Chambre de commerce du Canada, 2019
Représentation de la Chambre de commerce du Canada, en sa qualité d'intervenante, dans le cadre d'appels pour lesquels la Cour suprême du Canada a rendu une décision le 20 septembre 2019 concernant une action collective alléguant l'existence d'un cartel mondial de fixation des prix de vente de lecteurs de disques optiques, appel qui a établi la norme de certification du groupe dans les actions collectives en droit de la concurrence, finalement mis un terme au débat sur l'applicabilité des délais de prescription à la cause d'action en vertu de l'article 36 de la Loi sur la concurrence et réglé la question de savoir si les acheteurs qui subissent l'effet parapluie disposent d'une cause d'action.