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19 février 2013
Le 5 février 2013, le gouvernement canadien a présenté le projet de loi S-14, intitulé Loi visant à combattre la corruption transnationale, dans le but de rénover la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPÉ »). Le projet de loi a ...
Expertise : Droit des sociétés et droit commercial, Droit des sociétés
15 février 2013
En janvier 2013, le regroupement de 19 États africains appelé le COMESA a mis en œuvre un nouveau régime de préavis de fusion. Ce régime, qui risque d’être passablement lourd, s’appliquera aux fusions auxquelles sont parties des entités qui ont des a...
Expertise : Droit des sociétés, Droit minier
8 février 2013
Le présent guide vise à donner au lecteur un aperçu du marché canadien des fusions et acquisitions et traite de questions qui concernent plus particulièrement les sociétés cibles, les banques d’investissement et les initiateurs étrangers.
Expertise : Fusions et acquisitions
4 février 2013
L’année 2012 a été riche en événements au Canada en matière de droit de la concurrence et de l’investissement étranger. Sur le plan de la concurrence, un grand nombre de nouvelles affaires ont été introduites, et il y a eu un changement à la directio...
Expertise : Droit de la concurrence et examen de l'investissement étranger
1 février 2013
La décision rendue par la Cour suprême du Canada (« CSC ») dans Indalex élimine bon nombre des préoccupations qu’avait suscitées la décision de la Cour d’appel dans cette affaire. En résumé : La décision confirme que la superpriorité acc...
Expertise : Restructuration financière et insolvabilité
31 janvier 2013
Disponible en anglais seulement Canada has a long history of pursuing and prosecuting cartels (more commonly referred to in Canadian competition law as 'conspiracies'). The first criminal anti-cartel prohibition was enacted in Canada i...
Expertise : Droit de la concurrence et examen de l'investissement étranger, Cartels
Le règlement définitif pris en application de la FATCA, qui a été publié le 18 janvier 2013, contient plusieurs changements favorables aux contribuables par rapport au projet de règlement qui avait été publié en février de l’année dernière. Il restre...
Expertise : Fiscalité
29 janvier 2013
Le 3 janvier 2013, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité de l’Ontario (la « SIERE ») a publié des modifications aux Règles du marché qui autorisent la SIERE à répartir la production en charge commandée de certain producteurs ...
Expertise : Environnement, Énergie
28 janvier 2013
Disponible en anglais seulement On November 11, 2012, in Hong Kong, Canada and Hong Kong signed an eagerly awaited double tax agreement (the agreement). This article examines how and why the agreement will: benefit Canadian-based mu...
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