapitre, nous examinons les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les assemblées...
Accalmie (passagère) de l’activisme actionnarial : activité et faits nouveaux importants en 2020
5 oct. 2020 – Au début de 2020, l’activisme actionnarial était devenu un élément incontournable sur les marchés financiers au Canada. Même si les niveaux d’activisme avaient baissé quelque peu au cours des dernières années, la plupart des sociétés ouvertes étaient maintenant conditionnées à la réalité qu’un...
5 oct. 2020 – L’émergence de la COVID-19, en l’espace de quelques semaines seulement, a fondamentalement refaçonné notre économie et notre façon de faire des affaires. Il est probable que les changements se poursuivront jusqu’à la fin de la pandémie. La pandémie a provoqué des tensions et des incertitudes,...
Risques à calculer : le rôle du conseil dans la gestion des risques
5 oct. 2020 – Les réactions rapides et variées qu’a nécessitées la pandémie de COVID-19 influent directement sur la façon dont les entreprises perçoivent et gèrent les risques. L’une des conséquences les plus importantes et les plus durables de la crise de la COVID-19 en matière de gouvernance concerne le rôle...
5 oct. 2020 – Les conseils d’administration d’entreprises ont de plus en plus souvent recours aux comités spéciaux depuis que ceux-ci sont apparus, au moment de la vague des fusions et acquisitions des années 1980, comme moyen de gérer les conflits d’intérêts. Le comité spécial, généralement un sous-comité du...
Rapport sur la gouvernance 2020 de Davies
5 oct. 2020 – Le Rapport sur la gouvernance 2020 de Davies présente une analyse détaillée des tendances et des nouveautés qui ont façonné la gouvernance d’entreprise jusqu’ici et de celles qui sont susceptibles de définir la prochaine décennie. Publié sur fond de pandémie de COVID-19, le rapport de cette...
24 sept. 2020 – Introduction Le 27 juillet 2020, le Parlement a adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (la « Loi sur les délais »), que nous avons résumée dans un bulletin antérieur. En bref, la Loi sur les délais suspend automatiquement pour six mois les délais fixés par la législation...
18 sept. 2020 – Il y a plus de 20 ans, alors que la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en était à ses balbutiements, l’Internet des objets n’existait pas, Facebook s’appelait encore FaceMash et ne visait que le campus de Harvard, et Google faisait ses...
30 juin 2020 – La pandémie de COVID-19 a amené les gouvernements de pays du monde entier, dont le Canada, à prendre des mesures de sécurité en vue de protéger la santé de leurs citoyens. Les entreprises ont également adopté des mesures de sécurité pour protéger leurs employés, y compris des restrictions de...
27 mai 2020 – La lutte contre la corruption est un défi quotidien qui exige une prise de conscience de tous quant à la nécessité de promouvoir un réel changement de culture. Bien qu’essentielles, les lois et les politiques internes ne suffisent pas à prévenir la corruption. Elles doivent être associées à une...
Prolongation des délais proposée par le gouvernement canadien en réponse à la COVID-19
27 mai 2020 – Le ministère des Finances a récemment publié, en lien avec les mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire face à la pandémie de COVID-19, un projet de propositions législatives qui, une fois adoptées, deviendront la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (les « propositions...
20 mai 2020 – Dans l’arrêt publié en anglais The Toronto-Dominion Bank v Queen (2020 CAF 80), la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a confirmé la décision de la Cour fédérale (la « CF ») et a jugé que la loi impose au créancier garanti l’obligation de payer l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour la...
3 avr. 2020 – Dans un article publié sur notre site Web le 18 mars 2020, nous avons abordé la question du possible recouvrement des pertes d’exploitation et des pertes matérielles découlant de la pandémie de COVID-19. Nous y indiquions qu’il était probable que les tribunaux reconnaîtraient la pandémie comme...
2 avr. 2020 – Les entreprises, quelle que soit leur taille, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif ayant subi une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus en raison de la COVID-19 peuvent maintenant demander la Subvention salariale d’urgence du Canada. Cette subvention représente...
23 mars 2020 – La Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (la « Loi ») a été sanctionnée le 21 février 2020 par l’Assemblée nationale du Québec. Elle met en place au sein du processus d’approvisionnement gouvernemental des mesures...
La clause relative aux changements ou aux effets défavorables importants aux temps de la COVID-19
23 mars 2020 – La pandémie de COVID-19 a déjà eu et continuera probablement d’avoir d’importantes répercussions sur l’économie mondiale par suite des diverses exigences d’« éloignement social » et des autres restrictions aux activités habituelles que les pays imposent. En ces temps incertains, de nombreuses...
19 mars 2020 – La pandémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement du Québec auront inévitablement des répercussions sur les relations d’affaires en général et sur l’exécution des obligations contractuelles en particulier. Bien que ces répercussions dépendront grandement des...
COVID-19 : Questions entourant les réclamations dʼassurance
18 mars 2020 – La pandémie de COVID-19 est une épreuve pour tous. Nous vous offrons notre assistance face à cette situation en constante évolution. Nous résumons ci-après les questions entourant les réclamations dʼassurance liées à la COVID-19. Risques potentiels La pandémie de COVID-19 perturbe les...
Davies reconnu comme un cabinet « prééminent » dans The Legal 500 Canada
14 nov. 2019 – L’édition 2020 du répertoire The Legal 500 Canada confirme notre position de leader sur le marché, les clients et les experts du domaine saluant d’une même voix « le savoir-faire et la constance hors du commun » du cabinet de même que son « exécution sans faille et l’exceptionnelle qualité du...
3 oct. 2019 – Dans ce dernier chapitre, nous examinons comment les conseils d’administration et la haute direction pourraient répondre à l’évolution constante du contexte dans lequel leur société exerce ses activités, afin de maximiser la viabilité et la rentabilité à court, moyen et long termes de celle-ci. En...
Outils novateurs pour une information pratique et transparente et une interaction efficace
3 oct. 2019 – De plus en plus, les participants au marché demandent aux sociétés ouvertes de fournir une information transparente et pratique. Dans le présent chapitre, nous examinons comment les sociétés ouvertes canadiennes peuvent répondre à ces attentes en améliorant la clarté et la convivialité de leurs...
Propositions d’actionnaires aux États-Unis et au Canada
3 oct. 2019 – Les propositions d’actionnaires sont employées depuis longtemps par les investisseurs comme moyen efficace pour soulever des questions d’ordre environnemental ou social ou concernant la gouvernance et pour entretenir un dialogue avec les sociétés ouvertes. Cependant, le régime s’appliquant aux...
La diversité de genre en 2019 - un état des lieux
3 oct. 2019 – Les sociétés ouvertes canadiennes continuent de subir des pressions constantes les incitant à davantage promouvoir la diversité de genre. Dans ce chapitre, nous donnons un aperçu de l’état actuel de la diversité de genre au sein des sociétés ouvertes canadiennes, lequel révèle des progrès...
Point de mire : la formation de conseils hautement performants
3 oct. 2019 – La formation d’un conseil d’administration hautement performant n’a jamais été plus importante ni plus complexe. La hausse de l’activisme actionnarial, l’attention accrue portée aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (les « ESG ») et à leur surveillance, et l’expansion des...
3 oct. 2019 – Au cours des dernières années, l’activisme lié aux ventes à découvert, qui était jusque-là resté dans l’ombre, est devenu un casse-tête majeur pour les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les conseils d’administration, et les marchés canadiens ne sont pas épargnés. Dans bien des...
L’activisme actionnarial : tendances et faits nouveaux importants en 2019
3 oct. 2019 – Même si, comparativement à 2018, moins de courses aux procurations se sont déroulées à ce jour en 2019 au Canada, dans certains secteurs, dont celui des ressources, leur nombre a augmenté pour atteindre des niveaux inégalés depuis 2015. Nous avons également observé un certain nombre de faits...
3 oct. 2019 – Dans le Rapport de Davies sur la gouvernance 2018 , nous avons abordé l’importance croissante des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (les « facteurs ESG ») ainsi que l’augmentation de la production de rapports et de la communication d’information sur les questions liées à la...
Refonte de la LCSA : le gouvernement du Canada codifie les pratiques de gouvernance
3 oct. 2019 – En 2019, le gouvernement fédéral du Canada a apporté à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») plusieurs modifications importantes tenant compte de l’importance accrue qu’il accorde aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance. Dans le présent chapitre, nous en...
Rapport de Davies sur la gouvernance 2019
3 oct. 2019 – Le Rapport de Davies sur la gouvernance 2019 présente une analyse complète des principales tendances et questions liées à la gouvernance qui revêtent de l’importance pour les sociétés ouvertes au Canada. Le rapport, qui en est maintenant à sa neuvième édition, se veut un manuel de stratégie à...
27 août 2019 – La Business Roundtable, une association de chefs de la direction de grandes entreprises américaines, a récemment publié son « Manifeste sur la mission des entreprises » dans lequel elle souligne son engagement envers toutes les parties prenantes des sociétés, notamment leurs clients, employés,...
14 août 2019 – Le Tribunal administratif des marchés financiers (le tribunal en matière de valeurs mobilières du Québec) a rendu une décision partagée à deux contre un aux termes de laquelle il a prononcé une ordonnance d’interdiction d’opérations à l’égard de l’offre de Groupe Mach visant l’acquisition de 19,5 %...
L’Autorité des marchés publics dispose de nouveaux pouvoirs de supervision des contrats publics
24 mai 2019 – Les dispositions sur le traitement des plaintes, la communication de renseignements et la divulgation d’actes répréhensibles auprès de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») entrent en vigueur le 25 mai 2019. Une personne ou société de personnes intéressée qui désire porter plainte ou...
6 mai 2019 – Dans une décision rendue récemment dans l’affaire Russell v Synex International Inc. (l’affaire « Synex »), la Cour suprême de la Colombie-Britannique a validé la liste de candidats à un poste d’administrateur proposée par un dissident pendant l’assemblée des actionnaires et l’élection...
Vingt-sept associés de Davies figurent parmi les chefs de file en droit des sociétés
26 avr. 2019 – Davies est fier de se distinguer dans l’édition spéciale 2019 de Lexpert – Canada’s Leading Corporate Lawyers , où 27 de ses associés figurent parmi les meilleurs avocats en droit des sociétés au Canada. Cette marque de reconnaissance témoigne de notre réputation acquise de longue date grâce à la...
Le gouvernemental fédéral propose d’importantes modifications à la LCSA dans son budget 2019
24 avr. 2019 – Le budget fédéral de 2019, rendu public le 19 mars 2019, prévoit que des modifications importantes seront apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), dont les suivantes : la codification d’éléments clés de la décision de 2008 de la Cour suprême du Canada (la «...
17 avr. 2019 – Dans son Avis du personnel du 12 avril 2019 (l’« Avis 2019-0002 »), la Bourse de Toronto (la « TSX ») a annoncé la mise en place d’un cadre destiné à régir l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d’accepter des demandes d’inscription ne satisfaisant pas à ses conditions d’inscription habituelles....
21 mars 2019 – ExxonMobil se pourvoit devant la Cour d’appel du Yukon à l’encontre de la décision rendue par le tribunal de première instance dans l’affaire Carlock v ExxonMobil Canada Holdings ULC . S’étant rangée aux arguments des actionnaires dissidents, la Cour suprême du Yukon est arrivée à la conclusion...
22 févr. 2019 – Le projet de loi C-86 apporte des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui entreront en vigueur le 13 juin 2019. Les sociétés régies par la LCSA (à l’exception des sociétés qui sont des émetteurs assujettis ou qui sont inscrites comme « bourse...
Les avocats de Davies obtiennent des classements hors pair dans le guide Chambers Global de 2019
19 févr. 2019 – Chambers and Partners a de nouveau confirmé la place enviable de Davies parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2019 du guide, 39 avocats de Davies se distinguent...
Début des activités de l’Autorité des marchés publics
25 janv. 2019 – La majorité des activités de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») liées à la Loi sur les contrats des organismes publics ont été transférées le 25 janvier 2019 à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »). La création de l’AMP donne suite à la première recommandation de la commission...
Davies à l’honneur dans le Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada de Lexpert/ALM 2019
13 déc. 2018 – Parmi les 30 plus importants cabinets d’avocats du Canada figurant dans le Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada de Lexpert/ALM pour 2019, c’est Davies qui compte le pourcentage le plus élevé d’avocats nommés dans les différents classements et le pourcentage le plus élevé de mentions dans...
Davies reconnu comme un cabinet « top niveau » dans The Legal 500 Canada
3 déc. 2018 – Selon l’édition 2019 de la publication The Legal 500 Canada , Davies est encore et toujours « top niveau sur le plan du service et de l’expertise » et « réunit les meilleurs éléments », comme en font foi les classements Tier 1 obtenus par le cabinet dans les domaines de pratique suivants : ...
Davies accueille Aaron Atkinson à titre de nouvel associé
3 déc. 2018 – Davies a le plaisir d’annoncer que Aaron Atkinson a joint nos rangs à titre d’associé au bureau de Toronto. Comptant près de 20 ans d’expérience mise au profit de clients de divers secteurs, Aaron offre ses conseils relativement à des opérations de fusions et acquisitions canadiennes et...
27 nov. 2018 – Dans Canada (National Revenue) v Atlas Tube Canada ULC , la Cour fédérale (la « CF ») a conclu que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pouvait, dans le cadre d’une vérification, exiger qu’on lui fournisse copie d’un projet de rapport de vérification diligente fiscale (le « Rapport ») préparé...
21 nov. 2018 – Le gouvernement du Canada a franchi, en 2014, la première étape procédurale en vue de la ratification et de la mise en œuvre de cinq traités en matière de propriété intellectuelle qui visent à aligner les pratiques canadiennes sur celles qui ont cours dans la plupart des autres pays du monde. Le...
12 nov. 2018 – L’un des éléments les plus controversés de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») 1 réside probablement dans son application tous azimuts de la responsabilité à divers acteurs et intermédiaires prenant part à des communications électroniques. Comme nous l’avons expliqué dans une...
Droit de premier refus de la Ville de Montréal — Désignation des secteurs concernés
23 oct. 2018 – La Ville de Montréal (la « Ville ») bénéficiera désormais d’un droit de premier refus d’acheter un immeuble dans certains secteurs en développement spécifiques de son territoire, et ce, après que le vendeur ait accepté une offre d’achat. En effet, la Ville détient le pouvoir d’exercer un droit de...
Légalisation du cannabis : Guide à l’intention des employeurs
19 oct. 2018 – Étant donné que la légalisation du cannabis à usage récréatif est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, les employeurs canadiens doivent comprendre les droits dont ils disposent et les responsabilités qui leur incombent à l’égard de leurs employés. Politique relative à la consommation de drogues...
Rapport de Davies sur la gouvernance 2018
3 oct. 2018 – Le Rapport de Davies sur la gouvernance publié chaque année renferme une analyse des principales tendances et questions de gouvernance importantes pour les conseils d'administration, la haute direction, les conseillers juridiques internes et les observateurs de la gouvernance au Canada. Dans...
26 sept. 2018 – Une fois de plus, Davies a été reconnu comme l’un des plus importants cabinets d’avocats au Canada dans l’édition 2019 du guide Chambers Canada , 26 de nos avocats récoltant un classement de niveau Band 1, ce qui représente le pourcentage le plus élevé parmi tous les cabinets par rapport à la...
Davies accueille Michel Gélinas dans ses rangs
7 sept. 2018 – Davies a le plaisir d’annoncer que Michel Gélinas s’est joint à l’équipe de son bureau de Montréal à titre d’associé. Dans le cadre de sa pratique, Michel conseille des clients en matière de fusions et acquisitions, de capital-investissement, de capital de risque et de financement des...
6 sept. 2018 – Au début de 2018, les prêteurs et leurs conseillers juridiques ont pris connaissance avec étonnement et préoccupation de la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Solar Power Network Inc. v ClearFlow Energy Finance Corp. , qui menaçait d’ébranler le consensus...
Michelin acquiert Camso pour 1,7 milliard de dollars américains
13 juil. 2018 – Davies a représentée Groupe Michelin relativement à une entente visant l’acquisition de Camso Inc., fabricant québécois de pneus hors route, pour la somme de 1,7 milliard de dollars américains. Les activités hors route des deux sociétés seront regroupées au sein d’une nouvelle division qui sera...
26 juin 2018 – Dans un jugement très attendu, la Cour suprême des États-Unis a renversé, dans l’affaire South Dakota v Wayfair, Inc ., une de ses propres décisions rendue il y a des décennies qui limitait le pouvoir des États de prélever des taxes de vente sur les ventes effectuées par des marchands situés à...
Vingt-neuf associés de Davies reconnus comme chefs de file en droit des affaires transfrontalier
22 juin 2018 – L’édition 2018 du Guide to US/Canada Cross-Border Lawyers in Canada de Lexpert présente 29 avocats de Davies, issus de sept domaines de pratique différents, qui sont reconnus comme des chefs de file de l’industrie en matière d’opérations transfrontalières. Guide complet consacré au secteur des...
18 mai 2018 – Davies a été désigné « cabinet national de l’année en droit des affaires : Canada » au cours de la treizième édition annuelle de la remise de prix Americas Awards de la International Financial Law Review ( IFLR Americas Awards ), tenue à New York, le 17 mai. Le prix cabinet national de l’année...
11 mai 2018 – Davies a représenté Stephen A. Jarislowsky et Investissements S.A. Jarislowsky Inc., les principaux actionnaires de JFL, dans le cadre de la vente à la Banque Scotia, pour un milliard de dollars, de JFL, l’une des principales sociétés indépendantes de gestion de placements dont les actifs sous...
Chefs de file en Droit des sociétés
27 avr. 2018 – La réputation de Davies comme chef de file dans le domaine du Droit des sociétés est de nouveau reconnue dans l’édition spéciale de Lexpert intitulée Canada’s Leading Corporate Lawyers . En effet, 24 de ses associés se distinguent parmi les meilleurs avocats au pays. L’édition du Report on...
13 avr. 2018 – Le 12 avril 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis de consultation 61-303 du personnel des ACVM – Ententes avec des courtiers démarcheurs (l’ « avis ») dans lequel le personnel décrit les questions que suscite le recours à des ententes avec des...
Mesures prises par la SEC en 2017
12 avr. 2018 – Au cours des cent premiers jours qui ont suivi son entrée en fonction, le président Trump a réitéré sa volonté d’alléger la réglementation financière. En février 2017, il a apposé sa signature sur une résolution du Congrès abrogeant les règles de transparence concernant les paiements faits par les...
Modernisation et simplification du règlement S-K conformément à la loi FAST
12 avr. 2018 – Les obligations d’information continue prévues dans la législation américaine en valeurs mobilières sont complexes, et il est parfois difficile de s’y conformer. Le respect du règlement S K, qui prescrit le type de renseignements devant figurer dans les portions non financières des déclarations...
12 avr. 2018 – Les nouvelles règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») selon lesquelles les documents déposés auprès de la SEC doivent inclure un hyperlien vers chacune des annexes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017. Ainsi, les émetteurs inscrits qui déposent une...
Dépôt de données balisées conformes au format Inline XBRL
12 avr. 2018 – La société qui dresse ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») des États-Unis ou aux Normes internationales d’information financière (l’« IFRS ») adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (l’« IASB ») et qui dépose auprès de...
Publication par la SEC de lignes directrices sur le ratio de la rémunération du chef de la direction
12 avr. 2018 – La Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté le 21 septembre 2017 un bulletin d’interprétation afin d’aider les sociétés qui sont des émetteurs assujettis aux États-Unis à se conformer au paragraphe 402 du règlement S-K pris en application de la Securities Act of 1933...
12 avr. 2018 – La Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis a approuvé le 4 décembre 2017 la modification de la règle 202. 06 de la NYSE qui interdit aux sociétés cotées à la NYSE de publier des nouvelles importantes après l’heure de clôture officielle des marchés (l’« heure de clôture de la...
6 avr. 2018 – Alors que les marchés financiers canadiens ont été volatils en 2017, l’activité entourant le secteur du cannabis canadien a atteint des sommets jusqu’ici inégalés. À l’automne 2017, l’investissement de 245 millions de dollars de Constellation Brands, producteur de bières, de vins et de spiritueux,...
Maureen Littlejohn en entrevue au Law Times au sujet d’une décision de la Cour d’appel fédérale
3 avr. 2018 – Dans un article (en anglais) publié récemment dans le Law Times (accessible aux abonnés), l’associée de Davies Maureen Littlejohn commente la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire IGGillis Holdings Inc. c. Le ministre du Revenu national , qui a confirmé le bien-fondé...
Affrontements sur l’herbe (partie III) : la question de la relation d’alliés
23 mars 2018 – Dans les motifs conjoints publiés récemment par les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan dans l’ affaire Aurora Cannabis Inc. concernant l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis Inc. visant la totalité des actions de CanniMed Therapeutics Inc.,...
20 mars 2018 – Les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan ont publié récemment leurs motifs conjoints relativement à l’ affaire Aurora Cannabis Inc. où il est question de l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis Inc. visant la totalité des actions de CanniMed...
14 mars 2018 – Dans un article (en anglais) publié mardi dernier dans le National Post , l’associée de Davies Maureen Littlejohn discute de la décision rendue la semaine dernière par la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») dans l’affaire IGGillis Holdings Inc. c. The Minister of National Revenue , 2018 CAF...
13 mars 2018 – Tous les jours au Canada, des avocats d’affaires et des avocats fiscalistes s’appuient sur la doctrine jurisprudentielle du « privilège d’intérêt commun consultatif » pour faciliter les contrôles diligents et procéder efficacement au montage et à la négociation d’opérations commerciales. Cette...
Concours de plaidoirie en droit des sociétés/valeurs mobilières de Davies de 2018
12 mars 2018 – À Toronto, la fin de semaine dernière, 11 facultés de droit de partout au Canada ont participé à la 28e édition du concours annuel de plaidoirie en droit des sociétés/valeurs mobilières organisé par Davies. Le concours permet aux meilleurs étudiants en droit au Canada de participer à un débat sur...
Démystifier les cryptomonnaies au Canada : L’année 2018 sera-t-elle marquée par la chaîne de blocs?
7 mars 2018 – L’année 2017 a été marquée par une croissance phénoménale de la chaîne de blocs. Cette technologie, qui sous-tend l’utilisation du bitcoin, a continué d’attirer l’attention des grands médias, des institutions financières, des fonds d’investissement et des organismes de réglementation des valeurs...
Budget fédéral de 2018 : faits saillants
27 févr. 2018 – Comme prévu, le budget fédéral d’aujourd’hui (le « budget de 2018 ») met l’accent sur quelques mesures ciblées, notamment l’imposition des placements passifs effectués par les sociétés privées, et ne renferme aucune mesure en réponse à l’adoption de la réforme fiscale aux États-Unis ou concernant...
Les avocats de Davies : hors pair dans le guide Chambers Global de 2018
16 févr. 2018 – Davies maintient sa place enviable parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada, comme le confirme une nouvelle fois Chambers and Partners dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2018 du guide, 40 avocats de...
9 févr. 2018 – L’article 4 de la Loi sur l’intérêt (Canada), disposition imposant l’obligation d’énoncer expressément le taux d’intérêt qui est entrée en vigueur en 1897 et est demeurée pratiquement inchangée jusqu’à nos jours, a causé peu de souci aux prêteurs au cours des 25 dernières années. Une série de...
Davies joue un rôle clé dans 5 des 10 opérations les plus importantes de 2017 selon Lexpert
6 févr. 2018 – La publication Lexpert Magazine salue le rôle clé qu’a joué Davies dans 5 des 10 opérations les plus importantes de 2017, notamment la fusion de Potash Corp. of Saskatchewan Inc. avec Agrium Inc. en vue de former Nutrien Ltd., désignée comme opération de l’année selon Lexpert. Davies est...
3 janv. 2018 – À la suite d’une audience conjointe tenue à la mi-décembre, les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan ont rendu des ordonnances identiques concernant l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis Inc. visant les actions ordinaires émises et en...
Davies reconnu comme un « cabinet d’exception » par The Legal 500 Canada
30 nov. 2017 – L’édition 2018 de la publication The Legal 500 Canada reconnaît la « vaste et précieuse expérience » de Davies et sa « connaissance incomparable du marché » dans 13 catégories, et le place sur l’échelon le plus élevé du classement ( Tier 1 ) dans les catégories suivantes : Marchés...
Placements dans le secteur du cannabis : considérations importantes
22 nov. 2017 – Depuis l’investissement de 245 millions de dollars du producteur de bières, de vins et de spiritueux Constellation Brands, inscrit à la cote de la NYSE, dans Canopy Growth, inscrite à la cote de la TSX, l’industrie canadienne du cannabis retient l’attention un peu partout en Amérique du Nord. ...
Québec publie son cadre réglementaire pour le cannabis récréatif
21 nov. 2017 – Le projet du gouvernement du Canada de légaliser le cannabis à usage récréatif en juillet 2018 va bon train, mais ce sont les provinces et les territoires qui doivent maintenant jongler avec certaines des décisions les plus difficiles en ce qui concerne la vente, la distribution, la culture et la...
La CVMO invite TokenFunder à venir jouer dans le bac à sable des ACVM
26 oct. 2017 – Plus tôt au cours du mois, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a rendu une décision aux termes de laquelle elle accordait à Token Funder Inc. (« TokenFunder ») une dispense des exigences canadiennes applicables en matière d’inscription à l’égard de sa première émission...
Secret professionnel : Êtes-vous protégé?
25 oct. 2017 – Dans cet article publié dans Listed Magazine , Patricia Olasker , Tony Alexander et Poonam Puri se penchent sur le secret professionnel dans le cadre d’opérations commerciales, la perte de la protection offerte par le privilège de l’intérêt commun dans le cadre d’opérations et les pratiques...
25 oct. 2017 – Dans cet article publié dans Listed Magazine , Patricia Olasker , Tony Alexander et Poonam Puri se penchent sur le secret professionnel dans le cadre d’opérations commerciales, la perte de la protection offerte par le privilège de l’intérêt commun dans le cadre d’opérations et les pratiques...
Six associées de Davies s’illustrent dans Women in Business Law
12 oct. 2017 – L’édition 2017 de la publication Women in Business Law , produit de la série Expert Guides, reconnaît six associées de Davies comme des avocates de premier plan dans leur domaine : Anita Banicevic Sandra Forbes Patricia Olasker Carol Pennycook Alexandria Pike ...
10 oct. 2017 – En vertu du décret présidentiel portant réduction du fardeau de la réglementation fiscale qu’a signé le président Trump, le Secrétaire du Trésor des États-Unis (le « Secrétaire ») a indiqué le 22 juin 2017 que huit règlements adoptés depuis le 1 er janvier 2016 feraient l’objet d’un examen (le «...
5 oct. 2017 – Dans une entrevue publiée sur le site forbes.com, Patricia Olasker , associée chez Davies, se penche sur l’évolution de l’activisme actionnarial au Canada et son incidence sur les fusions et acquisitions. Au cours des dernières années, des actionnaires engagés sont intervenus auprès des conseils...
4 oct. 2017 – Davies a, une fois de plus, été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . L’édition 2018 du guide vient confirmer notre position de chef de file du secteur, 62 de nos...
Rapport de Davies sur la gouvernance 2017
2 oct. 2017 – Le Rapport de Davies sur la gouvernance 2017 analyse les principales tendances et questions liées à la gouvernance qui revêtent de l’importance pour les conseils d’administration, les hauts dirigeants et autres observateurs de ces enjeux au Canada. L’édition 2017 du rapport présente au...
Geoffrey Rawle et Zain Rizvi mentionnés dans un article du Financial Post concernant les bitcoins
22 sept. 2017 – Disponible en anglais seulement. Le récent bulletin des avocats de Davies signé par Geoffrey Rawle et Zain Rizvi concernant l’approche des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») à l’égard des émissions de cryptomonnaies est mentionné dans un article récent du Financial...
14 sept. 2017 – La décision limpide rendue par le juge Stephen Hamilton de la Cour supérieure du Québec dans le cadre des procédures visant Bloom Lake et Wabush Mines intentées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») risque fort d’être au cœur des discussions qui...
7 sept. 2017 – Utilisateurs de cryptomonnaie, soyez avisés – Les lois sur les valeurs mobilières canadiennes pourraient s’appliquer, et les organismes de réglementation sont aux aguets. Le 24 août 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un avis (l’« avis des ACVM ») dans lequel elles...
Patricia Olasker et Poonam Puri parmi les 25 avocats les plus influents
8 août 2017 – La publication Canadian Lawyer a retenu Patricia Olasker , associée chez Davies, et Poonam Puri , universitaire affiliée à Davies, pour sa liste annuelle des 25 avocats les plus influents ( Top 25 Most Influential ). Patricia et Poonam sont deux des cinq avocats faisant partie de la...
Des propositions fiscales visent les propriétaires canadiens d’entreprises
4 août 2017 – Même si les particuliers canadiens comptent déjà parmi les contribuables les plus imposés au monde, le gouvernement fédéral du Canada a publié, le 18 juillet 2017, un document de consultation renfermant des propositions qui auraient pour effet d’augmenter de façon importante l’impôt payé par les...
31 juil. 2017 – Patricia Olasker , associée chez Davies, a été citée dans un article du magazine Lexpert (disponible en anglais seulement) portant sur la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») selon laquelle Eco Oro Minerals Corporation a eu recours à des tactiques...
28 juil. 2017 – Cette semaine, la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis a publié un rapport d’enquête 1 (disponible en anglais seulement) confirmant ce à quoi s’attendaient de nombreux intervenants du secteur des chaînes de blocs ( blockchain ) : selon les faits, l’offre et la vente de...
La SEC autorise plus largement le dépôt confidentiel de projets de déclarations d’inscription
20 juil. 2017 – Le personnel de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis permet depuis peu à tous les émetteurs de procéder au dépôt confidentiel de projets de déclarations d’inscription qu’il doit examiner dans des cas précis. Auparavant, la loi des États-Unis intitulée Jumpstart Our...
18 juil. 2017 – Le ministère des Finances du Canada a publié plus tôt aujourd’hui un document de travail concernant la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Ce document comprend des propositions législatives relativement à deux des sujets qui y sont abordés. Le ministère sollicite les parties...
18 juil. 2017 – Le 13 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Wilson c. Alharayeri (« l’arrêt Alharayeri » ou « l’affaire Alharayeri »). Cet arrêt constitue une mise en garde importante pour les administrateurs en ce qui a trait aux conséquences éventuelles de se livrer à...
5 juil. 2017 – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la «CVMO») a récemment publié les motifs de sa décision dans l’affaire Eco Oro Minerals Corp. , lesquels fournissent des indications importantes sur la réalisation d’un placement privé de titres avec droit de vote dans le contexte d’une course aux...
Suspension du droit privé d’action : report de l’application de certaines dispositions de la LCAP
9 juin 2017 – Depuis sa mise en œuvre en juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») a généré passablement de controverse en raison de sa portée générale et du fait qu’elle prévoit d’importantes sanctions administratives pécuniaires. Tel que nous le mentionnions dans des publications récentes...
18 mai 2017 – Le Financial Post a récemment publié un article présentant les conclusions d’un rapport rédigé par Poonam Puri , universitaire affiliée à Davies, et Hooman Tabesh, de la société Kingsdale, sur les effets de la nouvelle réglementation sur les offres publiques d’achat adoptée par les Autorités...
Davies parmi les meneurs aux classements dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory
5 mai 2017 – Dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 91 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 33 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
L’étau se resserre : entrée en vigueur imminente du droit privé d’action
26 avr. 2017 – La majeure partie des dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel , communément appelée la « LCAP », est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014. Cette loi, qui établit des règles strictes concernant un large éventail de comportements en ligne et qui est considérée comme l’une des lois...
31 mars 2017 – Les actionnaires de La Banque Toronto-Dominion (la « Banque TD ») ont écrit une page d’histoire hier lorsqu’ils ont approuvé, à une faible majorité, une proposition d’actionnaires demandant au conseil d’administration de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter un règlement administratif...
La SEC adopte la version définitive d’une règle qui réduit le cycle de règlement à T+2
28 mars 2017 – Le 22 mars 2017, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) a adopté la version définitive d’une règle qui modifie la « Rule 15c6-1(a) » prise en application de la loi américaine intitulée Securities Exchange Act of 1934 (la nouvelle règle) afin d’abréger le cycle standard de...
Le budget fédéral 2017 : Principales mesures fiscales
22 mars 2017 – Le dépôt du deuxième budget du gouvernement libéral (le « Budget 2017 ») survient en période d’incertitude sur les plans politique et économique à l’échelle mondiale. Au Canada, l’incertitude entourant la mise en œuvre du programme de l’administration Trump au cours des prochains mois revêt une...
9 mars 2017 – Davies a conseillé le comité spécial du conseil d’administration de TIO Networks Corp. (TIO), exploitant nord américain de premier plan d’une plateforme infonuagique de paiement de factures par voies multiples, dans le cadre de l’acquisition de l’entreprise par PayPal Holdings, Inc. TIO a ainsi...
Davies accueille William B. Rosenberg
6 mars 2017 – William B. Rosenberg s’est joint à Davies à titre d’associé, au bureau de Montréal. M. Rosenberg continuera de conseiller des clients, tant au Canada qu’à l’international, en matière de fusions et acquisitions, de capital-investissement et de financement des entreprises. « Avocat de premier...
Réglementation de la SEC : les développements survenus en 2016
16 févr. 2017 – La Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a connu en 2016 une année fort occupée en matière de réglementation. Dans le cadre de son projet intitulé Disclosure Effectiveness Initiative lancé à la fin de 2013, la SEC a continué de proposer et d’adopter des règles visant à...
Les placements privés remplaceront-ils les pilules empoisonnées?
12 janv. 2017 – Le nouveau régime canadien des offres publiques d’achat a été véritablement mis à l’épreuve pour la première fois lorsque Hecla Mining a lancé une offre publique d’achat hostile sur Dolly Varden Silver. Aux termes des nouvelles règles relatives aux offres publiques d’achat, les pilules...
23 déc. 2016 – La doctrine du « privilège de l’intérêt commun » veut qu’un document ou une communication qui est déjà protégé par le privilège du secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif au litige ne perde pas cette protection lorsqu’il est communiqué par une partie à une autre partie avec qui...
21 déc. 2016 – Introduction Le 20 octobre 2016, la Federal Trade Commission (la «FTC») et l’Antitrust Division du département de la Justice (« l’Antitrust Division ») des États-Unis ont émis conjointement des lignes directrices particulières en matière de conformité à l’intention des professionnels en...
16 déc. 2016 – Dans le cadre de la loi intitulée Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2016 (la « Loi PATH »), le Congrès américain a adopté une nouvelle dispense d’application des obligations prévues par la loi intitulée Foreign Investment in Real Property Tax Act of 1980 (la « Loi FIRPTA ») à...
15 déc. 2016 – Dans les derniers jours de l’administration Obama marqués par la publication d’un très grand nombre de documents d’orientation, l’IRS et le Département du Trésor ont établi la version définitive d’un règlement qui prévoit l’obligation pour les propriétaires étrangers de sociétés à responsabilité...
L’opposabilité des sûretés par maîtrise des comptes de dépôt en garantie : Faits récents en Ontario
7 déc. 2016 – Du point de vue du prêteur, l’opposabilité d’une sûreté par maîtrise du bien grevé offre une meilleure protection que l’opposabilité par enregistrement. Une sûreté rendue opposable par maîtrise l’emporte généralement sur les autres sûretés grevant le même bien, même une sûreté antérieure rendue...
Ontario – Les taux des droits de cession immobilière seront bientôt modifiés
25 nov. 2016 – Le gouvernement de l’Ontario propose de hausser les taux des droits de cession immobilière à compter du 1 er janvier 2017. Le projet de loi intitulé Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) a été présenté en première lecture à l’Assemblée législative...
Projet de loi n° 112 : modifications importantes des droits sur les mutations immobilières
22 nov. 2016 – Le budget 2016-2017 (« le Budget ») déposé le 17 mars 2016 par le ministre des Finances, Carlos Leitão, prévoyait des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières , qui s’appliquent à l’égard de tous les transferts d’immeubles dans la province de...
Rapport de Davies sur la gouvernance 2016
14 nov. 2016 – Le Rapport de Davies sur la gouvernance 2016 analyse les principales tendances et questions qui revêtent de l’importance au Canada pour les conseils d’administration, les hauts dirigeants et autres observateurs des enjeux liés à la gouvernance. L’édition 2016 du rapport présente au lecteur notre...
Les personnes morales régies par les lois de l’Ontario devront bientôt tenir un nouveau registre
4 nov. 2016 – L’an dernier, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et la Loi de 2015 sur les biens en déshérence , lesquelles doivent entrer en vigueur le 10 décembre 2016. Même si elles visent un sujet quelque peu ésotérique, soit la modernisation des...
12 oct. 2016 – Davies a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Une fois de plus, parmi les 30 plus importants cabinets d’avocats du Canada figurant aux classements, c’est Davies...
4 oct. 2016 – Le 28 septembre 2016, le gouvernement fédéral a déposé au Parlement le projet de loi C-25 qui vise à apporter des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») (les « modifications proposées »). Si les modifications proposées sont adoptées, les...
Le Régime d’intégrité au Canada
5 juil. 2016 – Le Régime d’intégrité (qui était connu sous le nom de Cadre d’intégrité à l’époque) a été adopté initialement en novembre 2012 après qu’un fournisseur de services-conseils en immobilier eût été déclaré coupable, en juillet 2012, de truquage d’offres à l’égard d’un contrat conclu avec le...
23 juin 2016 – Dans l’édition 2016 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 84 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 32 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
16 mai 2016 – Disponible en anglais seulement. In In the Matter of Kenneth Cole Productions, Inc. Shareholder Litigation the New York Court of Appeals adopted the business judgment standard of review established by the Delaware Supreme Court in Kahn v. M&F Worldwide Corp. ( MFW ) for going-private...
13 mai 2016 – Le 4 avril 2016, le gouvernement fédéral a adopté des modifications à son régime d’intégrité, qui régit l’éligibilité des fournisseurs à conclure des contrats avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (le « TPSGC ») et un certain nombre d’autres agences et ministères fédéraux. Les...
4 mai 2016 – Le 3 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande d’autorisation d’appeler du jugement du juge Newbould établissant la répartition du produit de la vente des actifs restants du groupe de sociétés Nortel Networks (la « décision établissant la répartition »). Les principaux points à...
L’IRS présente un projet de règlement
8 avr. 2016 – L’ Internal Revenue Service (« l’IRS ») a présenté un projet de règlement aux termes duquel les dettes intersociétés d’un regroupement de sociétés dont la propriété commune est de 80 % seraient considérées, de façon générale, comme des capitaux propres aux fins de l’impôt américain. Les nouvelles...
1 avr. 2016 – Dans le cadre du budget fédéral déposé le 22 mars 2016, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a annoncé l’abolition, en date du 1 er janvier 2017, du régime des immobilisations admissibles (les « IA ») et son intégration aux règles existantes concernant les biens amortissables. Bien...
Les avocats de Davies toujours parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Global
23 mars 2016 – Davies a été reconnu une fois de plus comme faisant partie des meilleurs cabinets d ’ avocats au Canada par Chambers and Partners dans son édition annuelle du guide Chambers Global : The World ’ s Leading Lawyers for Business. Davies est le cabinet qui compte le pourcentage le plus élevé d ’...
Budget du Québec 2016-2017 : modifications importantes des droits sur les mutations immobilières
18 mars 2016 – Le budget 2016-2017 déposé le 17 mars 2016 par le ministre des Finances Carlos Leitão prévoit des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi »). Bien que ces modifications s’appliquent à l’égard du transfert d’un immeuble au Québec...
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières apportent des modifications au système d’alerte
26 févr. 2016 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé hier avoir apporté des modifications au système d’alerte. Les ACVM ont reçu de nombreux commentaires des participants au marché et des intervenants de différents secteurs d’activité à la suite de la publication, en mars...
Nouvelle combinaison pour le régime des offres publiques d’achat : 50-10-105
25 févr. 2016 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui l’adoption de la version définitive des modifications proposées à l’égard du régime canadien des offres publiques d’achat. Les nouvelles règles visent à modifier l’équilibre des forces entre les conseils...
Rapport de Davies sur la gouvernance 2015
29 déc. 2015 – Cette cinquième édition annuelle du Rapport de Davies sur la gouvernance présente notre analyse des tendances et des faits nouveaux importants de 2015 en matière de gouvernance des sociétés ouvertes canadiennes. Notre rapport se veut un outil d’orientation pratique pour les conseils et la haute...
17 déc. 2015 – Davies est au centre de la cible au chapitre des transactions de sociétés à Toronto et à Montréal, compte tenu de la taille du cabinet, et le bureau de Montréal est au centre de la cible dans le domaine de la fiscalité dans l’édition 2016 du répertoire Lexpert/American Lawyer Guide to the...
7 déc. 2015 – Le 2 décembre 2015, l’Assemblée nationale a déposé le projet de loi n°87 intitulé Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics , soit une semaine après le dépôt du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans...
Davies parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Canada
13 oct. 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans la première édition du guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Parmi tous les cabinets d’avocats du Canada...
1 oct. 2015 – Davies s’est vu décerner le prix Équipe de l’année en droit des sociétés lors du premier gala de remise des prix Chambers Canada Awards . Le cabinet figurait également parmi les finalistes pour l’obtention des prix suivants : Équipe de l’année en droit de la concurrence, Équipe de l’année en...
Quatre-vingt-onze avocats de Davies reconnus dans l’édition 2016 de The Best Lawyers in Canada
24 août 2015 – Quatre-vingt-onze avocats de Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. ont été sélectionnés par leurs pairs en vue de leur inclusion dans l’édition 2016 de la publication The Best Lawyers in Canada , dont 7 pour la première fois. Les avocats de Davies ont été reconnus dans 33 domaines...
Barrick conclut une convention d’achat de production d’or et d’argent avec Royal Gold
6 août 2015 – Davies a représentée la Société aurifère Barrick dans le cadre de la conclusion d’une convention d’achat de production d’or et d’argent avec RGLD Gold AG, filiale en propriété exclusive de Royal Gold, Inc., visant la production de la mine Pueblo Viejo dans laquelle Barrick détient une participation...
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
2 juil. 2015 – Le 18 juin 2015 est entrée en vigueur la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (la Loi) qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et met en œuvre des modifications importantes au régime de protection de la...
Le jour où les wrappers ont disparu…
26 juin 2015 – Le 8 septembre 2015 pourrait passer à l’histoire comme étant le « jour où les chemises ont disparu » – pour les courtiers américains qui vendent des titres étrangers au Canada dans le cadre de placements privés, pour les investisseurs canadiens qui souscrivent ces titres et pour les avocats qui...
The Canadian Legal Lexpert Directory 2015 reconnaît 81 avocats de Davies comme des avocats de pointe
26 juin 2015 – The Canadian Legal Lexpert Directory 2015 a présenté 81 avocats de Davies comme des avocats de pointe, et 29 d’entre eux se sont vu attribuer la plus haute mention, à savoir « plus fréquemment recommandé », dans au moins un domaine de spécialisation. Le cabinet a également été reconnu...
Des pratiques avant-gardistes de gouvernance des filiales
17 juin 2015 – Lors d’une récente présentation donnée à l’Académie Davies pour la formation professionnelle continue, l’associé de Davies Luis Sarabia et l’universitaire affiliée de Davies Poonam Puri ont discuté d’affaires récentes dans lesquelles on a demandé aux tribunaux de tenir les sociétés mères...
2 juin 2015 – Le 1 er juin 2015, le gouvernement fédéral a déclaré l’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif . Promise depuis longtemps, cette Loi a pour but de rendre obligatoire la déclaration des paiements que font les sociétés extractives canadiennes aux...
Le programme de dénonciation ou la dénonciation du programme
8 mai 2015 – Davies a adressé à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) une lettre commentant le cadre proposé par le personnel de la CVMO pour son projet de programme de dénonciation. Il s’agirait du premier programme du genre pour les organismes canadiens de réglementation des valeurs...
21 avr. 2015 – Obligation d’information de type « se conformer ou expliquer » pour la diversité homme-femme Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd’hui dans le cadre de son budget 2015 que le Plan d’action économique 2015 comportera des modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par...
Nouveau régime pour les OPA non sollicitées : les modifications 50-10-120
31 mars 2015 – Pour obtenir une analyse plus complète et actuelle du sujet, consulter l’article suivant Canadian Securities Regulators Chart New Course for Regulation of Hostile Take-over Bids (disponible en anglais seulement). Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)...
Davies toujours parmi les meilleurs en 2015 dans le guide de Chambers Global
18 mars 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une fois de plus reconnu comme un chef de file parmi les cabinets d’avocats du Canada par Chambers and Partners dans l’édition 2015 de sa publication annuelle, Chambers Global: The World's Leading Lawyers for Business . Parmi tous les...
Première sanction imposée en vertu de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel
11 mars 2015 – Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a fait parvenir son premier procès-verbal de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (aussi appelée la « LCAP »), qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014. Malgré son...
13 janv. 2015 – L’édition 2015 Lexpert /American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada a dressé le profil de 27 avocats de Davies et le cabinet a été qualifié de chef de file des cabinets transactionnels en droit des sociétés à Toronto. De même, compte tenu de la taille du cabinet, le bureau de...
Rapport de Davies sur la gouvernance 2014
28 oct. 2014 – C’est avec plaisir que nous vous présentons le Rapport de Davies sur la gouvernance 2014 , quatrième édition annuelle de notre rapport sur la gouvernance, qui examine les tendances et les faits nouveaux importants de 2014 en matière de gouvernance des sociétés ouvertes canadiennes. Dans le...
Discussion Paper: The Quality of the Shareholder Vote in Canada
22 oct. 2010 – Disponible en anglais seulement Reason for the Paper As a firm, we have extensive experience with shareholder meetings. Some of these meetings are routine, others involve proxy battles, the approval of important transactions or votes on governance matters such as shareholder rights...
