Nouvelles | Davies Ward Phillips et Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Davies Ward Phillips & Vineberg représente Alimentation Couche-Tard Inc. dans son offre d'acquisition de la norvégienne Statoil Fuel Retail ASA (SFR), pour 2,8 milliards de dollars US

Wed, 18 Apr 2012 08:00:00 EST

Une équipe de Davies à Montréal et New York représente Alimentation Couche-Tard Inc. dans son offre d'acquisition de la principale chaîne de magasins d'accommodation et de stations-service scandinave, SFR, ainsi que relativement à une nouvelle facilité de crédit de trois ans à hauteur de 3,2 milliards de dollars US, fournie par un syndicat de banques formé de la Financière Banque Nationale, UBS, la Banque Scotia, HSBC, Rabobank et Bank of Tokyo-Mitsubishi.

L'équipe de Davies est composée, à Montréal, de Sébastien Thériault, Olivier Désilets et Véronique Gaumond-Carignan et, à New York, de Gerald Shepherd et Scott Tayne.

Les conseillers et conseillères juridiques d’entreprises du Canada ont à nouveau leur mot à dire : Le Baromètre 2012 des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises

Tue, 17 Apr 2012 08:00:00 EST

Davies Ward Phillips & Vineberg et l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE) sont heureux d’annoncer la publication du huitième numéro annuel du Baromètre des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises. Il s’agit d’une étude créée conjointement avec Vision Critical dans le but de connaître les opinions et enjeux d’importance pour les conseillers et conseillères juridiques d’entreprises.

Parmi les principaux éléments du Baromètre 2012 :

Le choix de la pratique du droit en entreprise en tant que cheminement de carrière fait presque l’unanimité. La quasi-totalité des répondants (97 %) ont déclaré qu’ils conseilleraient (très ou assez probablement) la carrière de conseiller juridique d’entreprise à des amis ou à des collègues de la pratique privée, invoquant une meilleure conciliation travail-vie personnelle, le type de travail et la participation aux décisions de l’entreprise. En fait, 67 % des répondants ont déclaré qu’ils recommanderaient très probablement cette carrière, ce qui montre le niveau d’enthousiasme des juristes d’entreprises pour leur métier.
Presque tous les membres considèrent que le travail qu’ils effectuent est apprécié au sein de leur organisation. 93 % des répondants considèrent qu’ils sont appréciés dans leur organisation de manière générale : 17 % considèrent qu’ils sont fortement appréciés, la moitié (48 %), qu’ils sont très appréciés, et un dernier 28 % déclarent être modérément appréciés dans leur organisation.
La gestion et la réduction des risques permettent aux conseillers juridiques d’entreprises de démontrer leur valeur dans leur milieu de travail. Une forte majorité des répondants (84 %) mentionnent la gestion des risques comme étant leur contribution la plus importante à l’entreprise, suivie par la conformité réglementaire (48 %) et la diminution des coûts des conseillers externes (44 %).

Réagissant aux commentaires formulés par les membres de l’ACCJE l’année dernière, certains sujets ont été ajoutés au Baromètre 2012, dont :

la question de savoir si les juristes d’entreprises se sentent appréciés au sein de leur organisation;
une mesure des associations d’attributs positives et négatives que les juristes d’entreprise ont pour eux-mêmes, les conseillers externes et leur organisation;
le recours à des méthodes d’analyse poussées pour approfondir la question de la manière dont les juristes d’entreprises perçoivent leur organisation et la façon dont ils sont évalués.

Le rapport du Baromètre a été présenté sur 16 avril 2012 lors de la conférence annuelle de printemps de l' ACCJE organisée à Montréal.

Cliquez ici pour consulter le Baromètre 2012.

Si vous avez des questions concernant ce qui précède, veuillez contacter Melissa McLean (416.367.6948) à notre bureau de Toronto ou Dominique Duchesne (514.841.6451) à notre bureau de Montréal.

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte plus de 240 avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s’étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients.

Les renseignements et commentaires fournis dans le présent document sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l’application de la loi à des situations particulières à s’adresser à un conseiller professionnel.

Flash : Budget fédéral 2012 – Simplification du processus d'évaluation environnementale et de consultation des Premières Nations

Fri, 30 Mar 2012 08:00:00 EST

Le ministre des finances du Canada déposait hier son budget 2012 qui propose des changements significatifs dans le processus fédéral d'évaluation environnementale et de consultation des Premières Nations. Ces changements reflètent l'intention du gouvernement d'éliminer des barrières réglementaires à l'investissement et au développement. Lorsqu'ils seront adoptés, ces changements devraient simplifier les évaluations environnementales et les processus de consultation des Premières Nations, de même que réduire les délais et donner plus de contrôle aux gouvernements provinciaux sur le développement des ressources.

Les améliorations suivantes sont planifiées :

Limiter le nombre d'autorités fédérales impliquées dans une évaluation environnementale ou une consultation des Premières Nations
Intégrer les consultations des Premières Nations dans les évaluations environnementales
Coordonner la consultation des Premières Nations par les paliers provinciaux et fédéral
Établir des échéances spécifiques de 24 mois pour les examens par une commission et de 12 mois pour les autres évaluations
Autoriser les autorités fédérales à accepter les évaluations environnementales provinciales comme équivalentes à une évaluation fédérale

Le budget fédéral suit la révision de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale complétée le mois dernier. Dans son étude, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a suggéré une amélioration des délais et une réduction des chevauchements entre les processus d'évaluation environnementaux par les autorités réglementaires fédérales et provinciales. Ces changements proposés par le budget fédéral font suite à plusieurs des recommandations du Comité permanent.

Des amendements législatifs seront déposés pour faire suite aux changements proposés dans le budget. Il reste à voir comment ces changements affecteront les projets qui sont présentement en processus d'évaluation environnementale ou de consultation des Premières Nations.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec Sarah Powell (416.367.6931) ou Alexandria Pike (416.367.6989) à notre bureau de Toronto ou Michel Pelletier (514.841.6455) ou Marc-André Boutin (514.841.6527) du bureau de Montréal.

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Anita Banicevic classée parmi les 40 meilleurs avocats de moins de 40 ans par le Global Competition Review

Wed, 28 Mar 2012 08:00:00 EST

Anita Banicevic, associée chez Davies, a été nommée par le Global Competition Review à son palmarès des 40 meilleurs avocats de moins de 40 ans (40 Under 40) pour 2012, classement qui recense les jeunes avocats en droit de la concurrence les plus talentueux du monde.

Anita est l'un des quatre avocats canadiens - et l'une des 14 femmes au total - qui figurent au palmarès cette année. Elle a été présélectionnée par GCR parmi les 1 000 candidats et plus proposés par des cabinets, des avocats en droit antitrust et des avocats d'entreprises, cette liste restreinte de GCR ayant ensuite été soumise à un groupe d'avocats et d'économistes de renommée internationale qui ont choisi par vote les lauréats de 2012.

Perspective : Marchés financiers 2011-2012 : Retour sur le passé - Regard sur l'avenir

Mon, 26 Mar 2012 08:00:00 EST

En tentant, au vu de 2011, de prévoir ce que réservera 2012 pour les marchés financiers du Canada, nous devons nous rendre à l'évidence que la seule « certitude » que nous tenons au sujet de la situation à court et à moyen terme est, justement, la persistance de l'incertitude et une bonne dose de volatilité. Les niveaux d'endettement demeurent élevés dans les pays de l'OCDE et les dettes souveraines continuent de représenter un risque pour la croissance du PIB dans l'Union européenne et aux États-Unis. L'économie chinoise qui s'essouffle pourrait également constituer une entrave à la croissance mondiale. Et pourtant, l'avis général est que la situation fiscale du Canada demeure plutôt solide dans cet environnement turbulent.

Sur le plan macro-économique, l'inflation connaît une tendance baissière dans la plupart des pays de l'OCDE et du BRIC. Les taux d'intérêt sont à des planchers historiques, et tout indique qu'ils ne se relèveront pas avant plusieurs années. La valeur des actions sur les grandes bourses est toujours assez basse et l'on s'attend à ce que la situation européenne maintienne une pression extrême sur l'euro, la viabilité future même de l'Union économique européenne étant mise en doute. Que cela signifie-t-il pour les marchés financiers canadiens en 2012? Tout porte à croire que le Canada pourrait en 2012 faire bonne figure pour ce qui est de l'activité sur les marchés financiers, car les entreprises disposant de capitaux importants rechercheront les acquisitions stratégiques, ce qui alimentera le flux des investissements.

Le présent aperçu porte notamment sur les faits récents et les développements attendus dans les marchés financiers canadiens. Bien qu'il soit encore difficile de prévoir ce qui se prépare pour ces marchés en 2012, nous espérons que le présent aperçu vous sera utile pour que vous fassiez votre propre évaluation de l'année qui vient.

Tout sur les PAPE : placement novateur de la monnaie royale canadienne
Le premier appel public à l'épargne portant sur des reçus de transactions boursières (les « RTB ») réalisé par la Monnaie royale canadienne en 2011 est le parfait exemple d'un financement non conventionnel lancé à une époque non conventionnelle. Davies a agi pour la Monnaie royale canadienne dans le cadre de son placement de RTB. Les RTB attestent la propriété de produits d'investissement en or dont la Monnaie a la garde dans ses installations d'Ottawa. Le placement a été réalisé sous le régime d'une dispense d'établissement de prospectus, et les reçus de transactions boursières ont été inscrits à la cote de la Bourse de Toronto.

La cour suprême du canada rejette un projet de législation concernant l'établissement d'une autorité nationale de réglementation des valeurs mobilières
En mai 2010, le gouvernement fédéral a soumis un renvoi à la Cour suprême du Canada. Une seule question était posée : le gouvernement fédéral du Canada a-t-il le pouvoir législatif de promulguer la Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi ») proposée? La Loi aurait créé un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières chargé de superviser un système national unifié de réglementation des valeurs mobilières au Canada. En décembre 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime selon laquelle le projet de législation proposé par le gouvernement fédéral en vue de créer un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières était inconstitutionnel.

Vendre l'opération : modifications proposées aux règles de commercialisation des placements réalisés par voie de prospectus
En novembre 2011, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont proposé des modifications aux règles de commercialisation des placements de titres réalisés par voie de prospectus. Ces modifications visaient à augmenter le nombre d'activités de commercialisation et de précommercialisation autorisées dans le cadre d'un placement réalisé par voie de prospectus. Bien que les modifications proposées fournissent une plus grande souplesse, elles engendreraient forcément une réglementation additionnelle qu'il faudrait nécessairement rapprocher aux pratiques du marché actuelles.

Nouvelles règles concernant l'information sur la rémunération : les comités de rémunération et les consultants dans la mire
Les récentes modifications apportées aux règles concernant l'information sur la rémunération, qui prendront effet à la prochaine période des circulaires de sollicitation de procurations, exigent de fournir de l'information au sujet des évaluations des risques liés aux pratiques de rémunération de l'émetteur, de la gouvernance en matière de rémunération, y compris de l'information supplémentaire sur le comité de rémunération de l'émetteur, et de confirmer si les membres de la haute direction et les administrateurs ont l'autorisation de couvrir leur rémunération à base d'actions au moyen d'opérations financières.

Dispense d'établissement d'un supplément au document de placement : est ce la fin des « wrappers »?
En 2011, Davies a demandé, pour le compte d'un groupe de courtiers en placement, une dispense des exigences de la législation canadienne en valeurs mobilières qui demandent, pour la réalisation d'un placement privé de titres étrangers au Canada, de compléter le document de placement étranger remis aux souscripteurs canadiens par un document d'information renfermant certains renseignements obligatoires en vertu de la législation canadienne. Si elle est accordée, cette dispense éliminerait les obstacles techniques qui font entrave à la réalisation de placements privés par des émetteurs étrangers au Canada et améliorerait vraisemblablement l'accès à ces placements pour les investisseurs canadiens.

Verra-t-on apparaître les clauses autorisant la sollicitation (go-shops) au Canada?
Au cours des dernières années, il est devenu relativement courant aux États-Unis que les acheteurs, plus particulièrement les sociétés de capital-investissement, acceptent d'inclure une clause d'autorisation de sollicitation (clause go-shop) dans les conventions d'acquisition de société ouverte afin de permettre à la société ciblée de solliciter d'autres offres durant une période limitée dans les cas où celle-ci n'aurait pas procédé par enchères ou n'aurait pas effectué de vérifications sur le marché. Bien que rarement utilisée au Canada, cette clause d'autorisation de sollicitation a néanmoins été incluse dans quelques opérations au Canada en 2011, ce qui n'exclut pas la possibilité qu'elle puisse être de plus en plus utilisée en 2012.

La Chine, l'Inde et d'autres marchés émergents sous les feux de la rampe
Par suite d'allégations de fraudes et de violations comptables formulées par des investisseurs, les organismes de réglementation en valeurs mobilières du Canada et des États-Unis ont commencé à surveiller de plus près les émetteurs des marchés émergents qui ont accédé aux marchés nord-américains afin d'examiner leurs antécédents en matière de communication de l'information, les moyens qu'ils ont utilisés pour accéder aux marchés (principalement des prises de contrôle inversées) et le rôle que les preneurs fermes et les auditeurs ont joué pour permettre à ces émetteurs d'accéder aux marchés. L'été dernier, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a annoncé la tenue d'un examen ciblant les émetteurs assujettis de l'Ontario qui sont inscrits à la cote d'une bourse canadienne et qui mènent des opérations commerciales notables sur les marchés émergents.

Règlements sans opposition
En octobre 2011, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a annoncé le lancement d'initiatives visant à régler les questions d'application de la législation plus rapidement et plus efficacement. L'initiative la plus notable était la proposition visant à permettre l'application de sanctions sans admission de faits ou de faute par l'entité interpellée, comme cela se fait aux États-Unis et en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. Cette proposition a suscité une controverse imprévue, ce qui a poussé la Commission à annoncer l'examen de celle-ci dans le cadre d'une audience publique.

Les thèmes de la gouvernance au Canada en 2012
La démocratie actionnariale et le système de vote par procuration demeurent des thèmes majeurs de la gouvernance au Canada en 2012. La démocratie actionnariale continue à encourager les initiatives visant à donner aux actionnaires un droit de regard plus important sur certaines décisions de l'entreprise, y compris au moyen du vote consultatif sur la rémunération, du scrutin à la majorité et des propositions d'actionnaires. Pour sa part, le système de vote par procuration soulève des questions qui portent notamment sur le rôle des sociétés de services-conseils en matière de procuration et l'intégrité même du système de vote par procuration.

Évolution du droit américain touchant les émetteurs canadiens
En 2011, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a adopté certaines règles prescrites par la loi intitulée Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act et a émis des propositions à l'égard d'autres règles. L'annexe jointe aux présentes donne un aperçu de plusieurs des règles qui ont été adoptées en 2011 et met en lumière une règle dont l'adoption est prévue en 2012.

Perspective : La Cour d'appel confirme que les restrictions d'usage ne sont pas des servitudes réelles mais bien des droits personnels

Wed, 21 Mar 2012 08:00:00 EST

Le 6 février 2012, la Cour d'appel du Québec a rendu sa décision dans l'affaire Provigo Distribution Inc. c. 9173-1588 Québec Inc., réaffirmant la conclusion de son arrêt fréquemment cité de 2001 Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc. c. The Standard Life Assurance Co. à l'effet que les restrictions d'usage ne sont pas des servitudes réelles. Ce jugement est particulièrement intéressant compte tenu du fait que la décision Demik Properties (Sorel) Inc. c. Canadian Austin Group Co. rendue par la Cour supérieure en 2010 semblait avoir rouvert le débat à savoir si une clause de restriction d'usage pouvait être considérée comme une servitude réelle.

Davies reconnu comme un cabinet de premier plan au Canada par Chambers Global 2012

Mon, 19 Mar 2012 08:00:00 EST

Chambers and Partners a de nouveau classé Davies parmi les meilleurs cabinets du pays et l'a reconnu comme chef de file au chapitre du pourcentage de ses avocats qui sont nommés dans sa publication annuelle, Chambers Global: The World's Leading Lawyers for Business.

Dans les classements de 2012, 46 avocats de Davies ont fait l'objet de mentions dans 11 domaines de pratique et 7 sous-domaines de pratique. Sept avocats du cabinet ont été ajoutés aux classements pour la première fois et 11 avocats faisant déjà partie des classements ont vu leur classement progresser ou ont fait leur entrée dans une nouvelle catégorie.

De plus, Davies a été classé parmi les cabinets chef de file du Canada dans 11 domaines de pratique, notamment Droit bancaire et financement, Concurrence/antitrust, Droit des sociétés/fusions et acquisitions, Résolution de conflits, Énergie et ressources naturelles : mines, Environnement, Projets : PPP et infrastructures, Immobilier, Restructuration/insolvabilité et Fiscalité.

Cliquer ici pour accéder au classement du cabinet.

Davies représente la famille Greenberg relativement à l'acquisition d'Astral Media par BCE Inc. pour 3,38 milliards de dollars

Fri, 16 Mar 2012 08:00:00 EST

Davies représente la famille Greenberg, actionnaire principal d'Astral Media Inc., relativement à l'acquisition d'Astral Media par BCE Inc. en contrepartie de 3,38 milliards de dollars.

Huit plaideurs de Davies sont reconnus dans la première édition de Benchmark Canada

Tue, 13 Mar 2012 08:00:00 EST

Dans la première édition du guide Benchmark Canada: The Definitive Guide to Canada's Leading Litigation Firms & Attorneys, Davies s'est vu attribuer le classement le plus élevé, soit « fortement recommandé », tant en Ontario qu'au Québec. De plus, dans le groupe de pratique Litige du cabinet, sept membres ont été désignés comme étant des « étoiles » dans le domaine du litige, et un membre a été désigné comme étant une « étoile montante » dans ce domaine. Ces plaideurs sont les suivants :

Étoiles dans le domaine du litige

William Brock, Ad. E. (litiges en droit commercial, valeurs mobilières)

James W.E. Doris (litiges en droit commercial, droit de la concurrence, insolvabilité)

Guy Du Pont, Ad. E. (litiges en droit commercial, en droit criminel et en fiscalité)

Sandra A. Forbes (litiges en droit commercial, droit de la concurrence)

H. Lorne Morphy, Q.C. (litiges en droit commercial, droit de la concurrence)

Nick Rodrigo (litiges en droit commercial, droit de la concurrence, valeurs mobilières)

Kent E. Thomson (litiges en droit commercial, droit de la concurrence)

Étoile montante

Louis-Martin O'Neill

Benchmark Canada est publié par Legal Media Group et il est fondé sur la publication américaine Benchmark Litigation. Les résultats du guide constituent l'aboutissement d'une période de recherche de quatre mois au cours de laquelle des entretiens approfondis ont été tenus avec les plaideurs et leurs clients.

Davies reconnu dans le cadre du prix de l'opération de l'année 2011 décerné au PPP du CSTC par le magazine Project Finance

Fri, 2 Mar 2012 08:00:00 EST

Le magazine Project Finance a attribué le prix de l'opération de l'année 2011 dans le secteur des infrastructures sociales nord-américaines au projet d'installation à long terme de 1,13 milliard de dollars du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), dans le cadre duquel Davies a agi comme conseiller juridique du consortium dirigé par Plenary Properties LTAP LP, qui a obtenu le contrat de conception-construction-financement-entretien du nouveau siège social du CSTC, l'organisme national de cryptologie et de renseignement étranger du Canada. Ce contrat, d'une durée de 33 ans, a été accordé par Construction de Défense Canada. Le financement du projet, assuré par la Banque Royale du Canada, s'inscrit également dans le plus important partenariat public-privé conclu à ce jour par le gouvernement fédéral.

Cette nouvelle installation ultramoderne et à haute sécurité, qui s'étendra sur 84 000 mètres carrés et devrait être achevée en 2015, deviendra la nouvelle demeure de l'organisme national de cryptologie du Canada. Le CSTC fournit deux services essentiels au gouvernement du Canada : un service de renseignement électromagnétique à l'appui des politiques étrangères et de la défense, ainsi qu'un service de protection des renseignements et des communications électroniques.

Le prix a été présenté à New York le 1^er mars.

Davies félicite Plenary, RBC et les autres membres du consortium pour ce prix et est honoré de seconder Plenary dans ses opérations en matière d'infrastructures.

Le groupe Infrastructures de Davies a pris part à plusieurs opérations importantes ayant été primées, dont le projet du Système de Santé de Niagara dirigé par Plenary, qui a obtenu le prix de l'opération de l'année 2009 dans le secteur des infrastructures sociales nord-américaines décerné par le magazine Project Finance, et le projet de tunnel du Port de Miami, qui a quant à lui obtenu le prix de l'opération de l'année 2009 dans le domaine des PPP internationaux décerné par Project Finance.

Davies agit pour le compte de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada relativement à sa coentreprise de 1,8 G$ US avec Westfield Group annoncée antérieurement

Wed, 15 Feb 2012 08:00:00 EST

Davies agit pour le compte de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (l'« OIRPC ») relativement à sa coentreprise de 1,8 milliard de dollars américains avec Westfield Group (« Westfield ») annoncée antérieurement, dans le cadre de laquelle l'OIRPC fera l'acquisition d'une participation de 45 % dans un portefeuille de centres commerciaux régionaux situés aux États-Unis d'une valeur de 4,8 milliards de dollars américains appartenant à Westfield. L'investissement en actions de 1,8 milliard de dollars américains conférera à l'OIRPC une participation dans 10 centres commerciaux régionaux et dans deux emplacements destinés au redéveloppement situés aux États-Unis. La clôture de l'opération est prévue au premier trimestre de 2012.

L'équipe de Davies inclut Greg Howard, Gerald Shepherd, Peter Glicklich, Daniela Liscio, Gabriella Lombardi, Megan Grandinetti, David Reiner, Christopher Lankin et Pawel Mielcarek.

Flash : La Cour suprême refuse l'autorisation d'appel dans le cadre d'un litige qui oppose les anciens employés de TQS à Remstar quant au paiement d'indemnités de départ

Mon, 6 Feb 2012 08:00:00 EST

La Cour suprême du Canada a rendu le 2 février dernier son jugement dans l'affaire Remstar Corporation c. Syndicat des employés-es de TQS Inc. (FNC-CSN) et autres rejetant avec dépens la demande d'autorisation d'appel qu'avait présentée Remstar Corporation (« Remstar ») à l'encontre de la décision de la Cour d'appel fédérale (la « CAF ») qui avait rejeté la demande de contrôle judiciaire d'une décision du Conseil canadien des relations industrielles (le « CCRI ») qui a conclu que Remstar était le véritable employeur des employés de TQS au sens du Code canadien du travail (le « Code ») lorsqu'elle a procédé à des licenciements massifs en 2008.

Cette affaire remonte à fin 2007, lorsque TQS a obtenu une ordonnance initiale lui permettant de bénéficier de la protection offerte par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Suite à l'approbation par la Cour supérieure du Québec d'un processus formel d'offres d'achat de TQS, Remstar a fait une offre d'acquisition des actions de TQS qui fut approuvée par la Cour supérieure le 10 mars 2008.

Remstar a conclu le 14 mars 2008 avec TQS un contrat de gestion temporaire par lequel elle était investie d'un certain nombre d'importants pouvoirs, le tout dans l'attente de l'autorisation de changement de contrôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), laquelle a été accordée le 26 juin 2008.

Dans l'intervalle, soit entre le moment où le contrat de gestion a été conclu et le moment où, suite à l'autorisation du changement de contrôle du CRTC, ce dernier a pris fin, Remstar a procédé à des mises à pied massives.

Le Syndicat des employés-es de TQS Inc. (FNC-CSN) et d'autres unités syndicales de TQS (collectivement, le « Syndicat »), au nom des ex-employés de TQS, a saisi le CCRI en vertu de l'article 44 du Code pour faire statuer qu'il y avait eu vente de TQS à Remstar dès la conclusion du contrat de gestion de sorte que Remstar était, au moment des licenciements, le véritable employeur des employés de TQS et était liée par les certificats d'accréditation et les conventions collectives applicables à TQS. Remstar soutenait pour sa part qu'au moment des licenciements, son acquisition de TQS n'avait pas été finalisée et qu'elle n'était pas le véritable employeur des employés de TQS mais plutôt le gestionnaire temporaire de TQS. Pour cette raison, Remstar refusait notamment de donner suite aux griefs du Syndicat concernant les réclamations monétaires et les indemnités de licenciement payables aux anciens employés de TQS et de respecter les conventions collectives en vigueur.

Le CCRI a conclu que l'article 44 du Code devait être interprété de manière large et libérale, cet article jouant un rôle préventif visant à empêcher que des employés ne perdent leur protection syndicale lors de la vente d'une entreprise. Le CCRI a donc conclu, tant dans sa décision initiale qu'en réexamen, qu'il y avait eu vente d'entreprise au sens de l'article 44 du Code à compter de la conclusion du contrat de gestion et que Remstar était dès lors devenue le véritable employeur des employés de TQS et était liée par tous les certificats d'accréditation et toutes les conventions collectives applicables, ce qui ouvre la porte à une obligation de la part de Remstar de payer les indemnités de licenciements réclamées par les anciens employés de TQS. La CAF, dans un jugement daté du 30 mai 2011, a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Remstar et a conclu que la décision du CCRI n'était pas déraisonnable. La CAF a ajouté que la LACC et l'article 44 du Code poursuivent des objectifs différents qui ne sont pas incompatibles et doivent être interprétés et appliqués de façon harmonieuse.

La décision par laquelle la Cour suprême du Canada refuse aujourd'hui à Remstar d'interjeter appel ne constitue pas réellement le point final de cette affaire puisque Remstar n'ayant pas été condamnée à payer quoi que ce soit, le Syndicat devra maintenant établir si des réclamations monétaires et des indemnités de licenciement payables aux anciens employés de TQS sont bien fondés. Néanmoins, compte tenu du refus de la Cour suprême du Canada d'entendre l'appel de Remstar, cette dernière ne pourra plus alléguer qu'elle n'était pas le véritable employeur des employés de TQS au moment des licenciements afin de justifier son refus de verser les indemnités de licenciement. Comme c'est généralement le cas lorsque la Cour suprême refuse ou accorde l'autorisation d'en appeler, aucun motif n'a été fourni.

Auteurs : Marie-Ève Gingras et Christian Lachance

Pour tout renseignement additionnel sur ce dossier ou pour obtenir une copie du jugement, veuillez communiquer avec Denis Ferland (514.841.6423), Alain Gaul (514.841.6577), Christian Lachance (514.841.6576), Marie-Ève Gingras (514.841.6508) ou Louise Patry (514.841.6428) à notre bureau de Montréal ou Robin Schwill (416.863.5502) du bureau de Toronto.

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte plus de 240 avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s'étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients.

Les renseignements et commentaires fournis dans le présent document sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l'application de la loi à des situations particulières à s'adresser à un conseiller professionnel.

Expertise :

Litige / Travail et emploi / Communications et médias

Auteurs :

Marie-Ève Gingras

Christian Lachance

Davies de nouveau point de mire du répertoire Lexpert/ALM 500 en tant que l'un des principaux cabinets canadiens dans le domaine du droit des sociétés

Fri, 6 Jan 2012 08:00:00 EST

L'édition 2012 du Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada de Lexpert/American Lawyer présente 30 avocats de Davies et classe de nouveau Davies aux premiers rangs des cabinets canadiens dans le domaine du droit des sociétés. Davies est également considéré comme un cabinet chef de file tant à Toronto qu'à Montréal quant aux opérations réalisées par des sociétés, compte tenu de la taille du cabinet, et comme l'un des meilleurs cabinets à Montréal dans le domaine de la fiscalité.

Davies lance un rapport sur la gouvernance au Canada

Thu, 15 Dec 2011 08:00:00 EST

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. a produit un rapport intitulé Davies Governance Insights 2011 qui porte sur les tendances et les pratiques en matière de gouvernance ainsi que sur les profils des conseils d'administration des 360 émetteurs canadiens faisant partie de l'indice composé S&P/TSX et de l'indice des titres à petite capitalisation S&P/TSX. Le rapport présente les nouvelles tendances qui devraient se dessiner pour la période des circulaires de sollicitation de procurations de 2012. Le rapport comporte une analyse du profil de l'administrateur canadien type, des tendances qui se manifestent dans les processus adoptés par les conseils d'administration ainsi que des questions actuelles en matière de rémunération. Il discute également des questions les plus pressantes dans le contexte actuel de démocratie au sein de l'actionnariat, et formule des recommandations sur la façon dont les administrateurs devraient réagir face aux dernières tendances.

Une copie du rapport peut être téléchargée à l'adresse suivante : www.governanceinsights.com.

Le document sera traduit vers le français dès le début de 2012.

Flash : La ville de Montréal prévoit d'augmenter le taux marginal pour le calcul du droit de mutation

Mon, 12 Dec 2011 08:00:00 EST

Sous réserve de l'adoption du règlement concerné (prévue le ou avant le 31 décembre 2011), la ville de Montréal augmentera à compter du 1er janvier 2012 à 2,5% le taux marginal applicable au calcul du droit de mutation perçu sur les transferts d'immeubles pour la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000$.

Au Québec, le transfert d'un immeuble, notamment par vente, aux termes d'un bail d'une durée de plus de 40 ans ou par emphytéose, donne lieu à l'imposition d'un droit de mutation.

Chaque municipalité de la province de Québec doit percevoir un droit de mutation sur les transferts d'immeubles situés sur son territoire. Ce droit, payable par le cessionnaire à la municipalité, est dû à compter de la date de l'inscription du transfert.

La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l'immeuble;
le montant de la contrepartie stipulé dans l'acte de transfert de l'immeuble;
le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Sous réserve de l'adoption du règlement concerné, le droit de mutation sur les transferts d'immeubles situés sur le territoire de la Ville de Montréal seulement, sera, à compter du 1er janvier 2012, calculé de la façon suivante :

Base d'imposition	Taux
Sur la tranche qui n'excède pas 50 000$	0,5%
Sur la tranche qui excède 50 000$ sans excéder 250 000$	1,0%
Sur la tranche qui excède 250 000$ sans excéder 500 000$	1,5%
Sur la tranche qui excède 500 000$ sans excéder 1 000 000$	2,0%
Sur la tranche qui excède 1 000 000$*	2,5%

*Actuellement, le taux marginal applicable à la base d'imposition qui excède 1 000 000$ est de 2% sur le territoire de la Ville de Montréal. Dans les autres villes de la province de Québec, le taux marginal applicable à la base d'imposition qui excède 250 000$ est de 1,5%, sans majoration pour les tranches excédant 500 000$ ou 1 000 000$.

La « taxe de bienvenue » résultant du transfert d'un immeuble situé dans la Ville de Montréal dont la base d'imposition est, par exemple, de 2 000 000$ serait maintenant calculée de la façon suivante :

50 000$ x 0,5%	250$
200 000$ x 1,0%	+ 2 000$
250 000$ x 1,5%	+ 3 750$
500 000$ x 2,0%	+ 10 000$
1 000 000$ x 2,5%	+ 25 000$
	41 000$

Nous vous invitons donc à considérer vos transactions prévues pour les prochaines semaines à la lumière de ce nouveau taux marginal.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit certaines exonérations relativement au paiement du droit de mutation.

Auteur : Anthony Arquin

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec Anthony Arquin (514.841.6426), Elias Benhamou (514.841.6427), Nicolas X. Cloutier (514.841.6535) ou Stefan Fews (514.841.6459) du bureau de Montréal.

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte plus de 240 avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s'étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients.

Les renseignements et commentaires fournis dans le présent document sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l'application de la loi à des situations particulières à s'adresser à un conseiller professionnel.

Davies améliore sa gamme de produits pour les utilisateurs d'un iPhone, d'un BlackBerry ou de services mobiles

Fri, 9 Dec 2011 08:00:00 EST

L'accès à de l'information importante sur Davies n'a jamais été aussi facile grâce aux nouveaux produits offerts dans toute notre gamme de services mobiles.

App pour iPhone

L'application sur iPhone de Davies, comprenant l'interface intuitive pour iPhones à laquelle vous êtes maintenant habitués, est enfin arrivée. Les utilisateurs peuvent s'abonner à des notifications afin de recevoir des alertes en temps réel. Comme pour tous nos services mobiles, l'application sur iPhone de Davies est bilingue et vous donne accès à ce qui suit et ce, où que vous soyez :

Les coordonnées et les biographies des avocats de Davies
Les renseignements sur les séances de formation de l'Académie Davies ainsi que le contenu des présentations
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App pour BlackBerry

L'application sur BlackBerry de Davies a maintenant une nouvelle apparence simplifiée et permet également de recevoir des notifications. Un carré d'alerte rouge apparaîtra sur votre BlackBerry pour vous indiquer que du nouveau contenu est disponible.

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Site Web de nos services mobiles

Le site Web des services mobiles de Davies a également été amélioré et présente la même information que celle qui est communiquée au moyen de nos applications.

Rendez-vous sur notre site à partir de tout dispositif mobile à l'adresse suivante : m.fr.dwpv.com

Carol Hansell au nombre des femmes les plus influentes du Canada désignées par le RFE

Fri, 2 Dec 2011 08:00:00 EST

Carol Hansell, associée de Davies, a remporté cet honneur dans la catégorie Administratrices de sociétés du Prix des 100 femmes les plus influentes du Canada, édition 2011, du Réseau des femmes exécutives. Carol a reçu son prix à l'occasion du gala Top 100, qui a eu lieu le 1er décembre 2011 à Toronto. Le Prix des 100 femmes les plus influentes du Canada rend hommage aux femmes de tête et de prestige qui sont des chefs de file confirmés dans les secteurs public et privé ainsi que dans celui des organismes sans but lucratif.

Trois avocats de Davies parmi les « étoiles montantes » de Lexpert

Thu, 1 Dec 2011 08:00:00 EST

Richard Fridman, Louis-Martin O'Neill et David Stolow ont été reconnus parmi les 40 meilleurs avocats de moins de 40 ans au Canada et font partie, à ce titre, de la liste des étoiles montantes du magazine Lexpert.

Les étoiles montantes de 2011 ont été sélectionnées par un conseil consultatif composé d'associés-directeurs et d'avocats principaux, au nombre de 34, provenant des quatre coins du pays. Les récipiendaires de cette année ont été honorés lors du gala annuel de Lexpert qui a eu lieu le 30 novembre dernier.

Les critères de mise en candidature qui encadrent ce prix prestigieux comprennent l'excellence juridique, le sens des affaire, les principales réalisations, l'engagement au sein d'organismes professionnels et sociaux, les qualités interpersonnelles et l'opinion des pairs.

Tél. : 212.588.5500
Téléc. : 212.308.0132

Flash : Un projet de règlement facilite l'accès aux avantages conférés par l'article 892 du Code par les entités contrôlées de gouvernements étrangers

Thu, 3 Nov 2011 08:00:00 EST

Le 3 novembre 2011, l'Internal Revenue Service des &Eecute;tats-Unis (l'« IRS ») a publié un projet de règlement (le « projet de règlement ») pris en application de l'article 892 de l'Internal Revenue Code des &Eecute;tats-Unis (le « Code »). Aux termes de cet article, les gouvernements étrangers et leurs entités contrôlées (y compris certains fonds de pension) sont généralement exonérés de l'impôt américain sur les dividendes et les intérêts qu'ils reçoivent d'entités américaines non contrôlées (ainsi que sur les gains réalisés à leur égard); toutefois, l'entité contrôlée ne doit pas exercer d'activités commerciales à aucun endroit dans le monde. Le projet de règlement apporte un certain nombre de modifications importantes aux circonstances dans lesquelles une entité contrôlée d'un gouvernement étranger serait considérée comme exerçant des activités commerciales qui auraient pour effet d'empêcher l'accès aux avantages conférés par l'article 892 du Code. De façon générale, ces modifications permettent à une entité contrôlée d'éviter plus facilement d'être considérée comme exerçant des activités commerciales.

Le projet de règlement ne prendra effet que lorsque le règlement définitif aura été publié dans le registre fédéral; le préambule du projet de règlement précise toutefois que les contribuables peuvent invoquer le projet de règlement bien que celui-ci ne soit pas dans sa forme définitive. L'IRS a sollicité des commentaires à l'égard du projet de règlement, et le règlement définitif sera vraisemblablement modifié à la suite des commentaires reçus.

Plus particulièrement, le projet de règlement, dans sa forme actuelle, prévoit ce qui suit :

Une entité contrôlée ne sera pas considérée comme exerçant des activités commerciales si elle exerce seulement des activités commerciales « par inadvertance ». Les trois critères suivants doivent être remplis pour qu'une activité soit considérée comme étant exercée « par inadvertance » : (i) l'omission d'éviter l'exercice de l'activité est raisonnable, (ii) l'omission est corrigée dans les plus brefs délais, généralement dans les 120 jours de sa découverte, et (iii) des procédures et des politiques opérationnelles écrites permettant de contrôler adéquatement les activités que l'entité exerce à l'échelle mondiale sont en place. Le règlement prévoit une règle d'exonération lorsque l'omission d'éviter d'exercer l'activité commerciale pourrait être considérée comme étant raisonnable du fait que le revenu que l'entité tire de celle-ci représente au plus 5 % de son revenu et si les actifs utilisés dans le cadre de l'exercice de cette activité représentent au plus 5 % de ses actifs. Les entités contrôlées ayant des actifs et un revenu importants pourraient avoir plus de facilité à remplir le critère relatif au pourcentage prévu par la règle d'exonération.
La question de savoir si une entité exerce des activités commerciales serait réexaminée chaque année. Par conséquent, une entité ne serait pas considérée comme exerçant des activités commerciales du fait qu'elle a exercé des activités commerciales (ou gagné un revenu) au cours d'une année antérieure. Toutefois, une entité sera considérée comme exerçant des activités commerciales au cours d'une année donnée même si elle a mis fin à l'exercice de ces activités un peu plus tôt au cours de la même année (à moins que l'exception applicable à l'exercice d'activités par inadvertance ne s'applique).
La question de savoir si une activité constitue une activité commerciale ou plutôt une activité gouvernementale ou à but non lucratif serait établie de façon objective, sans tenir compte de l'intention d'exercer l'activité.
Les placements dans des instruments financiers, bien que ceux-ci ne produisent pas de revenu considéré comme étant exonéré aux termes de l'article 892, ne seraient pas de façon générale considérés comme des activités commerciales (auparavant, cette exception particulière ne s'appliquait, de façon expresse, que si les placements dans des instruments financiers étaient effectués dans le cadre de l'application d'une politique financière ou monétaire d'un gouvernement).
La disposition d'une participation dans un bien immobilier aux &Eecute;tats-Unis, bien que celle-ci ne produise pas de revenu considéré comme étant exonéré aux termes de l'article 892, ne serait pas considérée comme l'exercice d'une activité commerciale.
L'entité contrôlée qui détient une participation à titre de « commanditaire » dans une société en commandite ne serait pas considérée comme exerçant des activités commerciales de la société en commandite. Une participation serait considérée comme une participation de commanditaire à cette fin seulement si la participation est minoritaire (moins de 50 %) et qu'elle ne confère aucun droit de participation à la gestion de la société en commandite aux termes du droit local ou des instruments régissant la société en commandite. Un droit de veto pouvant être exercé à l'égard de certaines opérations extraordinaires ne serait pas considéré comme un droit de participation à la gestion de la société. Toutefois, la quote-part du revenu commercial réalisé par la société en commandite qui revient au commanditaire ne serait pas exonérée aux termes de l'article 892.
L'entité contrôlée qui investit dans une société en commandite effectuant des opérations sur des actions et des titres mais qui n'est pas un courtier en valeurs mobilières ne serait pas considérée comme exerçant des activités commerciales (auparavant, la question de savoir si l'entité contrôlée pouvait être considérée comme effectuant des opérations « pour son propre compte » dans ces circonstances soulevait un certain doute).

Bon nombre de questions portées à l'attention de l'IRS n'ont pas été réglées dans le projet de règlement, notamment l'ambiguïté concernant la disposition d'une participation dans une société en commandite aux termes des règlements actuels et de la règle selon laquelle l'entité contrôlée est réputée exercer des activités commerciales si elle peut être considérée comme une société d'opérations immobilières aux &Eecute;tats-Unis. Ces questions seront vraisemblablement portées à l'attention de l'IRS sous forme de commentaires et pourraient être prises en considération dans la version définitive du règlement. Toutefois, l'IRS pourrait décider de ne pas en traiter dans le cadre de l'adoption de ce règlement.

En résumé, la principale conséquence du projet de règlement est le fait qu'une entité contrôlée pourra généralement éviter plus facilement d'être considérée comme exerçant une activité commerciale. Afin de tirer profit de deux des plus importantes règles de libéralisation prévues par le projet de règlement, l'entité contrôlée voudra s'assurer d'élaborer et de mettre en application des procédures opérationnelles écrites afin de pouvoir bénéficier de l'exception relative à l'activité commerciale exercée « par inadvertance » (et, afin de pouvoir bénéficier de la règle d'exonération, limiter à 5 % le pourcentage de ses actifs affectés à une telle activité), et s'assurer que ses investissements dans des sociétés en commandite sont considérés comme des participations de « commanditaire » afin de ne pas être considérée comme exerçant des activités commerciales de la société en commandite.

Auteur : Scott Semer

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec Scott Semer (212.588.5538), Peter Glicklich (212.588.5561), Abraham Leitner (212.588.5508) ou Candice Turner (212.588.5588) de notre bureau de New York.

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte plus de 240 avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s'étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœur; des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients.

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La Monnaie royale canadienne lance son premier placement dans le public de reçus de transactions boursières

Tue, 1 Nov 2011 08:00:00 EST

Davies représente la Monnaie royale canadienne relativement au lancement de son premier placement dans le public de reçus de transactions boursières (les « RTB »). Chaque RTB représente une participation dans des produits d'investissement en or, dont la Monnaie aura la garde dans ses installations d'Ottawa. Sous réserve du respect de certaines conditions, les RTB seront inscrits à la cote de la Bourse de Toronto. La clôture devrait avoir lieu à la fin de novembre 2011. Le placement est effectué aux termes d'une dispense de prospectus, conformément aux modalités d'une ordonnance rendue par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario en date du 30 août 2011.

L'équipe de Davies est composée de Patricia Olasker, de Jim Reid et de Michael Jemczyk (Marchés financiers), ainsi que de Neal Armstrong (Fiscalité).

Déménagement du bureau de New York de Davies

Mon, 31 Oct 2011 08:00:00 EST

À compter du 31 octobre 2011, notre adresse à New York sera la suivante :

Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
900 Third Avenue
24th Floor
New York, NY É.-U. 10022

Nos numéros de téléphone et de télécopieur n'ont pas été modifiés :

Tél. : 212.588.5500
Téléc. : 212.308.0132

Flash : L'efficacité des clauses d'entente complète: principes et exceptions

Wed, 26 Oct 2011 08:00:00 EST

Les clauses d'entente complète, aussi appelées clause d'intégralité, se retrouvent fréquemment dans divers types de contrats commerciaux. Celles-ci prévoient généralement que: (i) le contrat constitue l'entente intégrale entre les parties relativement à l'objet du contrat, (ii) le contrat remplace toutes les ententes, déclarations, négociations et garanties antérieures, verbales ou écrites, (iii) il n'existe aucune condition, ni aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, autre que celles énoncées dans le contrat.

L'objectif recherché par ce type de clause est en fait de préserver la stabilité des transactions commerciales. En effet, les clauses d'entente complète visent à restreindre la source des obligations des parties au contrat de même qu'à empêcher les parties d'invoquer des représentations, conditions ou ententes précontractuelles, verbales ou écrites, qui n'ont pas été incluses dans le contrat.

Les tribunaux québécois ont reconnu, à plusieurs reprises, la validité des clauses d'entente complète et ont généralement considéré ce type de clause comme étant un aveu des parties à l'effet qu'aucune autre convention ou entente ne les lie. Néanmoins, il est important de noter que les tribunaux québécois ont également reconnu qu'il existe des exceptions à cette règle. Ainsi, dans certaines situations particulières, un tribunal pourra considérer la preuve concernant les négociations qui ont précédé la conclusion du contrat.

Dans la décision récente, 9183-7831 Québec inc. c. Location Faubourg Boisbriand inc., 2011 QCCS 5304 («Boisbriand»), le litige entre les parties concernait un bail commercial et, plus particulièrement, les obligations du locateur en vertu de ce bail. Considérant que le locataire tentait d'introduire en preuve le contenu de certaines discussions précontractuelles, le locateur a soulevé une objection quant à l'admissibilité de cette preuve sur la base de la clause d'entente complète incluse dans le bail. La Cour supérieure du Québec a fait un rappel des situations où, nonobstant la présence d'une telle clause, la preuve d'éléments extrinsèques sera admise, à savoir:

en cas d'erreur;
en cas de fraude;
lorsqu'il y a eu des fausses représentations;
dans le cadre d'un contrat de consommation;
dans le cadre de contrats contrevenant à l'ordre public; ou
pour interpréter une clause ambiguë dans un contrat et pour rechercher l'intention commune des parties.

Compte tenu qu'aucune des exceptions mentionnées ci-avant n'était applicable, la Cour a maintenu l'objection du locateur et a refusé de considérer la preuve relative aux discussions précontractuelles. Ultimement, la Cour a conclu que la relation entre les parties était régie par les termes de leur contrat écrit et a rejeté la réclamation du locataire, laquelle était fondée sur des promesses et représentations alléguées qui n'avaient pas été insérées dans le bail.

La décision dans Boisbriand offre un rappel que, bien que les clauses d'entente complète n'auront pas toujours comme effet d'empêcher les tribunaux de considérer des éléments de preuve extrinsèques, celles-ci constituent un outil efficace qui limite les obligations des parties aux seules obligations prévues au contrat.

Auteur : Audrey Préfontaine

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet ou pour obtenir une copie intégrale de la décision, veuillez communiquer avec Audrey Préfontaine (514.841.6572) ou David Stolow (514.841.6567) du bureau de Montréal.

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte plus de 240 avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s'étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients.

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Flash : La nouvelle Loi canadienne sur les organisations a but non lucratif est proclamee en vigueur

Thu, 20 Oct 2011 08:00:00 EST

Le 17 octobre 2011, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la « Loi BNL ») a été proclamée en vigueur. Cette loi établit pour les organisations à but non lucratif de régime fédéral (une « OBNL ») des règles modernes, souples et qui répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif que l'ancienne partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.

La Loi BNL prévoit ce qui suit :

un ensemble de règles claires s'appliquant aux affaires internes des OBNL;
des dispositions permettant aux administrateurs et aux membres d'OBNL de prendre des décisions par voie de résolutions écrites plutôt que d'avoir à tenir une assemblée;
la possibilité d'apporter des modifications de structure, par exemple une fusion, qui n'étaient pas permises en vertu de la LCC;
une vue d'ensemble des devoirs et des responsabilités des administrateurs;
l'établissement d'une norme objective de défense fondée sur le soin et la diligence et d'autres mécanismes de protection des administrateurs et des dirigeants;
un élargissement des droits des membres des OBNL, y compris de nouveaux droits d'accès aux registres financiers;
la classification des OBNL, selon qu'elles sont des organisations ayant recours à la sollicitation (celles qui sollicitent des dons du public ou une aide financière gouvernementale) ou des organisations n'ayant pas recours à la sollicitation, avec des degrés progressifs d'examens financiers requis selon la catégorie dont l'OBNL fait partie et ses revenus annuels bruts, dans le but d'accroître la responsabilité comptable;
l'obligation, pour les OBNL, de mettre leurs états financiers à la disposition des membres, des administrateurs et des dirigeants de l'organisation.

Les OBNL constituées sous le régime de la LCC doivent effectuer la transition en vertu de la Loi BNL d'ici le 17 octobre 2014. Jusqu'à ce que cette transition soit effectuée, les dispositions de la LCC continueront de s'appliquer à leur situation. Ultimement, la LCC sera abrogée.

La Loi BNL ne s'applique pas automatiquement aux OBNL existantes; celles-ci doivent être prorogées sous le régime de la Loi BNL. Pour ce faire, elle doivent remplacer leurs lettres patentes, leurs lettres patentes supplémentaires (s'il y a lieu) et leurs règlements administratifs et déposer auprès d'Industrie Canada les statuts de prorogation et les nouveaux règlements administratifs conformes à la Loi BNL. La prorogation d'une OBNL sous le régime de la Loi BNL doit être approuvée à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres habiles à voter qui sont présents à l'assemblée.

Les OBNL qui n'auront pas effectué la transition à la date limite seront considérées inactives et seront dissoutes. Pour un organisme de bienfaisance enregistré, la dissolution pourrait mener à la révocation de son enregistrement à ce titre, ce qui pourrait avoir des incidences fiscales défavorables. Par conséquent, il est recommandé aux OBNL de prendre les mesures nécessaires pour être prorogées en vertu de la Loi BNL avant l'expiration de la période de transition.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec Elie Roth (416.863.5587) ou Michael Disney (416.863.5540) à notre bureau de Toronto, ou Marie-Andrée Latreille (514.841.6405) du bureau de Montréal.

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte plus de 240 avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s'étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients.

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Flash : La création d'un hyperlien menant à des propos diffamatoires n'équivaut pas à leur « diffusion »

Wed, 19 Oct 2011 08:00:00 EST

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu aujourd'hui son jugement dans l'affaire Crookes c. Newton, 2011 CSC 47, dans lequel elle conclut que la création sur un site Web d'un hyperlien menant à d'autres sites Web renfermant des propos diffamatoires n'équivaut pas à la « diffusion » de ces derniers.

L'affaire concernait une poursuite intentée par un homme d'affaires et ancien directeur de campagne politique contre l'exploitant d'un site Web qui, de l'avis du demandeur, a lancé une « campagne de dénigrement » en diffusant des propos diffamatoires sur un site Web. Bien que le site Web lui-même, qui affiche des articles et des commentaires portant sur divers sujets, ne renferme pas de propos prétendument diffamatoires, l'un des articles qui y étaient affichés contenait des hyperliens (sur lesquels le lecteur doit cliquer pour accéder au contenu d'une autre source) menant vers d'autres sites Web, qui eux renfermaient du contenu prétendument diffamatoire.

En vertu de la common law, pour avoir gain de cause dans une action en diffamation, le demandeur doit établir que les mots diffamatoires ont été « diffusés » (c'est-à-dire qu'ils ont été communiqués à au moins une personne autre que le demandeur). Ainsi, la question que la CSC devait trancher était de savoir si l'incorporation dans un texte d'hyperliens menant à des propos prétendument diffamatoires équivaut à la « diffusion » de ces derniers.

Dans une décision confirmant le rejet de l'action pour diffamation rendue par la juge Abella au nom de six juges, celle ci a conclu qu'« un hyperlien, en lui-même, ne devrait jamais être assimilé à la « diffusion » du contenu auquel il renvoie ». La juge Abella a précisé que les hyperliens constituent essentiellement des renvois à d'autres sources dont le contenu est souvent produit par une personne autre que celle qui a créé l'hyperlien. Bien que les hyperliens « signalent l'existence d'une information », ils n'en communiquent toutefois pas le contenu.

La juge Abella a reconnu l'importance de maintenir un équilibre entre le droit d'une personne de protéger sa réputation et l'intérêt de protéger la liberté d'expression dans le contexte des communications Internet. Toutefois, bien qu'elle ait reconnu l'« énorme pouvoir » de l'Internet de porter atteinte à la réputation, la juge Abella a fait remarquer que les hyperliens sont un « élément indispensable » de la capacité de diffusion de l'information par l'Internet et elle a reconnu l'« effet paralysant » qu'aurait le fait de considérer la création d'un hyperlien comme de la « diffusion » :

« [36] En bref, l'Internet ne peut donner accès à l'information sans les hyperliens. Or, limiter l'utilité de ces derniers en les assujettissant à la règle traditionnellement applicable en matière de diffusion aurait pour effet de gravement restreindre la circulation de l'information et, partant, la liberté d'expression. L'« effet paralysant » que cela serait susceptible d'avoir sur le fonctionnement de l'Internet pourrait être lourd de conséquences désastreuses, car il est peu probable que les auteurs d'articles de fond consentiraient à courir le risque d'engager leur responsabilité en incorporant dans leurs articles des liens menant à d'autres articles dont le contenu peut changer tout à fait indépendamment de leur volonté. Compte tenu de l'importance capitale du rôle des hyperliens dans l'Internet, nous risquerions de compromettre le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. L'application stricte de la règle en matière de diffusion dans ces circonstances reviendrait à s'efforcer de faire entrer une cheville carrée archaïque dans le trou hexagonal de la modernité. »

La juge Abella a cependant souligné qu'il se peut que des personnes voient leur responsabilité engagée pour avoir mis un hyperlien dans leur texte si le renvoi se trouve à « exprimer » un sens diffamatoire, par exemple dans le cas où une personne incorpore dans son texte un renvoi qui répète le contenu diffamatoire d'une source secondaire.

Par conséquent, la question est de savoir si la personne qui crée l'hyperlien a simplement mentionné l'existence d'un contenu et/ou l'endroit où il se trouve par le biais d'un hyperlien ou de toute autre façon, sans plus, ce qui ne sera pas considéré comme la « diffusion » de ce contenu, ou si la personne qui crée l'hyperlien présente les propos auxquels ce dernier renvoie d'une façon qui, en fait, répète le contenu diffamatoire, auquel cas le contenu sera considéré comme ayant été « diffusé » par elle.

Auteur : David Stolow.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec David Stolow (514.841.6567) ou Jean-Philippe Groleau (514.841.6583) à notre bureau de Montréal ou Matthew Milne-Smith (416.863.5595 ) ou Jim Bunting (416.367.7433) du bureau de Toronto si vous avez besoin de plus de renseigements sur ce sujet ou pour obtenir une copie complète de la décision.

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte plus de 240 avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s'étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients.

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Davies représente Minmetals Resources Limited relativement à son offre d'achat visant les actions en circulation d'Anvil Mining Limited pour la somme de 1,33 milliard de dollars

Fri, 23 Sep 2011 08:00:00 EST

Davies représente Minmetals Resources Limited relativement à son offre d'achat visant les actions en circulation d'Anvil Mining Limited, société canadienne qui a son siège à Perth, en Australie, et qui exerce des activités minières en République démocratique du Congo, pour la somme de 1,33 milliard de dollars.

L'équipe de Davies comprend Kevin Thomson, Lisa Damiani, Jennifer Grossklaus et Gilles Comeau (fusions et acquisitions) et Mark Katz (réglementation).

75 avocats de Davies reconnus dans l'édition 2012 de The Best Lawyers in Canada

Fri, 23 Sep 2011 08:00:00 EST

Soixante-quinze avocats de Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c., s.r.l. ont été sélectionnés par leurs pairs en vue de leur inclusion dans l'édition 2012 de The Best Lawyers in Canada® publiée par Woodward-White. Cette édition 2012 comptera huit avocats du cabinet de plus que l'édition précédente. Les avocats de Davies ont été reconnus dans 32 secteurs de spécialisation, et leur inscription en tête des classements nationaux et régionaux tient compte du nombre d'avocats dont le profil a été retenu dans une variété de domaines de pratique et de secteurs d'activité.

Redonner à la collectivité - Davies reçoit le prix Zenith 2011 de Lexpert® soulignant la responsabilité sociale des entreprises et des cabinets d'avocats

Thu, 22 Sep 2011 08:00:00 EST

Le 21 septembre, Davies Ward Phillips & Vineberg s'est vu décerner le prix Zenith 2011 de Lexpert® dans la catégorie des programmes étudiants novateurs pour son programme annuel de responsabilité sociale étudiante. Élaboré par le service des affaires étudiantes du bureau de Montréal, ce programme permet aux étudiants et aux stagiaires de coordonner et de réaliser un projet de bénévolat au profit d'un organisme de bienfaisance de leur choix.

Au fil des ans, les étudiants de Davies ont consacré bénévolement temps et énergie à l'exécution d'un vaste éventail de projets réalisés en tandem avec des organismes locaux. Ils ont notamment servi des repas chaque semaine à l'Accueil Bonneau, un refuge pour hommes sans-abri; participé à un projet de nettoyage de parc de la Ville de Montréal; fait un jardin à un centre de soins pour enfants souffrant de maladies graves et en phase terminale; et organisé un barbecue et une fête à l'intention d'enfants et de familles appartenant à un groupe de soutien de personnes vivant avec le syndrome de Down.

« Le cabinet soutient activement cette initiative et tire une grande fierté de l'engagement communautaire de ses étudiants et stagiaires », a déclaré Justin Vineberg, l'associé responsable du recrutement des étudiants et du programme étudiant. « Un grand nombre de nos étudiants participent à des projets communautaires et de bienfaisance pendant leurs études et nous espérons qu'ils continueront de s'investir dans des projets significatifs tout au long de leur carrière juridique, ce que nous les encourageons à faire », a ajouté M. Vineberg.

Le projet de cette année revêtait une importance particulière pour la collectivité. Environ 20 étudiants et stagiaires de Davies se sont joints aux quelque 3 500 bénévoles qui ont participé à la corvée de nettoyage SOS Richelieu organisée à la suite des inondations survenues en Montérégie, au Québec, où ils ont aidé les résidents à retirer les sacs de sable et les débris laissés par les eaux.

Nanci Ship, directrice, Programmes de développement et affaires étudiantes a ajouté : « Grâce à ce programme, le cabinet a trouvé une façon innovante d'enseigner aux étudiants et aux stagiaires la gestion de projets et le travail d'équipe, deux éléments clés de leur progression au sein du cabinet ».

Les prix Zenith de Lexpert® rendent hommage aux cabinets juridiques, contentieux, universitaires et étudiants en droit du Canada qui contribuent, par leur compétence, leur mentorat et leur dévouement, à l'avancement d'activités de responsabilité sociale.

Carol Hansell, associée de Davies, est nommée au conseil de l'International Corporate Governance Network

Thu, 15 Sep 2011 08:00:00 EST

Toronto (Ontario) - Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l., l'un des plus importants cabinets d'avocats en droit des affaires du Canada, a annoncé aujourd'hui que son associée, Carol Hansell, a été nommée au conseil de l'International Corporate Governance Network (l'« ICGN »). L'ICGN est une organisation mondiale qui regroupe plus de 500 chefs de file dans le domaine de la gouvernance situés dans 50 pays et dont la mission consiste à améliorer les normes de gouvernance d'entreprise partout dans le monde. Les membres de l'ICGN sont principalement des investisseurs institutionnels qui représentent collectivement des fonds sous gestion d'environ 18 billions de dollars. Mme Hansell est la seule Canadienne à siéger au conseil de l'ICGN, dont les membres viennent du monde entier. Parmi les anciens membres du conseil canadiens, l'on compte Claude Lamoureux, David Beatty et Peter Dey.

« Carol fait autorité sur la scène internationale en matière de gouvernance. Ses connaissances approfondies des politiques et des pratiques concernant les questions cruciales de gouvernance en Amérique du Nord ainsi qu'à l'échelle mondiale lui ont permis de fournir des conseils uniques et spécialisés sur des sujets qui préoccupent grandement nos clients », a déclaré Shawn McReynolds, associé directeur du bureau de Toronto de Davies. « Carol a aussi été l'auteure principale d'un document de travail publié récemment par notre cabinet sur la qualité du vote des actionnaires au Canada qui a suscité de nombreux débats sur le système de vote par procuration, ce sujet revêtant une grande importance pour les marchés financiers canadiens. »

Mme Hansell apporte à son nouveau poste près de 25 années d'expérience à la tête d'opérations liées au droit des sociétés et aux valeurs mobilières et dans la représentation d'émetteurs relativement à la gestion de la réputation, aux relations avec les actionnaires, à l'efficacité du conseil ainsi qu'aux structures et processus de gouvernance. Elle conseille régulièrement des dirigeants, des conseils et leurs comités dans le cadre d'opérations, de conflits d'intérêts, d'enquêtes menées par le conseil et de travaux réalisés par des comités spéciaux et sur leurs pratiques en matière de gouvernance en général. Mme Hansell a agi à titre de conseillère indépendante auprès de présidents du conseil et a travaillé avec plusieurs multinationales dans le cadre de l'élaboration de leurs pratiques de gouvernance mondiales. Elle aide également les investisseurs à structurer leurs placements et à régler les questions liées à leurs sociétés de portefeuille et a conseillé des autorités de réglementation des valeurs mobilières sur plusieurs sujets liés à la gouvernance.

Carol est une administratrice expérimentée. Elle siège actuellement au conseil de la Banque du Canada et est présidente du conseil de gouvernance et de leadership de l'Association des hôpitaux de l'Ontario. Elle a aussi siégé au conseil d'administration de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, du Toronto East General Hospital, du Groupe Royal Technologies et de l'Institut des administrateurs de sociétés. Elle publie abondamment et prononce des conférences et transmet ses connaissances sur les questions de gouvernance partout dans le monde.

Mme Hansell est la présidente sortante du comité de gouvernance de l'American Bar Association (section du droit des affaires); elle est la première femme qui n'est pas un résident américain à avoir occupé ce poste. Elle siège actuellement au conseil de leadership de la section du droit des affaires et est conseillère canadienne spéciale du comité sur le droit des sociétés.

L'Institut canadien des relations avec les investisseurs (ICRI) formule des commentaires sur le document de travail intitulé « The Quality of the Shareholder Vote in Canada »

Wed, 7 Sep 2011 08:00:00 EST

Extrait de l'annonce de l'ICRI :

L'Institut canadien des relations avec les investisseurs (l'« ICRI »), au terme d'un examen minutieux et de nombreuses discussions, a publié aujourd'hui ses commentaires sur le document de travail intitulé « The Quality of the Shareholder Vote in Canada », publié auparavant par Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. (le « document de Davies »).

L'ICRI souligne l'importance de l'exposé approfondi contenu dans le document de Davies et a conclu que plusieurs questions étaient susceptibles d'intéresser en particulier les intervenants du secteur des relations avec les investisseurs.

Cliquer ici pour afficher le texte intégral des commentaires sur le document de travail

Davies agit en qualité de conseiller juridique du conseil d'administration de Zarlink Semiconductor Inc. relativement à l'offre non sollicitée de Microsemi Corporation visant l'acquisition de Zarlink en contrepartie de 550 millions de dollars.

Thu, 25 Aug 2011 08:00:00 EST

Le 2 mai, Davies a accueilli certains de ses clients dans le cadre de son deuxième symposium annuel portant sur des questions d'actualité susceptibles d'intéresser les membres de conseils d'administration au Canada. Dans la foulée du succès remporté par cet événement qui s'est tenu pour la première fois l'an dernier, ce programme d'une demi-journée a de nouveau offert un aperçu inspirant et éclairé des questions d'actualité et des faits récents importants dans différents domaines, notamment en matière de fusions et acquisitions, de litige, de fiscalité et de gouvernance d'entreprise. Dans le cadre de cet événement qui s'est tenu au Musée des beaux-arts de l'Ontario et auquel plus de 100 dirigeants ont assisté, nous avons eu droit à un entretien exclusif avec notre conférencier-invité Bill Ackman, chef de la direction de Pershing Square Capital Management et actionnaire activiste réputé, lequel a été interviewé par Jacquie McNish du Globe and Mail sur le sujet de l'activisme des actionnaires.

Cliquez ici pour voir le programme de l'événement (disponible en anglais seulement).

Flash : Un projet de règles concernant les sociétés étrangères affiliées prévoit des modifications importantes à la politique fiscale

Tue, 23 Aug 2011 08:00:00 EST

Le 19 août 2011, le ministère des Finances a publié une proposition de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) concernant l'imposition des contribuables canadiens ayant des sociétés étrangères affiliées. Cette proposition représente la culmination d'une série de modifications proposées aux règles concernant les sociétés étrangères affiliées au cours de la dernière décennie, lesquelles ont inclus un certain nombre de faux départs et d'idées abandonnées. On y retrouve un bon nombre de modifications opportunes, mais aussi quelques propositions imprévues et très restrictives.

En bref, le régime canadien qui s'applique aux sociétés étrangères affiliées comporte deux ensembles de règles interdépendants : (i) les règles concernant le « revenu étranger accumulé, tiré de biens » ou « RÉATB », et (ii) les règles concernant le surplus. Les règles concernant le RÉATB sont des dispositions d'interdiction de report qui imposent actuellement les contribuables canadiens sur le revenu passif, réel ou réputé, de leurs sociétés étrangères affiliées contrôlées, indépendamment du fait que ce revenu est rapatrié au Canada. Les règles concernant le surplus assurent le suivi du revenu des sociétés étrangères affiliées et permettent d'établir s'il peut être distribué à des actionnaires canadiens exonérés d'impôt canadien (pour ce qui est d'un surplus exonéré) ou disposant d'un crédit effectif pour un montant intrinsèque d'impôt (pour ce qui est d'un surplus imposable).

L'essentiel des propositions législatives actuelles se résume comme suit :

Surplus hybride : Une nouvelle catégorie de surplus, appelé « surplus hybride », est proposée et comprendra la totalité des gains tirés de la vente d'actions d'une société étrangère affiliée effectuée par une autre société étrangère affiliée qui ne constituent pas un RÉATB. À l'heure actuelle, ces gains sont répartis également entre le surplus exonéré et le surplus imposable, ce qui permet au surplus exonéré d'être retourné au Canada libre d'impôt. Le surplus hybride réunit le surplus exonéré et le surplus imposable dans un seul compte, ce qui nécessite la distribution égale de la composante du surplus imposable et de celle du surplus exonéré. La présente proposition est décrite comme le remplacement d'une proposition très complexe et impopulaire présentée en 2004 et visant à empêcher la création d'un surplus exonéré dans le cadre de transferts internes d'actions de sociétés étrangères affiliées. Il est évident que la portée de la proposition dépasse de loin cet objet et qu'elle ne se limite pas aux transferts internes. La proposition modifie radicalement un aspect important des règles concernant les sociétés étrangères affiliées et ce, d'une manière qui va à l'encontre de l'orientation des toutes récentes discussions et de l'évolution de la politique fiscale internationale du Canada. Cette modification aura pour effet le plus manifeste de restreindre davantage les groupes canadiens de sociétés étrangères affiliées quant aux sommes en espèces qu'ils peuvent rapatrier au Canada aux fins d'investissement intérieur.
Prêts en amont : Le projet établit une nouvelle règle sur les « prêts en amont » visant à protéger l'intégrité du régime en vigueur du surplus imposable et du nouveau régime du surplus hybride. Cette règle s'inspire des règles canadiennes concernant les avantages consentis sous forme de prêts aux actionnaires. En vertu de la règle, les contribuables canadiens seront tenus d'inclure dans leur revenu le montant des prêts accordés par leurs sociétés étrangères affiliées au contribuable et à certaines personnes ayant un lien de dépendance lorsque les prêts demeurent impayés pendant plus de deux ans. L'inclusion est compensée par tout surplus exonéré ou surplus imposable, le montant intrinsèque d'impôt étranger disponible étant suffisant. Dans ces cas, le prêt n'évite pas l'impôt canadien, mais peut plutôt viser à éviter la retenue d'impôt étranger qui aurait pu s'appliquer si la société étrangère affiliée avait versé un dividende plutôt qu'accordé un prêt. Chose étrange, les règles ne semblent pas prévoir de reconnaissance similaire pour le surplus antérieur à l'acquisition d'une société étrangère affiliée, lequel, à l'instar d'un surplus exonéré ou d'un surplus imposable libéré d'impôt, peut généralement être rapatrié au Canada libre d'impôt. L'on espère qu'il s'agit d'une simple omission à laquelle il sera remédié dans les mesures législatives définitives. La modification rompt avec la constance observée depuis de nombreuses années par le gouvernement du Canada dans sa politique et sa pratique, y compris les décisions favorables rendues par l'Agence du revenu du Canada, qui est de permettre aux sociétés étrangères affiliées de « prêter en amont » un surplus imposable, ce qui se traduit par une liquidité pour une société mère canadienne. Bien que cette mesure puisse se comprendre dans le contexte du régime actuel de surplus imposable et du nouveau régime de surplus hybride, on ne sait pas ce qui a provoqué la modification d'une politique de si longue date. Ensemble, les deux propositions susmentionnées créent un obstacle à la réaffectation du capital des sociétés étrangères affiliées au Canada, et c'est précisément ce type d'obstacle (s'il est important) qui a traditionnellement empêché les filiales étrangères de sociétés américaines multinationales de réaffecter leur capital aux États-Unis. Pour ce qui est des prêts en amont existants, les propositions offrent certaines dispositions transitoires limitées, prévoyant effectivement un délai de deux ans pour la restructuration, ce qui peut poser un véritable problème aux contribuables ne disposant pas de liquidités.
Réorganisations : Les règles régissant les fusions, les liquidations et les dissolutions de sociétés étrangères affiliées sont révisées, principalement dans le sens de « lettres d'intention » qui ont été rédigées à ce sujet au cours des dernières années. Les règles concernant la liquidation de grandes sociétés étrangères affiliées par absorption dans des sociétés mères canadiennes font l'objet de modifications importantes. Dans le cas de liquidations et de dissolutions admissibles, les règles permettront le roulement de tous les biens plutôt que celui uniquement des actions d'une autre société étrangère affiliée, et refuseront toute perte sur les actions de la société étrangère affiliée. En outre, les règles régissant le report à la société mère du coût aux fins de l'impôt de l'actif de la société étrangère affiliée sont modifiées. Pour ce qui est d'autres liquidations, tout gain réalisé sur des actions de sociétés étrangères affiliées qui ne constitue pas un « bien exclu » doit dorénavant être constaté. Des modifications sont également en voie d'être apportées à certaines dispositions en matière d'échange d'actions visant des sociétés étrangères affiliées afin d'empêcher le transfert et la double constatation de pertes.
Remboursement du capital : Des propositions antérieures complexes et imprécises traitant des distributions du capital en provenance d'une société étrangère affiliée sont remplacées par un régime beaucoup plus simple. Les distributions versées sur les actions d'une société étrangère affiliée seront dorénavant, en règle générale, des dividendes, et ce, indépendamment de leur forme juridique. Toutefois, les contribuables seront en mesure de choisir, dans de nombreux cas, de traiter les dividendes comme des distributions de surplus antérieur à l'acquisition. Étant donné que les dividendes versés sur le surplus antérieur à l'acquisition ne sont pas imposables, mais qu'ils réduisent le prix de base rajusté (« PBR ») pour le contribuable de ses actions de la société étrangère affiliée, le nouveau régime permet aux contribuables d'avoir recours à ce PBR en tant que substitut du capital de leurs sociétés étrangères affiliées. Il s'agit d'une solution raisonnable et opportune à une question de politique qui menaçait de revêtir une complexité indicible.
Requalification du surplus : Une nouvelle règle anti-évitement requalifiera certaines sommes du surplus exonéré en tant que surplus imposable lorsqu'elles découlent d'opérations d'évitement fiscal.
Règles de limitation des pertes : Les règles qui limitent les pertes à la disposition d'actions de sociétés étrangères affiliées lorsque des dividendes exonérés ont déjà été versés sur les actions sont modifiées afin de permettre d'améliorer les modifications proposées antérieurement et de prévoir une approche plus ciblée quant à l'allégement accordé. Des modifications sont également apportées à diverses autres règles sur la minimisation des pertes afin d'empêcher que ces règles s'appliquent à la disposition de biens exclus par une société étrangère affiliée et de veiller à ce que les pertes suspendues découlant de la disposition de biens non exclus soient libérées au moment voulu.
Pertes en capital attribuables à un RÉATB : Les règles concernant le RÉATB sont modifiées de sorte que, à l'instar du contexte canadien, les pertes en capital attribuables à un RÉATB peuvent uniquement être déduites des gains en capital attribuables à un RÉATB. Malheureusement, cette mesure ne prévoit pas la prochaine étape logique, soit celle où les gains en capital attribuables à un RÉATB sont qualifiés de gains en capital lorsqu'ils sont inclus dans le revenu du contribuable canadien, ce qui leur permettrait d'être compensés par les pertes en capital du contribuable canadien et de générer une augmentation du compte de dividendes en capital d'une société privée.
Gains et pertes de change : Bien qu'il ne s'agisse pas d'une modification du régime applicable aux sociétés étrangères affiliées, les règles concernant les gains ou les pertes de change sont révisées de sorte qu'elles ne s'appliquent, en règle générale, qu'aux gains ou aux pertes attribuables à une dette en monnaie étrangère. Cette révision précise que les règles générales concernant les gains et les pertes en capital s'appliquent aux gains ou aux pertes attribuables à l'actif (plutôt qu'au passif) libellé en monnaie étrangère et annule les dispositions législatives actuelles qui prévoient qu'une société peut, dans certains cas, constater des gains ou des pertes de change relativement à son propre capital-actions. On ne peut déterminer immédiatement avec certitude l'incidence de cette révision sur les gains ou les pertes de change découlant de contrats de couverture.

Diverses autres modifications d'ordre technique sont incluses dans ces propositions législatives, y compris des précisions à propos du calcul d'un revenu protégé pour ce qui est du surplus d'une société étrangère affiliée, des révisions à certaines règles d'interprétation en ce qui concerne le « pourcentage de droit au surplus », une nouvelle règle visant à clarifier le fait que certaines fusions par absorption calquées sur le modèle américain seront admissibles à certaines dispositions de roulement visant les sociétés étrangères affiliées dans le cadre de fusions, des révisions aux propositions traitant des sociétés étrangères affiliées qui immigrent au Canada, ainsi que le calcul des réserves pour polices des entreprises d'assurance et les règles sur le « nouveau départ » dans le cadre du régime du RÉATB. Enfin, le projet comprend des révisions aux règles régissant la monnaie à utiliser dans le calcul des gains et des pertes d'une société étrangère affiliée en vue du traitement des gains et des pertes ayant trait aux dettes impayées d'une société étrangère affiliée.

En conclusion, les présentes propositions comprennent de nombreuses révisions très attendues et opportunes des règles concernant les sociétés étrangères affiliées et elles offrent des solutions plus viables à certaines questions que ce qui avait été proposé par le passé, ce qui est louable. On y retrouve aussi un certain renforcement imprévu, mais raisonnable, de quelques dispositions. Toutefois, les propositions incluent également, délibérément ou non, des modifications dénotant une importante réorientation de la politique fiscale en ce qui a trait au traitement du produit des ventes d'actions des sociétés étrangères affiliées. Cette réorientation est d'autant plus surprenante qu'elle va directement à l'encontre de l'évolution et des attentes récentes, particulièrement en ce qui concerne le fait que le concept de surplus imposable serait éliminé avec le temps au fur et à mesure que la vaste portée de la convention fiscale et l'expansion des réseaux d'accords d'échange d'information du Canada lui enlèvent sa pertinence.

Les propositions législatives et les notes explicatives peuvent être consultées sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/fa-sea-0811-fra.asp.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec Ian Crosbie (416.367.6958), Raj Juneja (416.863.5508) ou Christopher Anderson (416.367.6448) de notre bureau de Toronto, ou Nathan Boidman (514.841.6409), Brian Bloom (514.841.6505), Marc Darmo (514.841.6465) ou Michael Kandev (514.841.6556) de notre bureau de Montréal.

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte plus de 240 avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s'étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœlig;ur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients.

Les renseignements et commentaires fournis dans le présent document sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l'application de la loi à des situations particulières à s'adresser à un conseiller professionnel.

Berl Nadler nommé au Conseil consultatif de Thomson Reuters sur la gestion des risques et la conformité

Thu, 18 Aug 2011 08:00:00 EST

Thomson Reuters a annoncé la nomination de Berl Nadler, associé de Davies Ward Phillips & Vineberg, à son conseil consultatif sur la gestion des risques et la conformité (Risk and Compliance Partner Advisory Board). Le conseil consultatif regroupe 42 avocats spécialisés dans la gouvernance, la gestion des risques et la conformité provenant du monde entier qui se réunissent pour discuter de questions ayant une incidence sur la gestion des risques et la conformité dans le contexte actuel, échanger sur les pratiques exemplaires et introduire des solutions novatrices sur le marché.

Perspective : Projet de Règlement 51-103 : L'émergence d'un régime simplifié d'information continue

Wed, 17 Aug 2011 08:00:00 EST

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont rendu public le 29 juillet dernier, pour commentaires, le projet de Règlement 51-103 sur les obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d'information (le « Projet de Règlement ») et propose par le fait même l'introduction d'un nouveau régime règlementaire applicable aux émetteurs émergents dont les titres ne sont pas inscrits à la Bourse de Toronto, à une bourse inscrite comme national securities exchange en vertu de l'article 6 de la Loi de 1934 ou sur un marché situé à l'extérieur du Canada ou des États-Unis qui n'est pas un marché de capital de risque désigné (les « EE »). Cette définition d'EE vise notamment les émetteurs dont les titres sont inscrits à la Bourse de croissance TSX et à la Bourse Nationale Canadienne (CNSX). Le Projet de Règlement propose de modifier les règles relatives au prospectus ordinaire, de même que certains règlements actuellement en place afin d'harmoniser le régime règlementaire applicable aux EE. Il s'agit à terme d'une excellente nouvelle à la fois pour les EE et les investisseurs, en ce que les premiers verront les textes règlementaires les concernant être considérablement abrégés, alors que les seconds auront dorénavant accès à une information adaptée sensée améliorer leur prise de décision d'investissement dans ce segment du marché.

Davies agit en qualité de conseiller juridique canadien de Google Inc. relativement à l'acquisition projetée de Motorola Mobility en contrepartie de 12,5 milliards de dollars américains

Tue, 16 Aug 2011 08:00:00 EST

Davies agit en qualité de conseiller juridique canadien de Google Inc. concernant des questions de réglementation, notamment en matière de concurrence, relativement à l'acquisition projetée par celle-ci de Motorola Mobility Holdings, Inc. L'opération, dont la clôture est prévue pour la fin de 2011 ou le début de 2012, est évaluée à environ 12,5 milliards de dollars américains. L'équipe de Davies est composée de George Addy, Mark Katz et Elisa Kearney (Concurrence).