La ville de Montréal a annoncé hier que, avec prise d’effet le 29 janvier 2010, elle augmentait à 2 % le taux marginal applicable au calcul du droit de mutation perçu sur les transferts d’immeubles pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $.
Au Québec, le transfert du droit de propriété sur un immeuble, notamment par vente, aux termes d’un bail d’une durée de plus de 40 ans ou par emphytéose, donne lieu à l’imposition d’un droit de mutation.
Chaque municipalité de la province de Québec doit percevoir un droit de mutation sur les transferts d’immeubles situés sur son territoire. Ce droit, payable par le cessionnaire à la municipalité, est dû à compter de la date de l’inscription du transfert.
La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulé dans l’acte de vente de l’immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
Le droit de mutation sur les transferts d’immeubles situés sur le territoire de la Ville de Montréal seulement, est, à compter du 29 janvier 2010, calculé de la façon suivante :
| Base d’imposition |
Taux |
| Sur la tranche qui n’excède pas 50 000 $ |
0,5 % |
| Sur la tranche qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ |
1,0 % |
| Sur la tranche qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $ |
1,5 % |
| Sur la tranche qui excède 500 000 $* |
2,0 % |
*Auparavant, le taux marginal applicable à la base d’imposition qui excédait 500 000 $ était de 1,5 %.
La « taxe de bienvenue » résultant du transfert d’un immeuble situé dans la Ville de Montréal dont la base d’imposition est de 1 000 000 $ serait maintenant calculée de la façon suivante :
| 50,000 $ x 0,5 % |
250 $ |
| 200,000 $ x 1,0 % |
+ 2,000 $ |
| 250,000 $ x 1,5 % |
+ 3,750 $ |
| 500,000 $ x 2,0 % |
+ 10,000 $ |
| |
16,000 $ |
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit certaines exonérations relativement au paiement du droit de mutation.
Auteur(s) : Elias Benhamou.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec Elias Benhamou (514.841.6427) ou Brian Salpeter (514.841.6496) du bureau de Montréal.
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Les renseignements et commentaires fournis dans le présent document sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l’application de la loi à des situations particulières à s’adresser à un conseiller professionnel.
