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2013
Article: We Love You. We Hate You. Don’t Leave Us.
Faire des affaires au Québec
Canadian Federal Court of Appeal Provides Guidance on Merger Challenges
Article: Making the Case for an Antitrust Compliance Program
Article: Recent Developments in Abuse of Dominance in Canada: Emphasis on Active Enforcement Continues
Article: Punishing Cartels in Canada: Is a “Sea Change” on the Horizon?
Article: Beneficiaries of the Canada-Hong Kong Double Taxation Agreement
Article: New Foreign Affiliate Capital Distribution Elections: QROCs and Regulation 5901(2)(b) Dividends
Administration Proposes Pension Exemption from FIRPTA to Encourage Investment in U.S. Infrastructure
Article: The Banking Regulation Review: Canada Chapter
Article: Contemplating Competitor Collaborations
Article: Developments in North America
Article: Shareholder Rights Plans — Canadian Regulators Propose Modified US Style Of Regulation
Breakfast with John Pecman: Key Messages from the Competition Bureau
Attention conformité : l’importance de bien gérer la création de documents dans les opérations de fusion et acquisition
Les ACVM proposent d’apporter d’importantes modifications à la réglementation des régimes de droits des actionnaires
Le gouvernement du Québec propose un nouveau régime d’impôt minier
快讯: 魁北克政府提出一项新的矿业税收制度
Le projet de loi n
o
28 instituant le nouveau Code de procédure civile - points saillants et commentaires préliminaires
Les fusions et acquisitions canadiennes - Guide à l'intention des banques d'investissement et initiateurs étrangers
Les ACVM proposent des modifications aux règles du système d’alerte
Droit de la concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada – Les 10 principaux enjeux en 2013
Les recours collectifs qui visent l’octroi de dommages punitifs : un certain retour du balancier en faveur des défendeurs
Modifications proposées à la
Loi sur Investissement Canada
relativement aux entreprises d’État
Article: Collective Bargaining and the Canadian Competition Act
加拿大竞争法和外国投资审查——2013年十大热点问题
加拿大政府提案修改《投资加拿大法》中有关国有企业的律法
Rapport sur les marchés des capitaux canadiens 2013 : Rétrospective et perspectives
Article: Heightened Enforcement Risks for Trade and Professional Associations in Canada
Indalex : La Cour suprême du Canada confirme le rang prioritaire du financement de débiteur-exploitant
Les ACVM accordent une dispense d’établissement d’un document de placement sous chemise
Le règlement définitif pris en application de la FATCA prévoit certaines mesures d’allègement
Article: Trade Associations and Information Exchanges: A Word of Caution
Les ACVM publient des propositions en matière d’inscription et d’obligations continues des participants au marché des dérivés
Revue 2012 et perspectives 2013 en droit fiscal canadien et américain
Points saillants du budget fédéral de 2013
La SIERE adopte des modifications visant à intégrer les énergies renouvelables
Le COMESA établit un nouveau régime multinational de préavis de fusion pour l’Afrique
Un tribunal ontarien statue qu’un contrat d’acquisition ferme est exécutoire et que la clause de sauvegarde en cas de changement défavorable important ne peut être invoquée
Les fusions et acquisitions canadiennes - Guide à l'intention des banques d'investissement et initiateurs étrangers (version en chinois)
Le Tribunal de la concurrence rejette les accusations d’abus de position dominante à l’encontre du Toronto Real Estate Board
L’autorité québécoise en valeurs mobilières propose un regard différent sur la réglementation des mesures de défense
Article: Canada-Us Treaty Election For Non-Resident Alien Beneficiaries Of Canadian Pension Plans
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : l’AMF octroie ses premières attestations d’intégrité
Le plan d’Obama pour exonérer les régimes de retraite étrangers de l'impôt foncier américain
Le Canada renforce sa loi sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers
Rapport de Davies sur la gouvernance 2012
2012
Le mécanisme de notification et d’accès est maintenant offert aux émetteurs canadiens : la simplification du vote par procuration est bien amorcée
Article: Canadian Upstream and Dumping Proposals Level The Canada-U.S. Playing Field?
Projet de loi modifiant la Charte de la langue française
La Cour d’appel du Québec nuance la règle du « premier qui dépose » en matière de recours collectif
L’affaire « Time » : du nouveau en droit de la publicité
加拿大政府进一步诠释外国国企投资政策
Le gouvernement canadien clarifie sa politique sur les investissements par des sociétés d’État étrangères
Insolvency v. Environmental Legislation - Still A Lot of Clean Up to Do
Private Placements Of Foreign Issuers' Securities In Canada
La Cour d’appel de l’Ontario dans Sino-Forest : les réclamations des auditeurs et des preneurs fermes au titre d’indemnités sont des réclamations relatives à des capitaux propres
Article: Harmonizing Tax Treaty Exemptions and Taxable Canadian Property: Demise of the Business Property Exemption
L’OEO doit modifier les règles du Programme de TRG 2.0 et recevoir les soumissions de projets de TRG de petite envergure
L’industrie minière au Canada : Guide de l’investisseur
Mandatory Dispute Resolution Proposed in Amendments to NI 31-103
Faire des affaires au Canada - 加拿大经商法律指南
Accord intergouvernemental aux termes de la FATCA : négociations en cours entre le Canada et les États-Unis
Faire des affaires au Canada
Bulletin fiscal automnal
L’examen de l’opération CNOOC/Nexen
Le Bureau de la concurrence s’entend avec Air Canada et United Continental
La Cour fédérale rend un jugement sur sentence dont les motifs créent de l’incertitude à l’égard du Programme de clémence du Bureau de la concurrence
La politique de préavis : un outil clé de protection en cas de courses aux procurations au Canada
Le gouvernement canadien veut faire adopter des règles fiscales proposées malgré des faiblesses apparentes
Article: Anti-Deferral and Anti-Tax Avoidance
Article : Les partenariats se heurtent aux modifications proposées aux règles sur la majoration
Article: FA Dumping Too Broad
Article: Abuse of Dominance in Canada: Reflections on 25 Years of Section 79 Enforcement
Article: Respecting the Dualistic Nature of Canada’s Two Transfer Pricing Rules: A Tax Policy and Legal Analysis
New IRS Compliance Procedure for Non-resident Non-filers
Décision TELUS sur le vote vide
Article : La convention entre actionnaires : quelques écueils à éviter pour une succession d’entreprise réussie
Article : « Qui est ton parent? » : les implications de Droit de la famille – 111729
Nouvelles obligations d’information aux États Unis pour les sociétés pétrolières, gazières et minières
La Loi JOBS – propositions de règles permettant la publicité générale et la sollicitation générale dans les placements privés
Article: Canadian Proposals Threaten Foreign Controlled Canadian Companies
La Securities and Exchange Commission des États-Unis adopte une nouvelle règle au sujet des minéraux provenant de zones de conflit
LES ACVM fournissent des lignes directrices à l’égard des évaluations économiques préliminaires de projets miniers
Article: Science Fiction: Bagtech on CCPC Status and USAs
Article: The Investment Canada Act: Is it Impeding Chinese Investment in Canada?
Le critère de l'intérêt suffisant dans les recours collectifs visant plusieurs défendeurs : les derniers développements
La cour invalide des instructions de vote reçues par téléphone et ordonne la tenue d’une nouvelle AGA
Publication de la version finale des règles et du contrat du Programme de tarifs de rachat garantis 2.0
Anti-Inversion Regulations Severely Limit Substantial Business Activities Exception, as Illustrated with Canada
Le Plan Nord : Un résumé détaillé
Plan Nord: A Detailed Summary (version en chinois)
Le ministre de l’Énergie demande à l’Office de l’électricité de l’Ontario de modifier le projet de règles et de contrat du Programme de tarifs de rachat garantis 2.0
Article: Getting the Deal Through: Corporate Governance (Canada)
Le tribunal canadien de la concurrence confirme la contestation d’une fusion réalisée
Perspective : Avant de quitter la table des négociations : les documents précontractuels et l’obligation de négocier de bonne foi
Article: Interpreting and Applying Deeming Provisions of the Income Tax Act
Article: Corporate Governance - Politicians as Directors
Perspective : Le fossé entre le droit des brevets et le droit de la concurrence : coûteux pour l’économie et menaçant pour l’innovation
Flash : Premier jugement sur la portée du nouvel article 22.2 du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des organisations
Flash : Le gouvernement canadien annonce d’autres changements au régime d’examen des investissements étrangers
Article: U.S. MNEs - Dutch and Irish Treats Don't Tell The Whole Story
Article: Corporate Governance - Careful with Consent Agendas
Article: Amalgamations Not Governed By Section 87: The
Envision Credit Union
Case
Perspective : Points saillants de la nouvelle Loi JOBS des États-Unis
Flash: Ontario Securities Commission releases the April issue of
The Investment Funds Practitioner
Flash : Le gouvernement canadien propose d'apporter des modifications importantes à la
Loi sur Investissement Canada
et aux restrictions sur la propriété étrangère prévues par la
Loi sur les télécommunications
Article: Recent Developments Affecting Foreign Investment in Canadian Real Estate
Flash : Budget fédéral : un projet de loi pour réformer le régime de réglementation environnementale
Flash : Proposition de modifications majeures au régime fédéral sur l'environnement
Article: Corporate Governance - Role of the Subsidiary Director
Flash : Mesures fiscales du budget fédéral de 2012
Flash : Budget fédéral 2012 – Simplification du processus d'évaluation environnementale et de consultation des Premières Nations
Flash : Le Québec annonce dans son budget des modifications à l'imposition des fiducies non testamentaires
Perspective : Marchés financiers 2011-2012 : Retour sur le passé - Regard sur l’avenir
Flash: Ontario's Ministry of Energy Releases Scheduled Two-Year FIT Program Review Report
Présentation: Les droits des acheteurs indirects en matière de recours collectifs pour fixation de prix: « transférons » la question à la Cour suprême
Perspective : La Cour d'appel confirme que les restrictions d'usage ne sont pas des servitudes réelles mais bien des droits personnels
Article: Finance Multi-Jurisdictional Guide 2012 - Canada
Article: Corporate Governance - Proxies Too Powerful?
Perspective: Canadian Government Restricts Availability of Conditional Sentences ("House Arrest")
Flash : La Cour d'appel du Québec confirme le pouvoir des arbitres d'obliger les parties à s'acquitter de leurs obligations contractuelles
Article: Corporate Governance - New Directors, Same Faces
Flash : La Cour d'appel du Québec modifie la répartition du produit de la réalisation d'actifs au détriment d'une institution financière
Flash : La Cour suprême refuse l'autorisation d'appel dans le cadre d'un litige qui oppose les anciens employés de TQS à Remstar quant au paiement d'indemnités de départ
Article: Unanswered Question: Judicial Recourse
Flash : La nouvelle réglementation fiscale américaine élargit la catégorie des versements au titre d'« équivalents de dividendes » assujettis à la retenue d'impôt américaine
Investors Guide to Mining in Canada (Chinese)
Article: Canada's Climate Policy—Federal Retreat, Provincial Uncertainty
Perspective : Opérations d'acquisition-scission partielle au Canada
Article: Tax Court of Canada Shaves Benefits of Hybrid Entity Financing Structure
Sovereign Wealth Funds: Governmental Exemption Partially Clarified in Recent Proposed Regulations
Article: Corporate Governance - Failed Democracy
Article: Upending the Surplus Ordering Rules: Implications of the New Regulation 5901 (2)(b) Election
Perspective : Législation fiscale canadienne et américaine : À surveiller en 2012
Article: VAT Can Be the Answer to the Leadership Question
Article: Recent Developments Regarding the Application of Subsection 245(4)
Loi sur Investissement Canada - Guide à l'intention des investisseurs étrangers au Canada
2011
Flash: Supreme Court of Canada Rejects Proposed Legislation for a National Regulator
Article: Canada's Path to Become a Clean Energy Leader?
Rapport de Davies sur la gouvernance 2011
Article: A Review of Recent Cases: 2011
Article: Environmental Due Diligence for Purchasers - What's the Standard?
Article: Far North Act 2010: A Help or Hindrance to Development in the "Ring of Fire"?
Article: Ontario Streamlines Environmental Approvals
Flash: Further Reporting Required This Year by U.S. Individuals Who Own Foreign Assets
Perspective : Est-ce bien le prix? Surveillance réglementaire accrue et recours collectifs à l'égard des déclarations relatives aux prix
Article: Analysis - What the Copthorne ruling means for future GAAR disputes in Canada
Perspective : L'Internal Revenue Service publie des lignes directrices à l'intention des citoyens possédant à la fois la nationalité canadienne et américaine et ayant des comptes étrangers non déclarés
Flash : Le gouvernement canadien conclut une entente à l'amiable avec la U.S. Steel dans le cadre de procédures entamées aux termes de la
Loi sur Investissement Canada
Flash : La ville de Montréal prévoit d'augmenter le taux marginal pour le calcul du droit de mutation
Article: Canadian Foreign Affiliate Proposals Will Affect U.S. Operations
Flash : La Cour suprême du Canada accorde l'autorisation d'appel de la décision rendue dans l'affaire Indalex
Article: The Pendulum Swings? Recent Developments in Canadian Competition Class Actions
Article: Daishowa: No Tax Patrimony?
Flash : Les ACVM publient des modifications proposées aux règles de commercialisation des placements réalisés par voie de prospectus
Flash : Les modifications apportées à la
Loi sur l'intérêt
permettront à davantage d'emprunteurs d'obtenir des prêts hypothécaires à long terme sans devoir restructurer leurs portefeuilles immobiliers
Flash : Du nouveau dans les recours collectifs alléguant fixation des prix : la cour d'appel du Québec autorise un recours collectif intenté au nom d'acheteurs indirects
Are You Prepared for a Search? Suggested Procedures for Responding to a Competition Bureau Investigation
Article: Key Effects of the Protocol to the Barbados-Canada Treaty
Flash : Un projet de règlement facilite l'accès aux avantages conférés par l'article 892 du Code par les entités contrôlées de gouvernements étrangers
Flash : L'efficacité des clauses d'entente complète: principes et exceptions
Article: Canada Revenue Agency to Challenge Treaty Exemption on Stock Option Compensation
Flash : La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est proclamée en vigueur
Article: Ontario's New Approvals Program: A Primer
Flash : La création d'un hyperlien menant à des propos diffamatoires n'équivaut pas à leur « diffusion »
Perspective : Le Bureau de la concurrence publie de nouvelles lignes directrices en matière de fusions – Incidences pour les entreprises canadiennes
Flash: L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile - points saillants et commentaires préliminaires
Article: Practical Troubles With the Disposition of Canadian-Situs Property by Nonresidents of Canada
Flash : Un projet de règles concernant les sociétés étrangères affiliées prévoit des modifications importantes à la politique fiscale
Article: IRS Loosens Up on REIT Consent Dividends
Perspective : Projet de Règlement 51-103 : L'émergence d'un régime simplifié d'information continue
Article: Litigating Ontario Shuffles
Flash : La SEC retire les critères d'admissibilité fondés sur la cote de sécurité des déclarations d'enregistrement requises par la Securities Act et supprime le formulaire F-9 dans le cadre du régime d'information multinational
Article: Protectionism: Implications for Hostile and Friendly Change of Control Transactions
Flash : L'IRS accorde plus de temps aux institutions financières étrangères pour se conformer aux exigences de la FATCA
Flash : Le ministère des Finances met un frein aux titres agrafés
Flash : L'IRS limite les cas d'application de la « pénalité pour absence de substance économique »
Article : L’article 94.1 et les FNR
Flash : Le pouvoir des arbitres de forcer l'exécution d'obligations contractuelles
Flash : Expansion des noms de domaine de premier niveau générique
Article: Recent Developments in Corporate Tax
Article: When ''No'' Means ''Maybe'' - the State of the ''Just Say No'' Defense in Canada
Article: Recent Developments in Derivative Instruments
Flash : Des prolongations supplémentaires restreintes sont accordées à l’égard du dépôt de relevés de comptes bancaires étrangers (RCBÉ)
Article: How Are Multinationals Faring Under Canada's Incomplete International Tax Reform?
Article: No Section 116 Safe Harbour
Article: Surrendering Employee Stock Options for Cash: The Impact of Imperial Tobacco and Recent Amendments to the Income Tax Act
Article: Canada: Cartel Enforcement
Flash : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières actualisent le régime d'inscription pour les courtiers, les conseillers et les gestionnaires de fonds d'investissement
Flash : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières adoptent la nouvelle règle sur l'information minière en date du 30 juin 2011
Article: The Impact on Canada-U.S. Business of Diverging Corporate Tax Rates
Flash : Indalex : Plus qu'une affaire de régime de retraite
Flash : Une décision de la Cour d'appel de l'Ontario change en profondeur le contexte des restructurations d'entreprise
Flash : Prévoir les offres basées sur créances dans la documentation relative aux prêts syndiqués et dans les actes de fiducie
Les conseillers et conseillères juridiques d’entreprises du Canada ont à nouveau leur mot à dire : Le Baromètre 2011 des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises
Flash : Chambers classe Davies parmi les cinq premiers cabinets au Canada
Perspective: Rectification et fiscalité: Un arrêt de la Cour d'Appel du Québec offre une nouvelle avenue pour la correction d'actes juridiques ayant des incidences fiscales imprévues
Flash : Mesures fiscales du budget fédéral 2011
Flash : Le 31 mars 2011 : date limite pour soumettre des commentaires sur l'Avis 54-701 du personnel de la CVMO relatif à l'évolution de la réglementation concernant les questions relatives aux droits des actionnaires
Perspective : Le droit pour gens d’affaires : les risques et périls associés aux courriels
Perspective: Canadian Competition Bureau's Recent Enforcement Action and Plans to Revise Guidelines May Signal More Expansive Merger Reviews
Flash : La Cour de chancellerie du Delaware confirme l'utilisation de la pilule empoisonnée d'Airgas dans l'affaire Air Products and Chemicals, Inc. c. Airgas, Inc.
Article: Foreign Investment: A Recurring Nightmare for the Canadian Government?
Flash : L'Office de l'électricité de l'Ontario annonce une deuxième série de contrats d'énergie renouvelable
Perspective : Les marchés financiers au Canada en 2010-2011 : état des lieux et projections
Loi sur Investissement Canada - Guide à l'intention des investisseurs étrangers au Canada (version en chinois)
Flash : La Cour suprême du Canada confirme le rejet d’un recours collectif en diffamation de groupe
Flash : L'IRS donne une nouvelle chance de divulguer les comptes étrangers cachés
Flash : SEC Proposes to Remove Security Rating Eligibility Criteria from Securities Act Registration Statements and to Rescind MJDS Form F-9
Article: Pricing Canada-U.S. Guarantees After GE Capital: Still Evolving
Flash : L'Office de l'électricité de l'Ontario offre de reporter les dates repères pour l'exploitation commerciale dans le cadre du Programme de TRG
Perspective : La décision de la Cour fédérale met en péril l’avenir d’une nouvelle entreprise de télécommunications sans fil
Flash : L'IRS assouplit les règles relatives aux distributions par les sociétés d'investissement immobilier en cas de liquidation
Perspective : Le droit de formuler une objection dans le cadre d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers
Flash : L’Office de l’électricité de l’Ontario propose un nouveau programme de tarifs de rachat garantis à l’intention des producteurs commerciaux
Article: Cross-Border and International Agreements (Toronto)
Article: Exchangeable Structures in the Context of Income Fund Conversions
Flash : La Cour suprême des É.-U. rejette une règle de longue date sur l’interprétation des règlements fiscaux
Article: Cross-Border and International Agreements (Alberta)
Bio-Tech Investment Landscape in Canada
Bio-Tech Investment Landscape in Canada (Chinese)
Flash : Nouvelle loi fédérale anti-"pourriels"
Perspective: U.S. and Canada Tax Law: What to Watch for in 2011
Article: The Acquisition of Control Surplus/ACB Trade-Off in the August 27, 2010 Foreign Affiliate Proposals
Article: The Magna Proceedings: Devising a Litigation Strategy and Elaboration on the BCE Test
2010
Flash : Incidences des règles proposées aux termes de la Loi Dodd-Frank sur les conseillers en placement non américains
Article: Briefly Speaking: Environment Legal Alert—December 2010
Article: Gulf Disaster Increasing Financial Assurance Requirements in Canada
Flash : Les créances de la couronne relatives à la TPS ne bénéficient d'aucune priorité sous la LACC
Flash : Les ACVM publient l'Avis 58-306 du personnel relatif à l'information sur la gouvernance
Article: Sovereign-Wealth Funds: Are They Welcome to Canada?
Article: The Meaning of “Series of Transactions” as Disclosed by a Unified Textual, Contextual, and Purposive Analysis
Flash : Ontario's Long-Term Energy Plan and Draft Supply Mix Directive
Presentation: Environmental Update - Aboriginal Issues
Flash : L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec s'effectuera le 14 février 2011
Presentation: Ontario's Toxics Reduction Act, 2009
Flash : La Cour suprême du Delaware confirme un jugement de la Cour de chancellerie qui approuvait un régime de droits des actionnaires comportant un pourcentage déclencheur de 4,99% ayant pour but de protéger les pertes d’exploitation nettes
Article: A Review of Recent Cases
Executive Summary: The Quality of the Shareholder Vote in Canada (Discussion Draft)
Discussion Paper: The Quality of the Shareholder Vote in Canada
Flash : Publication d'un document de travail sur la qualité du vote des actionnaires au Canada
Article: Regulatory Framework for an Open Internet: The Canadian Approach – the Right Way Forward?
Article: Government Regulatory Concerns and Transfer Pricing
Flash : La SEC sursoit à l’entrée en vigueur des règles permettant aux actionnaires de proposer des candidats au conseil
Article: Unanimous Shareholder Agreements and CCPC Status
Perspective : Loi Dodd‑Frank — Application des obligations de gouvernance, de réforme du secteur des valeurs mobilières et d’information aux sociétés ouvertes
Article: Categorically Different: Unintended Consequences of Trust Taxonomy
Article: Planning for Investment in Canadian Real Estate by Nonresidents
Flash : Le Japon conteste le programme d'énergie renouvelable « TRG » de l'Ontario
Article: Canada Reviews Foreign Investment Policies for Book Industry
Article: The Potential Competition Law Implications of Employee Hiring Practices
Perspective : Effets de la Loi Dodd-Frank sur les conseillers auprès de fonds d'investissement privés
Article: ABA Annual Meeting 2010 - Examining the Global Nature of the Net Neutrality Debate: A Canadian Perspective
Article: The CPI Antitrust Journal: Private Competition Litigation in Canada
Flash : SEC Adopts Final Rules for Shareholder Proxy Access
Flash : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient le projet de Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées
Article: Surprising Canadian Treaty Decision for an LLP
Perspective : Un tribunal canadien confirme l’absence de droit d’action privé pour abus de position dominante
Flash : La législation fiscale américaine élargirait les exceptions prévues par la FIRPTA pour les FPI cotés en bourse
Article: Private Competition Litigation in Canada
Article: New TCP Definition: 21-year Trust Rule
Article: New TIEAs Extend the Playing Field For Canada's Multinational Enterprises
Article: Canada: Cartel Enforcement (version en chinois)
Flash : Le système de vote par procuration fonctionne-t-il?
Article: Foreign Tax Credit Generator Proposals – An Inadvertent Attack on Hybrids?
Flash : Premier jugement en dommages intérêts rendu dans le cadre d'un recours collectif en matière d'environnement en Ontario
Flash : L'ARC acceptera les demandes de remboursement des LLC
Flash : Publication du plan de transition de l'Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières
Flash : Canadian Uranium and Nuclear Industries Gain Access to Growing Indian Market
Flash : La Cour rejette la requête en contestation de la constitutionnalité de la Loi sur Investissement Canada par U.S. Steel
Article: Canada: Cartel Enforcement
Perspective : Aperçu des modifications proposées à l'égard de la LPRPDE
Perspective: New Competition Bureau Policy on Information Sharing in Reviews of Hostile Bids
Flash : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur les modifications proposées à l’égard du Règlement sur les projets miniers
Flash : Taxe de vente harmonisée sur les services : ce que les fournisseurs de services du Québec doivent savoir
Flash: U.S. Supreme Court Declines to Hear Case Deciding that the Internal Revenue Service ("IRS") can require disclosure of Tax Accrual Work papers
Flash: The Department of Finance Proposes to Impose HST on Investment Funds Based on the Provincial Residence of their Ultimate Canadian Investors
Flash : La commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique écarte les décisions Pulse Data et Neo Materials et interdit la pilule empoisonnée de Lions Gate Entertainment
Flash: Federal Government Proposes Draft National Securities Act
Perspective: Negotiating PIPE Transactions in Canada
Article: Ownership of U.S. Personal Use Real Estate by Canadian Residents
Flash: Delaware Supreme Court Addresses Vote Buying, Record Ownership of Shares and By-law Effectiveness in Kurz v. Holbrook
Flash : Le Canada, une destination reconnue par la Chine pour la gestion du patrimoine
Article : Écueils à éviter dans les conventions d’actionnaires
Flash : Le gouvernement fédéral dépose de nouveau un projet de modification de la législation sur la responsabilité nucléaire
Flash : Des peines en hausse en matière d'environnement au Québec
Baromètre des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises 2010
Flash: Tax Court Holds A US LLC Is Entitled to Treaty Benefits
Article: Why Healthcare Reform Means the Death of Reagan-Era Tax Reform
Article: Emerging Issues With Respect to Hybrids Under the Canada-U.S. Income Tax Treaty
Article: Foreign Investment Entities: Unresolved Issues
Article: Antitrust Year in Review – Canada Chapter
Flash : Fiscalité américaine : la codification de la doctrine de la substance économique pourrait avoir des conséquences importantes sur la planification d'opérations
Perspective : La Cour supérieure de l'Ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif
Flash: U.S. HIRE Act Imposes Broad New Withholding and Information Reporting Obligations on Cross-Border Payments and Transactions
Article: Non-Arm’s Length Stock Options Transfers
Article: Canadian Tax Highlights: Article IV(6) and LLCs
Article: Who Needs ‘Customers’? The Real Import (or Export) of Announcement 2010-9
Flash: New Treaty Guidance for Canadians Who Emigrate to the U.S.
Public Offerings in Canada (Chinese)
Flash : La Cour de la chancellerie du Delaware confirme un régime de droits des actionnaires comportant un pourcentage déclencheur de 4,99 % qui vise à protéger l'utilisation des pertes d'exploitation nettes
Acquiring Canadian Public Oil and Gas Companies: A Guide for Foreign Oil and Gas Companies, Foreign Investors and Investment Banks
Acquiring Canadian Public Oil and Gas Companies: A Guide for Foreign Oil and Gas Companies, Foreign Investors and Investment Banks (Chinese)
Flash : Mesures fiscales du budget fédéral 2010
Article: Étude sur les appels en matière d’impôt
Flash : La Securities and Exchange Commission des États-Unis approuve un énoncé sur les normes comptables mondiales
Flash: Treasury Department Proposes Regulations to Clarify US Foreign Bank Account Report (FBAR) Requirements
Flash: U.S. Securities and Exchange Commission Adopts Short Sale Restrictions
Boards-Understand-Your-Shareholders
Flash: Do I Charge HST? New Rules Place Greater Emphasis on the Province of the Purchaser
Article: Acquisition Agreements
Flash: La Securities and Exchange Commission des É.-U. modifie les règles de sollicitation électronique de procurations
Article: Foreign investment review in Canada: Key issues in 2010
Flash: U.S. Tax Court Holds Guaranty Fees Paid to a Foreign Parent Are Not Subject to Tax
Article: Private Competition Suits Gain Momentum
Perspective : Législation canadienne sur la concurrence et l'investissement étranger : ce qu'il faudra surveiller en 2010
Article: Merger Review In Canada - An Update
Flash : Importante proposition de l'IRS relative aux obligations d'information en matière fiscale
Perspective : Évolution du contexte de la gouvernance d'entreprise aux États-Unis
Acquisitions of Canadian Income Trusts
Flash : Changements climatiques : Cibles de Copenhague et directives en matière de divulgation
Flash : La ville de Montréal augmente le taux marginal pour le calcul du droit de mutation
Article: Canada's New Cartel Offence - What Does It Mean For You?
Perspective: Modifications à venir au régime de déclaration d'initié - groupe d'initiés plus restreint et raccourcissement du délai de dépôt
Article: Joint Ventures and the Competition Act's New Conspiracy Offence
Perspective: U.S. and Canada Tax Law: What to Watch for in 2010
Article: The New 95 (2)(f.1) Carve-Out Rule - Election Deadline Approaching
Article: Canada's New Merger Review Regime - A Progress Report
Article: Mergers & Acquisitions - Recent Developments Of Importance
Article: Foreign Investment Review in Canada: The New Rules
Article: Project Finance - Recent Developments Of Importance
2009
Article: Treaty Shopping After Prévost Car: What Does The Future Hold?
Article: Planning to Deal with the 21-year Deemed Disposition Rule
Article: Trust Issues
Article: The Implications in and for Canada of the IRS’s Final Section 482 Services Regulations
Article: Foreign Entity Classification And The Meaning Of "Corporation" / "Société" In The Income Tax Act
Article: 20 Questions Directors Should Ask about Responding to Allegations of Corporate Wrongdoing
Article: Anti-Cartel Enforcement In Canada - Still More Bark Than Bite
Article: A Brief History of US REITs
Article: International Cooperation and Recent Merger Settlements in Canada
Flash: Ontario Finalizes Mandatory Greenhouse Gas Emissions Reporting Regulation
Article: Collective Dominance In Canada: A New Direction
Flash : La Cour suprême rend jugement en faveur de Wal-Mart
Presentation: Understanding Environmental Regulations - Aboriginal Issues
Flash : L’ARC formule ses plus récentes observations sur la planification en prévision des modifications devant être apportées à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et sur d’autres questions
Article: The Top Ten (or Thereabouts) Decisions of Justice David Brown
Article: Price-fixing class actions in Canada
Flash : Faillite et Insolvabilité : Priorités fiscales
Flash: Décision rendue dans le cadre d’une rare audience publique portant sur la propriété et le contrôle d’une entreprise de télécommunication canadienne
Presentation: 2009 Amendments To The Canadian Competition Act: Implications For License Agreements
Flash: New York State's Court of Appeals Holds Tax Breaks Preclude Rent Decontrol
Perspective: The Rise and Fall of Canadian Income Trusts
Article: Foreign investors face tough times
Flash : Le Québec met en œuvre des mesures visant les planifications fiscales agressives
Perspective: Le secteur pharmaceutique sous la loupe des autorités antitrust
Presentation: Toronto's New Toxic Substances Reporting and Disclosure Requirements
Flash: Réforme de la loi sur les compagnies du Québec: Projet de loi 63
Flash: L’Ontario propose la déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre
Perspective: Une première au Canada en matière de recours collectif
Presentation: Investment Canada act - New Thresholds, New National Security Regime – and Tougher Enforcement?
Article: Canada Seeking to Negotiate TIEAs with Global Tax Havens
Article: Amendments to the Canadian Merger Review Process
Flash: La TSX modifie ses règles pour exiger l'approbation des actionnaires à l'égard de l'acquisition de sociétés ouvertes entraînant une dilution supérieure à 25 %
Flash: IRS Extends Time for Making Check-the-Box Elections
Flash: Ontario's Green Energy Act Now in Force
Article: Canada's Two-Faced TIEAs - Netherlands Antilles Trumps Bermuda
Perspective: Dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui entrent en vigueur le 18 septembre 2009
BCE v. 1976 Debentureholders: An Unexamined Question Considered
Article: Corporate Taxation in Canada: A Cross-Border Perspective
Perspective: Canadian National Security Review: Broad Application in the Uranium Sector?
Article: New Regulations Tighten Anti-Inversion Rules but Probably Won't Stop U.S. Corporate Expatriation
Article: Interprétation téléologique
Public Offerings in Canada
Acquiring or Establishing a Canadian Bank: A Guide for Foreign Banks (Chinese)
Going Public in Canada and the United States
Acquiring or Establishing a Canadian Bank: A Guide for Foreign Banks
Le régime d'information multinational : l'ABC du placement de valeurs mobilières et des obligations d'information aux États-Unis en vertu du RIM
Article: Recent Developments in Canadian Foreign Investment Law
Alerte fiscale : Le décompte est commencé pour certaines sociétés à responsabilité illimitée, sociétés à responsabilité limitée et sociétés de personnes
Flash: Frais des régimes de retraite et utilisation de l'excédent par les employeurs : Kerry (Canada) Inc. c. les membres du Comité de retraite des employés de DCA
Article: The Use of Wiretraps in Canadian Competition Law Investigations
Article: Failing Firm Analysis in Canadian Merger Review
Article: Foreign Investment Review in the Canadian Mining Sector: The New Rules
Article: The Ontario Securities Commission's Decision in The Matter of HudBay Minerals Inc. - Implications for Dilutive Business Combinations in Canada
Article: The Canadian Decision in RCI Trust and Treaty Residence
Flash: Les non-résidents de l’État de New York peuvent maintenant être imposés sur la vente de participations dans des entités détenant des biens immeubles situés dans cet État
Perspective: Le projet de règlement modifiant le Règlement sur Investissement Canada fournit plus de détails sur le nouveau mécanisme d’examen en matière de sécurité nationale et le seuil déclencheur d’examen général
Article: Contested Takeovers: Recent Developments
Article: The Need for a Principled Approach to Compensation Reform
Article: Developments in Canadian Merger Control and Foreign Investment Review
Flash: Québec propose de modifier sa législation sur la protection du consommateur dans le but d’éliminer les frais de service, les coûts et les indemnités de résiliation cachés
Article: Canada's Draft Abuse of Dominance Guidelines - Key Changes
Perspective: Le Bureau de la concurrence du Canada resserre l’étau autour de l’abus de position dominante commis conjointement - L’accroissement du contrôle exercé par le Canada concorde avec la tendance internationale
Article: Canada - Foreign Investment Review
Flash: Vidéotron c. Chagnon : la Cour supérieure du Québec examine la notion d’information privilégiée
Flash : Le gouvernement fédéral dévoile l’ébauche des règles et lignes directrices du Système de crédits compensatoires
Article: Can a Treaty Override Domestic Backup Withholding Rules? the Canadian Decision in RCI
Flash : Le droit collectif de savoir : l’Ontario adopte la Loi de 2009 sur la réduction des substances toxiques
Article: Canadian courts narrow "beneficial owner" notion in Prévost - Part 1
Flash : Le gouvernement de l’Ontario propose un système de plafonnement et d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre, alors que la réglementation fédérale est retardée pour suivre l’échéancier américain
Flash : La Fed étend le programme TALF aux TACHC existants
Article: Tax Analysis - Some Thoughts on Use of Later OECD after Prévost Car
Flash: Adoption de la Loi de 2009 sur l’énergie verte de l’Ontario
Article : Analyse de l'actualité : Les Bermudes - premier partenaire à signer un AERF avec le Canada?
Article: Canada’s new foreign investment review standard raises concerns
Flash: Québec dépose un projet de loi sur les changements climatiques
Flash: La Fed annonce l’étendue du programme TALF à deux nouvelles catégories d’actifs
Article: Reforming the Taxation of Foreign Affiliate Share Dispositions: Capital Gains and Surplus Balances
Perspective: Le Bureau de la concurrence du Canada appliquera strictement la nouvelle disposition criminelle sur la collaboration entre concurrents
Rétrospective de l'année 2008 en Antitrust
Article: Canada - Rétrospective de l'année 2008 en Antitrust
Article: Infrastructure Stimulus Package Results in Amendments to the Federal EA Process
Flash: Modification proposée de la Loi sur les mines de l’Ontario
Article: Canada – Cartel Enforcement
Article: Antitrust in a Financial Crisis - A Canadian Perspective
Flash: La SEC propose de nouvelles restrictions en matière de vente à découvert
Article: Canadian Competition Law Undergoes Substantial Overhaul
Flash: Le droit collectif de savoir : l’Ontario présente la Loi de 2009 sur la réduction des substances toxiques
Baromètre des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise 2009
Article: Canada’s competition reforms
Flash: Le Trésor américain cherche à redonner de la liquidité aux marchés du crédit en lançant un programme d’investissement public-privé et une facilité de prêt garantie par des titres adossés à des créances à terme
Flash: La Cour suprême du Delaware renverse la décision de la Cour de chancellerie du Delaware dans l’arrêt Lyondell et précise comment le droit de l’État du Delaware s’applique aux obligations fiduciaires des administrateurs prévues dans l’arrêt Revlon
Article: Is the Nova Scotia Unlimited Liability Company Dead?
Discussion Paper: Proposed Revisions to CSA Approach to Governance Regulation
Flash: Le gouvernement fédéral propose des modifications touchant la législation sur la responsabilité nucléaire
Flash: Le Bureau de la concurrence publie l’ébauche des lignes directrices concernant le processus révisé d’examen des fusions
Article: The Competition Bureau's "20 percent solution": Does the punishment fit the crime?
Flash: Évaluation environnementale fédérale : exemption de certains projets d’infrastructure
Article: Amendments to the Competition Act and Investment Canada Act: What Do They Mean For Business?
Article: 20 Questions que les administrateurs devraient poser sur les mesures à prendre en cas d’allégations d’actes répréhensibles visant la société
Article: Prévost Car Inc. (FCA): Holdco Confirmed as Beneficial Owner of Dividends
Article: News Analysis: Canadian Taxpayer Wins Prévost Appeal
Presentation: Environmental Remediation Covenants
Flash: Nouveau projet de loi fédéral sur le contrôle d’application de lois environnementales
Article: Doing Time - Jail Sentences & Anti-Cartel Enforcement in Canada
Presentation: Records of Site Condition - Are They Typically Use in Commercial Tenancies?
Article: The BCE Litigation: Revisiting Duties of Directors, Plans of Arrangement and the Oppression Remedy
Article: Reg 400 Surprise
Article: 2009 Corporate Governance Board Structures and Directors’ Duties: Canada Chapter
Flash: La Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte proposée par le gouvernement de l’Ontario
Presentation: Overview – Consulting Aboriginal Communities on RES III Wind Farms
Flash: Ratification de la loi The American Recovery and Reinvestment Act of 2009
Article: Significant Changes to Canadian Competition and Foreign Investment Laws Proposed
Flash: Un tribunal interdit à un initiateur de poursuivre une offre non sollicitée en raison de la violation, par son conseiller financier, de ses obligations de confidentialité envers la société cible
Presentation: Records of Site Condition - Are They Typically Use in Commercial Tenancies?
Flash: Modifications proposées au régime de déclaration d'initié
Flash : La Securities Exchange Commision (SEC) des États-Unis adopte une norme obligeant les compagnhies à fournir des renseignements concernant leurs états financiers en XBRL
Article: Canadian Competition Bureau Developments
Flash: Importantes modifications proposées à l’égard des lois canadiennes sur la concurrence et l’investissement étranger
Flash: Publication d’un projet de règlement relatif aux gestionnaires d’actif et aux pratiques exemplaires des fonds de couverture
Perspective: Allégement de la capitalisation des régimes de pension
Perspective: Droit canadien de la concurrence et de l’investissement étranger : les dossiers à suivre en 2009
Flash: Les mesures proposées dans le budget fédéral signalent un changement d’orientation possible à l’égard de questions fiscales internationales
Article: Reforming Canada's International Tax Regime - Final Recommendations - Part 2
Flash: Acquisition d’une société ouverte par une autre au moyen d'une contrepartie en actions entraînant une forte dilution : l’opération devra recevoir l’approbation des actionnaires, déclare la CVMO
Article: Lipson (SCC) — A Unanimously Divided Supreme Court
Flash: Court Enjoins Unsolicited Bid Made After Expiry of Standstill
Article: Reforming Canada's International Tax Regime - Final Recommendations - Part 1
Article: Community Right-to-Know: New and Proposed Environmental Reporting Obligations in ON
Article: Canada: Corporate Compliance
Presentation: The Inside Story on Indoor Air Quality – Regulatory Policy and Standard Setting
Article: Chemical Use Reporting Will Improve User Accountability
2008
Article: Backgrounder: Global Nuclear Energy Renaissance
Article: Alter Ego and Self-Benefit Trusts – Annotated Alter Ego Trust
Article: The Evolving Role of Competition Act Merger Review in the Transport and Broadcasting Sectors in Canada
Flash: La Cour suprême du Canada publie les motifs de son jugement dans l’affaire de BCE
Flash: À compter du 1er janvier 2009, les avocats devront respecter des exigences concernant l’identification
Article: Selected U.S. Tax Developments
Flash: The Fifth Protocol to the Canada-U.S. Tax Treaty Comes Into Force
Article: New and Improved Functional Currency Proposals - Tax Topics
Perspective: New Code § 457A -- Deferred Compensation from Offshore Entities
La Cour Suprême refuse l'autorisation d'appel dans le cadre d'un recours collectif proposé de 3,9 milliards de dollars contre des fabricants de médicaments génériques
Article: Cartel Enforcement in Canada- What Asian Companies Should Know
Article: Recent Developments in Canadian Price Discrimination Law
Article: Antitrust Legislation and Policy in a Global Economic Crisis—A Canadian Perspective
Article: After Canada’s Recent Election How will the Competition and Foreign Investment Rules Change?
Flash: Recent Developments in Cartel Prosecutions
Article: RDTOH on Butterfly - Faits saillants en fiscalité canadienne - numéro de novembre 2008
Flash: Report of the Expert Commission on Pensions Released
Flash: La Cour suprême du Canada tranche en faveur de la responsabilité sans faute en matière d’environnement
Article: Powers of Appointment
Article: New Expatriation Rules Under Sections 877A and 2801
New York's Tax Competitiveness - Wall Street Journal - Letter to the Editor
Flash: Avoiding the Traps: The Top Five Questions to Ask Before a U.S. or Cross-Border Offering
Sheppard Misconstrues Canadian Protocol and Hybrids - Tax Notes International - Letter to the Editor
Presentation: Understanding Environmental Regulations
Perspective - Le Bureau de la concurrence du Canada publie une version actualisée du bulletin sur les programmes de conformité des entreprises
Perspective: New Executive Compensation Disclosure Rules adopted by Canadian Securities Administrators (CSA)
Flash: Davies en appelle avec succès d’un recours collectif en diffamation
Article: A Missed Opportunity: There has been a Controversial Report on the Canadian Competition Bureau’s Subpoena Powers
Flash: New York State Insurance Regulations May Impact Protection Sellers in Credit Default Swaps
Dealing with Antitrust Risk in Multijurisdictional Mergers and Acquisitions Transactions
Flash: Changes to SEC Disclosure and Reporting Requirements for Foreign Private Issuers
Flash: U.S. Securities and Exchange Commission Revises Cross-Border Tender Offer Rules
Flash: Material Adverse Effect Clauses and Reasonable Best Efforts – The Hexion v. Huntsman Ruling
Flash: The SEC's Interpretive Release on "Mark-to-Market" Accounting
Article: Recent Developments in Canadian Foreign Investment Law
Treaty Shopping in Canada: The Door is (Still) Open
Article: From Professions to Puck Handlers: An Update from Canada
Article: Canada: Joint Ventures
Article: Conservatives Promise Important Amendments to Canada’s Competition Act
Les demandes péremptoires: pièges et privilège pour l'avocat
Perspective - Transports Canada sollicite des commentaires sur son ébauche de lignes directrices relatives aux nouvelles dispositions sur les fusions de la Loi sur les transports au Canada
Article: Panel Recommends Significant Changes to Canada's Competition Laws
Flash: Modification des obligations d’attestation des états financiers imposées aux chefs de la direction et aux chefs des finances des émetteurs assujettis
Article: International Antitrust: Developments in Canada
Article: Recent Developments in Canadian Foreign Investment Law: Canada
Flash: La Cour supérieure de l’Ontario se prononce sur les stratégies courses aux procurations
Perspective - Le rapport sur le recours aux pouvoirs d’assignation par le Bureau de la concurrence du Canada ouvre la porte à plus de consultation dans les enquêtes futures
Article: Taking REITs Private: Selected Tax Issues
Anti-Deferral and Anti-Tax Avoidance
Article: Board Investigations of Corporate Conduct
Publication - Draft Regs for Novel Use of TIEAs
Perspective - L'incidence de la Loi sur les contrats des organismes publics dans le contexte d'un partenariat public-privé
Flash: Amendment to Rules on Electronic Proxy Solicitation
Article: Competition Review Panel Recommends Significant Changes to Canada’s Competition and Foreign Investment Laws
Perspective - CSX Decision Raises Disclosure Issues Concerning Derivative Instruments
Flash: Issuers Face Review of Stock Option Practices
Perspective - Technical Explanation and U.S. Senate Hearing bring Canada-U.S. Treaty Protocol closer to ratification
Flash: Modification de l’ordre des priorités relatives entre les créanciers garantis canadiens
Perspective - Competition Policy Review Panel Recommends Dramatic Changes to Canada's Foreign Investment and Competition Law Regimes
Article: Negative Paid-Up Capital and Subsection 84(4) Reduction
Flash: La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi de BCE
The Global Section 95 Election and Other Elections for Post-1994 Application of Foreign Affiliate Amendments
Flash: Ontario and Quebec Sign Memorandum of Understanding on Regional Cap-and-Trade Initiative
The Interface Between IP Law and the Competition Act
Probing the Interface Between IP Laws and the Competition Act
Flash: New Legislation Passed by Congress Will Subject U.S. Expatriates to Mark-to-Market Tax Treatment
Competition Bureau to Examine Canadian Dental Profession
Flash: Davies inflige une défaite dans le cadre de l’un des plus importants recours collectif proposé dans l’histoire du Québec
Publication - Reforming Canadas International Tax
Article: Emerging Market Forces Will Soon Set a Carbon Price In Canada
Perspective - History Is Made: Canadian Government Confirms Refusal of Foreign Acquisition Under Investment Canada Act
MacKay A Potential Threat to the Duke
Publication - Wake up to tax laws
Canadian Government Refuses to Approve U.S. Takeover of Canadian Space Company
Flash: Treasury Department Releases Proposed Regulations Concerning Mergers, Acquisitions and Takeovers by Foreign Persons
Supreme Court of Canada to Hear Tax Avoidance Case
Canadian Merger Law and Interlocking Directorships/Minority Shareholdings
In-House Counsel Barometer 2008
Article: Termination Fees ECP
Perspective: Is the price right? Alberta Court Adopts Restrictive Approach to Canadian Price Discrimination Law
Perspective - Modifications apportées aux obligations de dépôt de contrats importants des émetteurs assujettis
Brewing Up a Storm: Canada’s Competition Bureau loses – twice
Flash: Federal Government Provides Further Details on Greenhouse Gas Regulatory Framework
Reducing Barriers to Foreign Investment in Canada?
Healthy Competition for Canada's Health Care Markets: A New Priority for the Competition Bureau
Competition law desperately needs reform
Presentation: Environmental Remediation Covenants
Section 11 orders unfair
Canada's competition and foreign investment rules under review
Revised Canadian Take-Over Bid and Issuer Bid Regime
Anti-Deferral and Anti-Tax Avoidance
Perspective - Offshore excess; Bill C-10 will hit onshore investments, as well as offshore-National Post (FP15)
The Reconsidered 95(2)f), (f.1), and (f.2) Foreign Affiliate Income Computation and Calculating Currency Proposals
FORUM: 2007 Year in Review Magazine
Flash: OSC Releases Decision on Timely Disclosure of Merger Transactions
2007 Thompson Legal League Table Rankings
Quebec Individual Pension Plans and Permitted Investments
2007
Publication - Canada-U.S. Investment: Canadian Tax Perspective. How the New Canada-U.S. Treaty Protocol Affects Business Enterprises.
Flash: Davies remporte une victoire pro bono devant la Cour suprême du Canada
Flash: Competition Bureau Releases Report on Self-Regulated Professions
Granting immunity: The Canadian Competition Bureau has revised its immunity bulletin
Flash: Federal Government Clarifies Rules on Investment by State-Owned Enterprises in Canada
Quarterly ROB C-Suite Survey on the Canadian Dollar
Ontario releases final environmental penalties regulations
Selected US Tax Developments - New Canada-US Protocol Contains Hybrid Entity Surprises
Selected Thoughts on the Pending Protocol to the U.S.-Canada Income Tax Treaty
New Canada-US Protocol Contains Hybrid Entity Surprises
Flash: SEC Approve Rule Amendments for Foreign Private Issuer Reports
Canada: Competing in a Global Context
Perspective: Ontario Court Certifies Class Action for Vertical Conspiracy and Price Maintenance Claims
Article: Investment By Fiduciaries – Selected Topics
Flash: Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence entame le processus de consultation
Perspective: Newfoundland Court Confirms Dismissal of Conspiracy Charges in St. John's Taxi Case for Failure to Establish a Relevant Market
Reviewable Matters and Private Enforcement – A Two Year Review
Flash: The Supreme Court of Canada affirms the Ontario Court of Appeal decision in Kerr v. Danier Leather Inc.
Flash: Le ministre de l'Industrie précise la position du gouvernement sur l'investissement étranger au Canada
Reviewing Competition and Foreign Investment Rules
Remedies – How Far and How Much?
National Champions and Foreign Investment Review in Canada
Article - Freedom of Information: Right Delayed = Right Denied
Search and Seizure under the Competition Act
Article: Canada: Joint Ventures
Article: Fundamentals of Canadian Competition Law 2007: Abuse of Dominance
Flash: Le protocole tant attendu qui vient modifier la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis nous réserve certaines surprises
Quarterly ROB C-Suite Survey Reveals Views on Human Relations and Skilled Labour Shortages
'Anticipated profits' approach adopted to calculate patent infringement damages
International Mergers and Acquisitions: A Forum for Discussion
Flash: Les ACVM annoncent que les nouvelles obligations de déclaration de la rémunération de la haute direction ne seront pas mises en vigueur le 31 décembre 2007
Flash: Règlement du recours collectif contre Postes Canada - le Québec fait bande à part
Article - Baxter: A Closer Look
Flash: La Cour suprême limite l'application de la Loi sur le droit d'auteur à l'importation et à la distribution parallèles de marchandises authentiques
Article - Anti-Deferral and Anti-Tax Avoidance
IRS Announces That Certain Distributions by U.S. REITs to Foreign Investors Will Be Taxable
Canada's Competition and Foreign Investment Rules Under Review
Yesteryear's Leasehold Covenants in a Contamination Conscious Canada
Transportation Mergers: There is a New Prior Approval Process
Competition Bureau Scrutinises Legal Profession
U.S. International Tax Developments
Article - Stopping a Merger: The Competition Bureau's Attempt to Halt the Labatt/Lakeport Beer Merger Goes Flat
Article - Tories Target Canada's Sluggish Productivity
Canada's Competition and Foreign Investment Rules Under Review
Flash: Arbitration Clause Trumps Right to Class Action: Supreme Court Dismisses Case Against Dell for Online Pricing Error
Article - Finance's May 14, 2007 Revised Interest Deductibility Proposals -- An "Anti-Double-Dip Initiative''
Article - Canada: Transportation mergers: There is a New Prior Approval Process
Publication - Les pouvoirs de contrainte de l'Autorité des marchés financiers
Perspective: Canada Enacts New Prior Approval Process for Transportation Mergers
Flash: Ontario Releases Final Environmental Penalties and Spills Prevention Regulations
Sondage trimestriel «ROB C-Suite Survey Series» révèle les opinions de cadres supérieurs sur le financement privé
Brownfields & Clean Water
Flash : L' IRS annonce que certaines distributions versées par des FPI américains à des investisseurs étrangers seront imposables
Article: Could Ontario's New Clean Water Act, 2006 Increase Uncertainty in Ontario's Brownfield Regime?
Flash: Paiement des dépenses des régimes de retraite et financement des prestations à cotisation déterminée : décision récente de la Cour d'appel de l'Ontario
Article: Foreign Investments in and Acquisitions of Publicly Traded Canadian Flow-Through Entities
Article - The Regulated Conduct Defence in Canada
Article: Cartel Enforcement in Canada - What Asian Companies Should Know
Flash: Flaherty reporte la mise en oeuvre des initiatives annoncées le soir du budget à l'encontre des multinationales établies au Canada
Article: FP Comment - Double-dipping Taxes
Article: Overview of Some Pitfalls in Québec
Flash: La Cour suprême du Canada entendra un important recours collectif
Article: Employee Secondment - Paid or Not Paid, That Is the Question
Flash : Révision des règles relatives aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités de la TSX; nouvelles règles concernant les rachats de titres sur le marché
Flash: Le gouvernement fédéral canadien annonce de nouveaux objectifs de réduction des gaz à effet de serre
Étude - Baromètre des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises 2007
Presentation: ABA Section of Antitrust Law Corporate Counseling Committee - In-House Counsel Antitrust Update
Perspective: Commissioner of Competition Fails to Block Closing of Beer Merger
Flash : L’IRS clarifie le traitement des règles relatives aux intérêts de placement qui s’appliquent aux versements reçus par les sociétés de personnes comptant des associés étrangers
Article: Canada: 20 years on
Flash: Projet de modification du régime d’offres publiques d’achat et d’offres publiques de rachat de l’Ontario
Article: Anti-Deferral and Anti-Tax Avoidance
Article - Recent regulatory initiatives in Ontario
Article - The Application of the Competition Act to Online Representations Made Outside Canada
Flash: La SEC adopte des règles relatives à l’annulation de l’inscription des émetteurs fermés étrangers
Flash: Révision de la législation en matière de fiducies de revenu
Article - Evaluating Canada’s Competition Act After 20 Years
Flash: Friches industrielles : Le ministère de l’Environnement de l’Ontario propose des normes d’assainissement plus strictes
FOCUS on Competition & Foreign Investment Review
Sondage trimestriel «ROB C-Suite Survey Series» révèle les opinions de cadres supérieurs sur les changements climatiques
Article: Climate Change - Corporate Disclosure
Flash: Mesures fiscales dans le budget fédéral de 2007
Article: Competition Compliance in Canada
Privacy During the Tessling Era
Flash: Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent un programme facultatif de dépôt de documents en XBRL
Article: The Application of the Competition Act to Online Advertising
FORUM : Perspectives et tendances pour 2007
Article - Competition/Antitrust - Recent Developments of Importance
Article: Draft Regulations Set Deadlines for Ending the Use and Storage of PCBs
2006
Article - Finance Comfort Letter on the 95(2)(f) and (f.1) FAPI Accrual Rules – A Comment on its Implications for the Tax Cost Bump
Flash : Cadeau de Noël du gouvernement du Québec aux consommateurs
Article - Competition Bureau Targets Professionals
Flash: Minister of Industry Proposes Fines for Telecoms that Abuse a Dominant Position
Perspective - European Commission Considers Changes to Leniency Program
Going Public in Canada and the United States - 加拿大和美国上市指南
Article - Canada Announces Upcoming Review of Investment Canada Act
Article - Joint Ventures in Canada
Communication - Competition Law in the IP Licensing Arena: What You Need to Know
Le quatrième sondage trimestriel «ROB C-Suite Survey Series» révèle les opinions de cadres supérieurs sur les fiducies de revenu
Flash: Canada Announces Upcoming Review Of Investment Canada Act
Article - Canada - U.S. Tax Practice - Tax Management International Journal
Article - Anti-Deferral and Anti-Tax Avoidance
Guide - Financing the Insolvent Company – An Overview
Flash - Draft Federal Regulations Would Set Deadlines for Ending the Use and Storage of PCBs
Flash: Court Denies Request to Compel Goldcorp Shareholder Vote
Davies en tête de tous les cabinets juridiques au classement mondial pour le troisième trimestre de 2006
Flash: SEC Approves Changes To The U.S. Tender Offer "Best Price" Rule
Flash: Federal Government Introduces Clean Air Regulatory Agenda
Flash: La Cour d’appel du Québec met un terme à la controverse en matière de recours collectif touchant une industrie entière: pas de recours sans cause d'action !
Flash: Canadian Securities Administrators Announce Amendments To Continuous Disclosure Rules
Canada's "Regulated Conduct Defence"
Article - Canadian Competition Law: What's on the Agenda for 2007?
Flash: Ontario Gears Up For Environmental Penalties Under "You Spill You Pay" Law
Perspective: Canada Sets Competition Agenda
Article - Abuse of Dominance: The Competition Tribunal Has Been Directed to Reconsider Key Aspects of the Canada Pipe Loyalty Rebate Case
Article - Foreign Investment Review in Canada: A Primer on the Investment Canada Act
Perspective - Government Moves on New Prior Approval Process for Transportation Mergers
Article - $1.2 Million Settlement in Misleading Advertising Case
Perspective - Nouvelle Loi Sur Les Contrats Des Organismes Publics
Le troisième sondage trimestriel «ROB C-Suite Survey Series» révèle les opinions de cadres supérieurs quant à la propriété étrangère et l'éconmie canadienne
Perspective - Canadian Competition Bureau Clears RONA Acquisition But Requires Post-Merger Monitoring
Article - Recent Developments in Canadian Merger Law
Flash: SEC Extends Compliance Deadline For Auditor's Attestation Requirements For Some Foreign Private Issuers; Proposes Other Extensions of Section 404 Implementation
Article - Another Bump on The Road -- The 88(1)(C)(Vi)(B)(Iii) Anomaly
Article - Report from Canada
Article - Foreign Take-Overs and the "Hollowing Out" of the Canadian Corporate Sector: Reality or Myth?
Perspective - Rejet d’une requête visant la radiation de demandes fondées sur des motifs nouveaux en droit de la concurrence dans le cadre d’un recours collectif intenté contre Microsoft au Canada
Article - Canadian Competition Law and Policy in a Free Trade Environment
Flash: Competition Bureau Agrees to Long-Term Behavioural Merger Remedy
Article - Defending Class Actions in Québec: the Right to an “Undoubtedly Real, Vigorous and Unconstrained” Contestation?
Perspective: New York State Changes Publication Requirements for Entities Doing Business in New York State
Flash - Un tribunal Québécois impose des limites au droit de modifier les recours collectifs
Perspective: Competition Tribunal to Re-consider Loyalty Rebate Case
Flash: Customer Rebates Paid to Resolve Competition Bureau Concerns About Regular Price Comparisons
Article - Bumping Foreign Affiliate Shares under the February 27, 2004 Proposals
Flash - Proposed Regulations Regarding U.S. Interest Received Through Partnerships
Le deuxième sondage trimestriel «ROB C-Suite Survey Series» révèle les opinions de cadres supérieurs quant au budget fédéral et la productivité
Flash - China and Trade-Marks: it is time to register your valuable trade-marks in China!
Flash: La TSX annonce des règles relativement à la procédure de modification des mécanismes de rémunération en titres et à l’incidence des périodes de restriction de la négociation sur ces mécanismes
Flash: Qu’est-ce que le consommateur pressé en penserait – arrêts clés de la Cour suprême en matière de marques de commerce
Perspective - Competition Bureau Explains Decision In Whirlpool/Maytag Merger
Article - Canada: What Have We Learnt in 20 Years
Perspective: The Ontario Civil Liability Regime, Not Quite 10b-5 North
Flash: Victoire de Davies devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d’un recours collectif en matière de régime de retraite
Article - Expert Panel Urges Reform of Canadian Telecom Regime
Communication - The Competition Bureau—CRTC Interface: Recent Developments in Telecom
Flash: When It Comes To Sharing Valuable Trade-Marks, Do Not “Let It Be…”
Article - FTC:Watch, No.675 - Report on Canada
Perspective - Merger Reviews: Competition Bureau Blocks Information Exchanges
Flash - Mesures fiscales dans le budget fédéral de 2006
Article - Cartel Enforcement in Canada
Article - Anti-Cartel Enforcement Mechanisms are Converging at the International Level
Forum sur les fusions et acquisitions transfrontalières Canada/É.-U. à New York
Étude - Baromètre des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises 2006
Commucation - Canadian Competition Law Developments
Article - The Crack-Down on Cartels
Share Buy-Backs In Canada
Article - Survey of International Cartel Enforcement
Canada Post Monopoly on International Mail Upheld
Communication - A Canadian Reaction To The Article 82 Discussion Paper: More Questions Than Answers
Bulletin - Chicago ABA - Antitrust Section - Sherman Act Section 1 Newsletter
Le premier sondage trimestriel «ROB C-Suite Survey Series» révèle les opinions de cadres supérieurs quant au priorités du gouvernement fédéral
Communication - L’Insolvabilité des fiducies de revenu: comment prévenir et guérir
Article - Canadian Competition Bureau – Recent Initiatives in Merger and Cartel Law
Article - Canada: Update on efficiencies report
Article - Bumps on the Road to the Bump: Deficiencies in the Specified Property Exception
Article: Ontario's Court of Appeal certifies environmental class action
Présentation - Ontario's New Brownfields Law - Navigating the Hurdles
Présentation - Real Property - Environmental Law Primer
Article - Canada Merger Remedies
Communication - Family Trusts
Flash - Recours collectifs pan-canadiens : le Québec se distingue (encore !)
Article - Briefly Speaking
Top Canadian Legal Trends 2006 - Transcript
Présentation - Update 2006: Recent Changes to Ontario's Environmental Laws
Flash – L’AMF annonce qu’elle imposera des sanctions administratives pécuniaires aux émetteurs assujettis et aux initiés à l’égard de certaines productions tardives de documents
Flash - Davies s’oppose avec succès au plus important recours collectif jamais intenté au Québec
Article - Unsolicited Takeover Bids: Defensive Strategies
Article - Corporate Tax Litigation - Recent Developments
Article: New MOE Approvals and Inspections Regime in the Works
Article - Managing International Transactions 2006
Article - Corporate Tax Mergers & Acquisitions
Article - Agreement to Assign Patents Subject to Act
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