Le 17 octobre 2011, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la « Loi BNL ») a été proclamée en vigueur. Cette loi établit pour les organisations à but non lucratif de régime fédéral (une « OBNL ») des règles modernes, souples et qui répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif que l'ancienne partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.
La Loi BNL prévoit ce qui suit :
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un ensemble de règles claires s'appliquant aux affaires internes des OBNL;
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des dispositions permettant aux administrateurs et aux membres d'OBNL de prendre des décisions par voie de résolutions écrites plutôt que d'avoir à tenir une assemblée;
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la possibilité d'apporter des modifications de structure, par exemple une fusion, qui n'étaient pas permises en vertu de la LCC;
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une vue d'ensemble des devoirs et des responsabilités des administrateurs;
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l'établissement d'une norme objective de défense fondée sur le soin et la diligence et d'autres mécanismes de protection des administrateurs et des dirigeants;
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un élargissement des droits des membres des OBNL, y compris de nouveaux droits d'accès aux registres financiers;
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la classification des OBNL, selon qu'elles sont des organisations ayant recours à la sollicitation (celles qui sollicitent des dons du public ou une aide financière gouvernementale) ou des organisations n'ayant pas recours à la sollicitation, avec des degrés progressifs d'examens financiers requis selon la catégorie dont l'OBNL fait partie et ses revenus annuels bruts, dans le but d'accroître la responsabilité comptable;
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l'obligation, pour les OBNL, de mettre leurs états financiers à la disposition des membres, des administrateurs et des dirigeants de l'organisation.
Les OBNL constituées sous le régime de la LCC doivent effectuer la transition en vertu de la Loi BNL d'ici le 17 octobre 2014. Jusqu'à ce que cette transition soit effectuée, les dispositions de la LCC continueront de s'appliquer à leur situation. Ultimement, la LCC sera abrogée.
La Loi BNL ne s'applique pas automatiquement aux OBNL existantes; celles-ci doivent être prorogées sous le régime de la Loi BNL. Pour ce faire, elle doivent remplacer leurs lettres patentes, leurs lettres patentes supplémentaires (s'il y a lieu) et leurs règlements administratifs et déposer auprès d'Industrie Canada les statuts de prorogation et les nouveaux règlements administratifs conformes à la Loi BNL. La prorogation d'une OBNL sous le régime de la Loi BNL doit être approuvée à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres habiles à voter qui sont présents à l'assemblée.
Les OBNL qui n'auront pas effectué la transition à la date limite seront considérées inactives et seront dissoutes. Pour un organisme de bienfaisance enregistré, la dissolution pourrait mener à la révocation de son enregistrement à ce titre, ce qui pourrait avoir des incidences fiscales défavorables. Par conséquent, il est recommandé aux OBNL de prendre les mesures nécessaires pour être prorogées en vertu de la Loi BNL avant l'expiration de la période de transition.
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Les renseignements et commentaires fournis dans le présent document sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l'application de la loi à des situations particulières à s'adresser à un conseiller professionnel.