Nos actualités
Article
17 avr. 2024 – Dans leur article intitulé « Mandatory Climate Disclosure Has Arrived in North America—A Comparison of New U.S. and Canadian Standards », initialement publié dans l’infolettre Natural Resources Law Network, Sarah Powell, Zachary Silver et Robyn Barabash, avocats de Davies, se penchent...
Bulletin
16 avr. 2024 – Traduction en cours.
On April 16, 2024 (Budget Day) the Honourable Chrystia Freeland, Deputy Prime Minister of Canada and Minister of Finance, delivered the Liberal Party’s federal budget (Budget 2024). Budget 2024 included a number of proposed changes to the...
Bulletin
27 mars 2024 – Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Bulletin
22 mars 2024 – La Cour suprême du Canada a rendu récemment un arrêt de principe sur les droits à la vie privée des internautes dans l’affaire R. c. Bykovets. Dans cette affaire, la police a obtenu sans mandat l’adresse de l’Internet Protocol (« IP ») d’un suspect en...
Bulletin
13 mars 2024 – Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...
Guide
L’Actualité en insolvabilité, numéro 10
5 mars 2024 – Comme nous l’avions prédit dans nos numéros précédents de L’Actualité en insolvabilité de Davies, l’augmentation attendue du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises s’est matérialisée en 2023. Dans ce numéro, nous procédons à un examen comparatif de l’insolvabilité d’entreprises...
Bulletin
26 janv. 2024 – Dans la décision NorthWest Copper Corp. (22 décembre 2023), la British Columbia Securities Commission (la « Commission ») fournit d’importants éclaircissements sur ce qui peut être considéré comme « agir de concert » dans le cadre d’une course aux procurations. La Commission a refusé...
Guide
24 janv. 2024 – Le plus récent numéro du Rapport sur la gouvernance de Davies est maintenant disponible. Dans celui-ci, nous nous penchons sur 10 tendances importantes pour aider les chefs de contentieux et les conseils d’administration à se préparer à l’année à venir.
Afin de vous aider dans votre...
Bulletin
18 janv. 2024 – D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023; celles-ci (i) mettent en place un nouveau cadre plus large pour la contestation des comportements anti-concurrentiels des entreprises en position dominante et (ii) prévoient...
Bulletin
10 janv. 2024 – Quelles sont les voies de droit d’un vendeur se faisant éconduire par un acheteur qui choisit de tourner le dos à une opération et contrevient par le fait même à la convention d’achat? Dans le cas de fusions et d’acquisitions de sociétés à capital fermé, la réponse est relativement simple : il...
Bulletin
20 déc. 2023 – Le gouvernement fédéral a fixé au 22 janvier 2024 la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles selon lesquelles les sociétés à capital fermé constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui ne sont pas dispensées devront déposer régulièrement...
Bulletin
19 déc. 2023 – La sanction royale du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, le 15 décembre 2023, entraine l’entrée en vigueur de modifications importantes visant le cadre du droit de la concurrence au Canada.
Les modifications suivantes sont entrées...
Bulletin
15 déc. 2023 – Depuis notre précédent bulletin, la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis ont décidé de maintenir les dispenses des obligations imposées par l’article 16 de la loi des États Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les...
Guide
15 déc. 2023 – Notre guide Faire des affaires au Québec est conçu pour offrir un aperçu du cadre juridique qui régit l’exploitation d’une entreprise au Québec. Ce guide présente de l’information à jour sur les sujets suivants :
les exigences en matière d’inscription et de dépôt pour les sociétés,...
Bulletin
13 déc. 2023 – Dans sa récente décision Sharp c. Autorité des marchés financiers, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé la compétence du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec (le « TAMF »), tribunal administratif provincial consacré aux valeurs mobilières, à l’égard de...
Bulletin
11 déc. 2023 –
L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Atteinte justifiée au droit de propriété
Bien que ces dispositions confirment le principe voulant...
Guide
7 déc. 2023 – Il y a un an, OpenAI lançait ChatGPT, ce qui est sans doute à l’origine de la nouvelle vague d’intérêt pour l’IA. Cette montée de l’intérêt stimule des investissements substantiels dans les technologies alimentées par l’IA, en plus de souligner l’urgence de se pencher sur l’utilisation et la...
Bulletin
6 déc. 2023 –
Fin novembre 2023, le gouvernement a annoncé d’autres modifications importantes à la Loi sur la concurrence (Canada), qui s’ajoutent à celles déjà examinées par le Parlement dans le projet de loi C-56 et à d’autres promulguées en 2022. Plus précisément, la Loi d’exécution de...
Bulletin
5 déc. 2023 – La Loi concernant l’expropriation a été adoptée le 29 novembre dernier. Elle s’applique aux expropriations initiées par le gouvernement du Québec et les corps municipaux.
La Loi instaure des changements importants, notamment en ce qui concerne la contestation du droit à...
Bulletin
28 nov. 2023 – Le Québec a récemment supprimé les règles provinciales strictes qui régissaient les concours ouverts aux participants du Québec en apportant des modifications à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») et en abrogeant les Règles sur...
Bulletin
23 nov. 2023 –
La ministre des Finances du Canada Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral (l’« Énoncé »), dans lequel elle annonce l’intention du gouvernement d’apporter « au droit de la concurrence au Canada les modifications les plus importantes de notre génération...
Guide
16 nov. 2023 – Le Guide de l’activisme actionnarial et des courses aux procurations au Canada de Davies s’appuie sur notre expertise de pointe pour offrir notre point de vue sur les principales questions juridiques et pratiques auxquelles sont confrontés les activistes et les sociétés visées ainsi que...
Guide
14 nov. 2023 – Le guide de Davies Faire des affaires au Canada est conçu pour offrir aux dirigeants, aux conseillers juridiques et aux investisseurs étrangers un aperçu du cadre juridique qui régit l’exploitation d’une entreprise au Canada. Ce guide complet décrit les principaux éléments qui doivent...
Bulletin
1 nov. 2023 – Le 20 octobre 2023, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le Tribunal) a publié des directives de fond sur la signification de l’exception relative au « cours normal des activités commerciales » (CNAC) à l’interdiction de la communication sélective d’information privilégiée non...
Bulletin
31 oct. 2023 –
Enfouie dans la loi des États-Unis intitulée National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2024, que le Sénat américain a adoptée en début d’année, se trouve une disposition qui, advenant sa mise en œuvre, éliminera les dispenses dont se prévalent les initiés des sociétés ouvertes...
Bulletin
24 oct. 2023 – La Securities and Exchange Commission (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées aux règles régissant la déclaration de renseignements sur la propriété véritable et a publié des lignes directrices concernant l’application de ces règles le 10 octobre 2023. La SEC...
Bulletin
20 oct. 2023 – Aperçu
Les obligations de déclaration concernant les bénéficiaires effectifs (parfois appelés « propriétaires véritables ») prévues dans la loi américaine sur la transparence des entreprises intitulée Corporate Transparency Act (la « Loi ») entreront en vigueur le 1er...
Guide
20 oct. 2023 – L’activisme actionnarial au Canada a poursuivi sa résurgence post-pandémique au cours du premier semestre de 2023. Parmi les tendances émergentes, on retrouve entre autres l’« essaim d’activistes », dans le cadre duquel plusieurs activistes, sans aucune coordination entre eux, convergent vers...
Bulletin
17 oct. 2023 – Le 13 octobre 2023, dans une décision rendue à 5 contre 2 dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LÉI »), une loi fédérale, était en partie...
Guide
L’Actualité en insolvabilité de Davies, octobre 2023
12 oct. 2023 – Le premier semestre de 2023 a été marqué par une augmentation importante du nombre d’entreprises insolvables à mesure que les secteurs d’activité ont fait face aux conditions incertaines de l’économie au Canada et ailleurs dans le monde.
Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité...
Guide
10 oct. 2023 –
Le guide Fusions et acquisitions au Canada de Davies s’appuie sur notre expérience considérable en matière de fusions et acquisitions transfrontalières pour offrir des conseils sur le cadre juridique et les aspects pratiques des fusions et acquisitions canadiennes, y compris les enjeux...
Bulletin
28 sept. 2023 –
La ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-56 visant à mettre en œuvre certaines propositions récemment annoncées par le premier ministre et destinées à faire baisser les prix et à « rendre la vie plus abordable » pour les Canadiens. Le projet de loi énonce en détail les...
Bulletin
26 sept. 2023 –
Pour encourager les constructeurs à créer de nouveaux logements locatifs, le gouvernement fédéral a annoncé la suppression effective de la taxe sur les produits et services (la « TPS ») payable sur les logements locatifs nouvellement construits, comme les immeubles d’appartements, les logements...
Bulletin
19 sept. 2023 –
Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir. Alors que le gouvernement fédéral a...
Bulletin
16 août 2023 –
Le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, un ensemble de propositions législatives de nature fiscale le 4 août 2023, dont l’objectif principal est de favoriser l’équité fiscale et de faire croître l’économie propre.
L’élément le plus important de cet ensemble de propositions...
Bulletin
3 août 2023 – Dans l’affaire Bouchard1 rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que la Cour suprême du Canada ait rendu l’arrêt de principe Jarvis2, la Cour du Québec a conclu que les droits fondamentaux de médecins spécialistes (i) à la protection contre...
Bulletin
13 juil. 2023 –
L’acheteur dans le cadre d’une opération de fusion et acquisition qui prend possession des communications privilégiées du vendeur ou de la société visée au moment de la conclusion de l’opération peut-il utiliser ces communications dans le cadre d’un litige contre le vendeur après avoir conclu...
Bulletin
22 juin 2023 – Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), qui entrent en vigueur le 23 juin 2023, feront en sorte que les employeurs non affiliés commettront une infraction criminelle s’ils complotent ou concluent un accord ou un arrangement :
« pour fixer,...
Guide
8 juin 2023 – Traduction en cours.
The rapid and growing recognition of the importance of accounting for ESG factors in strategic decision-making and corporate reporting has, perhaps predictably, been followed by a notable increase in anti-ESG sentiment and a questioning of the...
Bulletin
6 juin 2023 –
La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association1 (Pointes Protection) et Hansman c. Neufeld2 (Neufeld),...
Bulletin
30 mai 2023 – Le gouvernement du Québec a déposé, le 25 mai 2023, le projet de Loi concernant l’expropriation qui vise à remplacer la loi actuelle. Le projet de loi s’appliquera, comme la loi actuelle, tant aux expropriations initiées par le gouvernement provincial qu’à celles initiées par les...
Bulletin
25 mai 2023 – La Cour suprême du Canada, en commentant les lois anti-SLAPP pour la troisième fois en l’espace de trois ans, a confirmé que même les demandes potentiellement fondées doivent être rejetées lorsque l’intérêt public à protéger l’expression du défendeur l’emporte sur l’intérêt public de permettre...
Bulletin
25 mai 2023 –
Le 18 mai 2023, le commissaire de la concurrence du Canada a déposé une requête (en anglais seulement) en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») alléguant que Cineplex Inc. donne des indications fausses ou trompeuses...
Bulletin
23 mai 2023 –
La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs1 de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel, la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une...
Bulletin
5 mai 2023 – La Chambre des communes a adopté le projet de loi S-211, qui a pour titre abrégé Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (le « Projet de loi »). Adopté le 3 mai 2023, le Projet de loi deviendra une loi aussitôt qu’il aura...
Bulletin
28 avr. 2023 – Le 3 avril 2023, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de loi omnibus (le « projet de loi 91 ») qui propose certaines modifications positives et d’autres préoccupantes à la réglementation des assemblées d’actionnaires prévue par la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario...
Guide
21 avr. 2023 –
Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les tendances et les questions les plus importantes pour les entreprises publiques canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration pour qu’ils puissent relever ces défis.
Dans l’édition 2020 du Rapport sur...
Bulletin
18 avr. 2023 – Dans le cadre du budget fédéral de 2023 déposé le 28 mars 2023, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à instaurer un nouvel impôt de 2 % sur les rachats d’actions. Le projet de loi avait été annoncé initialement en novembre 2022 dans l’Énoncé économique de l’automne. Cet impôt,...
Bulletin
28 mars 2023 –
Le 28 mars 2023 (jour du budget), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget fédéral du Parti libéral (Budget 2023).
Le Budget 2023 ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés et des particuliers en vertu de la Loi de...
Bulletin
22 mars 2023 – Dans le présent bulletin, nous examinons deux affaires dont ont été saisis récemment les tribunaux fédéraux américains et dans lesquelles des contribuables américains ont remporté des victoires importantes contre les États-Unis en ce qui concerne leur obligation de déclarer les comptes détenus à...
Bulletin
17 mars 2023 – La New York Stock Exchange (la « NYSE ») et le Nasdaq Stock Market (le « Nasdaq ») ont récemment proposé de nouvelles normes relatives à l’inscription afin de mettre en œuvre les règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») concernant la récupération de la...
Guide
L’Actualité en insolvabilité de Davies, no 8
9 mars 2023 – Que signifie une « récession glissante » du point de vue de l’insolvabilité? Dans ce numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, nous étudions les données du quatrième trimestre de 2022 provenant de l’ensemble du Canada pour obtenir des réponses.
Nous abordons aussi la procédure...
Article
9 mars 2023 – Dans cet article, initialement publié dans le Tax Management International Journal, les avocats de Davies Zachary Kling, Jonathan Rhein, Jennifer Lee et Peter Glicklich expliquent ce que les partenaires étrangers, y compris les Canadiens, qui investissent dans des sociétés de personnes...
Bulletin
7 mars 2023 –
Les fonds de continuation, communément appelés opérations sur le marché secondaire dirigées par des commandités ou restructurations, divisent depuis longtemps l’opinion des promoteurs et des investisseurs. Alors qu’un grand investisseur européen en fonds de pension les a récemment décrits...
Bulletin
21 févr. 2023 – Traduction en cours.
As we settle into the new year, let’s take a moment to first consider last year’s tax developments and then take a look ahead to what 2023 might have in store for us.
Review of U.S. Tax Developments in 2022
In 2022 we finally saw some...
Bulletin
15 févr. 2023 –
Le 31 mars 2023 entreront en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE ») qui exigeront des assujettis (décrits ci-dessous) qu’ils déclarent leurs « bénéficiaires ultimes ». D’un bout à l’autre du Canada, les autorités imposent des...
Bulletin
8 févr. 2023 – Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a récemment publié ses conclusions en lien avec une plainte de client selon laquelle Home Depot du Canada (Home Depot) avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques...
Bulletin
8 févr. 2023 – Une récente décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a annulé le calendrier proposé par le conseil d’une société visée par une demande d’assemblée, représente une rare victoire pour les activistes. Le Canada est généralement considéré comme un territoire favorable aux...
Bulletin
3 févr. 2023 – En 2022, les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») ont dominé les débats sur le droit canadien de la concurrence et les mesures d’application de la loi. Maintenant que le premier train de modifications a été mis en œuvre et que la...
Bulletin
3 févr. 2023 – Dans la présente mise à jour annuelle sur le droit canadien de l’investissement étranger, nous nous penchons sur l’actualité de la dernière année, notamment les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») et les nouvelles politiques du gouvernement sur le...
Bulletin
20 janv. 2023 – À la fin de l’année 2022, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté la version définitive des modifications apportées à certaines règles et obligations de déclaration visant les arrangements conclus par des initiés relativement à la négociation de titres, dont la...
Bulletin
19 janv. 2023 –
La Federal Trade Commission des États-Unis (la « FTC ») a récemment dévoilé un projet de règle qui, s’il était adopté, interdirait généralement aux employeurs de conclure avec leurs travailleurs une entente de non-concurrence à la cessation d’emploi, en plus de les obliger à résilier toute...
Bulletin
17 janv. 2023 – L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) peut maintenant contraindre les contribuables ou toute autre personne à répondre « à toutes les questions pertinentes » et à fournir toute l’aide raisonnable requise aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu...
Bulletin
29 déc. 2022 – L’arrivée de la nouvelle année nous incite à attirer votre attention sur les changements réglementaires concernant la taxe d’accise sur le rachat d’actions, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier, ainsi que sur les implications de ces changements pour davantage de sociétés non...
Bulletin
23 déc. 2022 – La fin de l’année 2022 nous incite à attirer votre attention sur de nouvelles lois et de nouveaux projets de loi introduits par le gouvernement fédéral qui auront des implications importantes pour le secteur immobilier canadien, et plus particulièrement pour le segment résidentiel. Nous...
Bulletin
14 déc. 2022 – Le gouvernement du Canada a fait des propositions législatives visant à mettre à jour et à resserrer son processus d’examen relatif à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les modifications proposées dans le Projet de loi C-34, Loi sur...
Article
12 déc. 2022 – Dans la 12e édition du guide The International Investigations Review, les associés de Davies Léon Moubayed et Corey Omer présentent les enjeux majeurs ainsi que les principales caractéristiques des enquêtes criminelles et réglementaires auxquels les conseillers juridiques en...
Bulletin
8 déc. 2022 – Le ministère des Finances du Canada (le « Ministère ») a publié des révisions de l’avant-projet de loi relatif aux projets de règles sur la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (les « règles de RDEIF »).
Les révisions de l’avant-projet de loi, publiées le 3 novembre...
Bulletin
6 déc. 2022 – En octobre 2022, après des années de délibérations et de reports, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») a adopté les règles définitives en matière de récupération. Les nouvelles règles (appelées collectivement la Rule 10D-1) prévoient que les bourses et associations...
Bulletin
1 déc. 2022 – Traduction en cours.
The Canadian government recently released the 2021-2022 Annual Report covering non-cultural1 foreign investment reviews under the Investment Canada Act (ICA) from April 1, 2021 through March 31, 2022. Given the government’s...
Bulletin
24 nov. 2022 – Le ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada a annoncé officiellement le 17 novembre 2022 que le gouvernement fédéral lançait une initiative de révision complète de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et des politiques en matière de concurrence du...
Guide
Davies Insolvency Now, Issue 7
16 nov. 2022 – Traduction en cours.
In this issue of Davies Insolvency Now, we highlight the significant data points in rising insolvency filing rates and provide a Canadian lens on the digital asset marketplace. With recent drops in crypto prices severely affecting...
Bulletin
15 nov. 2022 – Le gouvernement du Canada a annoncé, le 28 octobre 2022, l’adoption d’une nouvelle politique (la « politique ») régissant les investissements par des entreprises d’État dans les minéraux critiques aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). À la suite de la publication de...
Article
28 oct. 2022 – Dans cet article publié initialement dans l’Antitrust Magazine Online de l’American Bar Association, Alysha Manji-Knight et Joshua Hollenberg présentent les modifications majeures apportées récemment à la Loi sur la concurrence du Canada, dont l’élargissement de la portée des...
Bulletin
3 oct. 2022 – Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a tenu un sommet à la fin du mois de septembre. Il s’agissait de son premier événement en personne depuis plus de deux ans. On y explorait le point de rencontre entre le droit de la concurrence et les objectifs en matière d’environnement et...
Bulletin
15 sept. 2022 – Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank...
Guide
6 sept. 2022 –
Le Rapport sur la gouvernance de Davies analyse les principales tendances et questions qui revêtent de l’importance pour les sociétés ouvertes canadiennes et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration qui doivent composer avec ces enjeux.
Dans le présent numéro :
...
Bulletin
23 août 2022 – Le ministère des Finances a récemment publié un ensemble de documents prévoyant des modifications potentielles au régime fiscal canadien (les « propositions fiscales »). Les documents, publiés le 9 août 2022, comprennent, entre autres, des projets de modification de la Loi de l’impôt sur...
Bulletin
18 août 2022 – La loi des États-Unis intitulée Inflation Reduction Act of 2022 (la « Loi ») adoptée le 16 août dernier vise à lutter contre l’inflation et les changements climatiques. La Loi prévoit des investissements de plus de 360 milliards de dollars dans des mesures liées à l’énergie et au climat,...
Bulletin
16 août 2022 – Aperçu
La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’une société ouverte a agi correctement et en toute légitimité en décidant de ne pas communiquer au public investisseur l’avis d’un consultant indépendant qui remettait en cause la viabilité financière du principal actif de la société, dans...
Guide
L’actualité en insolvabilité de Davies, 6e numéro
27 juil. 2022 –
Dans le présent numéro de L’actualité en insolvabilité de Davies, dans le contexte de l’inflation croissante et de la hausse des taux d’intérêt, nous examinons attentivement la législation qui réglemente les taux d’intérêt au Canada en nous appuyant sur de récentes décisions judiciaires...
Bulletin
12 juil. 2022 –
Les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») obligeront les émetteurs fermés à présenter à Corporations Canada des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de...
Bulletin
24 juin 2022 – D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 23 juin 2022 lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2022 du gouvernement fédéral.
Les modifications laissent présager une application plus rigoureuse de la...
Article
23 juin 2022 –
Tout gestionnaire de fonds qui a mobilisé des capitaux au cours des 10 dernières années vous le dira : les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») emportent de plus en plus l’adhésion des investisseurs partout dans le monde. Mais les critères ESG ont-ils donné naissance à...
Bulletin
21 juin 2022 – « L’equity n’a pas sa place en l’espèce » a tranché la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») dans sa décision rendue à huit contre un, le 17 juin dernier, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Collins Family Trust (« Collins »), 2022 CSC 26. La Cour...
Bulletin
14 juin 2022 –
La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a récemment publié les motifs1 de son approbation du premier accord de réparation conclu au Canada en vertu du Code criminel, accord aussi appelé « accord de poursuite suspendue » (les « APS ») dans d’autres pays. L’exposé des...
Bulletin
7 juin 2022 – Aperçu
Le ministère des Finances du Canada (« Finances ») a publié le 4 février 2022 des propositions législatives qui limiteraient la déduction des « dépenses d’intérêt et de financement » à un pourcentage fixe du bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements (le «...
Bulletin
7 juin 2022 –
Le gouvernement fédéral du Canada a tenu sa promesse d’étendre son régime de lutte contre le blanchiment d’argent (la « LBA ») aux plateformes de sociofinancement et à certains fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») qui, jusqu’ici, n’étaient pas visés par la Loi sur le recyclage...
Bulletin
29 avr. 2022 – Plus tôt cette semaine, le gouvernement du Canada a présenté la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (le « projet de loi ») afin de donner effet aux mesures annoncées dans son budget du 7 avril 2022 (le « budget »). Le budget signalait que le projet de loi renfermerait des...
Bulletin
8 avr. 2022 – Le 7 avril 2022 (la « date du budget »), l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances, a présenté le budget du gouvernement fédéral libéral (le « budget 2022 »), le deuxième budget depuis le début de la pandémie de COVID-19.
Contribuant à la mise en...
Guide
L’Actualité en insolvabilité de Davies, no 5
6 avr. 2022 –
Alors que les programmes de soutien gouvernementaux disparaissent et que tous les regards se tournent vers la reprise économique, dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité de Davies, nous examinons en profondeur l’incidence, pour 2022, des données sur les procédures d’insolvabilité...
Bulletin
3 mars 2022 – Faits nouveaux en fiscalité américaine en 2021
L’année dernière, nous avions prédit que la plus grande nouvelle en matière de fiscalité américaine en 2021 serait la loi favorisant l’accroissement des recettes que les Démocrates proposeraient après l’élection de Joe Biden en tant que 46e...
Bulletin
1 mars 2022 – Les événements survenus au cours de la dernière année, teintés par l’évolution des politiques gouvernementales vers une vision élargie des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, ont suscité beaucoup d’intérêt eu égard à l’application de la Loi sur Investissement Canada (la «...
Bulletin
25 févr. 2022 – Davies a transmis une lettre de commentaires détaillée sur la nouvelle Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») qui a été proposée par le ministère des Finances de l’Ontario, sur la recommandation du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers, en vue du...
Bulletin
17 févr. 2022 – Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé cette semaine qu’il invoquait la Loi sur les mesures d’urgence1 jamais utilisée auparavant, en réponse aux blocages et occupations en cours découlant des manifestations du « Convoi de la liberté » autoproclamé. Dans le cadre de la...
Bulletin
17 févr. 2022 –
Vous trouverez ici des renseignements à jour et des analyses approfondies sur une foule de questions liées à la COVID-19 et leurs incidences pour les entreprises.
Cliquez sur un des éléments suivants pour accéder à de l’information actualisée sur un sujet donné ou faites défiler la liste pour...
Bulletin
14 févr. 2022 –
Lorsque nous jetons un regard sur les tendances et les questions susceptibles d’être à l’avant-plan des politiques et des mesures d’application de la loi touchant le droit canadien de la concurrence en 2022, il est clair que les discussions entourant les importants projets de réforme...
Guide
L’Actualité en insolvabilité, numéro 4
9 févr. 2022 –
En 2022, nous nous attendons à une augmentation du nombre des restructurations et des insolvabilités au fur et à mesure que les mesures de protection financière expireront, alors que les entreprises continueront d’enregistrer des déficits et des dettes croissantes, et de se heurter à des...
Bulletin
22 déc. 2021 – Partout dans le monde, les tribunaux ont rapidement adapté leurs pratiques et leurs procédures en réponse à la pandémie de COVID-19. En fonction des différentes vagues de contagion qui ont sévi dans tout le pays, les tribunaux ont parfois commencé à reprendre leurs activités et à assouplir les...
Bulletin
20 déc. 2021 – En août 2021, après cinq années de présence active au Canada, China Mobile International (Canada) Inc. (« CMI ») a reçu du gouvernement canadien l’ordre de liquider ses activités canadiennes ou de s’en départir, pour des motifs de sécurité nationale. CMI a déposé une demande de contrôle judiciaire...