Ali Holding S.r.l.
Représentation à titre de conseiller juridique canadien en matière de réglementation d'Ali Holding S.r.l. relativement à sa fusion de 3,5 milliards de dollars américains avec Welbilt, Inc.
Associée
Associée
« C’est une excellente avocate. Elle est d’une grande intelligence, en plus d’être très sympathique. »
Commentateur du marché – Chambers Canada
Anita trouve des solutions créatives aux questions soulevées par tous les aspects du droit sur la concurrence et l’examen de l’investissement étranger, mais se consacre surtout aux fusions, aux abus de position dominante, à la publicité trompeuse et aux enquêtes sur la fixation illégale des prix. Les clients font régulièrement appel à Anita pour obtenir des conseils sur les dossiers les plus importants et les plus en vue dans le domaine du droit de la concurrence au Canada.
Forte de son expertise étendue en matière de fusions multinationales, Anita a obtenu les autorisations requises aux termes de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada dans de nombreuses opérations de haut niveau visant des entreprises canadiennes et étrangères issues d’industries variées. Elle représente régulièrement des clients dans le cadre de procédures contestées devant les tribunaux, y compris le Tribunal de la concurrence, ainsi que de règlements négociés et d’ententes obtenues par voie de consentement.
Anita occupe des postes de direction au sein de l’Association du Barreau canadien et de l’American Bar Association. Elle a été présidente de la section de droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien de septembre 2017 à 2018.
Associée
« C’est une excellente avocate. Elle est d’une grande intelligence, en plus d’être très sympathique. »
Commentateur du marché – Chambers Canada
Anita trouve des solutions créatives aux questions soulevées par tous les aspects du droit sur la concurrence et l’examen de l’investissement étranger, mais se consacre surtout aux fusions, aux abus de position dominante, à la publicité trompeuse et aux enquêtes sur la fixation illégale des prix. Les clients font régulièrement appel à Anita pour obtenir des conseils sur les dossiers les plus importants et les plus en vue dans le domaine du droit de la concurrence au Canada.
Forte de son expertise étendue en matière de fusions multinationales, Anita a obtenu les autorisations requises aux termes de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada dans de nombreuses opérations de haut niveau visant des entreprises canadiennes et étrangères issues d’industries variées. Elle représente régulièrement des clients dans le cadre de procédures contestées devant les tribunaux, y compris le Tribunal de la concurrence, ainsi que de règlements négociés et d’ententes obtenues par voie de consentement.
Anita occupe des postes de direction au sein de l’Association du Barreau canadien et de l’American Bar Association. Elle a été présidente de la section de droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien de septembre 2017 à 2018.
Ali Holding S.r.l.
Représentation à titre de conseiller juridique canadien en matière de réglementation d'Ali Holding S.r.l. relativement à sa fusion de 3,5 milliards de dollars américains avec Welbilt, Inc.
Knighthead Capital Management LLC et Certares Opportunities LLC
Représentation à titre de conseiller juridique canadien en matière de réglementation de Knighthead Capital Management LLC et de Certares Opportunities LLC relativement à l'offre publique d'achat réussie de 6 milliards de dollars américains présentée conjointement avec Apollo Capital Management, LP visant Hertz Corp.
SESAC
Représentation à titre de conseiller juridique canadien de SESAC, société de portefeuille détenue par Blackstone, dans le cadre de son acquisition de Entertainment One Music (eOne) auprès de Hasbro, Inc., pour un montant de 385 millions de dollars américains.
Northleaf Capital Partners
Représentation de Northleaf Capital Partners relativement à la vente stratégique d'une participation sans contrôle à Corporation Financière Mackenzie, filiale de IGM Financial Inc., et à Great-West Lifeco Inc.
Plenary Group
Représentation de Plenary Group, important investisseur, constructeur et exploitant d'infrastructures publiques en Amérique du Nord, relativement à sa vente à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
The Blackstone Group Inc.
Représentation de fonds immobiliers gérés par The Blackstone Group Inc. et des membres de son groupe relativement à l'acquisition entièrement au comptant de Dream Global Real Estate Investment Trust par Blackstone pour 6,2 milliards de dollars et à la fin de sa relation avec son gestionnaire d'actifs, Dream Asset Management.
Blackstone Property Partners
Représentation d'un membre du groupe de Blackstone Property Partners relativement à sa coentreprise avec Hudson Pacific Properties, Inc. pour l'acquisition du Bentall Centre, complexe de 1,45 million de pieds carrés comprenant des espaces de bureau et de vente au détail situé à Vancouver.
Enercare Inc.
Représentation d'Enercare Inc., une des plus grandes sociétés de solutions énergétiques et de services commerciaux et résidentiels en Amérique du Nord, relativement à la vente de celle-ci, pour une contrepartie de 4,3 milliards de dollars, à Brookfield Infrastructure et à ses partenaires institutionnels par voie de plan d'arrangement.
Rogers Sugar Inc.
Représentation de Rogers Sugar Inc. relativement à l'acquisition par celle-ci, pour 160,3 millions de dollars, de L.B. Maple Treat Corporation, l'une de plus importantes sociétés d'embouteillage et de distribution de sirop d'érable de marque et de marque maison du monde.
DAK Americas LLC
Représentation de DAK Americas LLC, un producteur de résines de polyéthylène téréphthalate, relativement à l'acquisition par celle-ci d'une participation conférant le contrôle dans Selenis Canada Inc. auprès du Groupe IMG. Selenis Canada Inc. exploite une usine de polyéthylène téréphthalate à Montréal.
Stéricycle, ULC
Représentation à titre de conseillers juridiques canadiens de Stéricycle, ULC dans le cadre de l'acquisition, par cette dernière, de Shred-it International, fournisseur mondial de services sécurisés de destruction de données, pour une contrepartie en espèces de 2,3 milliards de dollars américains.
Bentall Kennedy (Canada) Limited Partner
Représentation de Bentall Kennedy Group, société de gestion de placements immobiliers de premier plan exerçant des activités au Canada et aux États-Unis, dans le cadre de son acquisition par Financière Sun Life inc. moyennant un prix d'achat de 560 millions de dollars.
Rogers Communications Inc.
Représentation avec succès de Rogers Communications Inc. relativement à la contestation d'un recours en matière de publicité trompeuse intenté par le Commissaire de la concurrence, qui a retenu l'attention. L'affaire, qui s'est déroulée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, portait sur la publicité liée au rendement comparatif utilisée par Rogers dans le cadre du lancement de sa marque Chatr en 2010. Cette affaire a donné lieu à un long procès qui s'est étendu sur plusieurs semaines, à la soumission d'expertises complexes sur la vérification et l'exploitation de réseaux sans fil et à des procédures visant à contester la constitutionnalité des dispositions concernant la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence.
Dollar Thrifty Automotive Group, Inc.
Représentation de Dollar Thrifty Automotive Group, Inc. relativement à des questions de réglementation canadienne dans le cadre de l'acquisition de celle-ci par Hertz Global Holdings, Inc., aux termes d'une opération d'une valeur de 2,6 milliards de dollars en vue de la création de l'une des agences de location d'automobiles les plus importantes en Amérique du Nord. Davies a également représenté Dollar Thrifty relativement à des questions de réglementation découlant d'une offre concurrente sur celle-ci par Avis Budget Group Inc.
Maple Group Acquisition Corporation
Représentation de Corporation d'acquisition Groupe Maple (maintenant appelée Groupe TMX Limitée), société dont les actionnaires étaient cinq des plus importants fonds de retraite du Canada, quatre courtiers en placement appartenant à des banques canadiennes, un grand courtier en placement indépendant, le premier groupe coopératif financier du Canada et un important groupe de services financiers du Canada, relativement à l'acquisition par celle-ci, au prix de 3,8 milliards de dollars, du Groupe TMX Inc., de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée, d'Alpha Trading Systems Inc. et d'Alpha Trading Systems Limited Partnership, opération qui a mené à la création d'un nouveau groupe intégré de services de compensation et de services boursiers. Cette opération a reçu la mention « Transaction de l'année » accordée en 2012 par le magazine Lexpert.
Schlumberger Limited
Représentation de Schlumberger Limited relativement à l'acquisition, au prix de 240 millions de dollars, de CE Franklin Ltd. par National Oilwell Varco par voie de plan d'arrangement. CE Franklin, fournisseur du secteur de l'énergie au Canada, était détenue à 56 % par Schlumberger, son actionnaire contrôlant.
Dollar Thrifty Automotive Group, Inc.
Représentation de Dollar Thrifty Automotive Group, Inc. sur des questions relevant de la Loi sur la concurrence (Canada) relativement à l'acquisition de cette société par Avis Budget Group Inc. dans le cadre d'une opération évaluée à environ 1,3 milliard de dollars.
Eurocopter Holding SAS
Représentation d'Eurocopter Holding SAS, filiale de European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V., relativement à son acquisition de la Corporation Vector Aérospatiale dans le cadre d'une opération évaluée à environ 635 millions de dollars dans le cadre d'une offre publique d'achat.
Ivanhoé Cambridge Inc
Représentation d'Ivanhoé Cambridge Inc. relativement à la vente de ses cinq centres commerciaux canadiens à Primaris Retail REIT en contrepartie d'environ 572 millions de dollars.
Audley Capital
Représentation de Audley Capital, le principal actionnaire de Western Coal Corp., relativement à l'acquisition de Western Coal par Walter Energy Inc. Walter Energy a acquis Western Coal en achetant initialement une partie du bloc d'Audley Capital puis par l'acquisition subséquente du reste des actions ordinaires en circulation au moyen d'un plan d'arrangement, d'une valeur totale de 3,3 milliards de dollars.
Ventana Gold Corp.
Représentation de Ventana Gold Corp. relativement à l'offre publique d'achat non sollicitée de 1,5 milliard de dollars faite par un membre du même groupe que Eike Batista visant la totalité des actions de Ventana en circulation et qui, en fin de compte, s'est concrétisée par une opération s'établissant à un prix supérieur.
La Corporation Cadillac Fairview Limitée
Représentation de La Corporation Cadillac Fairview Limitée relativement à la vente du Erin Mills Town Centre, du Erin Mills Town Plaza et des terrains à développer avoisinants à la Commission du régime de retraite de l'Ontario en contrepartie de 370 millions de dollars.
Wal-Mart Canada Realty Inc. et SmartCentres Realty Inc.
Représentation de Wal-Mart Canada Realty Inc. et de SmartCentres Realty Inc. relativement à la vente d'un centre commercial en Ontario et d'un autre au Québec au Fonds de placement immobilier RioCan en contrepartie d'environ 100,7 millions de dollars.
Amcor Limited
Représentation de Amcor Limited, relativement à son acquisition d'une partie des actifs de la division Emballages Alcan auprès de Rio Tinto dans 31 pays moyennant une contrepartie d'environ deux milliards de dollars américains. Cette acquisition fait d'Amcor l'une des plus importantes sociétés d'emballage au monde.
Mill Road Capital, L.P.
Représentation de Mill Road Capital, L.P., société de capital-investissement américaine, relativement à son offre publique d'achat réussie à titre de « chevalier blanc » d'environ 134 millions de dollars ayant mené à l'acquisition de Cossette Inc.
Industries Barzel Canada Inc.
Représentation d'Industries Barzel Canada Inc. (auparavant Acier Novamerican Inc.) dans le cadre de sa restructuration transfrontalière comprenant des procédures distinctes en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies menées en parallèle avec les procédures américaines en vertu du Chapitre 11 à l'égard de la société mère et des filiales américaines, et mettant en oeuvre une convention de vente préparatoire transfrontalière (stalking horse), un processus d'enchères et d'offres transfrontalier et la clôture de la vente dans les 65 jours suivant le dépôt initial.
Fonds de placement américain IPC
Représentation du Fonds de placement américain IPC relativement à son processus stratégique et à la vente ultérieure de ses actifs à Everclear Acquisition Corporation, filiale en propriété exclusive de Behringer Harvard REIT I, dans le cadre d'une opération entièrement en espèces évaluée à 1,4 milliard de dollars américains.
Industries Barzel Inc.
Représentation de Industries Barzel Inc. (auparavant Symmetry Holdings Inc.) dans le cadre de l'acquisition par celle-ci de Novamerican Steel Inc. en contrepartie d'un prix d'achat de 585 millions de dollars américains.
Cadim Inc.
Représentation de Cadim Inc. (division de la Caisse de dépôt et placement du Québec) relativement aux ententes de partenariat qu'elle a conclues avec Westmont Hospitality Group et Cadbridge Investors LP, et représentation de Cadbridge et du FPI InnVest relativement à leur offre publique d'achat négociée conjointe visant la Fiducie de placement immobilier constituée d'hôtels Legacy dans le cadre d'une opération évaluée à environ 2,5 milliards de dollars.
EdgeStone Capital Equity Fund III, LP
Représentation du fonds de capital d'investissement privé EdgeStone Capital Equity Fund III, LP relativement à son offre publique d'achat négociée visant Stephenson's Rental Services Income Fund en contrepartie de 70 millions de dollars.
Fortis Inc.
Représentation de Fortis Inc. relativement à l'acquisition par celle-ci de Terasen Inc., l'entreprise canadienne de distribution de gaz naturel de Kinder Morgan, Inc., dans le cadre d'une opération évaluée à 3,7 milliards de dollars. L'acquisition a entraîné la création de la plus grande entreprise de services publics détenue par un investisseur. L'équipe de Davies a été reconnue comme équipe de l'année 2007 dans le cadre du gala inaugural des "Canadian Dealmakers".
Fortress Investment Group LLC
Conseillers juridiques canadiens de fonds de capital d'investissement privé gérés par des membres du même groupe que Fortress Investment Group LLC dans le cadre de l'acquisition par ceux-ci de la totalité des activités et des installations nord-américaines de Holiday Retirement Corp. Cette opération visait 299 immeubles pour personnes âgées comptant au total plus de 35 000 unités d'habitation, y compris 34 immeubles au Canada.
Fortress Investment Group LLC
Conseillers juridiques canadiens de certains fonds de capital d'investissement privé gérés par des membres du même groupe que Fortress Investment Group LLC relativement à l'acquisition par ceux-ci de RailAmerica Inc. dans le cadre d'une opération entièrement en espèces évaluée à 1,1 milliard de dollars américains.
INEOS
Représentation d'INEOS sur des questions de réglementation canadienne relativement à la création d'une coentreprise en vue de regrouper l'entreprise de INEOS Silica et celle de PQ Corporation, deux fabricants de silicates et de silice industriels, dans le cadre d'une opération évaluée à 1 milliard de dollars américains.
Ivanhoé Cambridge Inc.
Représentation d'Ivanhoé Cambridge Inc. dans le cadre de l'acquisition des participations de la société The Mills Corporation dans trois centres commerciaux situés respectivement à Vaughan, en Ontario, à Glasgow, en Écosse et à Madrid, en Espagne, en contrepartie de 988 millions de dollars américains.
Unisource Canada, Inc.
Représentation en défense d'Unisource Canada, Inc. dans le cadre de multiples actions collectives au Canada fondées sur des allégations de complot en vue de fixer le prix du papier autocopiant.
PetroKazakhstan Inc.
Représentation de PetroKazakhstan Inc., société d'énergie canadienne inscrite en bourse, relativement à l'acquisition de celle-ci par China National Petroleum Corporation en contrepartie de 4,18 milliards de dollars américains dans le cadre d'une offre publique d'achat négociée.
Tuyauteries Canada Ltée
Représentation de Tuyauteries Canada Ltée devant le Tribunal de la concurrence, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada dans le cadre de la seule cause pour abus de position dominante entièrement contestée à avoir fait l'objet d'une décision au Canada au cours des 15 dernières années. Tuyauteries Canada a eu gain de cause devant le Tribunal de la concurrence à l'issue d'un long procès, mais a obtenu une décision défavorable en Cour d'appel fédérale. Cette affaire s'est finalement conclue par un consentement négocié en décembre 2007.
Conférence d’automne de l’ABC sur le droit de la concurrence, « En faisons-nous assez? Le point sur l’efficacité de notre nouvel arsenal »; Ottawa, ON
26 oct. 2023
28 sept. 2023 - La ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-56 visant à mettre en œuvre certaines propositions récemment annoncées par le premier ministre et destinées à faire baisser les prix et à « rendre la vie plus abordable » pour les Canadiens. Le projet de loi énonce en détail les...
Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
19 sept. 2023 - Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir. Alors que le gouvernement fédéral a...
22 juin 2023 - Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), qui entrent en vigueur le 23 juin 2023, feront en sorte que les employeurs non affiliés commettront une infraction criminelle s’ils complotent ou concluent un accord ou un arrangement : « pour fixer, maintenir,...
« Significant changes to Canadian competition law », coauteure
1 déc. 2022 - Financier Worldwide Magazine
Lire cet article (en anglais).
« New amendments to the Competition Act: What they mean for HR », coauteure
30 juin 2022 - Human Resources Director Canada (Key Media)
Lire cet article (en anglais).
Le gouvernement fédéral adopte d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada
24 juin 2022 - D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 23 juin 2022 lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2022 du gouvernement fédéral. Les modifications laissent présager une application plus rigoureuse de la Loi...
Entrevue, Global Competition Review, « Canadian bar urges government to suspend competition law changes »
6 juin 2022 - Lire l’article complet (en anglais et accessible aux abonnés).
American Bar Association, session du printemps sur les lois antitrust, « Droit canadien en matière de concurrence - qu'est-ce qui est différent dans le Nord? »; Washington, D.C.
6 avr. 2022
Le commissaire à la concurrence plaide en faveur de la réforme du droit de la concurrence au Canada
28 oct. 2021 - Lors de son allocution annuelle devant l’Association du Barreau canadien (l’« ABC »), la semaine dernière, le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a vigoureusement défendu l’application rigoureuse du droit de la concurrence comme moteur essentiel de la reprise économique postpandémique...
Animatrice, Competition Policy International, « Frameworks of Inclusive Competition (Institutional, leadership) »; webdiffusion
19 juil. 2021 - Visionner l’enregistrement (en anglais).
Competition Policy International, revue sur la concurrence favorisant l’insertion, rédactrice invitée
28 avr. 2021 - Antitrust Chronicle, printemps 2021, vol. 1
Lire la revue (accessible aux abonnés et en anglais).
Guide concernant les préavis de fusion exigés par la Loi sur la concurrence du Canada
1 avr. 2021 - Selon la Loi sur la concurrence du Canada, certaines catégories de transactions dépassant un seuil financier ou un autre seuil déterminé doivent être signifiées au Bureau de la concurrence avant leur clôture. Les parties dont la transaction dépasse un tel seuil et qui ne se conforment pas...
Les risques associés aux accords de non-débauchage et à d’autres accords entre employeurs
2 mars 2021 - Dans cet article initialement publié dans le périodique Human Resources Director Canada, les associés de Davies Mark Katz et Anita Banicevic discutent des risques de pratiques anticoncurrentielles associés aux accords entre employeurs, notamment ceux de non-débauchage et de fixation des...
8 janv. 2021 - Le gouvernement canadien a exercé le pouvoir que lui confère les dispositions sur la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») pour interdire à Shandong Gold Mining Co., Ltd. (« Shandong »), entreprise d’État chinoise, d’acquérir le producteur d’or canadien TMAC...
18 déc. 2020 - À la fin de novembre, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») et le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») ont annoncé qu’ils avaient envoyé 36 lettres de mise en garde à diverses...
« Canadian Competition Bureau Issues Guidance on “No-Poach” and other “Buy-Side” Employment Agreements Between Competitors », coauteure
4 déc. 2020 - Kluwer Competition Law Blog (Wolters Kluwer)
Lire cet article (en anglais).
Virtuellement présent : le Bureau de la concurrence du Canada maintient le cap sur le numérique
12 nov. 2020 - Bien qu’il ait adopté le travail à distance depuis le début de la pandémie de COVID-19, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») n’a pas pour autant ralenti ses activités ni infléchi ses mesures d’application de la loi, qui demeurent vigoureuses. Le dernier discours du commissaire de...
Are You Prepared for a Search?
23 oct. 2020 - Disponible en anglais seulement. The Competition Act provides the Commissioner of Competition with a number of powerful investigative tools in respect of both criminal and civil matters, including the power to obtain and execute search warrants that allow Competition...
17 sept. 2020 - Alors que le monde entier est secoué par la crise de santé publique provoquée par la COVID-19, les préoccupations antitrust demeurent importantes pour les entreprises qui font face à des choix stratégiques et qui doivent réagir aux perturbations qu’entraîne la pandémie sur leurs activités. La...
13 août 2020 - Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié, en vertu de la loi fédérale sur les délais récemment adoptée, un arrêté ministériel prolongeant plusieurs délais applicables à l’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada (la « LIC...
11 août 2020 - Suivant la mise à jour qu’a récemment apportée le Bureau de la concurrence du Canada à ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents, la publication Global Competition Review a sollicité l’associée de Davies Anita Banicevic afin d’avoir son point de vue sur les conséquences...
25 mai 2020 - Le gouvernement fédéral a publié un projet de propositions législatives qui permettrait la prolongation de certains délais et autres périodes prescrits par la loi en raison des circonstances découlant de la COVID-19. Publié le 20 mai 2020, le projet (qui deviendra, s’il est adopté, la Loi sur...
20 mai 2020 - Dans un article (accessible aux abonnés et en anglais) publié aujourd’hui dans le quotidien The Globe and Mail, l’associée de Davies Anita Banicevic a été appelée à donner ses impressions sur le règlement de 9 millions de dollars intervenu entre Facebook et le Bureau de la concurrence du...
American Bar Association, « Competition & COVID-19: Mergers, Foreign Investment and Competitor Collaboration During the Pandemic »; vidéoconférence
15 mai 2020
20 avr. 2020 - Dans son énoncé de politique diffusé le 18 avril, le gouvernement fédéral a annoncé sa ligne de conduite concernant l’examen des investissements étrangers durant la pandémie de COVID-19, précisant qu’il « soumettra certains investissements étrangers à un examen approfondi aux termes de la Loi...
American Bar Association, Women in Antitrust Spotlight Series, “How to Thrive, Build Community and Develop a Personal Brand in the Antitrust World”
16 janv. 2020
15 janv. 2020 - Le Rapport annuel officiel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») pour l’exercice 2018-2019 a été rendu public à la fin de 2019. Ce document présente différentes statistiques et les faits saillants survenus pendant la période de référence (soit du...
Canadian Bar Association, Competition Law Fall Conference, “Vertical , Conglomerate, National Champion and Killer Acquisitions: Has Merger Review Abandoned the Chicago School?”; Ottawa, ON
17 oct. 2019
Recent Developments in Canada: Will the Competition Bureau Intrude on Privacy?, coauteure
24 sept. 2019 - Kluwer Competition Law Blog (Wolters Kluwer)
Lire cet article (en anglais).
19 sept. 2019 - Le Financial Post a récemment demandé à Anita Banicevic de commenter l’appel du Bureau de la concurrence dans lequel celui-ci invite les parties intéressées à lui signaler les comportements anticoncurrentiels dans l’économie numérique. Dans l’article publié en anglais, Anita explique que...
11 sept. 2019 - Dans un article récent publié en anglais dans le Global Competition Review (abonnés seulement), Mark Katz et Anita Banicevic ont été appelés à commenter la demande du Bureau de la concurrence appelant au signalement, par les entreprises et les consommateurs, des comportements potentiellement...
30 août 2019 - National Magazine a récemment publié un article (en anglais) dans lequel Anita Banicevic fait état de l’approche vigoureuse que le commissaire de la concurrence souhaite imprimer au Bureau de la concurrence du Canada. Selon Anita, l’un des principaux points à retenir de l’allocution...
FaceApp, Facebook et la conformité au droit de la concurrence du Canada
6 août 2019 - Alors qu’été rime souvent avec accalmie en matière d’application des règles antitrust, le débat entourant l’application de ces règles au secteur des technologies continue de faire rage et a donné lieu à d’importants rebondissements au cours des dernières semaines. Ainsi, la Federal Trade...
22 juil. 2019 - Le Bureau de la concurrence du Canada a publié un projet de modèle d’accord sur les délais qui s’appliquera aux fusions à l’égard desquelles les parties souhaitent faire valoir des gains en efficience. Pour plus de contexte, la défense fondée sur les gains en efficience du Canada prévoit qu’aucune...
17 juin 2019 - Le mois dernier, le nouveau commissaire de la concurrence du Canada, Matthew Boswell, a promis de prioriser une application plus rigoureuse de la législation sur la concurrence au Canada. Dans sa première allocution depuis sa nomination au poste de commissaire pour un mandat de cinq ans, ainsi...
24 mai 2019 - Dans un article publié cette semaine en anglais dans le Financial Post, Anita Banicevic fait part de ses réflexions sur l’orientation donnée au Bureau de la concurrence du Canada par son nouveau commissaire, Matthew Boswell. « L’importance accordée par le commissaire à la mise en...
George Addy et Anita Banicevic s’entretiennent avec le Law Times du rôle du Bureau de la concurrence
1 mars 2019 - La nomination d’un nouveau commissaire de la concurrence devant avoir lieu au cours du premier semestre de 2019, les avocats de Davies George Addy et Anita Banicevic ont abordé avec la publication Law Times (en anglais) les orientations et les priorités du Bureau de la concurrence du...
2 févr. 2019 - L’encadrement réglementaire de l’investissement étranger au Canada est en constante évolution. Davies, qui est régulièrement appelé à fournir des conseils sur l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), a actualisé son guide à l’intention des investisseurs étrangers et...
Algorithms: Challenges and Opportunities for Antitrust Compliance, coauteure
12 déc. 2018 - Compliance and Ethics Spotlight (American Bar Association)
Télécharger cet article (en anglais).
12 nov. 2018 - L’un des éléments les plus controversés de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »)1 réside probablement dans son application tous azimuts de la responsabilité à divers acteurs et intermédiaires prenant part à des communications électroniques. Comme nous l’avons expliqué dans une...
Advertising & Marketing Law: Social, Digital, Online Compliance - Legal Issues For 2018 And Beyond, « Enforcement and Regulatory Trends: What’s New? »; Toronto, ON
4 oct. 2018
Association du Barreau canadien, Conférence d’automne en droit de la concurrence, « Closing Plenary Session: If I Were Commissioner… »; Ottawa, ON
28 sept. 2018
13 juin 2018 - Le Bureau de la concurrence du Canada a publié le 30 mai 2018 la version définitive de son plan annuel 2018-2019. Le plan annuel coïncide avec le départ de John Pecman, qui a été commissaire de la concurrence du Canada pendant cinq ans. Le plan annuel, ainsi que les publications et discours...
7 févr. 2018 - Dans un article (en anglais) publié cette semaine dans le Globe and Mail, l’associée de Davies Anita Banicevic se demande si le Bureau de la concurrence du Canada devrait intervenir ou pas dans les enjeux de protection de la vie privée que soulèvent les mégadonnées. Ainsi, comme...
29 janv. 2018 - Dans un entretien accordé au The Globe and Mail (en anglais) et à La Presse canadienne, l’associée de Davies Anita Banicevic discute de la demande déposée cette semaine par le Bureau de concurrence contre Ticketmaster et sa société mère, Live Nation Entertainment, en raison de leur...
15 janv. 2018 - Article publié pour la première fois dans l’International Antitrust Bulletin de l’American Bar Association. L’évaluation et le traitement des données et des « mégadonnées » dans les affaires antitrust font l’objet de discussions et d’examens de plus en plus fréquents dans les milieux...
7 déc. 2017 - Le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé en mai 2016 qu’il lançait une étude de marché sur l’innovation technologique dans le secteur canadien des services financiers (les « technologies financières »). Dix-huit mois plus tard, soit en novembre 2017, le Bureau a publié son rapport...
Suspension du droit privé d’action : report de l’application de certaines dispositions de la LCAP
9 juin 2017 - Depuis sa mise en œuvre en juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») a généré passablement de controverse en raison de sa portée générale et du fait qu’elle prévoit d’importantes sanctions administratives pécuniaires. Tel que nous le mentionnions dans des publications...
Analyse des dispositions en matière de cartels et d’immunité de la législation canadienne
31 janv. 2017 - La Loi sur la concurrence est la principale loi canadienne visant à contrer les pratiques anticoncurrentielles. Comme ses dispositions l’indiquent, celle-ci a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l’adaptabilité et l’efficience de...
Ouvrez l’œil (sur ce courriel) : nouveau droit privé d’action pour indications trompeuses
2 déc. 2016 - L’année 2016 s’achève et presque tous s’affairent à préparer les célébrations de fin d’année. Les entreprises qui font de la publicité au Canada auraient quant à elles tout intérêt à profiter de la période des fêtes pour commencer à planifier l’été qui vient. En effet, à compter de juillet 2017,...
1 déc. 2016 - Dans notre récente communication électronique intitulée Le Canada abaisse les barrières à l’investissement étranger, nous décrivions les mesures prises récemment par le gouvernement du Canada pour créer un climat plus favorable et propice à l’investissement étranger, soit la hausse de l’un...
Le Canada abaisse les barrières à l’investissement étranger
11 nov. 2016 - À l’heure où la mondialisation du commerce fait l’objet de critiques renouvelées, le gouvernement du Canada prend des mesures afin de favoriser l’augmentation de l’investissement étranger au pays. Ces mesures laissent présager un climat favorable et propice à l’investissement étranger. Tout...
3 août 2016 - Au fil des ans, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a tissé d’étroites relations de travail avec ses homologues américains, soit la Federal Trade Commission (la « FTC ») et l’Antitrust Division du département de la Justice des États Unis. Les efforts de coordination des agences...
30 juin 2016 - Des normes juridiques différentes mènent à des issues différentes pour le même projet de fusion Le 28 juin 2016, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a annoncé qu’il ne s’opposera pas à l’acquisition de Canexus Corporation (« Canexus ») par Superior Plus...
Faisons le point : Le Canada est-il réellement en mesure d’appliquer sa législation anticartel?
10 mai 2016 - Même si, dans la majorité des cas, les poursuites concernant les affaires de cartel au Canada sont réglées par des plaidoyers de culpabilité négociés, dans certains cas, les parties choisissent de se battre plutôt que de régler. C’est ce qu’ont fait les accusés dans deux affaires qui ont connu...
6 mai 2016 - Le National Post (Financial Post) et le Globe and Mail (pour les abonnés seulement) ont cité Anita Banicevic, associée chez Davies, dans des articles (disponibles en anglais seulement) traitant de l’enquête civile et pénale du Bureau de la concurrence sur Volkswagen Group Canada...
Faits récents en matière de lutte contre les cartels au Canada
18 mars 2016 - L’année 2015 a été marquée par des événements fort intéressants en matière de lutte contre les cartels au Canada, les plus notables étant les deux instances très médiatisées où les autorités de réglementation canadiennes en matière de concurrence n’ont pas eu gain de cause. Cet article traite de...
30 sept. 2015 - Le Commissaire de la concurrence du Canada (le « Commissaire ») est doté de divers pouvoirs coercitifs, dont il peut se servir aux fins d’enquêtes. Il peut notamment, en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence (Canada) et après y avoir été autorisé par le tribunal, assigner une...
Modératrice, American Bar Association, comité de conseillers juridiques d'entreprise de la Section nationale du droit antitrust - compte rendu de juin
15 juil. 2015
Première sanction imposée en vertu de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel
11 mars 2015 - Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a fait parvenir son premier procès-verbal de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (aussi appelée la « LCAP »), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. ...
11 mars 2015 - L’associée de Davies Anita Banicevic est citée dans un article paru dans The Globe and Mail portant sur l’action intentée par le Bureau de la concurrence contre deux sociétés de location de voiture dans laquelle celui-ci demande l’imposition de sanctions pécuniaires de 30 millions de...
22 janv. 2015 - L’associée de Davies Anita Banicevic est citée dans un article paru dans le Financial Post (disponible en anglais seulement) portant sur la décision historique rendue par la Cour suprême du Canada dans le cadre de la contestation infructueuse d’une fusion projetée par le...
Concurrence et examen des investissements étrangers – grandes tendances de 2015
15 janv. 2015 - Les grandes tendances à suivre en matière de concurrence et d’examen de l’investissement étranger que nous avons retenues pour 2015 dénotent une convergence de certains thèmes clés. Entre autres, l’évolution du paysage réglementaire est marquée par une administration et une mise en application de...
Chambers Global : The World’s Leading Lawyers for Business — Droit de la concurrence et lois antitrust
Chambers Canada : Canada’s Leading Lawyers for Business — Droit de la concurrence et lois antitrust
Global Competition Review — Women in Antitrust, 2016 et 2021
GRC 100 Canada : A Guide to the World’s Leading Competition Law and Economics Practices
Global Competition Review’s ‟40 Under 40” (2012)
The Legal 500 Canada — Droit de la concurrence et lois antitrust (Tableau d’honneur)
The Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada — Droit de la concurrence
Prix Zenith de Lexpert — Agents de changement dans le domaine du droit (2019)
Lexpert Guide to US/Canada Cross-Border Lawyers in Canada — Réglementation
The Canadian Legal Lexpert Directory — Droit de la concurrence (le plus fréquemment recommandé); droit de la publicité et du marketing
The Best Lawyers in Canada — Publicité et marketing (avocate de l’année 2022, Toronto); concurrence et lois antitrust
Who’s Who Legal : Thought Leaders Competition; Who’s Who Legal : Foreign Investment Control; Who’s Who Legal : Competition; Who’s Who Legal : Canada — Concurrence
Guide d’Expert intitulé Women in Business Law; Guides d’Expert — Droit de la concurrence et lois antitrust
Ontario, 2000
Queen’s University, LL.B., 1998
Queen’s University, B.A., 1995
American Bar Association
Association du Barreau canadien
American Bar Association, section du droit antitrust, comité de planification à long terme et stratégique, coprésidente
American Bar Association, section du droit antitrust, Conférence 2017 sur la protection des consommateurs, coprésidente
American Bar Association, section du droit antitrust, comité sur la conformité et la déontologie, ex-coprésidente
American Bar Association, section du droit antitrust, Groupe de travail sur l’influence, membre
American Bar Association, section du droit antitrust, comité sur les fusions et acquisitions, vice-présidente
Association du Barreau canadien, section nationale du droit de la concurrence, ex-présidente
International Competition Network, conseiller non gouvernemental
Anita a donné des conférences en droit de la concurrence à la faculté de droit de la Queen’s University.
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