19 janv. 2024 – Davies représente Blackstone, l’une des plus importantes sociétés d’investissement au monde, dans le cadre de son acquisition de Tricon Residential Inc., un propriétaire, exploitant et promoteur d’environ 38 000 maisons de la ceinture du soleil des États-Unis et appartements multifamiliaux à...
Immobilier commercial
5 janv. 2024 – Davies a récemment conseillé TPG dans le cadre d’une opération historique : l’acquisition (et les financements connexes) d’une participation de 75 % dans deux parcs d’affaires industriels de catégorie A de la région du Grand Toronto, évaluée à 1,3 milliard de dollars canadiens, auprès du Groupe...
Protection de l’environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l’expropriation déguisée
11 déc. 2023 – L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal. Atteinte justifiée au droit de propriété Bien que ces dispositions confirment le principe voulant qu’un règlement...
Réforme majeure de l’expropriation au Québec
5 déc. 2023 – La Loi concernant l’expropriation a été adoptée le 29 novembre dernier. Elle s’applique aux expropriations initiées par le gouvernement du Québec et les corps municipaux. La Loi instaure des changements importants, notamment en ce qui concerne la contestation du droit à l’expropriation ainsi...
24 nov. 2023 – Pawel Mielcarek et Sharon Ford figurent au palmarès des étoiles montantes de Lexpert pour 2023 parmi les meilleurs avocats de moins de 40 ans ( Lexpert Rising Stars: Leading Lawyers Under 40 ), en raison de leur contribution remarquable à la profession juridique et à la collectivité. Pawel...
Nouveau remboursement de la TPS à l’égard des immeubles construits spécialement pour la location
26 sept. 2023 – Pour encourager les constructeurs à créer de nouveaux logements locatifs, le gouvernement fédéral a annoncé la suppression effective de la taxe sur les produits et services (la « TPS ») payable sur les logements locatifs nouvellement construits, comme les immeubles d’appartements, les logements...
Réforme majeure de l’expropriation en vue au Québec
30 mai 2023 – Le gouvernement du Québec a déposé, le 25 mai 2023, le projet de Loi concernant l’expropriation qui vise à remplacer la loi actuelle. Le projet de loi s’appliquera, comme la loi actuelle, tant aux expropriations initiées par le gouvernement provincial qu’à celles initiées par les organismes...
Nouvelles règles et nouvelles obligations de déclaration en perspective pour le secteur immobilier
23 déc. 2022 – La fin de l’année 2022 nous incite à attirer votre attention sur de nouvelles lois et de nouveaux projets de loi introduits par le gouvernement fédéral qui auront des implications importantes pour le secteur immobilier canadien, et plus particulièrement pour le segment résidentiel. Nous présentons...
20 juil. 2022 – Davies représente Umicore SA/NV, société technologique axée sur la circularité des matériaux dont le siège est situé en Belgique, dans l’élaboration et la construction d’une usine de fabrication de pièces utilisées dans les batteries de véhicules électriques. L’usine sera la première de sa...
Le Canada confirme son intention d’instaurer de nouvelles règles de déductibilité des intérêts
7 juin 2022 – Aperçu Le ministère des Finances du Canada (« Finances ») a publié le 4 février 2022 des propositions législatives qui limiteraient la déduction des « dépenses d’intérêt et de financement » à un pourcentage fixe du bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements (le « BAIIDA » ou,...
4 févr. 2022 – Davies a représenté Habitations Trigone inc. dans le cadre de la vente des deux tiers de la participation de ses associés dans un portefeuille d’immeubles résidentiels situés dans la région métropolitaine de Montréal. Nous avons également fourni des conseils relativement à la négociation de...
TPG Real Estate fait l’acquisition de Cinespace Film Studios
22 nov. 2021 – Davies, conjointement avec le cabinet Kirkland & Ellis LLP de Chicago, a représenté TPG Real Estate Partners (« TREP »), la plateforme de capital-investissement immobilier spécialisée de la société de gestion d’actifs atypiques TPG, en lien avec son acquisition (et le financement connexe) de...
Cominar sera vendue à un consortium dirigé par Propriété Immobilière Canderel Inc.
25 oct. 2021 – Davies agit à titre de conseiller juridique de Cominar FPI, l’un des plus importants fonds de placements immobiliers diversifiés au Canada et le principal propriétaire d’immeubles commerciaux au Québec, aux fins de son acquisition par Iris Acquisition II LP, une entité créée par un consortium...
9 juil. 2021 – Le gouvernement du Québec a publié, le 7 juillet 2021, le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés (le « Règlement »). Une fois entré en vigueur, ce Règlement s’appliquera aux sols excavés contenant des contaminants provenant d’une activité humaine, peu importe leur...
6 janv. 2021 – Notre associé Anthony Arquin est cité dans deux articles du dossier annuel sur les Grands de l’immobilier publié par le journal Les Affaires. Il y souligne que la pandémie a incité plusieurs propriétaires d’immeubles commerciaux à maximiser la vocation de leurs actifs immobiliers , incluant en...
6 nov. 2020 – Mise à jour : Le 26 janvier 2021, la Ville de Montréal a adopté la deuxième version du projet de Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial . Le règlement prendra effet le 1er avril 2021. La Ville de Montréal (la « Ville ») a publié le 5 novembre...
Entrée en vigueur des règles concernant la divulgation des contrats de prête-nom au Québec
2 oct. 2020 – Le 24 septembre 2020, le projet de loi n o 42, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures , a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur, mettant ainsi en vigueur les nouvelles règles concernant...
Projet de loi 66 visant l’accélération de certains projets d’infrastructure
1 oct. 2020 – Le projet de loi numéro 66, Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (le « PL 66 »), a été présenté à l’Assemblée nationale le 23 septembre 2020. Le PL 66 reprend l’essence des dispositions relatives aux projets d’infrastructure du projet de loi numéro 61, Loi visant...
24 sept. 2020 – Dans un article récemment publié en français, l’associé du bureau de Montréal de Davies Anthony Arquin discute avec La Presse du marché locatif des immeubles de bureaux dans la région de Montréal, incluant l’impact du télétravail et des bureaux satellites. Il souligne également la tendance...
22 juil. 2020 – La Cour supérieure du Québec a rendu une décision le 16 juillet 2020 affirmant que la fermeture obligatoire des commerces, décrétée le 24 mars 2020 par le gouvernement du Québec en raison de la pandémie de COVID-19, constitue un cas de force majeure. La Cour interprète également une clause du bail...
25 juin 2020 – À l’heure où les gouvernements s’efforcent de soutenir les petites entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, l’Ontario, à l’instar d’autres provinces, a imposé un moratoire sur les expulsions de locataires commerciaux qui sont des petites entreprises. Adoptée le 18 juin 2020, la Loi de...
L’État peut-il engager sa responsabilité pour les troubles de voisinage?
17 juin 2020 – Dans l’affaire Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a rendu un arrêt important en matière de responsabilité de l’État. Cet arrêt clarifie l’applicabilité au gouvernement du régime de responsabilité sans faute pour les troubles de...
Projet de loi 61 visant la relance de l’économie du Québec
8 juin 2020 – Le projet de loi no 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (le « Projet »), a été présenté à l’Assemblée nationale le 3 juin 2020. Des mesures additionnelles...
Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial : précisions et questions pratiques
5 juin 2020 – La Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») a commencé à accepter les demandes dans le cadre du programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (l’« AUCLC »), programme destiné aux petites entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 qu’elle avait annoncé...
Droit de premier refus de la Ville de Montréal pour le logement social
29 avr. 2020 – VERSION ACTUALISÉE : Le conseil de l’agglomération de Montréal (le « CA ») a adopté le 26 mars les règlements qui permettront à la Ville de Montréal (la « Ville ») de bénéficier d’un droit de premier refus (droit de préemption) sur des immeubles aux fins de construire des logements sociaux. La...
Réforme de la copropriété divise au Québec : l’impact sur les développements immobiliers
19 déc. 2019 – L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 16 modifiant diverses dispositions du Code civil du Québec relatives à la copropriété divise et adoptant des mesures pour protéger les acomptes payés par les acheteurs d’une unité. Ce projet de loi 1 (la « Loi ») a été sanctionné le 11...
Augmentation des droits de mutation à Montréal
17 déc. 2019 – La Ville de Montréal vient d’adopter un règlement qui aura pour effet d’augmenter les droits de mutation payable à Montréal pour les transactions excédant 2 000 000 $ à compter du 1er janvier 2020. La ville ajoute une nouvelle tranche de base d’imposition pour les transferts d’immeubles excédant 2...
Blackstone fait l’acquisition de Dream Global
18 sept. 2019 – Davies, de concert avec Simpson Thacher & Bartlett LLP à Londres et à New York, Hengeler Mueller en Allemagne et divers autres conseillers juridiques locaux, a représenté Blackstone, une des plus importantes sociétés d’investissement au monde, relativement à l’acquisition par celle-ci de Dream...
Report de la date limite concernant la divulgation des contrats de prête-nom au Québec
22 août 2019 – Comme nous l’avons mentionné dans nos communications des 21 mai et 12 août dernier, le ministère des Finances du Québec a annoncé de nouvelles règles imposant la divulgation des contrats de prête-nom. Ces nouvelles règles concernent les contrats de prête-nom visant une ou plusieurs parties...
La Ville de Montréal publie le règlement 20-20-20 sur les logements sociaux, abordables et familiaux
13 juin 2019 – Voir notre mise à jour de ce bulletin en date du 6 novembre 2020 . La Ville de Montréal a publié le règlement surnommé le « 20-20-20 » visant à promouvoir la construction de logements sociaux, abordables et familiaux dans le cadre de projets de développement immobilier. Les modalités de ce...
L’Autorité des marchés publics dispose de nouveaux pouvoirs de supervision des contrats publics
24 mai 2019 – Les dispositions sur le traitement des plaintes, la communication de renseignements et la divulgation d’actes répréhensibles auprès de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») entrent en vigueur le 25 mai 2019. Une personne ou société de personnes intéressée qui désire porter plainte ou...
Minto Apartment REIT acquiert Les Appartements Rockhill
5 avr. 2019 – Davies a représentée Minto Apartment Real Estate Investment Trust (le « FPI ») relativement à l’acquisition par celui-ci des Appartements Rockhill situés à Montréal, pour 268 millions de dollars. Cette opération était l’aboutissement de l’une des deux conventions qu’a conclues le FPI en vue de...
Budget fédéral de 2019 : principales mesures fiscales
19 mars 2019 – Le budget de 2019 est le dernier budget fédéral du gouvernement libéral actuel avant les prochaines élections fédérales d'octobre 2019. Les mesures fiscales qui y sont proposées visent la réalisation de la priorité que s’est fixée le gouvernement : créer un régime fiscal équitable. Les...
27 févr. 2019 – Le Gouvernement du Québec vient d’apporter plus de certitude lorsqu’une société de personnes (soit une société en commandite, une société en nom collectif ou une société en participation) prend part au transfert d’un immeuble au Québec. Le projet de loi n° 13 intitulé Loi modifiant la Loi sur les...
22 févr. 2019 – Le projet de loi C-86 apporte des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui entreront en vigueur le 13 juin 2019. Les sociétés régies par la LCSA (à l’exception des sociétés qui sont des émetteurs assujettis ou qui sont inscrites comme « bourse...
14 févr. 2019 – Le Gouvernement du Québec prévoit d’exiger la divulgation du pays de résidence, de la nationalité et d’autres informations sur l’acheteur d’une propriété immobilière au Québec. Le 13 février 2019 a été publié à la Gazette officielle du Québec le projet de Règlement sur le formulaire de...
Début des activités de l’Autorité des marchés publics
25 janv. 2019 – La majorité des activités de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») liées à la Loi sur les contrats des organismes publics ont été transférées le 25 janvier 2019 à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »). La création de l’AMP donne suite à la première recommandation de la commission...
29 nov. 2018 – Comme nous l’avons mentionné précédemment , la loi des États-Unis intitulée Tax Cuts and Jobs Act a radicalement modifié la limite de déductibilité des charges d’intérêts en vertu de l’article 163(j). 1 Par suite de la modification, la limite s’applique à tous les contribuables (et non pas...
28 nov. 2018 – Dans un bulletin antérieur, nous avons décrit comment le Financial Crimes Enforcement Network (« FinCen ») du département du Trésor des États-Unis avait mis sur pied un programme temporaire aux termes duquel les compagnies d’assurance titres étaient tenues de déclarer de l’information. Le...
27 nov. 2018 – Traduction en cours. In an article published in the November/December issue of Lexpert Magazine , Davies partner Anthony Arquin shares his experiences representing Ivanhoé Cambridge in its joint venture with Cirque du Soleil to build CREACTIVE – family entertainment centres in malls,...
Chris Anderson et Anthony Arquin au palmarès des étoiles montantes de 2018 de Lexpert
9 nov. 2018 – Les associés de Davies Chris Anderson et Anthony Arquin ont été admis au palmarès des étoiles montantes de 2018 de Lexpert et, de ce fait, à celui des meilleurs avocats de moins de 40 ans. Présentés à l’occasion du gala annuel de Lexpert tenu à Toronto le 8 novembre, ces prix prestigieux...
Trois associés de Davies se démarquent dans l’édition 2018 du guide Who’s Who Legal: Real Estate
3 oct. 2018 – Les associés de Davies Bob Bauer, Greg Howard et Steven Martin comptent parmi les chefs de file mondiaux en droit immobilier selon l’édition 2018 du guide Who’s Who Legal . Le groupe de pratique Immobilier commercial de Davies occupe une position unique de chef de file en matière d’opérations...
26 sept. 2018 – Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (le « Règlement ») a été édicté le 17 août 2018 et publié dans la Gazette officielle du Québec du 5 septembre 2018. Il entrera en vigueur le 20 septembre 2018, à l’exception des certaines règles relatives aux...
26 sept. 2018 – Une fois de plus, Davies a été reconnu comme l’un des plus importants cabinets d’avocats au Canada dans l’édition 2019 du guide Chambers Canada , 26 de nos avocats récoltant un classement de niveau Band 1, ce qui représente le pourcentage le plus élevé parmi tous les cabinets par rapport à la...
Abolition des ratios minimum de stationnement au centre-ville de Montréal
12 sept. 2018 – Alors que les coûts de développement des projets immobiliers ont sensiblement augmenté dans les métropoles canadiennes dans les dernières années, les développeurs accueilleront avec soulagement l’abolition proposée des ratios minimum de stationnement au centre-ville de Montréal (arrondissement...
Nouvelle réglementation sur la location à court terme à Ville-Marie
14 juin 2018 – Le 12 juin 2018, le conseil de l’arrondissement Ville-Marie de la Ville de Montréal (l’« Arrondissement ») a adopté en dernière lecture le Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement de Ville-Marie (01-282) afin de modifier les conditions d'autorisation de l'usage...
Adoption du règlement sur la redevance de transport du Réseau express métropolitain
5 avr. 2018 – Le ministre des Transports, de la Mobilité Durable et de l’Électrification des Transports a édicté le 4 avril 2018 le Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain (le « Règlement ») et l’arrêté numéro 2018-03 concernant les Zones du territoire de...
Budget fédéral de 2018 : faits saillants
27 févr. 2018 – Comme prévu, le budget fédéral d’aujourd’hui (le « budget de 2018 ») met l’accent sur quelques mesures ciblées, notamment l’imposition des placements passifs effectués par les sociétés privées, et ne renferme aucune mesure en réponse à l’adoption de la réforme fiscale aux États-Unis ou concernant...
Loi sur la qualité de l’environnement du Québec: Changements importants à venir au cours de 2018
20 févr. 2018 – La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (la « Loi 102 ») a été adoptée le 23 mars 2017. Bien que certains articles...
Le gouvernement fédéral revoit le régime d’évaluation environnementale des grands projets
9 févr. 2018 – En 2016, le gouvernement fédéral a amorcé un exercice officiel d’examen des éléments clés de ses régimes d’évaluation et de réglementation environnementaux. Des comités d’experts ont été formés et des comités parlementaires se sont vus confier la tâche de procéder à des consultations et de...
Législation fiscale américaine : Rétrospective des faits saillants de 2017 et perspectives pour 2018
11 janv. 2018 – Chaque année à la même époque, nous présentons une rétrospective des principaux faits saillants en matière de fiscalité américaine survenus au cours de l’année écoulée qui ont une incidence sur les entreprises américaines et étrangères, et offrons des perspectives concernant des changements fiscaux...
Législation fiscale canadienne : Rétrospective des faits saillants de 2017 et perspectives pour 2018
11 janv. 2018 – Chaque année à cette époque, nous présentons une rétrospective de certains des principaux faits saillants en matière d’impôt sur le revenu ayant une incidence sur les entreprises canadiennes et les entreprises étrangères qui sont survenus au Canada au cours de la dernière année et faisons état de...
Exonérations du droit de mutation au Québec pour les sociétés de personnes
21 déc. 2017 – Le ministère des Finances du Québec a publié le 20 décembre 2017 le Bulletin d’information 2017-14 (le « Bulletin »). Le Bulletin comble une lacune de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi »), soit l’absence d’exonération du paiement du droit de mutation...
Les Républicains sur le point d’adopter une réforme fiscale transformatrice
19 déc. 2017 – Les Républicains du Congrès sont sur le point d’adopter une réforme qui modifiera en profondeur le régime fiscal fédéral des États-Unis et, ce faisant, de soumettre un projet de loi à la signature du président Trump, probablement vers la fin de la semaine. Les éléments de la réforme fiscale...
Les républicains de la Chambre des représentants font progresser la réforme fiscale américaine
3 nov. 2017 – Après moult promesses et une étonnante discrétion, les républicains de la Chambre des représentants (les « représentants républicains ») ont fait un pas important vers l’adoption d’une loi fédérale qui entraînera des changements fiscaux significatifs. Le 2 novembre 2017, ils ont déposé un projet...
Quarante-neuf avocats de Davies s’illustrent dans la publication Who’s Who Legal: Canada
24 oct. 2017 – La publication Who’s Who Legal: Canada 2017 de Law Business Research retient 49 associés de Davies dans son classement des avocats de premier plan, dont 8 dans son classement des avocats les plus réputés, dans 18 domaines de pratique différents. Les avocats retenus par la publication sont...
Anthony Arquin remporte le prix INOVA 2017
20 oct. 2017 – Anthony Arquin , associé chez Davies, s’est mérité le prix INOVA de l’Institut de développement urbain du Québec, dans la catégorie Jeune Bâtisseur. Ce prix met en lumière les individus de 40 ans et moins œuvrant dans le domaine immobilier au Québec et qui ont contribué au succès d’un projet...
10 oct. 2017 – En vertu du décret présidentiel portant réduction du fardeau de la réglementation fiscale qu’a signé le président Trump, le Secrétaire du Trésor des États-Unis (le « Secrétaire ») a indiqué le 22 juin 2017 que huit règlements adoptés depuis le 1 er janvier 2016 feraient l’objet d’un examen (le «...
4 oct. 2017 – Davies a, une fois de plus, été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . L’édition 2018 du guide vient confirmer notre position de chef de file du secteur, 62 de nos...
Adoption du projet de Loi sur le Réseau électrique métropolitain
28 sept. 2017 – L’Assemblée nationale du Québec a adopté le 27 septembre 2017 le projet de loi numéro 137 relatif à la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain (la « Loi »). Cette Loi vise à faciliter la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle infrastructure de transport collectif, annoncée...
19 juil. 2017 – Aux fins des droits de cession immobilière (les « DCI ») de l’Ontario, le ministère des Finances de l’Ontario considère les sociétés de personnes et la plupart des fiducies comme des entités transparentes. Cela signifie que si une fiducie d’investissement à participation unitaire ou une société en...
Adoption du projet de loi 122 : l’impact sur les développements immobiliers
19 juin 2017 – L’Assemblée nationale du Québec a adopté le 15 juin le projet de loi 122 relatif à la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (la « Loi »). Cette loi omnibus est décrite par le...
14 juin 2017 – Le Conseil municipal de la Ville de Montréal (la « Ville ») a adopté hier le Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (le « Règlement »). ...
Cinq associés de Davies reconnus dans la publication Best of the Best
19 mai 2017 – L’édition 2017 de la publication Best of the Best de la série Expert Guides reconnaît cinq associés de Davies comme avocats de premier plan dans leur domaine de pratique : Guy Du Pont Greg Howard Carol Pennycook Stephen Ruby Kent Thomson Le guide présente un portrait des 30...
Davies parmi les meneurs aux classements dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory
5 mai 2017 – Dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 91 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 33 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
Harmonisation de la contribution aux fins de parcs sur le territoire de la Ville de Montréal
4 mai 2017 – La Ville de Montréal (la « Ville ») a récemment publié le projet de Règlement relatif à la cession pour fins d'établissement, de maintien et d'amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d'espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (le « projet de...
20 avr. 2017 – Le 20 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une série de mesures, baptisées le Plan pour le logement équitable, ayant pour but d’aider « plus de gens à trouver un logement abordable où élire domicile tout en stabilisant le marché de l’immobilier et en protégeant l’investissement des...
13 avr. 2017 – Dans Ostiguy c. Allie , 2017 CSC 22 (« Ostiguy c. Allie »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a conclu que l’on ne peut pas avoir une confiance absolue dans les inscriptions au registre foncier du Québec, celles-ci n’ayant pas préséance sur les droits acquis par prescription. Elle...
Le budget fédéral 2017 : Principales mesures fiscales
22 mars 2017 – Le dépôt du deuxième budget du gouvernement libéral (le « Budget 2017 ») survient en période d’incertitude sur les plans politique et économique à l’échelle mondiale. Au Canada, l’incertitude entourant la mise en œuvre du programme de l’administration Trump au cours des prochains mois revêt une...
Législation fiscale canadienne et américaine : Rétrospective des faits saillants
13 janv. 2017 – Du point de vue de la fiscalité canadienne, l’année 2016 a été fertile en événements, ponctuée entre autres par la présentation du premier budget fédéral du gouvernement libéral actuel et par d’importants dénouements judiciaires, dont deux décisions dans des causes fiscales rendues par la Cour...
16 déc. 2016 – Dans le cadre de la loi intitulée Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2016 (la « Loi PATH »), le Congrès américain a adopté une nouvelle dispense d’application des obligations prévues par la loi intitulée Foreign Investment in Real Property Tax Act of 1980 (la « Loi FIRPTA ») à...
2 déc. 2016 – Le 25 novembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a publié un projet de règlement intitulé Règlement sur les dispenses de prospectus et d’inscription dans le secteur immobilier (le « projet de Règlement »). Le projet de Règlement prévoit l’encadrement de certains types de...
Ontario – Les taux des droits de cession immobilière seront bientôt modifiés
25 nov. 2016 – Le gouvernement de l’Ontario propose de hausser les taux des droits de cession immobilière à compter du 1 er janvier 2017. Le projet de loi intitulé Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) a été présenté en première lecture à l’Assemblée législative...
Projet de loi n° 112 : modifications importantes des droits sur les mutations immobilières
22 nov. 2016 – Le budget 2016-2017 (« le Budget ») déposé le 17 mars 2016 par le ministre des Finances, Carlos Leitão, prévoyait des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières , qui s’appliquent à l’égard de tous les transferts d’immeubles dans la province de...
Davies, un cabinet « d’élite », selon The Legal 500 Canada
11 nov. 2016 – L’édition 2017 de la publication The Legal 500 Canada souligne le calibre « d’élite » des avocats de Davies et la cohésion de l’équipe entièrement dévouée à la clientèle, accordant au cabinet un classement dans 14 catégories, y compris un classement Tier 1 dans les catégories suivantes : ...
Les personnes morales régies par les lois de l’Ontario devront bientôt tenir un nouveau registre
4 nov. 2016 – L’an dernier, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et la Loi de 2015 sur les biens en déshérence , lesquelles doivent entrer en vigueur le 10 décembre 2016. Même si elles visent un sujet quelque peu ésotérique, soit la modernisation des...
12 oct. 2016 – Davies a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans le guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Une fois de plus, parmi les 30 plus importants cabinets d’avocats du Canada figurant aux classements, c’est Davies...
3 août 2016 – Dans une communication électronique datée du 4 février 2016 ( New Disclosures Required in High-End Residential Real Estate Transactions in Manhattan and Miami ) , nous avions indiqué que le Financial Crimes Enforcement Network (« FinCen ») du Département du Trésor des États-Unis avait mis sur...
Les avocats de Davies toujours parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Global
23 mars 2016 – Davies a été reconnu une fois de plus comme faisant partie des meilleurs cabinets d ’ avocats au Canada par Chambers and Partners dans son édition annuelle du guide Chambers Global : The World ’ s Leading Lawyers for Business. Davies est le cabinet qui compte le pourcentage le plus élevé d ’...
Budget du Québec 2016-2017 : modifications importantes des droits sur les mutations immobilières
18 mars 2016 – Le budget 2016-2017 déposé le 17 mars 2016 par le ministre des Finances Carlos Leitão prévoit des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi »). Bien que ces modifications s’appliquent à l’égard du transfert d’un immeuble au Québec...
9 mars 2016 – Davies a représentée Alimentation Couche-Tard Inc. (Couche-Tard), le chef de file de l ’ industrie canadienne du commerce de l ’ accommodation, relativement à l ’ acquisition de 279 magasins d ’ accommodation offrant du carburant sous la marque Esso pour un prix de 1,68 milliard de dollars. De...
McKesson conclut une convention visant l’acquisition de Rexall au coût de 3 milliards de dollars
2 mars 2016 – Davies a représentée McKesson Corporation, chef de file mondial en services de santé et technologies de l’information, relativement à l’acquisition par celle-ci, au coût de 3 milliards de dollars, de Rexall et de Rexall Pharma Plus, qui exploitent environ 470 pharmacies au Canada, auprès de Groupe...
Développements récents en immobilier en Ontario
26 févr. 2016 – Arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario sur la cession de bail par un locataire La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu son arrêt dans l’affaire Hudson's Bay Company v. OMERS Realty Corporation , qui portait sur la cession et la sous-location de...
4 févr. 2016 – Le Financial Crimes Enforcement Network (« FinCen ») du Département du Trésor des États-Unis a mis en place un programme temporaire aux termes duquel les compagnies d’assurance titres sont tenues de déclarer de l’information. Le programme s’inscrit dans les démarches du FinCen visant à...
21 déc. 2015 – Disponible en anglais seulement. With the end of the year looming, both houses of the U.S. Congress approved, and President Obama signed, the Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2015 (PATH Act). Nestled among the PATH Act’s numerous “extenders” – provisions that extend favourable tax...
Davies parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Canada
13 oct. 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans la première édition du guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Parmi tous les cabinets d’avocats du Canada...
Quatre-vingt-onze avocats de Davies reconnus dans l’édition 2016 de The Best Lawyers in Canada
24 août 2015 – Quatre-vingt-onze avocats de Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. ont été sélectionnés par leurs pairs en vue de leur inclusion dans l’édition 2016 de la publication The Best Lawyers in Canada , dont 7 pour la première fois. Les avocats de Davies ont été reconnus dans 33 domaines...
Davies toujours parmi les meilleurs en 2015 dans le guide de Chambers Global
18 mars 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une fois de plus reconnu comme un chef de file parmi les cabinets d’avocats du Canada par Chambers and Partners dans l’édition 2015 de sa publication annuelle, Chambers Global: The World's Leading Lawyers for Business . Parmi tous les...
