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Le mécanisme de notification et d’accès est maintenant offert aux émetteurs canadiens : la simplification du vote par procuration est bien amorcée
Article: Canadian Upstream and Dumping Proposals Level The Canada-U.S. Playing Field?
Projet de loi modifiant la Charte de la langue française
La Cour d’appel du Québec nuance la règle du « premier qui dépose » en matière de recours collectif
L’affaire « Time » : du nouveau en droit de la publicité
加拿大政府进一步诠释外国国企投资政策
Le gouvernement canadien clarifie sa politique sur les investissements par des sociétés d’État étrangères
Insolvency v. Environmental Legislation - Still A Lot of Clean Up to Do
Private Placements Of Foreign Issuers' Securities In Canada
La Cour d’appel de l’Ontario dans Sino-Forest : les réclamations des auditeurs et des preneurs fermes au titre d’indemnités sont des réclamations relatives à des capitaux propres
Article: Harmonizing Tax Treaty Exemptions and Taxable Canadian Property: Demise of the Business Property Exemption
L’OEO doit modifier les règles du Programme de TRG 2.0 et recevoir les soumissions de projets de TRG de petite envergure
L’industrie minière au Canada : Guide de l’investisseur
Mandatory Dispute Resolution Proposed in Amendments to NI 31-103
Faire des affaires au Canada - 加拿大经商法律指南
Accord intergouvernemental aux termes de la FATCA : négociations en cours entre le Canada et les États-Unis
Faire des affaires au Canada
Bulletin fiscal automnal
L’examen de l’opération CNOOC/Nexen
Le Bureau de la concurrence s’entend avec Air Canada et United Continental
La Cour fédérale rend un jugement sur sentence dont les motifs créent de l’incertitude à l’égard du Programme de clémence du Bureau de la concurrence
La politique de préavis : un outil clé de protection en cas de courses aux procurations au Canada
Le gouvernement canadien veut faire adopter des règles fiscales proposées malgré des faiblesses apparentes
Article: Anti-Deferral and Anti-Tax Avoidance
Article : Les partenariats se heurtent aux modifications proposées aux règles sur la majoration
Article: FA Dumping Too Broad
Article: Abuse of Dominance in Canada: Reflections on 25 Years of Section 79 Enforcement
Article: Respecting the Dualistic Nature of Canada’s Two Transfer Pricing Rules: A Tax Policy and Legal Analysis
New IRS Compliance Procedure for Non-resident Non-filers
Décision TELUS sur le vote vide
Article : La convention entre actionnaires : quelques écueils à éviter pour une succession d’entreprise réussie
Article : « Qui est ton parent? » : les implications de Droit de la famille – 111729
Nouvelles obligations d’information aux États Unis pour les sociétés pétrolières, gazières et minières
La Loi JOBS – propositions de règles permettant la publicité générale et la sollicitation générale dans les placements privés
Article: Canadian Proposals Threaten Foreign Controlled Canadian Companies
La Securities and Exchange Commission des États-Unis adopte une nouvelle règle au sujet des minéraux provenant de zones de conflit
LES ACVM fournissent des lignes directrices à l’égard des évaluations économiques préliminaires de projets miniers
Article: Science Fiction: Bagtech on CCPC Status and USAs
Article: The Investment Canada Act: Is it Impeding Chinese Investment in Canada?
Le critère de l'intérêt suffisant dans les recours collectifs visant plusieurs défendeurs : les derniers développements
La cour invalide des instructions de vote reçues par téléphone et ordonne la tenue d’une nouvelle AGA
Publication de la version finale des règles et du contrat du Programme de tarifs de rachat garantis 2.0
Anti-Inversion Regulations Severely Limit Substantial Business Activities Exception, as Illustrated with Canada
Le Plan Nord : Un résumé détaillé
Plan Nord: A Detailed Summary (version en chinois)
Le ministre de l’Énergie demande à l’Office de l’électricité de l’Ontario de modifier le projet de règles et de contrat du Programme de tarifs de rachat garantis 2.0
Article: Getting the Deal Through: Corporate Governance (Canada)
Le tribunal canadien de la concurrence confirme la contestation d’une fusion réalisée
Perspective : Avant de quitter la table des négociations : les documents précontractuels et l’obligation de négocier de bonne foi
Article: Interpreting and Applying Deeming Provisions of the Income Tax Act
Article: Corporate Governance - Politicians as Directors
Perspective : Le fossé entre le droit des brevets et le droit de la concurrence : coûteux pour l’économie et menaçant pour l’innovation
Flash : Premier jugement sur la portée du nouvel article 22.2 du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des organisations
Flash : Le gouvernement canadien annonce d’autres changements au régime d’examen des investissements étrangers
Article: U.S. MNEs - Dutch and Irish Treats Don't Tell The Whole Story
Article: Corporate Governance - Careful with Consent Agendas
Article: Amalgamations Not Governed By Section 87: The
Envision Credit Union
Case
Perspective : Points saillants de la nouvelle Loi JOBS des États-Unis
Flash: Ontario Securities Commission releases the April issue of
The Investment Funds Practitioner
Flash : Le gouvernement canadien propose d'apporter des modifications importantes à la
Loi sur Investissement Canada
et aux restrictions sur la propriété étrangère prévues par la
Loi sur les télécommunications
Article: Recent Developments Affecting Foreign Investment in Canadian Real Estate
Flash : Budget fédéral : un projet de loi pour réformer le régime de réglementation environnementale
Flash : Proposition de modifications majeures au régime fédéral sur l'environnement
Article: Corporate Governance - Role of the Subsidiary Director
Flash : Mesures fiscales du budget fédéral de 2012
Flash : Budget fédéral 2012 – Simplification du processus d'évaluation environnementale et de consultation des Premières Nations
Flash : Le Québec annonce dans son budget des modifications à l'imposition des fiducies non testamentaires
Perspective : Marchés financiers 2011-2012 : Retour sur le passé - Regard sur l’avenir
Flash: Ontario's Ministry of Energy Releases Scheduled Two-Year FIT Program Review Report
Présentation: Les droits des acheteurs indirects en matière de recours collectifs pour fixation de prix: « transférons » la question à la Cour suprême
Perspective : La Cour d'appel confirme que les restrictions d'usage ne sont pas des servitudes réelles mais bien des droits personnels
Article: Finance Multi-Jurisdictional Guide 2012 - Canada
Article: Corporate Governance - Proxies Too Powerful?
Perspective: Canadian Government Restricts Availability of Conditional Sentences ("House Arrest")
Flash : La Cour d'appel du Québec confirme le pouvoir des arbitres d'obliger les parties à s'acquitter de leurs obligations contractuelles
Article: Corporate Governance - New Directors, Same Faces
Flash : La Cour d'appel du Québec modifie la répartition du produit de la réalisation d'actifs au détriment d'une institution financière
Flash : La Cour suprême refuse l'autorisation d'appel dans le cadre d'un litige qui oppose les anciens employés de TQS à Remstar quant au paiement d'indemnités de départ
Article: Unanswered Question: Judicial Recourse
Flash : La nouvelle réglementation fiscale américaine élargit la catégorie des versements au titre d'« équivalents de dividendes » assujettis à la retenue d'impôt américaine
Investors Guide to Mining in Canada (Chinese)
Article: Canada's Climate Policy—Federal Retreat, Provincial Uncertainty
Perspective : Opérations d'acquisition-scission partielle au Canada
Article: Tax Court of Canada Shaves Benefits of Hybrid Entity Financing Structure
Sovereign Wealth Funds: Governmental Exemption Partially Clarified in Recent Proposed Regulations
Article: Corporate Governance - Failed Democracy
Article: Upending the Surplus Ordering Rules: Implications of the New Regulation 5901 (2)(b) Election
Perspective : Législation fiscale canadienne et américaine : À surveiller en 2012
Article: VAT Can Be the Answer to the Leadership Question
Article: Recent Developments Regarding the Application of Subsection 245(4)
Loi sur Investissement Canada - Guide à l'intention des investisseurs étrangers au Canada
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