Article

Troubles de voisinage : l’article 976 C.c.Q. et le seuil de normalité

Author: Jean Teboul

Only available in French

L’article 976 C.c.Q. énonce que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage. La Cour suprême, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, a confirmé que cet article établit un régime autonome fondé sur la mesure des inconvénients subis plutôt que sur la faute. Elle n’a toutefois pas fourni d’indicateurs permettant d’apprécier le seuil de normalité des inconvénients. De même, dans l’affaire Entreprises Auberge du parc ltée c. Site historique du Banc-de-pêche de Paspébiac, décidée quelques mois plus tard, la Cour d’appel n’a fait que valider l’utilisation de certains critères, sans pour autant les hiérarchiser. S’appuyant sur la doctrine et sur une analyse détaillée de la jurisprudence depuis 2006, cet article établit une typologie des critères employés pour déterminer le seuil de normalité. Il propose également un test permettant d’évaluer la normalité des inconvénients de voisinage.

Télécharger cet article.

Expertise

Related

Search and Seizure: Authorities Can’t Keep What They Seize Indefinitely

Feb. 04, 2020 - In a recent decision,1 the Superior Court of Québec held that an authority cannot keep copies of electronic documents seized during a search and seizure after officially notifying the person that it will not bring penal or administrative proceedings against the person. In this decision, the...