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Flash : Les ACVM publient des modifications proposées aux règles de commercialisation des placements réalisés par voie de prospectus

30 novembre 2011

Le 25 novembre 2011, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aux fins de commentaires des modifications proposées aux règles régissant les activités de commercialisation pour les placements réalisés par voie de prospectus, y compris la précommercialisation sous le régime de l'acquisition ferme.

À l'heure actuelle, les émetteurs et les placeurs ne peuvent pas communiquer avec les investisseurs au sujet d'un appel public à l'épargne potentiel avant la délivrance du visa du prospectus provisoire, à moins qu'ils ne se prévalent de la dispense de précommercialisation pour les acquisitions fermes. De plus, les règles actuelles permettent seulement des activités de commercialisation limitées pendant le délai d'attente entre l'obtention des visas des prospectus provisoires et définitifs.

Les modifications proposées visent à augmenter le nombre d'activités de commercialisation et de précommercialisation autorisées et à établir des règles explicites concernant les pratiques, notamment la tenue de séances de présentation. Elles visent aussi à clarifier certains aspects du régime d'acquisition ferme, notamment les cas où le nombre de titres visés par l'acquisition ferme peut être augmenté ainsi que les activités que peuvent exercer les courtiers avant l'annonce d'une acquisition ferme.

Voici un résumé des principaux éléments des modifications proposées.

1. Sommaire des modalités

Utilisation permise. Un sommaire des modalités décrivant un placement peut être fourni aux investisseurs institutionnels avant le dépôt d'un prospectus provisoire dans le cas d'une acquisition ferme et à tous les investisseurs pendant le délai d'attente dans le cas de tous les appels publics à l'épargne.

Norme de communication de l'information. L'information donnée dans le sommaire des modalités doit être juste, véridique et claire (par opposition à l'obligation, applicable au prospectus, de révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important). Pour respecter cette norme, la communication doit être honnête, impartiale, équilibrée et non trompeuse, ne pas accorder d'importance indue à un fait ou à une information en particulier dans le prospectus et éviter la langue promotionnelle.

Communication autorisée. Pour les acquisitions fermes, l'information donnée dans le sommaire des modalités doit figurer dans le communiqué ou dans les communications publiques de l'émetteur. Pour les autres appels publics à l'épargne, l'information donnée dans le sommaire des modalités doit figurer dans le prospectus provisoire. Dans tous les cas, le sommaire des modalités doit être inclus ou intégré par renvoi dans le prospectus (et dans le prospectus provisoire dans le cas des acquisitions fermes).

Dépôt. Le sommaire des modalités doit être déposé sur SEDAR avant son utilisation. Dans le cadre d'une acquisition ferme, il n'est pas rendu public avant le visa du prospectus provisoire.

Responsabilité. La communication du sommaire des modalités donne ouverture à la responsabilité des émetteurs et des placeurs pour l'information figurant dans le prospectus, y compris pour les titres négociés sur le marché secondaire.

2. Augmentation du nombre de titres visés par l'acquisition ferme

Les pratiques actuelles du marché concernant l'augmentation du nombre de titres visés par l'acquisition ferme seraient codifiées comme suit :

  • Un communiqué doit être diffusé immédiatement après la modification du contrat d'acquisition ferme en vue d'augmenter le nombre de titres.
  • Un prospectus provisoire doit être déposé dans les quatre jours ouvrables suivant la date du contrat original.
  • Le placement augmenté se fait au même prix par titre que le placement original.
  • L'augmentation du nombre de titres ne doit pas être l'aboutissement d'un plan formel ou informel conçu avant la signature du contrat original et visant à offrir un plus grand nombre de titres.

Les ACVM sollicitent aussi des commentaires quant à la limite qu'il convient d'imposer à l'augmentation du nombre de titres, à savoir 15 %, 25 % ou 50 % de la taille initiale du placement.

Il y aura aussi une interdiction expresse des clauses de sauvegarde dans les conventions d'acquisition ferme, ce qui est conforme à la pratique du marché.

3. Activités autorisées du courtier avant l'annonce d'une acquisition ferme

Des indications supplémentaires ont été proposées quant au moment où un placement commence dans le cadre d'une acquisition ferme. À l'heure actuelle, un courtier ne peut pas discuter de la possibilité d'un placement de titres d'un émetteur avec des investisseurs éventuels une fois que ses discussions avec l'émetteur ont été « suffisamment précises » pour que l'on puisse raisonnablement prévoir que le courtier proposera un placement de ces titres. De telles discussions peuvent survenir seulement après la signature et l'annonce d'une convention d'acquisition ferme.

Le personnel des ACVM rejette la notion selon laquelle une lettre de mandat ou des modalités indicatives relatives à un projet de placement doivent être fournies à un émetteur pour que le critère des discussions « suffisamment précises » soit respecté. En outre, le personnel des ACVM se dit d'avis que le rejet par l'émetteur d'une proposition de placement ne met pas fin au placement et indique qu'il n'est pas approprié pour le courtier de reprendre les communications avec les investisseurs éventuels avant l'écoulement d'une certaine période de « refroidissement ». Aucune indication n'est fournie quant à la durée appropriée de la période de refroidissement.

4. Dispense pour sondage d'intérêt en faveur des émetteurs au stade du premier appel public à l'épargne

Une nouvelle dispense pour sondage d'intérêt permettrait à un courtier, au nom d'un émetteur fermé, de sonder l'intérêt que susciterait un premier appel public à l'épargne en adressant des communications confidentielles limitées à des investisseurs institutionnels autorisés. Les émetteurs devraient tenir des registres des courtiers qu'ils autorisent à se prévaloir de cette dispense, et les courtiers devraient tenir des registres de tous les investisseurs sollicités en vertu de la dispense et conserver des copies de la correspondance connexe.

5. Séances de présentation

Les règles relatives aux prospectus seraient modifiées de manière à prévoir expressément la possibilité de tenir des séances de présentation. Les séances de présentation sont des présentations de commercialisation faites auprès des investisseurs éventuels par un courtier en valeurs mobilières et auxquelles participent un ou plusieurs dirigeants de l'émetteur. Les nouvelles dispositions s'appliqueraient à toutes les séances de présentation tenues pendant le délai d'attente, que celles-ci aient lieu en personne, par conférence téléphonique, sur Internet ou par d'autres moyens électroniques.

Les investisseurs individuels pourraient participer aux séances de présentation pourvu que toute l'information donnée au cours de la séance de présentation soit présentée dans le prospectus provisoire et soit juste, véridique et claire et que tout document écrit soit établi conformément aux exigences susmentionnées relativement au sommaire des modalités. Les séances de présentation destinées uniquement aux investisseurs institutionnels autorisés peuvent fournir de l'information comparant l'émetteur et les titres à d'autres émetteurs et titres sans que cette information ne figure dans le prospectus.

Auteurs : Jim Reid et Robert Murphy.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec Jim Reid (416.367.6974) ou Robert Murphy (416.863.5537) de notre bureau de Toronto ou Neil Kravitz (514.841.6522) de notre bureau de Montréal.

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet intégré qui compte plus de 240 avocats et dont les bureaux sont situés à Montréal, à Toronto et à New York. Le cabinet, dont la pratique s’étend au-delà des frontières, est spécialisé en droit des affaires et se retrouve systématiquement au cœur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients.

Les renseignements et commentaires fournis dans le présent document sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l’application de la loi à des situations particulières à s’adresser à un conseiller professionnel.

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