26 janv. 2024 – Dans la décision NorthWest Copper Corp. (22 décembre 2023), la British Columbia Securities Commission (la « Commission ») fournit d’importants éclaircissements sur ce qui peut être considéré comme « agir de concert » dans le cadre d’une course aux procurations. La Commission a refusé de...
Marchés financiers et valeurs mobilières
15 déc. 2023 – Depuis notre précédent bulletin , la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis ont décidé de maintenir les dispenses des obligations imposées par l’article 16 de la loi des États Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934 , ce qui constitue une excellente nouvelle pour les initiés...
13 déc. 2023 – Dans sa récente décision Sharp c. Autorité des marchés financiers , la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé la compétence du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec (le « TAMF »), tribunal administratif provincial consacré aux valeurs mobilières, à l’égard de...
1 nov. 2023 – Le 20 octobre 2023, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le Tribunal) a publié des directives de fond sur la signification de l’exception relative au « cours normal des activités commerciales » (CNAC) à l’interdiction de la communication sélective d’information privilégiée non publique...
Patricia Olasker, panéliste dans le cadre du Active-Passive Investor Summit 2023
1 nov. 2023 – Patricia Olasker s’est jointe à Ele Klein (Schulte, Roth & Zabel LLP) et à Douglas A. Rappaport (Akin Gump Strauss Hauer & Feld LLP) pour discuter des propositions et mises à jour réglementaires de la SEC lors d’un panel dans le cadre du Active-Passive Investor Summit 2023, qui avait lieu le 17...
31 oct. 2023 – Enfouie dans la loi des États-Unis intitulée National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2024 , que le Sénat américain a adoptée en début d’année, se trouve une disposition qui, advenant sa mise en œuvre, éliminera les dispenses dont se prévalent les initiés des sociétés ouvertes...
La SEC modifie les règles régissant la déclaration de propriété véritable
24 oct. 2023 – La Securities and Exchange Commission (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées aux règles régissant la déclaration de renseignements sur la propriété véritable et a publié des lignes directrices concernant l’application de ces règles le 10 octobre 2023. La SEC énonce...
18 juil. 2023 – L’ International Financial Law Review a de nouveau reconnu Davies comme l’un des cabinets de premier plan en le classant au premier échelon ( Tier 1 ) dans sept domaines de pratique en droit financier et en droit des sociétés, soit les domaines suivants : Droit bancaire : Canada Marchés...
IFLR Americas nomme Davies Cabinet canadien de l’année en marchés des capitaux
19 mai 2023 – Davies est heureux d’avoir été nommé Cabinet canadien de l’année en marchés des capitaux lors de la remise des prix de l’ International Financial Law Review (IFLR) Americas de 2023. Ce prix reflète notre position de leader dans le conseil aux clients dans leurs dossiers les plus complexes et...
Canadian Law Awards et Benchmark Litigation Canada Awards récompensent Davies
15 mai 2023 – Davies est honoré d’avoir été récompensé la semaine dernière lors de la remise des Canadian Law Awards de 2023 dans les catégories suivantes : Équipe de l’année en litige commercial, Opération de l’année en insolvabilité et restructuration, Opération de l’année en projets d’infrastructure et...
Impôt de 2 % sur les rachats d’actions par les sociétés publiques
18 avr. 2023 – Dans le cadre du budget fédéral de 2023 déposé le 28 mars 2023, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à instaurer un nouvel impôt de 2 % sur les rachats d’actions. Le projet de loi avait été annoncé initialement en novembre 2022 dans l’Énoncé économique de l’automne. Cet impôt,...
Lithium Royalty Corp. réalise une introduction en bourse de 150 millions de dollars canadiens
17 mars 2023 – Davies a conseillé Lithium Royalty Corp (LRC) dans le cadre de son premier appel public à l'épargne (IPO) de 150 millions de dollars canadiens à la Bourse de Toronto. LRC est une société de redevances axée sur le lithium qui possède un portefeuille mondialement diversifié de 29 redevances sur des...
20 janv. 2023 – À la fin de l’année 2022, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées à certaines règles et obligations de déclaration visant les arrangements conclus par des initiés relativement à la négociation de titres, dont la...
Patricia Olasker interviewée par Forbes
3 oct. 2022 – Interviewée par Forbes , Patricia Olasker partage son point de vue sur le rôle des investisseurs activistes sur les marchés financiers, la valeur qu’elle apporte en représentant à la fois les activistes et les sociétés dans lesquelles ils investissent, ainsi que la façon dont elle est devenue...
16 août 2022 – Aperçu La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’une société ouverte a agi correctement et en toute légitimité en décidant de ne pas communiquer au public investisseur l’avis d’un consultant indépendant qui remettait en cause la viabilité financière du principal actif de la société, dans des...
Le prix « Opération de l’année » de Canadian Law Awards est décerné à trois opérations de Davies
25 mai 2022 – Nous avons agi comme conseillers juridiques en lien avec trois opérations qui ont reçu une distinction aux prix Canadian Law Awards de 2022: PAPE de Definity Financial : Opération de l’année – Marchés financiers. Nous avons représenté les preneurs fermes aux fins du premier appel public à...
25 févr. 2022 – Davies a transmis une lettre de commentaires détaillée sur la nouvelle Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») qui a été proposée par le ministère des Finances de l’Ontario, sur la recommandation du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers, en vue du...
Hydrostor obtient un financement de croissance de Goldman Sachs
10 janv. 2022 – Davies a représenté Hydrostor Inc., promoteur de projets fondés sur la technologie avancée de stockage d’énergie par air comprimé (« A-CAES »), relativement à l’obtention d’un engagement de financement par actions privilégiées de 250 millions de dollars américains de la part des entreprises de...
13 déc. 2021 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment annoncé que chacun de leurs membres avait adopté une décision générale (collectivement, les « décisions générales ») visant la mise en place, dans l’intérêt des « émetteurs établis bien connus » (appelés en anglais ...
Definity réalise le plus important PAPE de 2021 au Canada
26 nov. 2021 – Davies a représenté un syndicat de preneurs fermes, dirigé par BMO Marchés des capitaux, RBC Marchés des Capitaux et Barclays, à titre de coordinateurs et teneurs de livres mondiaux, ainsi que par Banque Scotia et Valeurs Mobilières TD Inc., à titre de co-teneurs de livres, dans le cadre du premier...
21 sept. 2021 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé le 23 juin 2021 l’adoption du Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage (la Norme canadienne 45-110 sur les dispenses de prospectus et...
Davies classé au plus haut niveau (Tier 1) dans six domaines dans l’édition 2022 du guide IFLR1000
30 août 2021 – Le guide International Financial Law Review a une fois de plus reconnu la pratique de Davies en finances et en droit des sociétés, classant le cabinet au plus haut niveau ( Tier 1 ) dans les domaines suivants : Marchés financiers : Ontario Fusions et acquisitions : Canada Fusions...
20 juil. 2021 – La commission des valeurs mobilières de l’Alberta (« CVMA ») a indiqué dans sa décision récente (en anglais) que certaines façons de faire d’entités de Brookfield (« Brookfield ») et certaines informations communiquées par celles-ci en lien avec l’offre publique d’achat (l’« OPA ») hostile de...
6 juil. 2021 – Avant la fin de l'année, les émetteurs assujettis canadiens devront composer avec de nouvelles règles à l’égard de la présentation de mesures financières non conformes aux PCGR et d'autres mesures financières 1 . Ces nouvelles Règles sur les mesures financières marquent une rupture importante avec...
4 juin 2021 – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») n’a pas manqué à sa promesse de tenir responsables les plateformes de négociation de cryptoactifs (les « plateformes ») exerçant des activités en Ontario de non-respect de la législation en valeurs mobilières provinciale. En publiant,...
Softchoice Corporation mène à bien son PAPE au Canada avec le soutien de Birch Hill
3 juin 2021 – Davies a représenté le syndicat de prise ferme dirigé par Valeurs Mobilières TD Inc. et Goldman Sachs Canada Inc., en tant que coteneurs de livres, aux fins du premier appel public à l’épargne (« PAPE ») de Softchoice Corporation d’un montant de 350 millions de dollars. Softchoice est un...
26 mai 2021 – Triple Flag Precious Metals Corp. a mené à bien un premier appel public à l’épargne (« PAPE ») au Canada qui lui a permis de lever plus de 250 millions de dollars américains. Davies a représenté le syndicat de prise ferme – dirigé par BofA Securities, le groupe Crédit Suisse et la Banque Scotia –...
Air Canada et le gouvernement fédéral s’entendent sur un programme de liquidité
13 avr. 2021 – Air Canada et le gouvernement fédéral ont conclu une série d’ententes de financement par emprunt et par actions qui mettra à la disposition du transporteur aérien près de 6 milliards de dollars en liquidités par le truchement du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (le « CUGE ») créé dans le...
15 mars 2021 – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO »), dans les motifs récemment publiés de sa décision dans l’affaire ESW Capital, LLC (Re) , a confirmé sa position, exprimée pour la première fois dans sa décision concernant l’affaire Aurora Cannabis Inc. (Re) , selon laquelle, à moins de...
Alstom : leader mondial du marché de la mobilité après l’acquisition de Bombardier Transport
1 févr. 2021 – Le fabricant de trains français Alstom S.A. a mené à bien, la semaine dernière, son acquisition de Bombardier Transport, consolidant ainsi sa position au sein du marché mondial alors que la demande pour des modes de transport plus verts est en hausse dans le monde entier. Davies a agi à titre de...
15 oct. 2020 – Le 1 er septembre 2020, BlackBerry Ltd. a mené à bien l’opération modifiée de refinancement de sa dette conclue avec son actionnaire majeur Fairfax Financial Holdings Limited (« Fairfax »), après avoir apporté des changements aux modalités de celle-ci à deux reprises. Ces changements...
9 sept. 2020 – Davies a fait parvenir une lettre de commentaires détaillée au Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers (le « Groupe de travail ») en réponse au rapport de consultation publié par celui-ci le 9 juillet 2020 (le « rapport »). Formé par le gouvernement de l’Ontario en...
Blackstone REIT investit dans Tricon
3 sept. 2020 – Davies a représenté Blackstone Real Estate Income Trust relativement à un placement de 240 millions de dollars américains dans des actions privilégiées de Tricon Residential Inc., société de location résidentielle qui se consacre aux marchés de taille moyenne en Amérique du Nord. La clôture de...
Les placements au cours du marché arrivent au Canada
8 juin 2020 – Les émetteurs assujettis seront bientôt en mesure d’effectuer des placements au cours du marché (les « ACM ») sans avoir à obtenir une dispense. 1 À compter du 31 août 2020, les placements ACM réalisés au Canada ne seront plus assujettis à des obligations en matière de liquidités ni à des limites...
22 avr. 2020 – Dans l’affaire Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft , la Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective en matière de valeurs mobilières intentée contre Volkswagen Aktiengesellschaft (« VW »). La Cour a rendu cette décision alors même qu’elle avait précédemment rejeté...
La SEC accorde un assouplissement provisoire aux déposants touchés par la COVID-19
24 mars 2020 – Réagissant rapidement à la pandémie de COVID-19, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a émis le 4 mars 2020 une ordonnance accordant un assouplissement conditionnel provisoire aux émetteurs inscrits auprès de la SEC et à d’autres personnes incapables de respecter un...
COVID-19 : La communication de l’information au public au Canada en temps de pandémie
23 mars 2020 – Les émetteurs canadiens aux prises avec les incidences de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités se concentrent à juste titre sur la santé et la sécurité de leurs employés et clients, sur la continuité des affaires et sur la gestion du risque. Toutefois, alors qu’ils jonglent avec chacune de...
6 mars 2020 – Les émetteurs assujettis canadiens et ceux qui envisagent d’effectuer un PAPE au Canada peuvent maintenant déposer un prospectus aux fins d’un examen confidentiel par le personnel des autorités en valeurs mobilières. Aux termes de ce nouveau processus (publié en anglais seulement), un émetteur...
4 mars 2020 – Renonçant au statu quo , les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières se proposent maintenant de plier les règles d’hier à la réalité des pratiques et des marchés financiers d’aujourd’hui. Ces dernières années, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »)...
13 janv. 2020 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un document de consultation dans lequel elles sollicitent des commentaires sur l’introduction possible d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission – un accès par voie électronique qui permettrait de satisfaire aux...
Patricia Olasker aborde la question de la filière transfrontalière du cannabis avec Law 360
6 déc. 2019 – À l’occasion du premier anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada, le service de nouvelles Law 360 s’est tourné vers l’experte du domaine Patricia Olasker pour obtenir son point de vue sur le rôle majeur que jouent les relations entre les marchés canadiens et américains dans...
13 nov. 2019 – Le personnel des autorités en valeurs mobilières de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse (collectivement, le « personnel ») a publié l’Avis multilatéral 51-359 du personnel des ACVM – Attentes à l’égard des...
Outils novateurs pour une information pratique et transparente et une interaction efficace
3 oct. 2019 – De plus en plus, les participants au marché demandent aux sociétés ouvertes de fournir une information transparente et pratique. Dans le présent chapitre, nous examinons comment les sociétés ouvertes canadiennes peuvent répondre à ces attentes en améliorant la clarté et la convivialité de leurs...
Propositions d’actionnaires aux États-Unis et au Canada
3 oct. 2019 – Les propositions d’actionnaires sont employées depuis longtemps par les investisseurs comme moyen efficace pour soulever des questions d’ordre environnemental ou social ou concernant la gouvernance et pour entretenir un dialogue avec les sociétés ouvertes. Cependant, le régime s’appliquant aux...
La diversité de genre en 2019 - un état des lieux
3 oct. 2019 – Les sociétés ouvertes canadiennes continuent de subir des pressions constantes les incitant à davantage promouvoir la diversité de genre. Dans ce chapitre, nous donnons un aperçu de l’état actuel de la diversité de genre au sein des sociétés ouvertes canadiennes, lequel révèle des progrès...
3 oct. 2019 – Au cours des dernières années, l’activisme lié aux ventes à découvert, qui était jusque-là resté dans l’ombre, est devenu un casse-tête majeur pour les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les conseils d’administration, et les marchés canadiens ne sont pas épargnés. Dans bien des...
L’activisme actionnarial : tendances et faits nouveaux importants en 2019
3 oct. 2019 – Même si, comparativement à 2018, moins de courses aux procurations se sont déroulées à ce jour en 2019 au Canada, dans certains secteurs, dont celui des ressources, leur nombre a augmenté pour atteindre des niveaux inégalés depuis 2015. Nous avons également observé un certain nombre de faits...
3 oct. 2019 – Dans le Rapport de Davies sur la gouvernance 2018 , nous avons abordé l’importance croissante des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (les « facteurs ESG ») ainsi que l’augmentation de la production de rapports et de la communication d’information sur les questions liées à la...
Refonte de la LCSA : le gouvernement du Canada codifie les pratiques de gouvernance
3 oct. 2019 – En 2019, le gouvernement fédéral du Canada a apporté à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») plusieurs modifications importantes tenant compte de l’importance accrue qu’il accorde aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance. Dans le présent chapitre, nous en...
Rapport de Davies sur la gouvernance 2019
3 oct. 2019 – Le Rapport de Davies sur la gouvernance 2019 présente une analyse complète des principales tendances et questions liées à la gouvernance qui revêtent de l’importance pour les sociétés ouvertes au Canada. Le rapport, qui en est maintenant à sa neuvième édition, se veut un manuel de stratégie à...
14 août 2019 – Le Tribunal administratif des marchés financiers (le tribunal en matière de valeurs mobilières du Québec) a rendu une décision partagée à deux contre un aux termes de laquelle il a prononcé une ordonnance d’interdiction d’opérations à l’égard de l’offre de Groupe Mach visant l’acquisition de 19,5 %...
Couche-Tard prend une participation stratégique dans le détaillant de cannabis Fire & Flower
26 juil. 2019 – Davies a aidé sa cliente, Alimentation Couche-Tard Inc., à accélérer son expansion dans le secteur en plein essor du cannabis au Canada au moyen d’une prise de participation stratégique dans Fire & Flower Holdings Corp., détaillant indépendant de cannabis de premier plan établi à Edmonton, en...
The Pallinghurst Group finance la mine de Nemaska Lithium au Québec
24 juil. 2019 – Davies représente The Pallinghurst Group, investisseur mondial du secteur des métaux et des mines, relativement à sa proposition d’investissement pouvant atteindre 600 millions de dollars dans les actions de Nemaska Lithium Inc. en vue du financement du projet Whabouchi de cette dernière au...
Projet de loi sur l’imposition des options d’achat d’actions
19 juin 2019 – Le gouvernement fédéral a publié un projet de loi très attendu dans lequel il propose de modifier les règles d’imposition des options d’achat d’actions. Ces propositions législatives devraient entrer en vigueur le 1 er janvier 2020 et s’appliquer aux conventions d’octroi d’options conclues après...
10 juin 2019 – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a annoncé récemment la mise en place d’un mécanisme d’examen préalable au dépôt s’adressant aux émetteurs du secteur minier (reportez-vous au Staff Notice 43-706 – Pre-filing Review of Mining Technical Disclosure , disponible en...
Litige fondé sur l’intérêt public : la CVMO renonce à exercer sa compétence
7 juin 2019 – Dans une affaire où elle a renoncé à exercer sa compétence à l’égard d’une procédure intentée par un actionnaire activiste, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a exposé son approche en ce qui concerne la réglementation à portée extraterritoriale. Les motifs qu’elle a...
L’Autorité des marchés publics dispose de nouveaux pouvoirs de supervision des contrats publics
24 mai 2019 – Les dispositions sur le traitement des plaintes, la communication de renseignements et la divulgation d’actes répréhensibles auprès de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») entrent en vigueur le 25 mai 2019. Une personne ou société de personnes intéressée qui désire porter plainte ou...
La SEC actualise les obligations d’information des sociétés minières
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . En octobre 2018, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a approuvé la version définitive des règles (les « nouvelles règles ») visant...
Nouvelles directives importantes de la Bourse de Toronto en 2018
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . La Bourse de Toronto (la « TSX »), par le truchement d’avis du personnel, a continué d’apporter des modifications importantes à ses politiques et pratiques en...
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») proposent pour la toute première fois de réglementer la présentation des mesures financières non...
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . Le 9 novembre 2018, dans le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières 1 , la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») est...
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . Les organismes de réglementation des valeurs mobilières étaient animés des meilleures intentions lorsqu’ils ont conçu la réglementation relative à la...
L’attestation d’équité à la suite de l’affaire InterOil: l’usage dans le marché
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . Au Canada, l’usage en matière d’attestations d’équité dans les opérations de fusions et d’acquisitions continue d’évoluer à la suite de la décision de la Cour...
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans RBC Dominion Securities v. Crew Gold Corporation souligne l’importance de définir clairement les...
Le retour de la prise de contrôle inversée
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . À la suite de la légalisation du cannabis à usage récréatif au Canada, en 2018, les marchés financiers canadiens sont devenus un terreau fertile pour le...
Cryptomonnaies : les chaînes de blocs conserveront-elles leur intérêt en 2019?
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . À la suite de l’essor fulgurant de la technologie de la chaîne de blocs au second semestre de 2017, beaucoup prédisaient que cette technologie sous-jacente au...
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . Alors que la légalisation du cannabis au Canada faisait les manchettes dans le monde en 2018, de nombreux émetteurs du secteur du cannabis ont continué de...
Le secteur du cannabis prend de l’ampleur
21 mai 2019 – L’article suivant a d’abord été publié dans notre Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens . Lire le rapport complet . Le secteur du cannabis est l’un des secteurs d’activité dont on a le plus parlé au Canada au cours des 24 derniers mois : une poignée de grandes opérations de...
Rapport de 2019 sur les marchés des capitaux canadiens
21 mai 2019 – L’année 2018 a été marquée par la volatilité continue des marchés mondiaux, entretenue par l'incertitude géopolitique, la montée des tensions commerciales et le ralentissement des économies mondiales. Au Canada, les secteurs émergents du marché ont continué de gagner du terrain. Le secteur du...
Les ACVM proposent un nouveau régime de placement de titres au cours du marché
16 mai 2019 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié pour consultation un avis dans lequel elles proposent de modifier (le « projet de modification ») la partie 9 du Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (le « règlement...
10 mai 2019 – S’écartant largement de sa pratique établie, Santé Canada exigera maintenant que les demandeurs éventuels de licences de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales de cannabis disposent d’installations conformes à la réglementation prêtes pour l’exploitation avant de procéder à...
Le gouvernemental fédéral propose d’importantes modifications à la LCSA dans son budget 2019
24 avr. 2019 – Le budget fédéral de 2019, rendu public le 19 mars 2019, prévoit que des modifications importantes seront apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), dont les suivantes : la codification d’éléments clés de la décision de 2008 de la Cour suprême du Canada (la «...
17 avr. 2019 – Dans son Avis du personnel du 12 avril 2019 (l’« Avis 2019-0002 »), la Bourse de Toronto (la « TSX ») a annoncé la mise en place d’un cadre destiné à régir l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d’accepter des demandes d’inscription ne satisfaisant pas à ses conditions d’inscription habituelles....
Budget fédéral de 2019 : principales mesures fiscales
19 mars 2019 – Le budget de 2019 est le dernier budget fédéral du gouvernement libéral actuel avant les prochaines élections fédérales d'octobre 2019. Les mesures fiscales qui y sont proposées visent la réalisation de la priorité que s’est fixée le gouvernement : créer un régime fiscal équitable. Les...
5 mars 2019 – Une nouvelle règle de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis entrera en vigueur le 8 mars 2019 et obligera les émetteurs inscrits (sauf les émetteurs privés étrangers) à inclure dans leur circulaire d’information ou circulaire de sollicitation de procurations de...
Les avocats de Davies obtiennent des classements hors pair dans le guide Chambers Global de 2019
19 févr. 2019 – Chambers and Partners a de nouveau confirmé la place enviable de Davies parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2019 du guide, 39 avocats de Davies se distinguent...
Richard Fridman s’exprime sur les perspectives du secteur des mines en 2019
5 févr. 2019 – À l’occasion d’un entretien récent avec Mergermarket, l’associé de Davies Richard Fridman a discuté de l’activité que connaît le secteur des mines au chapitre des fusions et acquisitions et des premiers appels publics à l’épargne, ainsi que des perspectives pour le secteur en 2019. Faisant état...
La CVMO annonce une consultation concernant la réduction du fardeau réglementaire
16 janv. 2019 – La commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié récemment en anglais l’avis du personnel de la CVMO intitulé OSC Staff Notice 11-784: Burden Reduction (l’« Avis 11-784 du personnel de la CVMO »), dans lequel elle sollicite les commentaires des intervenants sur les...
Adoption d’un règlement américain pour la libéralisation du cannabidiol issu du chanvre
13 déc. 2018 – Alors que la plupart des yeux étaient tournés vers le secteur du cannabis récréatif du Canada, un virage progressiste a également été pris aux États-Unis avec l’adoption d’un texte législatif qui vise à exclure le chanvre industriel de la définition de marijuana ( marihuana ) figurant dans la loi...
Davies accueille Aaron Atkinson à titre de nouvel associé
3 déc. 2018 – Davies a le plaisir d’annoncer que Aaron Atkinson a joint nos rangs à titre d’associé au bureau de Toronto. Comptant près de 20 ans d’expérience mise au profit de clients de divers secteurs, Aaron offre ses conseils relativement à des opérations de fusions et acquisitions canadiennes et...
29 nov. 2018 – Comme nous l’avons mentionné précédemment , la loi des États-Unis intitulée Tax Cuts and Jobs Act a radicalement modifié la limite de déductibilité des charges d’intérêts en vertu de l’article 163(j). 1 Par suite de la modification, la limite s’applique à tous les contribuables (et non pas...
12 nov. 2018 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu une décision unanime concernant deux renvois du gouvernement du Québec et a conclu que la deuxième tentative du gouvernement fédéral visant à créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est constitutionnelle. Points saillants ...
15 oct. 2018 – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment approuvé un accord de règlement avec eToro (Europe) Limited (« eToro »), firme de courtage chypriote exploitant une plateforme en ligne d’opérations sur titres et sur cryptomonnaies, à laquelle ont été imposées des...
L’Ontario dévoile son cadre réglementaire pour la vente au détail privée du cannabis
28 sept. 2018 – Moins de trois semaines avant que la consommation de cannabis par les adultes ne devienne légale au Canada, l’Ontario fait finalement connaître son approche en matière de vente et de distribution. Des multiples aspects de l’industrie du cannabis récréatif qui sont laissés à la discrétion des...
25 sept. 2018 – L’associée de Davies Patricia Olasker s’est entretenue récemment avec le Wall Street Journal de la frénésie qui entoure les actions du secteur du cannabis, laquelle est alimentée par les entrepreneurs et les investisseurs qui foncent tête baissée dans cette jeune industrie et n’est pas sans...
10 sept. 2018 – Au cours des dernières années, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont scruté avec une attention renouvelée l’information publique concernant les mesures numériques de la performance financière qui ne sont pas précisées, définies ou déterminées conformément aux PCGR d’un...
6 sept. 2018 – Au début de 2018, les prêteurs et leurs conseillers juridiques ont pris connaissance avec étonnement et préoccupation de la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Solar Power Network Inc. v ClearFlow Energy Finance Corp. , qui menaçait d’ébranler le consensus...
24 août 2018 – L’édition 2018 du guide Who’s Who Legal: Capital Markets fait figurer six associés de Davies parmi les meilleurs avocats au monde dans ce champ de pratique : William Ainley Mindy Gilbert Shawn McReynolds Vincent Mercier Patricia Olasker Jay Swartz Les...
La ruée vers l’herbe : le secteur du cannabis poursuit sa lancée
3 août 2018 – Le 17 octobre 2018 marquera l’ouverture du marché du cannabis récréatif canadien, qui sera régi par un ensemble hétérogène de règles fédérales et provinciales. À peine plus de deux mois avant la légalisation, le secteur du cannabis canadien continue d’évoluer et de croître à un rythme sans...
Robin Upshall siège au Comité consultatif sur l’information continue de la CVMO
5 juil. 2018 – L’associée de Davies Robin Upshall a été retenue pour siéger à titre de membre du Comité consultatif sur l’information continue (le « CCIC ») de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») pour un mandat de deux ans. Associée au sein des groupes Marchés financiers et valeurs...
28 juin 2018 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié, le 11 juin 2018, l’Avis 46-308 du personnel des ACVM, Incidences de la législation en valeurs mobilières sur les émissions de jetons (l’« Avis 2018 », publié en anglais) qui fournit des précisions qu’on attendait depuis...
31 mai 2018 – Dans une décision qui étonnera les dirigeants et les conseillers de sociétés ouvertes, un tribunal ontarien a statué qu’une société ouverte qui avait refusé de divulguer l’avis d’un consultant parce qu’elle était convaincue que ce dernier avait tort – ce qui s’est par la suite avéré – pouvait...
11 mai 2018 – Davies a représenté Stephen A. Jarislowsky et Investissements S.A. Jarislowsky Inc., les principaux actionnaires de JFL, dans le cadre de la vente à la Banque Scotia, pour un milliard de dollars, de JFL, l’une des principales sociétés indépendantes de gestion de placements dont les actifs sous...
Entrée en vigueur imminente des nouvelles règles relatives à la garde des actifs des clients
10 mai 2018 – L’été dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié la version définitive des modifications touchant les obligations des personnes inscrites en matière de garde des actifs des clients, entre autres modifications, aux termes du Règlement 31-103 sur les...
Peter Hong et Patricia Olasker parlent à Lexpert de l’évolution des SAVS
7 mai 2018 – Dans un article (en anglais) publié dans l’édition spéciale « Report on Business/Lexpert : Canada’s Leading Corporate Lawyers », les associés de Davies Peter Hong et Patricia Olasker parlent du rôle des sociétés d’acquisition à vocation spécifique (les « SAVS ») dans les placements au Canada....
13 avr. 2018 – Le 12 avril 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis de consultation 61-303 du personnel des ACVM – Ententes avec des courtiers démarcheurs (l’ « avis ») dans lequel le personnel décrit les questions que suscite le recours à des ententes avec des...
Mesures prises par la SEC en 2017
12 avr. 2018 – Au cours des cent premiers jours qui ont suivi son entrée en fonction, le président Trump a réitéré sa volonté d’alléger la réglementation financière. En février 2017, il a apposé sa signature sur une résolution du Congrès abrogeant les règles de transparence concernant les paiements faits par les...
Modernisation et simplification du règlement S-K conformément à la loi FAST
12 avr. 2018 – Les obligations d’information continue prévues dans la législation américaine en valeurs mobilières sont complexes, et il est parfois difficile de s’y conformer. Le respect du règlement S K, qui prescrit le type de renseignements devant figurer dans les portions non financières des déclarations...
12 avr. 2018 – Les nouvelles règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») selon lesquelles les documents déposés auprès de la SEC doivent inclure un hyperlien vers chacune des annexes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017. Ainsi, les émetteurs inscrits qui déposent une...
Dépôt de données balisées conformes au format Inline XBRL
12 avr. 2018 – La société qui dresse ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») des États-Unis ou aux Normes internationales d’information financière (l’« IFRS ») adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (l’« IASB ») et qui dépose auprès de...
Publication par la SEC de lignes directrices sur le ratio de la rémunération du chef de la direction
12 avr. 2018 – La Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté le 21 septembre 2017 un bulletin d’interprétation afin d’aider les sociétés qui sont des émetteurs assujettis aux États-Unis à se conformer au paragraphe 402 du règlement S-K pris en application de la Securities Act of 1933...
12 avr. 2018 – La Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis a approuvé le 4 décembre 2017 la modification de la règle 202. 06 de la NYSE qui interdit aux sociétés cotées à la NYSE de publier des nouvelles importantes après l’heure de clôture officielle des marchés (l’« heure de clôture de la...
6 avr. 2018 – Dans la foulée des recommendations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière (le « Groupe de travail »), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le Rapport relatif au projet...
6 avr. 2018 – Alors que les marchés financiers canadiens ont été volatils en 2017, l’activité entourant le secteur du cannabis canadien a atteint des sommets jusqu’ici inégalés. À l’automne 2017, l’investissement de 245 millions de dollars de Constellation Brands, producteur de bières, de vins et de spiritueux,...
2 avr. 2018 – Dans un article (en anglais) publié dans le Globe and Mail (disponible sur abonnement), l’associée de Davies Patricia Olasker aborde les effets à long terme que la décision dans l’affaire Aurora/CanniMed devrait avoir sur les offres publiques d’achat hostiles dans tous les secteurs, plus...
CSA to Pursue Six Initiatives to Cut “Red Tape” for Reporting Issuers
28 mars 2018 – Disponible en anglais seulement. The Canadian Securities Administrators (CSA) will be initiating six policy projects aimed at reducing regulatory burdens for non-investment fund reporting issuers. The projects include: reviewing potential alternative prospectus models; ...
Affrontements sur l’herbe (partie III) : la question de la relation d’alliés
23 mars 2018 – Dans les motifs conjoints publiés récemment par les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan dans l’ affaire Aurora Cannabis Inc. concernant l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis Inc. visant la totalité des actions de CanniMed Therapeutics Inc.,...
23 mars 2018 – Dans un article (en anglais) publié dans le National Post , l’associée de Davies Patricia Olasker discute des motifs très attendus qui ont été publiés par les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan dans le cadre de l’offre publique d’achat hostile opposant Aurora...
20 mars 2018 – Les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan ont publié récemment leurs motifs conjoints relativement à l’ affaire Aurora Cannabis Inc. où il est question de l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis Inc. visant la totalité des actions de CanniMed...
Concours de plaidoirie en droit des sociétés/valeurs mobilières de Davies de 2018
12 mars 2018 – À Toronto, la fin de semaine dernière, 11 facultés de droit de partout au Canada ont participé à la 28e édition du concours annuel de plaidoirie en droit des sociétés/valeurs mobilières organisé par Davies. Le concours permet aux meilleurs étudiants en droit au Canada de participer à un débat sur...
Démystifier les cryptomonnaies au Canada : L’année 2018 sera-t-elle marquée par la chaîne de blocs?
7 mars 2018 – L’année 2017 a été marquée par une croissance phénoménale de la chaîne de blocs. Cette technologie, qui sous-tend l’utilisation du bitcoin, a continué d’attirer l’attention des grands médias, des institutions financières, des fonds d’investissement et des organismes de réglementation des valeurs...
7 mars 2018 – Dans un article concernant le secteur minier canadien paru dans l’édition spéciale de 2017/2018 de Lexpert sur le secteur minier mondial (joint à l’édition du 3 mars du Globe and Mail ), l’associée de Davies Melanie Shishler spoke about the challenges faced by mining companies in financing...
Budget fédéral de 2018 : faits saillants
27 févr. 2018 – Comme prévu, le budget fédéral d’aujourd’hui (le « budget de 2018 ») met l’accent sur quelques mesures ciblées, notamment l’imposition des placements passifs effectués par les sociétés privées, et ne renferme aucune mesure en réponse à l’adoption de la réforme fiscale aux États-Unis ou concernant...
Les avocats de Davies : hors pair dans le guide Chambers Global de 2018
16 févr. 2018 – Davies maintient sa place enviable parmi les meilleurs cabinets d’avocats au Canada, comme le confirme une nouvelle fois Chambers and Partners dans la plus récente édition de son guide annuel Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business . Dans l’édition 2018 du guide, 40 avocats de...
9 févr. 2018 – L’article 4 de la Loi sur l’intérêt (Canada), disposition imposant l’obligation d’énoncer expressément le taux d’intérêt qui est entrée en vigueur en 1897 et est demeurée pratiquement inchangée jusqu’à nos jours, a causé peu de souci aux prêteurs au cours des 25 dernières années. Une série de...
Est-ce que votre site Web est prêt?
2 févr. 2018 – Comme nous le mentionnions dans notre bulletin intitulé La TSX revoit ses exigences en matière d’information continue , à compter du 1 er avril 2018, les émetteurs inscrits à la TSX (autres que les émetteurs intercotés admissibles, les émetteurs internationaux intercotés admissibles et les...
2 févr. 2018 – Au cours d’un entretien avec le Financial Post (en anglais), l’associée de Davies Patricia Olasker a discuté des enjeux que le milieu juridique et financier souhaite que les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan abordent dans leurs motifs écrits concernant...
Poonam Puri nommée à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
29 janv. 2018 – L’universitaire affiliée à Davies Poonam Puri a été nommée membre de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») pour un mandat d’une durée de deux ans. Poonam est une universitaire et commentatrice respectée qui s’intéresse aux questions liées à la gouvernance, au droit des...
3 janv. 2018 – À la suite d’une audience conjointe tenue à la mi-décembre, les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan ont rendu des ordonnances identiques concernant l’offre publique d’achat non sollicitée d’Aurora Cannabis Inc. visant les actions ordinaires émises et en...
Les Républicains sur le point d’adopter une réforme fiscale transformatrice
19 déc. 2017 – Les Républicains du Congrès sont sur le point d’adopter une réforme qui modifiera en profondeur le régime fiscal fédéral des États-Unis et, ce faisant, de soumettre un projet de loi à la signature du président Trump, probablement vers la fin de la semaine. Les éléments de la réforme fiscale...
Davies reconnu comme un « cabinet d’exception » par The Legal 500 Canada
30 nov. 2017 – L’édition 2018 de la publication The Legal 500 Canada reconnaît la « vaste et précieuse expérience » de Davies et sa « connaissance incomparable du marché » dans 13 catégories, et le place sur l’échelon le plus élevé du classement ( Tier 1 ) dans les catégories suivantes : Marchés...
27 nov. 2017 – Dans un article (disponible en anglais seulement) paru dans The Lawyer’s Daily , l’associé de Davies Rob Murphy discute des questions que soulève la décision des autorités en valeurs mobilières d’accorder des dispenses à Impak Finance Inc., établie à Montréal, et à TokenFunder Inc., établie à...
Placements dans le secteur du cannabis : considérations importantes
22 nov. 2017 – Depuis l’investissement de 245 millions de dollars du producteur de bières, de vins et de spiritueux Constellation Brands, inscrit à la cote de la NYSE, dans Canopy Growth, inscrite à la cote de la TSX, l’industrie canadienne du cannabis retient l’attention un peu partout en Amérique du Nord. ...
Québec publie son cadre réglementaire pour le cannabis récréatif
21 nov. 2017 – Le projet du gouvernement du Canada de légaliser le cannabis à usage récréatif en juillet 2018 va bon train, mais ce sont les provinces et les territoires qui doivent maintenant jongler avec certaines des décisions les plus difficiles en ce qui concerne la vente, la distribution, la culture et la...
Les républicains de la Chambre des représentants font progresser la réforme fiscale américaine
3 nov. 2017 – Après moult promesses et une étonnante discrétion, les républicains de la Chambre des représentants (les « représentants républicains ») ont fait un pas important vers l’adoption d’une loi fédérale qui entraînera des changements fiscaux significatifs. Le 2 novembre 2017, ils ont déposé un projet...
La CVMO invite TokenFunder à venir jouer dans le bac à sable des ACVM
26 oct. 2017 – Plus tôt au cours du mois, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a rendu une décision aux termes de laquelle elle accordait à Token Funder Inc. (« TokenFunder ») une dispense des exigences canadiennes applicables en matière d’inscription à l’égard de sa première émission...
Quarante-neuf avocats de Davies s’illustrent dans la publication Who’s Who Legal: Canada
24 oct. 2017 – La publication Who’s Who Legal: Canada 2017 de Law Business Research retient 49 associés de Davies dans son classement des avocats de premier plan, dont 8 dans son classement des avocats les plus réputés, dans 18 domaines de pratique différents. Les avocats retenus par la publication sont...
La TSX revoit ses exigences en matière d’information continue
23 oct. 2017 – La Bourse de Toronto (la « TSX) a apporté des modifications à son Guide à l’intention des sociétés de la TSX aux termes desquelles les émetteurs inscrits devront publier certains documents de gouvernance sur leur site Web et modifier, à certains égards, l’information relative aux mécanismes de...
17 oct. 2017 – La position de chef de file de Davies ainsi que son expertise en droit financier et en droit des sociétés sont de nouveau réaffirmées dans l’édition 2018 du guide IFLR1000 qui inclut 28 de nos avocats parmi les leaders de l’industrie, dont un dans la catégorie des chefs de file, 18 dans la...
Geoffrey Rawle et Zain Rizvi mentionnés dans un article du Financial Post concernant les bitcoins
22 sept. 2017 – Disponible en anglais seulement. Le récent bulletin des avocats de Davies signé par Geoffrey Rawle et Zain Rizvi concernant l’approche des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») à l’égard des émissions de cryptomonnaies est mentionné dans un article récent du Financial...
7 sept. 2017 – Utilisateurs de cryptomonnaie, soyez avisés – Les lois sur les valeurs mobilières canadiennes pourraient s’appliquer, et les organismes de réglementation sont aux aguets. Le 24 août 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un avis (l’« avis des ACVM ») dans lequel elles...
15 août 2017 – La poursuite en application de la loi intentée, en 2017, par la CVMO à l’encontre de Home Capital Group Inc. (TSX : HCG) et trois de ses dirigeants découlait d’une longue enquête exhaustive menée en toute confidentialité. Si la CVMO décidait de cibler votre société, votre équipe saurait-elle...
31 juil. 2017 – Le 27 juillet 2017, le personnel des autorités en valeurs mobilières de l’Ontario, du Québec, de l’Alberta, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick a publié un avis (l’« Avis ») concernant le rôle du conseil d’administration et du comité spécial, le processus qu’ils devraient adopter et leurs...
31 juil. 2017 – Patricia Olasker , associée chez Davies, a été citée dans un article du magazine Lexpert (disponible en anglais seulement) portant sur la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») selon laquelle Eco Oro Minerals Corporation a eu recours à des tactiques...
28 juil. 2017 – Cette semaine, la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis a publié un rapport d’enquête 1 (disponible en anglais seulement) confirmant ce à quoi s’attendaient de nombreux intervenants du secteur des chaînes de blocs ( blockchain ) : selon les faits, l’offre et la vente de...
La SEC autorise plus largement le dépôt confidentiel de projets de déclarations d’inscription
20 juil. 2017 – Le personnel de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis permet depuis peu à tous les émetteurs de procéder au dépôt confidentiel de projets de déclarations d’inscription qu’il doit examiner dans des cas précis. Auparavant, la loi des États-Unis intitulée Jumpstart Our...
18 juil. 2017 – Le 13 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Wilson c. Alharayeri (« l’arrêt Alharayeri » ou « l’affaire Alharayeri »). Cet arrêt constitue une mise en garde importante pour les administrateurs en ce qui a trait aux conséquences éventuelles de se livrer à...
Une deuxième attestation reste l’exception
11 juil. 2017 – Dans un article paru dans Listed Magazine , Patricia Olasker et Poonam Puri se penchent sur l’incidence de la décision d’un tribunal du Yukon portant sur les attestations d’équité et les tendances qui se sont dégagées depuis celle-ci. Patricia et Poonam soulignent que près de deux douzaines...
5 juil. 2017 – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la «CVMO») a récemment publié les motifs de sa décision dans l’affaire Eco Oro Minerals Corp. , lesquels fournissent des indications importantes sur la réalisation d’un placement privé de titres avec droit de vote dans le contexte d’une course aux...
Investissements PSP annonce des initiatives stratégiques avec Pattern Energy
4 juil. 2017 – Davies a représenté l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP), l’un des plus importants gestionnaires de fonds pour des caisses de retraite au Canada, dans le cadre d’une série d’opérations avec Pattern Energy Group Inc. (PEGI). PEGI est une société...
29 juin 2017 – Le 29 juin 2017, le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (le « Groupe de travail ») mis sur pied par le Conseil de stabilité financière a publié le rapport renfermant ses recommandations finales (disponible en anglais seulement). Ce rapport fournit...
18 mai 2017 – Le Financial Post a récemment publié un article présentant les conclusions d’un rapport rédigé par Poonam Puri , universitaire affiliée à Davies, et Hooman Tabesh, de la société Kingsdale, sur les effets de la nouvelle réglementation sur les offres publiques d’achat adoptée par les Autorités...
Davies parmi les meneurs aux classements dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory
5 mai 2017 – Dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 91 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 33 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
31 mars 2017 – Les actionnaires de La Banque Toronto-Dominion (la « Banque TD ») ont écrit une page d’histoire hier lorsqu’ils ont approuvé, à une faible majorité, une proposition d’actionnaires demandant au conseil d’administration de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter un règlement administratif...
La SEC adopte la version définitive d’une règle qui réduit le cycle de règlement à T+2
28 mars 2017 – Le 22 mars 2017, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) a adopté la version définitive d’une règle qui modifie la « Rule 15c6-1(a) » prise en application de la loi américaine intitulée Securities Exchange Act of 1934 (la nouvelle règle) afin d’abréger le cycle standard de...
Le budget fédéral 2017 : Principales mesures fiscales
22 mars 2017 – Le dépôt du deuxième budget du gouvernement libéral (le « Budget 2017 ») survient en période d’incertitude sur les plans politique et économique à l’échelle mondiale. Au Canada, l’incertitude entourant la mise en œuvre du programme de l’administration Trump au cours des prochains mois revêt une...
14 mars 2017 – Le prochain gazouillis ou message de votre entreprise sur les réseaux sociaux pourrait-il être diffusé en violation de la réglementation en valeurs mobilières du Canada? Selon le rapport publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») à la suite de l’examen des pratiques...
Davies accueille William B. Rosenberg
6 mars 2017 – William B. Rosenberg s’est joint à Davies à titre d’associé, au bureau de Montréal. M. Rosenberg continuera de conseiller des clients, tant au Canada qu’à l’international, en matière de fusions et acquisitions, de capital-investissement et de financement des entreprises. « Avocat de premier...
3 mars 2017 – Le 20 février 2017, la Cour suprême du Yukon (la « Cour suprême ») a approuvé la deuxième tentative d’ExxonMobil Corporation d’acquérir InterOil Corporation au moyen d’un plan d’arrangement. Il s’agit d’une deuxième version de l’opération d’acquisition, qui fait suite au rejet de la proposition...
24 févr. 2017 – Le 21 février dernier, le ministère des Finances du Québec a publié le bulletin d’information 2017-3 annonçant des mesures fiscales visant (i) à bonifier la déduction pour options d’achat d’actions de grandes entreprises cotées en bourse; (ii) à étendre à tous les secteurs d’activités...
Réglementation de la SEC : les développements survenus en 2016
16 févr. 2017 – La Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a connu en 2016 une année fort occupée en matière de réglementation. Dans le cadre de son projet intitulé Disclosure Effectiveness Initiative lancé à la fin de 2013, la SEC a continué de proposer et d’adopter des règles visant à...
Les procès concernant les avis sur le caractère équitable
25 janv. 2017 – Disponible en anglais seulement. Les propos de Patricia Olasker , associée de Davies, ont été cités dans un article publié sur Lexpert.ca portant sur les répercussions du jugement rendu par la Cour d’appel du Yukon dans l’affaire InterOil Corp . v. Mulacek , qui bloquait l’offre d’achat...
Les placements privés remplaceront-ils les pilules empoisonnées?
12 janv. 2017 – Le nouveau régime canadien des offres publiques d’achat a été véritablement mis à l’épreuve pour la première fois lorsque Hecla Mining a lancé une offre publique d’achat hostile sur Dolly Varden Silver. Aux termes des nouvelles règles relatives aux offres publiques d’achat, les pilules...
2 déc. 2016 – Contexte Une décision judiciaire rendue récemment au Yukon a retenu l’attention des conseillers financiers et des spécialistes du secteur des fusions et acquisitions, en soulevant des questions sur les pratiques établies du marché concernant les opérations de fusions et acquisitions, en...
2 déc. 2016 – Le 25 novembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a publié un projet de règlement intitulé Règlement sur les dispenses de prospectus et d’inscription dans le secteur immobilier (le « projet de Règlement »). Le projet de Règlement prévoit l’encadrement de certains types de...
Davies, un cabinet « d’élite », selon The Legal 500 Canada
11 nov. 2016 – L’édition 2017 de la publication The Legal 500 Canada souligne le calibre « d’élite » des avocats de Davies et la cohésion de l’équipe entièrement dévouée à la clientèle, accordant au cabinet un classement dans 14 catégories, y compris un classement Tier 1 dans les catégories suivantes : ...
Fortis procède à l’acquisition d’ITC au coût de 11,3 milliards de dollars américains
14 oct. 2016 – Davies a conseillé Fortis Inc. relativement à l’acquisition par celle-ci, au coût de 11,3 milliards de dollars américains, d’ITC Holdings Corp., qui est le plus important distributeur indépendant d’électricité aux États Unis. Grâce à cette opération de transformation, structurée sous forme de...
13 oct. 2016 – Davies a représenté un groupe d’institutions financières de premier plan dans le cadre du refinancement de 1,25 milliard de dollars d’Air Canada. Le groupe incluait Valeurs Mobilières TD Inc., en sa qualité de représentant des souscripteurs initiaux des billets garantis prioritaires de premier...
3 août 2016 – Dans une communication électronique datée du 4 février 2016 ( New Disclosures Required in High-End Residential Real Estate Transactions in Manhattan and Miami ) , nous avions indiqué que le Financial Crimes Enforcement Network (« FinCen ») du Département du Trésor des États-Unis avait mis sur...
Les États-Unis proposent d’encadrer plus étroitement les scissions partielles
19 juil. 2016 – Les actionnaires activistes de sociétés publiques réclament fréquemment la réalisation de scissions partielles avec distribution ou échange d’actions (les « scissions ») dans le but d’accroître la valeur de leur placement. Les actionnaires qui proposent ces opérations partent de l’hypothèse...
29 juin 2016 – Les États-Unis ont emboîté le pas au Canada et à l’Union européenne et ont procédé à l’adoption de règles obligeant les entreprises des secteurs extractifs à divulguer les paiements qu’elles versent aux gouvernements des pays riches en ressources, suivant ainsi la tendance mondiale vers une plus...
23 juin 2016 – Dans l’édition 2016 de The Canadian Legal Lexpert Directory , 84 avocats de Davies sont présentés comme des avocats de premier plan, et 32 d’entre eux figurent dans le classement le plus prestigieux, soit celui des « avocats les plus fréquemment recommandés », dans au moins un domaine de...
2 mai 2016 – Afin d’accroître l’exactitude et la fiabilité du système de compilation des votes aux assemblées des actionnaires et la responsabilité des entités qui en sont chargées, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont proposé une série de protocoles concernant le rapprochement des...
29 avr. 2016 – Un article (disponible en anglais seulement) du Financial Post où il est question des motifs qui sous-tendent la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario de rejeter la demande de Catalyst Capital Group Inc. visant à retarder la tenue d’un vote des actionnaires sur...
26 avr. 2016 – Le 25 avril 2016, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié les motifs de sa décision dans l’affaire In the Matter of an Application by The Catalyst Capital Group Inc. Puisqu’il s’agit de la première cause où la CVMO a refusé d’autoriser une partie à présenter une...
10 Questions posées à Patricia Olasker – The Activist Report
12 avr. 2016 – Dans une entrevue accordée à la revue The Activist Report de 13D Monitor, Patricia Olasker , associée chez Davies, discute d’activisme actionnarial et de certains enjeux liés à la gouvernance au Canada. Parmi l’éventail de sujets abordés, on compte les avantages et inconvénients de l’activisme...
L’IRS publie de nouveaux règlements musclés pour contrer les opérations d’inversion
11 avr. 2016 – Le Département du Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS) ont récemment haussé d’un cran leur lutte contre les opérations d’inversion en prenant plusieurs nouveaux règlements provisoires en application de l’article 7874 de l’ Internal Revenue Code . Les...
L’IRS présente un projet de règlement
8 avr. 2016 – L’ Internal Revenue Service (« l’IRS ») a présenté un projet de règlement aux termes duquel les dettes intersociétés d’un regroupement de sociétés dont la propriété commune est de 80 % seraient considérées, de façon générale, comme des capitaux propres aux fins de l’impôt américain. Les nouvelles...
31 mars 2016 – Dans un article (disponible en anglais seulement) de la revue Lexpert où l’on se demande si le gouvernement du Canada travaille toujours à la création d’un organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux , Patricia Olasker , associée chez Davies, s’inquiète de la décision...
Interaction avec les actionnaires – l’IAS publie un guide à l’intention des sociétés canadiennes
10 mars 2016 – Le 7 mars 2016, l’Institut des administrateurs de sociétés (« l’IAS »), association à but non lucratif regroupant plus de 10 000 membres au Canada, a publié un guide ayant pour but d’aider les conseils de sociétés ouvertes du Canada à élaborer une approche en matière de gouvernance intégrant...
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières apportent des modifications au système d’alerte
26 févr. 2016 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé hier avoir apporté des modifications au système d’alerte. Les ACVM ont reçu de nombreux commentaires des participants au marché et des intervenants de différents secteurs d’activité à la suite de la publication, en mars...
Nouvelle combinaison pour le régime des offres publiques d’achat : 50-10-105
25 févr. 2016 – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui l’adoption de la version définitive des modifications proposées à l’égard du régime canadien des offres publiques d’achat. Les nouvelles règles visent à modifier l’équilibre des forces entre les conseils...
SEC Rulemaking Developments in 2015
22 févr. 2016 – Disponible en anglais seulement. The U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) had a busy rulemaking year in 2015. Consistent with the reforms that began in 2012 with the Jumpstart Our Business Startups Act , Congress and the SEC continued their push to improve access to capital across...
Fortis conclut une entente en vue d’acquérir ITC au coût de 11,3 milliards de dollars américains
9 févr. 2016 – Davies a représentée Fortis Inc. relativement à l ’ acquisition par celle-ci, au coût de 11,3 milliards de dollars américains, de ITC Holdings Corp., soit la plus importante entreprise indépendante de distribution d ’ électricité aux États-Unis. Fortis est un chef de file dans le secteur des...
20 janv. 2016 – Dans un éditorial paru dans le Financial Post (disponible en anglais seulement), les associées de Davies Patricia Olasker et Mindy Gilbert exposent en détail leurs préoccupations au sujet du projet de Loi sur les marchés des capitaux . M mes Olasker et Gilbert pressent le milieu des...
14 janv. 2016 – L’associé de Davies David Wilson est cité dans un article du Globe and Mail où il est question des préoccupations soulevées par le projet de réglementation visant à régir la façon dont les sociétés peuvent réunir des capitaux à l’extérieur du Canada (disponible en anglais seulement). ...
8 janv. 2016 – L’associé de Davies Richard Fridman est cité dans un article du Financial Post où il est question de modifications proposées aux mécanismes des offres publiques d’achat (disponible en anglais seulement). Fridman souligne que la période de 120 jours pour les offres publiques d’achat proposée...
21 déc. 2015 – Disponible en anglais seulement. With the end of the year looming, both houses of the U.S. Congress approved, and President Obama signed, the Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2015 (PATH Act). Nestled among the PATH Act’s numerous “extenders” – provisions that extend favourable tax...
Opérations d’inversion : l’IRS annonce l’adoption prochaine de nouveaux règlements
25 nov. 2015 – Disponible en anglais seulement. The IRS, in continuing to respond to pressures from Congress and President Obama, issued Notice 2015-79 (Notice) on November 19, 2015, which further restricts so-called inversion transactions under Section 7874 of the Internal Revenue Code. According to the...
Le débat entourant l’élection à la majorité attire l’attention des médias nationaux
16 nov. 2015 – Dans des articles parus (disponibles en anglais seulement) dans le Globe and Mail et le National Post , l’associée de Davies Jennifer Longhurst émet des commentaires au sujet de la controverse entourant les notions de « circonstances exceptionnelles » et de « quorums rehaussés » qui...
Davies reconnu comme étant « tout simplement le meilleur » dans la publication The Legal 500 Canada
21 oct. 2015 – L’édition 2016 de la publication The Legal 500 Canada souligne le calibre mondial exceptionnel des avocats de Davies et l’excellence des services fournis aux clients, le cabinet étant reconnu dans 14 catégories et ayant notamment obtenu un classement Tier 1 dans les catégories suivantes : ...
1 oct. 2015 – Davies s’est vu décerner le prix Équipe de l’année en droit des sociétés lors du premier gala de remise des prix Chambers Canada Awards . Le cabinet figurait également parmi les finalistes pour l’obtention des prix suivants : Équipe de l’année en droit de la concurrence, Équipe de l’année en...
Davies est honoré au gala des Global Legal Awards de 2015 de The American Lawyer
29 sept. 2015 – Davies a été honoré hier soir à New York, au gala des Global Legal Awards de 2015, pour son rôle dans l’acquisition de Tim Horton Inc. par Burger King Worldwide, Inc. et la création de Restaurant Brands International, opération qui a été reconnue comme étant l’« opération de fusion et...
21 sept. 2015 – Le régime d’information multinational (le « RIM ») permet aux émetteurs canadiens admissibles d’effectuer des placements de titres aux États-Unis en utilisant un prospectus qui a été établi pour l’essentiel conformément aux obligations d’information prévues par la législation canadienne. Le RIM...
16 sept. 2015 – Le 27 janvier 2015, Yahoo Inc. a annoncé son intention de demander à l’Internal Revenue Service (l’« IRS ») de rendre une décision concernant sa situation et visant à confirmer son avis selon lequel la conjugaison d’une entreprise activement exploitée de petite envergure et de sa participation...
27 août 2015 – Davies a été honoré par The American Lawyer à l’occasion des Global Legal Awards de 2015 pour son rôle dans l’acquisition de Tim Horton Inc. par Burger King Worldwide, Inc. et la création de Restaurant Brands International, opération qui a été reconnue comme étant l’« opération de fusion et...
Le jour où les wrappers ont disparu…
26 juin 2015 – Le 8 septembre 2015 pourrait passer à l’histoire comme étant le « jour où les chemises ont disparu » – pour les courtiers américains qui vendent des titres étrangers au Canada dans le cadre de placements privés, pour les investisseurs canadiens qui souscrivent ces titres et pour les avocats qui...
The Canadian Legal Lexpert Directory 2015 reconnaît 81 avocats de Davies comme des avocats de pointe
26 juin 2015 – The Canadian Legal Lexpert Directory 2015 a présenté 81 avocats de Davies comme des avocats de pointe, et 29 d’entre eux se sont vu attribuer la plus haute mention, à savoir « plus fréquemment recommandé », dans au moins un domaine de spécialisation. Le cabinet a également été reconnu...
Groupe Stingray Digital Inc. réalise un premier appel public à l’épargne de 140 millions de dollars
3 juin 2015 – Davies a agi pour Groupe Stingray Digital Inc. relativement à son premier appel public à l’épargne sur la Bourse de Toronto visant un total de 22 400 000 actions à droit de vote subalterne et actions à droit de vote subalterne variable au prix de 6,25 $ par action, pour un produit brut total de...
L’avis de la Cour suprême des États-Unis sur les avis : ils sont importants
11 mai 2015 – Disponible en anglais seulement. On March 24, 2015, the U.S. Supreme Court issued its decision in Omnicare, Inc. v. Laborers District Council Construction Industry Pension Fund 1 regarding an issuer’s liability under Section 11 of the U.S. Securities Act of 1933 (Securities...
Le programme de dénonciation ou la dénonciation du programme
8 mai 2015 – Davies a adressé à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) une lettre commentant le cadre proposé par le personnel de la CVMO pour son projet de programme de dénonciation. Il s’agirait du premier programme du genre pour les organismes canadiens de réglementation des valeurs...
20 avr. 2015 – Dans Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc . 1 , la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois dans une affaire portant sur les nouveaux régimes de recours en dommages pour le marché secondaire. Ces régimes, adoptés par la plupart des provinces canadiennes, facilitent...
17 avr. 2015 – Le 9 avril 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié l’ Avis 43-309 du personnel des ACVM (l’ « avis »), qui relate les commentaires du personnel concernant les présentations aux investisseurs qui sont diffusées sur les sites Web des émetteurs miniers. L’avis donne de ...
15 avr. 2015 – Le 9 avril 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé l’adoption de modifications aux obligations d’information continue, aux obligations en matière de gouvernance et à l’information à fournir pour les placements de titres au moyen d’un prospectus (les modifications). ...
Nouveau régime pour les OPA non sollicitées : les modifications 50-10-120
31 mars 2015 – Pour obtenir une analyse plus complète et actuelle du sujet, consulter l’article suivant Canadian Securities Regulators Chart New Course for Regulation of Hostile Take-over Bids (disponible en anglais seulement). Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)...
Le gouvernement du Canada annonce des modifications au régime d’examen des investissements étrangers
26 mars 2015 – Le 25 mars 2015, le gouvernement canadien a annoncé qu’il mettrait en œuvre des modifications très attendues au régime canadien d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada (LIC ). Les modifications changeront de façon significative le seuil servant à établir,...
Acheter ou ne pas acheter les obligations d’une cible : telle est la question
20 mars 2015 – Il n’existe pas d’approche universelle en ce qui concerne le traitement des obligations en cours d’une société ouverte canadienne faisant l’objet d’une acquisition. De façon générale, la décision de racheter ou non les obligations de la cible ne revient pas entièrement à l’acquéreur. Les...
Une opération géante avec extra portion de structure canadienne d’actions échangeables
25 févr. 2015 – L’opération canadienne qui a fait le plus jaser en 2014 fut l’acquisition par Burger King de Tim Hortons. L’opération a fait les manchettes en raison de sa taille, de ses participants prestigieux et de l’impact qu’aurait la société canadienne issue du regroupement, à savoir Restaurant Brands...
Les organismes canadiens de réglementation adoptent des changements au régime du marché dispensé
20 févr. 2015 – Le 19 février 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé l’adoption de modifications aux dispenses suivantes que renferme actuellement le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription ( Règlement 45-106 ) : la dispense de prospectus pour placement...
Nouvelles directives de la CVMO sur l’information relative aux distributions des FPI
27 janv. 2015 – Après s’être livrée à un examen de l’information publiée par certaines fiducies de placement immobilier (les « FPI »), la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié le 26 janvier 2015 le OSC Staff Notice 51-724 – Report on Staff's Review of REIT Distributions...
16 janv. 2015 – Aux États-Unis, le revenu des non-résidents considéré comme ayant un lien effectif ( effectively connected ) avec l’exercice d’une activité commerciale ou d’une entreprise aux États-Unis est imposé. L’approche est semblable ailleurs, y compris au Canada. Il existe toutefois dans le U.S. Code ...
13 janv. 2015 – L’édition 2015 Lexpert /American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada a dressé le profil de 27 avocats de Davies et le cabinet a été qualifié de chef de file des cabinets transactionnels en droit des sociétés à Toronto. De même, compte tenu de la taille du cabinet, le bureau de...
Discussion Paper: The Quality of the Shareholder Vote in Canada
22 oct. 2010 – Disponible en anglais seulement Reason for the Paper As a firm, we have extensive experience with shareholder meetings. Some of these meetings are routine, others involve proxy battles, the approval of important transactions or votes on governance matters such as shareholder rights...
3 avr. 2006 – Disponible en anglais seulement. This paper considers Canadian provincial securities legislation in respect of issuer bids. Particular attention is paid to the exemption that permits issuers to repurchase securities by private agreement without making an offer to all holders and offshore...
